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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Discussion générale

debate, 25/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Bien entendu, l’exercice est très formel. Il l’était à l’orée de l’examen du texte ; il l’est encore plus dans sa phase finale. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur ce projet de loi de règlement, qui résume en quelque sorte le premier exercice budgétaire complet de la majorité.
Bien sûr, il y aura dans mon propos quelques redondances et des effets de répétition – agaçants pour vous comme pour moi –, mais bien moins que dans votre mantra « faire plus avec moins », que l’on nous serine depuis des décennies !
En effet, je vois passer les majorités et changer les visages, mais une politique demeure : celle de l’austérité et de la baisse des dépenses publiques, qui ne produit rien d’autre que l’étranglement de la demande et l’explosion de la précarité, ainsi que des inégalités – vous le voyez certainement comme moi dans votre vie quotidienne !
Les chiffres sont éloquents : les dépenses publiques baissent de 1,8 % en termes réels, et les prélèvements obligatoires s’effondrent de 16,5 milliards d’euros. Il s’agit d’un record inégalé depuis 2009 !
S’agit-il là de soulager les PME et les TPE, ainsi que les classes moyennes et modestes, chaque jour un peu plus inquiètes du lendemain ? En dépit des discours officiels destinés à maquiller votre politique, on peut le dire très nettement : non !
Il s’agit d’une baisse ciblée, profitant non à la majorité de nos concitoyens, mais à une poignée d’ultra-riches, nichés au sein de ce capitalisme de connivence qui est le sel de ce gouvernement.
ISF, CICE, flat tax : près de 9,5 milliards d’euros sont ainsi soustraits du budget de la nation – charge aux Françaises et aux Français d’éponger le déficit qui en résultera ! Ainsi, depuis 2017, vous avez réduit le financement de l’aide personnalisée au logement de 2,5 milliards d’euros, vous cherchez à économiser 4 milliards sur la politique du logement d’ici à 2020 et vous sabrez dans les contrats aidés.
Mais la hausse des dépenses n’effraie les libéraux que lorsqu’il s’agit de prendre aux riches pour redistribuer aux plus modestes. Le portefeuille se fait d’un seul coup plus large lorsqu’il s’agit de couvrir les dépenses fiscales, dont le nombre excède désormais 200, ces niches en tout genre dont l’utilité sociale et économique n’est pas toujours prouvée, loin s’en faut.
Sans scrupules, vous vendez des biens qui ne vous appartiennent pas en propre, mais à la collectivité nationale tout entière, et sont les fruits du travail commun. Je ne prendrai pour exemple qu’Aéroports de Paris – ADP. Secteur stratégique, s’il en est, pleinement rentable, qui plus est, et assurant de surcroît une évidente mission de service public. Le précédent désastre de la privatisation de l’aéroport de Toulouse ne vous suffit-il pas ?
Par les privatisations, vous entendez abonder votre fameux fonds pour l’innovation. Or, des 10 milliards du fonds pour l’innovation, la Cour des comptes elle-même estime qu’il ne sortira chaque année que 250 millions, le reste se perdant dans les méandres d’une « mécanique budgétaire complexe et injustifiée ». Cette somme est équivalente à ce que reversait chaque année ADP au budget de l’État, sans même évoquer la situation de La Française des jeux.
La même Cour des comptes démontre ainsi que ces fonds sont cinq fois moins rentables que la moyenne des participations publiques : pour des maniaques de l’austérité à tout crin, vous me semblez de bien piètres comptables ! Le « printemps de l’évaluation » n’est donc qu’une mascarade qui entérine les obsessions budgétaires à l’œuvre, sous la houlette conjointe de Bercy et de Bruxelles.
Pourtant, l’urgence sociale et climatique devrait nous obliger à tracer un autre horizon qu’un ciel rabougri. On pourrait par exemple, plutôt que d’aider les grandes fortunes, adoucir les inégalités par l’impôt, orienter les investissements par l’État, stimuler la demande par la répartition des richesses. Mais non, on préfère cajoler les privilégiés, pointer du doigt les classes populaires, et pressurer les classes moyennes.
Alors que vous avez, il y a quelques jours, applaudi la jeune Greta, vous avez voté le CETA – Comprehensive economic and trade agreement, accord économique et commercial global. Je me dis donc que dans cet hémicycle, il fait peut-être encore trop frais, comme dans les voitures de fonction, pour que vous ayez assez chaud et que vous puissiez comprendre l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-René Cazeneuve : C’est méprisant !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne. (M. Laurent Furst applaudit.)

M. Laurent Furst : J’applaudis l’homme, pas le parti !

M. André Chassaigne : Je me fais ce matin la voix de Jean-Paul Dufrègne, avec seulement une petite touche personnelle.
Une nouvelle fois, nous voterons contre ce budget 2018, ce budget des riches qui a fixé le cap du quinquennat, ouvrant les vannes des finances publiques au profit de quelques-uns.
Bien loin de vos fantasmes de juin 2017, le projet politique que vous mettez en œuvre depuis, autour du leitmotiv « baisse des impôts, baisse des dépenses publiques », n’a rien, absolument rien du « nouveau monde ». Vous disiez être au-dessus du clivage traditionnel gauche-droite. La réalité a montré que vous appliquez une politique de droite libérale…

M. Laurent Furst : Non, nous ferions mieux !

M. André Chassaigne : …une politique que les partis de ce côté de l’hémicycle n’auraient même pas osé mettre en œuvre. En avez-vous conscience, monsieur le rapporteur général ?
Vous êtes fiers d’avoir baissé les impôts dans notre pays. Mais au profit de qui ? En supprimant l’ISF, en diminuant la fiscalité sur les revenus financiers et sur les dividendes, en baissant l’impôt sur les sociétés sans remettre en cause leurs niches fiscales, qui coûtent plus de 60 milliards d’euros chaque année, en refusant de mettre en place une taxation ambitieuse, juste et moderne, sur les transactions financières, vous avez baissé les impôts des plus riches et des grandes entreprises de plus de 11 milliards, les impôts de ceux qui 7590sniffent la plus-value comme de la poudre blanche. 11 milliards, un chiffre pharaonique pour un tout petit nombre ! Rappelons que la suppression de l’ISF et la mise en œuvre de l’imposition à taux unique des revenus financiers se sont traduites par une baisse d’impôt de 86 000 euros en moyenne pour les 0,1 % les plus riches.
Pour les autres, au mieux des miettes, au pire une charge d’impôt alourdie pour financer cette politique bien trop complaisante à l’égard des plus riches. La taxe d’habitation a été réduite, mais la TVA progresse plus encore. Vous avez tenté de présenter la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, cette taxe à la pompe, comme une mesure écologique. Mais les Français n’ont pas été dupes : ils ont vite compris que cette hausse venait surtout compenser la suppression de l’ISF d’un montant budgétaire équivalent, ce qui a mis le feu aux poudres pendant plusieurs mois.
Fin du monde, fin du mois, même combat ! Voilà ce qui devrait être la clef de voûte de notre projet de société, la nouvelle base du pacte républicain. Car la justice sociale et la protection de l’environnement – la fin du mois et la fin du monde – sont les deux priorités sur lesquelles nous devons tous agir, et de manière inédite, sous peine de dislocation ou de disparition.
Le budget pour 2019 n’en a pas pris la mesure, et tout porte à croire que le budget pour 2020 s’inscrira dans la même veine : nulle remise en cause des cadeaux fiscaux du début du quinquennat, quand bien même leur efficacité économique et sociale est proche du néant.
En revanche, de nouvelles mesures rétrogrades sont au programme, comme la réforme des retraites, qui tournera le dos à tous les salariés qui œuvrent dans des conditions pénibles et terminent leur carrière éreintés, dans l’incapacité de profiter d’une retraite digne et en bonne santé.
Vous tentez de présenter la nouvelle réforme des aides personnalisées au logement – APL – comme une simple modification de leur mode de calcul. Or, si vous en espérez des économies supérieures à 1 milliard d’euros, c’est bien que certains vont y perdre.
Cette politique de gestionnaire, au service de la seule entreprise, n’est pas à la hauteur pour préparer l’avenir, celui de notre pays, celui de nos jeunes, celui de nos territoires, celui de notre planète. La sécheresse à l’œuvre, la canicule qui affecte le pays, sont autant de signaux qui montrent que quelque chose ne tourne plus rond. Et pourtant, en l’espace d’une journée, on vous aura vu, le matin, applaudir Greta Thunberg et l’après-midi voter le CETA, pris d’une forme de schizophrénie…

Mme Sabine Rubin : C’est vrai ! Bravo !

M. André Chassaigne : …actant une nouvelle étape de cette course mortifère qu’est le libre-échange.
Fidèles à leur engagement politique, les parlementaires du groupe GDR porteront le flambeau d’un autre projet de société, respectueux de l’humain et de l’environnement, plaçant la dignité, la justice et l’avenir au cœur de notre système fiscal. Un système fiscal véritablement progressif, faisant davantage contribuer ceux qui en ont les moyens, imposant efficacement les grosses entreprises, non pas pour le plaisir de les taxer, mais bien parce qu’elles doivent aussi contribuer au financement de l’action publique, à l’entretien de nos infrastructures, à la santé, à la formation. Ce que nous voulons, c’est un système fiscal vertueux sur le plan environnemental, accompagnant les comportements positifs et innovants, organisant la transition et le développement des alternatives.
Ce combat n’est pas seulement juste, il est désormais impératif. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC – M. Laurent Furst applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Comme vous le savez, l’année 2018 a été marquée par la mise en œuvre d’une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
Contrairement à ce que certains avançaient, cette contractualisation financière est parfaitement compatible avec la Constitution, et l’objectif de maîtrise des dépenses assigné aux 322 plus grandes collectivités était parfaitement réaliste.
La preuve en est qu’alors que l’objectif fixé était une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités de 1,2 %, ces dernières les ont augmentées de 0,9 % en 2018, budgets annexes inclus. Pour les collectivités qui avaient souscrit à cette contractualisation, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,2 %.
Cette maîtrise des dépenses, couplée à un meilleur rendement de la fiscalité locale, conduit à une augmentation de l’épargne brute des collectivités de 6,3 % en 2018, progression la plus forte de ces trois dernières années.
Les résultats correspondent donc aux objectifs que nous nous étions fixés : les dépenses d’investissement des collectivités territoriales sont reparties à la hausse pour la seconde année consécutive, et augmentent d’environ 5 % en 2018, après avoir chuté de 18 % entre 2013 et 2017. En lien avec la reprise de l’investissement local, après trois années de baisse, le fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – augmente de 37 millions d’euros et, depuis sa sortie de l’enveloppe normée en 2018, cette hausse est entièrement financée par l’État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la dynamique des investissements, c’est plus d’argent, plus de projets, plus d’emplois dans l’ensemble de nos territoires.
Nous pouvons donc nous réjouir du respect de la maîtrise des dépenses par les élus et, dans le même temps, du respect de l’engagement de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales, dont les dotations ont été maintenues et la visibilité accrue. Tout le monde en ressort gagnant, et les élus ont enfin la visibilité indispensable à la bonne réalisation de leur mandat. L’enclenchement de ce que l’on peut appeler un cercle vertueux et la confiance retrouvée avec les élus nous permettent d’engager trois réformes fondamentales pour nos territoires dans l’acte II du mandat : la réforme de la fiscalité locale dans la prochaine loi de finances ; l’examen, à la rentrée, du projet de loi visant à redonner du pouvoir aux maires et à favoriser l’engagement local ; une nouvelle étape de la décentralisation, enfin, en relançant également la déconcentration.
Nous sommes fiers, mes chers collègues, de mener la politique la plus ambitieuse pour les territoires de ces vingt dernières années, et de donner aux élus locaux les moyens d’être les principaux acteurs de la transformation de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous nous retrouvons ce matin pour la lecture définitive du projet de loi de règlement 2018, à peine huit jours après sa nouvelle lecture. Mes propos prolongeront donc ceux que j’ai tenus la semaine dernière et, finalement, ce que j’ai dit depuis deux ans.
Malgré la volonté affichée de réduire la dépense publique, malgré une envie de s’attaquer à ses excès, les efforts semblent aujourd’hui reportés aux calendes grecques.

M. Patrick Hetzel : C’est sûr !

Mme Véronique Louwagie : Le projet de loi de règlement que nous examinons ce matin reflète cette situation.
Pourtant, tous les indicateurs sont particulièrement inquiétants, et devraient vous faire prendre conscience, chers collègues de la majorité, de l’urgence à agir.
La dépense publique, d’abord, représente en 2018 56 % du PIB français. C’est un record en Europe. Il faut la comparer avec la moyenne de l’Union Européenne – 45,8 % – et avec des taux qui sont de l’ordre de 44 % pour l’Allemagne et de 41 % pour le Royaume-Uni.
Or ce niveau excessif des dépenses publiques explique notre taux de prélèvements obligatoires, qui est le plus élevé de l’OCDE. Quand vous laissez les dépenses publiques dériver, vous êtes obligé, tôt ou tard, d’augmenter les taxes et les impôts. La France devance désormais le Danemark, la Suède et la Finlande, réputés pour leurs taux élevés de prélèvements obligatoires.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes notamment le pays européen qui a le plus haut niveau de cotisations sociales : elles représentent 18,8 % du PIB national.
Ce niveau de prélèvements affecte le principe du consentement à l’impôt. C’est cet excès d’impôts, cette overdose fiscale qui est directement à l’origine du mouvement des gilets jaunes.
Le niveau de déficit de la France fait d’elle un mauvais élève – et même un très mauvais élève – de la zone euro. Par ailleurs, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, si la diminution du déficit structurel est proche de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, le solde structurel reste très éloigné de l’objectif de moyen terme.
En bout de chaîne, la conséquence directe de ces dépenses que vous laissez filer est que notre dette s’envole à tout va. Il est vrai que les taux bas vous donnent un peu de marge et vous permettront de réduire la charge de la dette de 4 milliards d’euros en 2020. C’est un bol d’oxygène bienvenu, mais il ne devrait pas vous conduire à renoncer à tout effort. Ce serait une erreur de jugement majeure.

M. Laurent Furst : C’en est une !

Mme Véronique Louwagie : Car la dette continue de grimper. Voici quelques chiffres : au 31 décembre 2016, elle s’élevait à 2 147 milliards d’euros ; au 31 décembre 2017, à 2 258 milliards ; pour atteindre, au 31 mars 2019 – c’est le dernier chiffre connu selon les critères de Maastricht – 2 359 milliards d’euros.
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a donc augmenté – tenez-vous bien, chers collègues – de 2 700 euros par habitant, soit une hausse de 8 %, pour aboutir à environ 36 300 euros par habitant – c’est un passif que nous laissons à nos enfants et petits-enfants. Pire, ce montant va continuer d’augmenter jusqu’en 2022.
Cette réalité est décevante, et surtout très préoccupante. Depuis deux ans et demi, malgré une croissance largement positive, malgré un prix du baril relativement contenu, vous vous êtes révélés incapables de maîtriser les dépenses.
Pourtant, vous le savez, la maîtrise des dépenses publiques est l’unique remède pour créer un cercle vertueux dans notre pays : moins de dépenses publiques, c’est moins de prélèvements obligatoires pour les entreprises et pour les ménages, c’est aussi plus de compétitivité, de marges et d’investissements, par conséquent, plus de croissance, de meilleures recettes fiscales et une diminution du chômage, donc moins de transferts sociaux et de soutien à l’économie. Or, rien de tout cela n’est engagé par le Gouvernement, et les comptes 2018 nous le révèlent.
C’est un regret, et surtout un motif de vive inquiétude.
Pour l’ensemble des raisons évoquées, les députés Les Républicains voteront contre le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Après le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement de l’année 2018, nous l’examinons en lecture définitive ce matin. L’essentiel de ce qui peut être dit à son sujet l’a déjà été. Je rappelle le soutien du groupe MODEM et apparentés à ce texte.
L’un des enjeux majeurs pour notre Parlement en matière budgétaire est le contrôle et l’évaluation. En effet, si elle est largement débattue dans notre hémicycle, la loi de finances peut être amendée à condition de ne pas en bouleverser les grands équilibres. L’élaboration du budget reste, en effet, une prérogative du Gouvernement. Mais la sincérité du budget constitue le préalable à un contrôle effectif et à une évaluation pertinente du Parlement.
Nous avons tous en mémoire la surprise qui fut la nôtre, à l’été 2017, lorsque la Cour des comptes a mis en évidence, dans son audit des finances publiques, des sous-budgétisations massives ainsi que des surestimations flagrantes des recettes, qui ont conduit le Gouvernement à procéder à des arbitrages difficiles.
S’agissant de la sincérité budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier pour l’ensemble des efforts accomplis depuis le début de la législature. Je pense à la baisse des mises en réserve, qui a également le mérite de responsabiliser les gestionnaires publics, ou encore à la meilleure budgétisation initiale de certaines dépenses telles que les opérations extérieures de nos forces armées.
Bien sûr, il reste de nombreux domaines dans lesquels des progrès sont souhaitables. Je citerai, par exemple, la transparence nécessaire sur les recettes et les dépenses liées à la transition énergétique sur laquelle nous disposerons, à l’initiative de notre collègue Bénédicte Peyrol, d’une annexe à la prochaine loi de finances. De manière plus générale, j’appelle votre attention ainsi que celle de l’ensemble du Gouvernement sur l’importance de la transmission des informations demandées par les parlementaires lors de la préparation des rapports spéciaux. L’exemple récent du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du rapporteur général montre que, sur ce point, des progrès sont encore possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : À première vue, vos engagements en matière budgétaire semblent tenus, mais à quel prix ?
Permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d’État, vos bons résultats ne sont qu’un trompe-l’œil. Votre méthode prête à discussion. En effet, pour atteindre vos objectifs budgétaires, vous avez dû « organiser » la sous-consommation des crédits votés en loi de finances initiale. Au vu du nombre de missions dont les crédits n’ont finalement pas tous été consommés, la question se pose de savoir si cela ne constitue pas en soi une véritable politique budgétaire.
En effet, l’article 4 du projet de loi de règlement procède à un nombre record d’annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés.
À titre d’exemple, pour la mission « Outre-mer », le rapport annuel de performance 2018 indique une sous-consommation des crédits de paiement de l’ordre de 177 millions d’euros. La Cour des comptes a d’ailleurs qualifié cette sous-consommation massive des crédits d’« inédite ». Cela n’est pas un hasard. Cette sous-exécution patente n’est que la conséquence de la stratégie gouvernementale depuis 2017, autrement dit une recentralisation des financements au bénéfice des outre-mer en lieu et place d’une politique de développement concertée avec les territoires.
S’agissant de la mission « Travail et emploi », la sous-consommation des crédits est manifeste. En effet, l’article 4 précité vise à annuler 14,2 millions d’euros de crédits de paiement et 2,4 milliards d’autorisations d’engagements non reportés, et ce pour le seul programme « Accès et retour à l’emploi ».
Ces annulations massives, qui servent le Gouvernement en donnant l’apparence d’engagements budgétaires tenus, ne sont que la conséquence de sa politique en matière d’emploi et de sa lutte contre les chômeurs plutôt que contre le chômage. L’attaque gouvernementale contre les contrats aidés permet peut-être de faire des économies, mais elle s’avère totalement contre-productive. Nous sommes, en effet, passés de 460 000 créations d’emplois en 2016 à seulement 128 000 en 2018, puis 100 000 en 2019. C’est la conséquence directe et malheureuse de la politique du Gouvernement. La sous-exécution met à mal les instruments qui permettaient d’inclure dans l’emploi ceux qui étaient très éloignés du marché du travail. Le substitut proposé par le Gouvernement, les parcours emploi compétences, est malheureusement un échec : 128 000 ont été créés là où la loi de finances fixait un objectif de 200 000.
Quant à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire, dénonçait les désengagements « massifs » dus à des « divergences » entre l’État qui supporte l’inscription budgétaire et l’ASP – Agence de services et de paiement – qui en assure le paiement. C’est la raison pour laquelle l’article 4 procède à l’annulation de 19,6 millions d’euros pour cette mission ainsi que de 530 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture ».
Plusieurs autres missions essentielles pour les collectivités territoriales, nos services publics ou encore nos concitoyens sont concernées par ces importantes sous-consommations de crédits : « Relations avec les collectivités territoriales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Sécurités », « Défense », « Justice », « Aide publique au développement » – la liste est longue, monsieur le secrétaire d’État !
Le décalage entre les crédits alloués en loi de finances initiale et l’exécution budgétaire constatée par la loi de règlement est saisissant et inquiétant. Au vu du nombre de missions concernées et des destinataires déçus de ces crédits – les collectivités, les services publics, le régalien, les plus fragiles et les demandeurs d’emploi –, l’annulation de crédits semble bel et bien constituer une politique en soi. Pourquoi ? Pour atteindre vos objectifs budgétaires et économiques coûte que coûte – cela n’aurait pas été possible sans ces annulations dantesques.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Nous voici en lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2018. Cette première année de gestion complète du quinquennat doit être regardée comme la traduction des choix politiques et du cap décidés par le Gouvernement pour les finances publiques.
Tout d’abord, un point positif : l’exercice 2018 a été marqué par une amélioration sensible de la sincérité du budget, notamment concernant les dépenses. Nous avons pu constater une nette diminution des sous-budgétisations, mais aussi une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée que les années précédentes – en témoigne l’absence de décret d’avance en cours d’année. Néanmoins, il faudra veiller à ce que les décrets d’annulation ne viennent pas à se systématiser, au risque d’écorner la sincérité de la loi de finances initiale.
Autre point positif, le déficit public de la France est pour la deuxième année consécutive sous la barre des 3 % de PIB. II s’établit à 2,5 points, contre 2,8 en 2017. Toutefois, le niveau de déficit reste encore très élevé, faisant peser de lourdes incertitudes sur la fin du quinquennat. Le constat est sans appel : l’effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques du pays reste insuffisant.
En outre, l’exécution 2018 a été marquée par une nette décélération de l’activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, contre 2,3 % en 2017.
S’agissant du déficit structurel, qui permet de quantifier l’effort en matière de dépenses de fonctionnement, il stagne en 2018, puisque sa réduction est inférieure à 0,1 point de PIB.
L’effort sur les dépenses publiques, hors crédits d’impôts, a ainsi été presque intégralement absorbé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires décidées par le Gouvernement. Dans le même temps, le déficit budgétaire de l’État a connu un dérapage, puisqu’il atteint 76 milliards d’euros. S’établissant désormais à 3 % du PIB, il est nettement supérieur au déficit de l’ensemble des administrations publiques. La hausse du déficit budgétaire a excédé de 33,3 milliards d’euros le niveau qui lui aurait permis de stabiliser la dette rapportée au PIB.
L’amélioration du déficit public s’explique donc principalement par l’excédent dégagé, pour la deuxième année consécutive, par les administrations de sécurité sociale, qui atteint 10,7 milliards d’euros, et, dans une moindre mesure, par celui des collectivités locales.
Quant à la dette de l’ensemble des administrations publiques, le ratio par rapport au PIB est stable, mais son montant continue d’augmenter alors que nos voisins européens la réduisent depuis plusieurs années déjà.
Heureusement, la charge des intérêts de la dette s’est stabilisée, du fait des taux d’intérêt faibles. Mais le Fonds monétaire international s’inquiète du niveau de la dette française pour l’avenir, puisqu’une possible remontée des taux exposerait l’État à un risque financier.
La situation financière de l’État a donc malheureusement continué de s’aggraver en 2018. Mais c’est le fruit de choix, en faveur du pouvoir d’achat et d’une baisse de la pression fiscale notamment. Désormais, pour espérer redresser les finances publiques avant la fin de la législature, il est impératif d’accroître nettement les économies sur les dépenses publiques.
Les députés UDI et Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi de règlement 2018 pour ses aspects positifs, mais nous n’abandonnons pas l’objectif de rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques et nous resterons extrêmement attentifs à l’exécution de l’année 2019 ainsi que des années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le rejet du projet de loi de règlement par les sénateurs nous conduit à l’examiner ce matin en lecture définitive.
Je veux saluer – comme je l’ai déjà fait – l’exécution de la loi de finances pour 2018. La gestion des dépenses de l’État a, en effet, été conforme à la prévision initiale ; le taux de mise en réserve a été réduit et il n’y a pas eu de décret portant avance ou annulation de crédits. Tout cela concourt à une plus grande sincérité budgétaire.
Les recettes de l’État ont été supérieures de 8,8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances. Il faut sans doute modérer la satisfaction, car ces résultats meilleurs qu’attendu doivent être imputés davantage à la conjoncture internationale qu’à l’action publique.
Malgré ces signaux positifs, plusieurs points faibles persistent, en particulier sur la question décisive du déficit, au sujet duquel les annonces récentes sur les perspectives du PLF pour 2020 confirment la tendance.
Le déficit de l’État, qui s’établit à 76 milliards d’euros en 2018, est certes moins important que celui qui était anticipé en loi de finances initiale – 85,7 milliards d’euros. Pour autant, il est supérieur de 8,3 milliards d’euros au budget exécuté en 2017, soit une augmentation de 12 %, ce qui ne peut constituer une bonne nouvelle – disons-le ainsi pour être modéré.
Par ailleurs, l’effort en matière d’économies n’est pas particulièrement porté par l’État. Il est plutôt assumé par les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales. Cet élément conduira les membres du groupe Libertés et territoires à s’abstenir très majoritairement sur ce texte.
Comme je l’indiquais lors de l’examen en nouvelle lecture, la réduction du déficit structurel n’est pas à la hauteur des règles européennes. Le déficit structurel est un indicateur d’autant plus pertinent qu’il n’est pas lié aux aléas de la conjoncture. Or, l’effort de diminution s’établit seulement à 0,1 point en 2018. En 2019, vos prévisions misent sur un effort structurel de 0,3 point de PIB, là encore loin de l’objectif européen, malheureusement.
Il est un autre levier que l’exécutif n’actionne pas : la réduction de la dépense publique. Il est certes difficile de le faire, mais la question se pose. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, une revue de l’ensemble des niches fiscales est nécessaire, car elles viennent « miter » l’impôt sur le revenu et altèrent sa progressivité.
Je m’arrête un instant sur les conditions d’examen de ce projet de loi de règlement. Les modifications apportées au calendrier devaient permettre d’en faire une véritable loi de résultats et un temps fort de l’évaluation et du contrôle parlementaires. Malgré les ambitions affichées, cela n’a jamais été le cas depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Le resserrement du calendrier pose néanmoins quelques difficultés. Par exemple, le Haut Conseil des finances publiques a formulé son avis avant même que l’INSEE ne publie les résultats des comptes annuels de 2018. Des ajustements doivent être faits.
Par ailleurs, nous constatons que le cadre budgétaire de l’État est de plus en plus complexe, ce qui nuit à sa lisibilité. Cela affecte notre capacité à appréhender, d’un point de vue global, les enjeux financiers associés à l’action de l’État.
À l’occasion de l’examen de ce texte, je souhaite évoquer également les grandes orientations pour 2020, qui sont désormais connues.
Nous relevons un manque de lisibilité pour la fiscalité des entreprises. Le Gouvernement a l’intention de faire une deuxième exception, au détriment des grands groupes, à la trajectoire annoncée de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cela fait suite à une première dérogation décidée dans le cadre de la taxe GAFA, nous l’avons tous en mémoire. Nous nous souvenons aussi des engagements de M. le ministre de l’économie et des finances quant à son caractère exceptionnel – visiblement, il ne l’était pas tant que cela !
Nous prenons acte de la décision de diminuer l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui fait suite à la suppression de la taxe d’habitation. Toutefois, nous notons que la réduction des niches fiscales, à laquelle le Gouvernement a appelé, ne permettra que 615 millions d’euros d’économies en 2020, ce qui pose un problème. En définitive, ce sont les entreprises qui seront mises à contribution, tout comme certains secteurs, notamment celui du logement.
Enfin, vous parvenez à boucler ce budget en relâchant l’effort de diminution du déficit, puisque celui-ci s’établira à 2,1 % du PIB au lieu de 2 %.
J’ai mentionné ces quelques points de vigilance un peu à l’avance, dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous aurons l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La discussion générale est close.