debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l’obligation de distribuer tout titre de presse sur l’ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l’avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu’il convient d’accorder pour la gestion des invendus.
À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de presse nous ont alertés et nous ont fait part de leur attachement au principe coopératif. Celui-ci figure désormais au cœur du texte de loi. Dans les territoires ruraux, les professionnels demeurent toutefois inquiets en ce qui concerne le devoir d’impartialité du réseau ainsi que la remise en cause potentielle de la pluralité de la presse et, surtout, de l’obligation de distribuer la presse partout sur le territoire.
Vous l’aurez compris, si nous partageons le constat qu’il est nécessaire de réformer, nous resterons vigilants, et nous soutiendrons plusieurs amendements, car nous savons d’expérience que ce sont toujours nos territoires qui paient les pots cassés des politiques définies au niveau national – il suffit, pour s’en convaincre, d’observer la fracture numérique. Ce projet de loi ne doit pas produire les mêmes effets ; il doit, au contraire, satisfaire l’ambition d’une information diversifiée et équitable de tous les Français, où qu’ils vivent.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le réseau du commerce de proximité est vital : il est porteur d’emplois mais aussi créateur de lien social. Au cours de nos débats, ayons bien à l’esprit que, dans nombre de villages et de communes de France, les magasins de presse, tenus la plupart du temps par des buralistes, sont souvent les derniers à assurer ce service d’intérêt public.
Je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour vous remercier, madame la présidente, de la qualité, de la justesse et de l’équilibre de votre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)
Mme la présidente : Merci beaucoup, mon cher collègue.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Comment défendre aujourd’hui le pluralisme dans le domaine de l’information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d’élargir la problématique.
La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d’information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l’investissement et à l’innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d’euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l’on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s’élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l’achat d’espaces publicitaires par les différents ministères ou les collectivités locales.
Dès lors, que faire ? Il faut, avant tout, rendre leur liberté aux journalistes et aux titres qui les emploient. Comment ? En assurant leur indépendance, c’est-à-dire en mettant fin à leur assujettissement à l’égard des pouvoirs publics et des puissances d’argent. Cela passe par la suppression de la niche fiscale dont jouissent les journalistes – j’ai souvent eu l’occasion de la réclamer dans cet hémicycle – et une suppression progressive des aides à la presse, notamment des aides directes. Il en va de même pour internet. Ce point fait d’ailleurs la différence entre mes positions et celles qui sont défendues de l’autre côté de l’hémicycle.
Parallèlement, il faudra interdire aux sociétés qui entretiennent des relations étroites avec l’État – je pense notamment à celles du secteur de l’armement ou de celui du BTP – d’être propriétaires de grands groupes de médias.
L’établissement d’un véritable pluralisme de l’information exigera que l’on modifie également les règles du jeu concernant l’audiovisuel. Il faudra notamment réformer la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel et garantir, au sein du secteur public, un traitement équitable des différentes sensibilités politiques.
Enfin, il faudra se pencher sur le fonctionnement des écoles de journalisme, qui sont aujourd’hui de véritables machines à reproduire du prêt-à-penser.
Selon moi, c’est à ces conditions que nous pourrons sauver la presse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous sommes tous d’accord : la liberté de la presse est un principe fondamental de notre démocratie. La liberté d’expression et d’opinion va nécessairement de pair avec la diffusion pleine et entière d’une presse pluraliste partout sur le territoire.
Bouleversé par les nouveaux modes de consommation numériques, le principe coopératif instauré par la loi Bichet de 1947, que nous tenons à réaffirmer sur tous les bancs à l’occasion de l’examen de ce texte, est aujourd’hui à bout de souffle. Ce projet de loi comporte des solutions intéressantes, que je soutiendrai, par exemple l’extension des exigences de diffusion aux kiosques numériques, notamment en ce qui concerne les titres d’information politique et générale.
Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d’assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d’invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l’heure du numérique, nous sommes d’accord.
Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd’hui inadapté. Il n’a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d’intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l’ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d’un pouvoir de sanction lui permettant de faire face aux éventuels manquements constatés. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour y veiller de près.
Enfin, nous profitons de ce débat pour réaffirmer notre attachement tout particulier au commerce de proximité. Un marchand de journaux, un café, un magasin d’alimentation sont autant de lieux de sociabilité précieux, qui permettent le maintien de la vie dans les zones les plus reculées, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Je rends hommage à tous les professionnels concernés, à ces militants de la ruralité qui se battent chaque jour, dans les vallées de l’intérieur de la Corse ou sur le continent, pour faire vivre nos villages.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Pour la presse, l’heure est visiblement à la transition, puisque 53 % des lecteurs sont déjà passés aux supports numériques, comme l’a indiqué précédemment Frédérique Dumas ; ceux qui ont conservé le réflexe papier sont donc en minorité. L’univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis.
La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d’information politique et générale – le projet de loi ne s’y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l’accès à l’information, ce qui est l’intérêt principal de la presse.
À titre d’exemple, dans ce projet de loi, le droit d’accès aux titres d’information politique et générale en kiosque numérique est identique à celui garanti dans l’univers physique, ce qui, à nos yeux, contribuera à limiter l’effondrement de la presse papier – c’est du moins ce que nous espérons. Il en va de même de la responsabilisation des agrégateurs d’informations, dont les pratiques ont besoin de transparence.
Nous estimons donc que ce texte permettra de pérenniser et de renforcer les titres de presse, garants d’une information de qualité, outil indispensable de la démocratie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert : « Passe-moi le journal, s’il te plaît ! » Cette phrase était très familière il n’y a pas si longtemps, dans les bistrots de ville, les cafés de village ou tout simplement dans les maisons. Elle amorçait un échange, signifiait un partage, l’établissement d’un lien social – lesquels nous font tant défaut.
De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l’occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l’information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est fondamental pour la cohésion de ces derniers, alors que nous voulons redonner vie à ces lieux d’échanges et de partage que sont les centres-villes et centres-bourgs.
Il faut rappeler par ailleurs que 20 % de nos concitoyens sont en situation d’illectronisme, c’est-à-dire qu’ils n’arrivent pas à utiliser les moyens d’accès numériques : couper le lien social incarné par la presse écrite revient à favoriser leur repli.
Nous devons également valoriser l’usage de la presse papier pour des raisons environnementales. Loin des idées reçues qui circulent, le papier, matière végétale, est vertueux pour ce qui est de son empreinte carbone. Les journaux utilisent du papier recyclé, les magazines du papier certifié. Le taux de recyclage du papier est de 59 %, quand celui des équipements numériques est seulement de 12 % ; le papier peut être recyclé jusqu’à six fois, tandis que la lecture numérique engendre une grande consommation d’électricité.
Il faut défendre la presse papier pour des raisons cognitives ; si le numérique transmet l’information instantanément, elle permet d’approfondir la réflexion, en prenant du recul par rapport à l’actualité : il a été prouvé que l’attention et la mémorisation sont meilleures lorsqu’on lit un texte imprimé. En outre, elle permet d’éviter l’addiction stimulée par les réseaux sociaux.
On sait qu’il faut bannir les écrans pour les tout-petits, et les éviter jusqu’à l’âge de six ans. Il est indispensable d’inciter à la lecture de la presse jeunesse ; du reste, les jeunes sont nombreux à plébisciter la version papier. Ce format reste le principal support de lecture de 80 % des 15-25 ans ; 55 % des enfants sont abonnés à un titre au moins. La lecture numérique gagne du terrain, mais celle de la presse papier doit être valorisée lors de débats sur une loi comme celle-ci. Pour finir, je souhaite appeler votre attention sur les coûts excessifs de l’écosystème en amont de la distribution.
Mme la présidente : Merci chère collègue, votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Ce projet de loi est important car, au-delà de notre attachement collectif à la presse et à son pluralisme, il aborde le sujet des diffuseurs, implantés dans la plupart de nos quartiers ou de nos bourgs ruraux. C’est une profession exigeante, avec des horaires d’ouverture amples ; c’est aussi une profession en plein bouleversement, car l’essor de la presse numérique remet en cause certains actes d’achat de la presse papier.
J’ai été sollicité par des diffuseurs de presse de ma circonscription, qui m’ont alerté sur une lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre. L’un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a fait voter en 1981 une loi instaurant un tarif unique pour le livre, pour éviter une forme de concurrence déloyale en fonction des canaux de vente. Aujourd’hui, dans le cadre d’abonnements de presse, certaines remises commerciales aux clients vont jusqu’à réduire de 60 % le prix de vente au numéro, alors que les remises consenties aux diffuseurs ne sont que de 20 %.
Il faut savoir que de nombreux commerçants de presse au détail ne pourront pas céder leur fonds de commerce au prix d’achat, la concurrence numérique ayant rogné leur chiffre d’affaires. Je pense donc qu’il serait souhaitable qu’un encadrement du prix de la presse soit instauré, comparable à celui du livre, afin de soutenir cette profession.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : J’ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l’égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l’obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions.
Cette loi établit enfin une définition claire et précise de la presse. Elle réaffirme l’importance de l’assortiment, que les marchands de journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les obligations de mise en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manœuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent.
Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l’offre en ligne et l’évolution des pratiques de lecture. L’instauration d’une régulation de l’ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d’agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : L’article bk1erek modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d’opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d’un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d’évolution législative nécessite toutefois certains ajustements.
Le premier d’entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de produits de presse, en matière d’accès au réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d’information politique et générale et aux titres bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du Code des postes et des communications électroniques semble satisfaisant, il n’en est pas de même pour les titres hors CPPAP. À défaut de conventions, ces derniers risquent de ne pas atteindre l’ensemble des points de vente ; ils se trouveraient alors placés dans une incertitude fortement préjudiciable à leur activité. Il conviendrait donc de supprimer cette distinction pour ne retenir que deux catégories de produits de presse, distribués de façon satisfaisante.
Par ailleurs, il me semble important de préciser les missions des sociétés coopératives de groupage de presse. C’est ainsi que nous parviendrons à améliorer ce texte important, puisqu’il touche à une composante essentielle de notre démocratie : la liberté des opinions et leur diffusion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’article bk1erek suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l’ensemble de la presse, donc de l’information, assurant ainsi une forme de service public.
Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu’ils seront sans doute les plus satisfaits, d’autant que des logiques de dumping risquent de s’installer rapidement. Or l’information n’est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique : il faut garantir à tout prix le pluralisme de la presse.
Aujourd’hui, les journaux ont besoin de soutien pour survivre – beaucoup sont en difficulté, partout dans le pays –, mais aussi pour changer de modèle et s’adapter aux nouvelles formes de lecture et d’accès à l’information. C’est indispensable pour faire perdurer leur vitalité et leur pluralité, qui sont le sel de la démocratie.
La logique du texte que vous nous proposez est désespérément attendue…
M. Franck Riester : Eh oui !
M. Pierre Dharréville : …puisqu’il conduit à une mise en concurrence et bat en brèche les logiques de mutualisation et de coopération qui faisaient la particularité de la presse française. Nous sommes à un moment charnière, où il aurait fallu approfondir cette logique et non la combattre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 62.
Mme Bénédicte Taurine : L’article bk1erek prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et vise à modifier en profondeur l’ensemble de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de la libéraliser, il porte des atteintes très nettes aux principes fondamentaux que sont la liberté de la diffusion, le libre accès au réseau de distribution, le pluralisme et la solidarité entre les entreprises de presse. Il condamnera, selon nous, l’activité de plusieurs milliers de titres. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable.
Vous prétendez que l’accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l’ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l’assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les points de vente ne pourront pas s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment.
Lors des auditions et des différents travaux que nous avons menés, nous avons entendu qu’il était nécessaire de donner plus de place à la capacité d’initiative commerciale des diffuseurs de presse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Elsa Faucillon : Il vise à compléter l’alinéa 11 en proposant que les entreprises de presse à vocation nationale qui souhaiteraient distribuer directement leurs titres ne soient pas exonérées de leur contribution à la péréquation, et donc à l’équité.
J’ai évoqué dans la discussion générale notre inquiétude de voir votre projet de loi s’éloigner des objectifs visés par la loi Bichet. Cet alinéa rend visible l’écart de ce texte avec l’ambition d’établir une équité et une solidarité entre les titres de presse, socle du pluralisme et donc de la démocratie, comme beaucoup l’ont dit avant moi.
Par conséquent, nous proposons que les entreprises de presse à vocation nationale qui choisiraient l’autodistribution continuent à participer à la péréquation entre les titres. C’est en quelque sorte un amendement de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Il est défavorable. Votre amendement ne définit pas précisément la presse nationale ; de plus, il serait objectivement difficile d’admettre que les éditeurs qui optent pour l’autodistribution participent à la péréquation des coûts induits par la distribution groupée, qu’ils ont refusée.
Par ailleurs, il n’existe aucune nécessité économique d’ouvrir le financement de la commission du réseau à des entreprises qui n’y participent pas aujourd’hui, puisqu’elle est financée par ailleurs. Si la presse nationale, comme vous dites, faisait ce choix à l’avenir, il faudrait modifier ce point, mais rien de tel aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Votre amendement est pour le moins étonnant. Je rappelle que les éditeurs de presse peuvent choisir de se distribuer seuls – selon votre terme, de « s’autodistribuer » – ou de se rassembler pour bénéficier d’une distribution groupée. Dans ce cas, nous disons qu’il faut passer par une coopérative. C’est d’ailleurs le cœur de la loi Bichet, à laquelle nous ne touchons pas, pour ne pas compromettre la solidarité entre petits et grands éditeurs.
Or vous proposez que l’éditeur qui se distribuera seul paie pour ceux qui se regroupent en vue d’assurer une distribution commune – comme s’il devait être solidaire des autres, qui rencontreraient des difficultés pour assurer leur distribution. Pensez-vous donc que cela coûterait plus cher de distribuer ensemble que de se distribuer seul, et que ceux qui optent pour la seconde solution posséderaient un avantage dont ils devraient dédommager leur entourage ? Avouez que c’est étonnant ! Si tel était le cas, il faudrait renoncer à la coopérative. Quel avantage y aurait-il en effet à maintenir un système dont la vocation est au contraire de diminuer les coûts ?
Si certains veulent distribuer seuls, c’est leur problème. Nous n’allons pas les aider à le faire, mais il n’y a aucune raison pour qu’ils contribuent au financement de la distribution groupée. Je continue à trouver votre raisonnement assez curieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Votre position me conforte dans la mienne. Vous vous étonnez que nous nous opposions à la marchandisation de la presse, fondée sur une vision purement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux.
L’amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de garantir le pluralisme et l’accès à tous les journaux. L’esprit de la Résistance, qui a inspiré la loi Bichet, vous échappe quelque peu !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Pourquoi les éditeurs de presse se regroupent-ils ? Parce que cela coûte moins cher de travailler ensemble que seul.
Par ailleurs – et à cet égard, le projet de loi ne change rien –, pourquoi certains autres préfèrent-ils s’autodistribuer ? Parce que, notamment dans la PQR, ils visent un petit territoire, et que cela leur coûterait plus cher de se regrouper sur des territoires différents que de distribuer seul sur leur petit territoire.
Mme Elsa Faucillon : Et le mécanisme de pondération ?
M. Franck Riester : Vous proposez de faire payer à la PQR, seule concernée par l’autodistribution, le coût de distribution nationale.
Mme Elsa Faucillon : Qui peut croire cela ?
M. Franck Riester : Je vous assure que vous devriez relire votre amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Jean-François Portarrieu : L’amendement n’est pas rédactionnel mais arithmétique. Nous souhaitons revenir à l’équilibre initial voté par le Sénat. Il faut que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, on permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir à créer une société coopérative de groupage de presse, ce qui est pourtant un des fondements de la loi Bichet.
Dans le même temps, il faut conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. En effet, la gouvernance d’une société régie par le principe coopératif – selon lequel une personne égale une voix – serait rendue trop complexe au cas où ladite société ne serait composée que de deux associés, le vote de l’un pouvant neutraliser celui de l’autre.
Il s’agit en somme de lever l’ambiguïté signalée à juste titre en commission par Marie-George Buffet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Avis favorable. Tout est dit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : L’amendement est important. Il faut clarifier la situation et permettre que le groupage commence à deux éditeurs, au lieu de trois. Il est exact qu’une difficulté a été signalée en commission, notamment par Mme Buffet. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 13, la précision suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leurs filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. »
En effet, rien – pas même l’alinéa 25 – n’empêche de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazon, de créer des filiales de distribution de la presse. Ce secteur mérite pourtant des égards. Nous devons nous assurer que les salariés seront correctement traités, et qu’aucun conflit d’intérêts ne surviendra dans la distribution de la presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Avis défavorable. L’amendement tend à perpétuer le statu quo mortifère que nous connaissons. S’il était adopté, les sociétés chargées de la distribution de la presse continueraient d’avoir leurs clients pour actionnaires, lesquels continueraient de baisser le plus possible les tarifs des prestations qu’ils paient en tant que clients. Il faut sortir de ce cercle vicieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Bénédicte Taurine : L’amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 21. Nous sommes opposés à l’architecture à trois niveaux que vous proposez, laquelle sépare les titres de l’information politique et générale, qui continueront à être structurés autour des sociétés coopératives ; les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui pourront signer des accords leur garantissant d’être distribués par les points de vente ; et les quelque 1 850 titres qui devront conclure les accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Cette architecture compromet l’accès au réseau des titres non agréés et porte atteinte au principe de pluralisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Maintenir la distinction entre la presse IPG et non IPG, au regard des règles d’assortiment qui existent depuis 2011, revient à conserver une distinction qui montre tous les jours son insuffisance, puisque les linéaires des diffuseurs de presse sont toujours encombrés.
Un autre argument justifie un avis défavorable : même si l’on peut comprendre votre désir de supprimer les alinéas 19 à 21, vous n’en proposez aucune réécriture, ce qui compromet l’objectif que vous visez.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 54.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Anthoine : Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d’accès au réseau de distribution. Sa rédaction originale plonge les acteurs de la presse hors CPPAP dans l’incertitude quant à leurs futures conditions de distribution.
L’amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, ce qui évitera de créer une réglementation à double vitesse, notamment entre les titres relevant de la CPPAP et les autres. On clarifiera le système de distribution des journaux et publications périodiques hors presse d’information politique et générale, tout en insufflant une nouvelle dynamique commerciale.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Emmanuel Maquet : Certains titres de presse se vendent mieux dans des zones géographiques déterminées. C’est pourquoi je propose de prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel sont vendus certains titres de presse et de rendre les diffuseurs plus autonomes dans la diffusion de leurs stocks. Il est souhaitable qu’on leur laisse une plus grande marge de manœuvre dans la négociation de l’accord professionnel pour ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, pourvu qu’ils se réfèrent à l’historique de leurs ventes : le potentiel local d’un titre de presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia : Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l’accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l’assortiment à l’ensemble de la presse non IPG, l’amendement remet en cause l’équilibre voulu par le projet de loi. En matière d’assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd’hui, en application de l’alinéa 2 de l’article 18-6 de la loi Bichet.
L’expérience ayant montré que cette distinction n’était pas suffisante pour baisser le taux d’invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D’où l’idée d’une nouvelle segmentation. Mais, s’il convient d’organiser un cadre de négociation interprofessionnel pour la presse CPPAP, ce traitement particulier ne se justifie pas pour les autres titres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Les arguments de M. le rapporteur sont très pertinents. Je voudrais en outre opérer une mise en perspective sur ce point important. Un des objectifs du texte – plusieurs orateurs l’ont souligné – est de redonner des marges de manœuvre aux marchands de journaux, dont l’activité n’est pas toujours rentable, ce qui justifie nombre de fermetures et dissuade l’implantation d’un point de vente dans certains quartiers.
Une façon de faciliter leur activité est de leur donner le moyen de mieux gérer leur stock et leur approvisionnement, compte tenu des trois catégories de presse qui existent déjà, et qui, au vu de leur apport au débat démocratique, possèdent des droits différents.
La presse IPG bénéficie de la capacité pour les éditeurs de presse à diffuser où ils veulent et dans la quantité qu’ils veulent chez tous les marchands de journaux. Ce principe démocratique de la loi Bichet est maintenu.
Les titres CPPAP sont en lien avec l’actualité, leur périodicité est au plus trimestrielle, la publicité ne peut excéder 66 % de leur publication et ils ne peuvent être l’accessoire d’une activité commerciale. Ces critères légitiment un traitement particulier, qui passe par un assortiment négocié au niveau interprofessionnel. Pour eux, l’exigence en termes de couverture est moins forte que pour l’IPG – puisqu’elle suppose un accord interprofessionnel entre marchands de journaux et éditeurs –, mais une diffusion assez large leur est garantie.
En revanche, les titres non CPPAP relèvent d’un gré à gré entre les marchands de journaux – ou plus largement les diffuseurs – et les éditeurs. Ce dispositif permet de retrouver de la souplesse de gestion. Si les marchands de journaux ont intérêt à vendre les titres, ils les prendront…
Mme Danielle Brulebois : Bien sûr !
M. Franck Riester : …et ils les exposeront le mieux possible. Au Sénat, nous avons soutenu un amendement qui allait dans le bon sens, puisqu’il tendait à garantir au moins à ces titres de presse la chance d’être montrés aux marchands de journaux. Il s’agit, comme l’a rappelé M. le rapporteur, du droit de présentation : quand un nouveau titre est créé, tous les marchands de journaux le présenteront au moins une fois à la vente. Et, si un marchand nouveau s’installe, on peut lui demander qu’il présente ce titre au moins une fois.
De ce fait, le marchand de journaux ne s’appuiera pas uniquement sur un catalogue pour écarter un titre et, je le répète, il pourra se voir imposer une fois la présentation physique de ce titre dans son point de vente.
On garantira ainsi les principes démocratiques de la loi Bichet et du système français de distribution de la presse écrite. En même temps, on redonnera des marges de manœuvre à nos marchands de journaux qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.