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Mobilités : Article 26 AA

debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Il est question au travers de cet article de la décarbonation des transports et de la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 – certains amendements tendent à modifier cette date.
Aujourd’hui, les émissions s’élèvent en moyenne à 112 grammes de CO2 par kilomètre. En 2021, ce taux devra s’établir pour chaque constructeur à 95 grammes. Nous devons donc nous assurer que les constructeurs français empruntent cette direction au plus vite, sinon ils se verront infliger des pénalités qui pourraient se compter en centaines de millions d’euros.
Notre rôle est de les accompagner dans cette transformation qui suppose de gagner plus 5 grammes de CO2 par an. Il faut veiller à ce que les constructeurs tiennent ce rythme. Il en va aussi de leur compétitivité.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

M. Christophe Bouillon : Il est vrai que la discussion a déjà eu lieu, mais permettez-moi, malgré tout d’insister sur ce point.
Il ne s’agit pas de se livrer à un concours de dates mais plutôt de définir une trajectoire. Sommes-nous bien partis pour atteindre l’objectif, que vous avez fixé et auquel nous souscrivons, de la décarbonation des transports ? Non. Si j’en crois le GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat– et le Haut conseil pour le climat, nous sommes mal partis.
On observe une augmentation des ventes de véhicules de type SUV qui émettent bien plus de CO2 et nous éloignent de façon dramatique de la trajectoire permettant de respecter les engagements pris, notamment dans l’accord de Paris.
Nous avons débattu avec le rapporteur, dont je souligne les compétences et la qualité d’argumentation, du risque de mettre en difficulté les constructeurs en avançant à 2030 la date butoir. Pour évaluer ce risque, il faut distinguer le stock et le flux. S’agissant du stock, c’est-à-dire au vu de l’état des lieux du parc automobile français, nous sommes mal partis : la France compte à peine 2 % de véhicules électriques contre 90 %, voire 94 % de véhicules thermiques. La barre est haute, il va donc falloir passer la surmultipliée.
Si l’on continue au rythme actuel, il faudra un temps considérable pour atteindre l’objectif. Le moyen d’accélérer les choses, c’est l’interdiction de la vente des véhicules thermiques, que vous fixez à 2040. Or, si l’on commence à utiliser ce moyen à partir de 2040 seulement, je crains que l’on ait les plus grandes difficultés à atteindre l’objectif de décarbonation du secteur des transports à la date que vous avez fixée, soit 2050.
D’ailleurs, il ne faut pas confondre l’interdiction de la vente des véhicules thermiques avec l’interdiction de ces véhicules eux-mêmes. Le parc actuel comptant environ 40 millions de véhicules et le cycle de vie des véhicules étant – vous l’avez rappelé en commission – de dix à douze ans, l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à une date donnée ne va pas accélérer les choses du jour au lendemain.
Par cet amendement, qui vise à avancer de cinq ans les échéances fixées à l’article 26 AA, notre volonté est d’accélérer la trajectoire pour atteindre l’objectif. On nous dira qu’il ne faut pas trop contraindre les constructeurs. C’est l’approche privilégiée aujourd’hui, mais on voit bien que les choses nous échappent. Lorsque l’on constate que les ventes de SUV augmentent, on se dit qu’on ne peut pas faire entièrement confiance aux constructeurs à ce sujet.
Par ailleurs, nous n’avons pas à craindre le développement des véhicules électriques, car nos constructeurs fabriquent, sur notre territoire – c’est heureux –, les éléments indispensables à ces voitures. Tel est le cas de l’usine Renault de Cléon, dans ma région, qui fabrique des moteurs électriques. Nous sommes présents sur cette niche. Dès lors, aider au déploiement de la voiture électrique serait un bon signal. En se fixant cet objectif, on ne perturberait pas les constructeurs, on les accompagnerait plutôt.
Il faut d’ailleurs accompagner également les automobilistes, notamment pour qu’ils changent de véhicule – vous avez défendu des mesures en ce sens. Il faut aussi modifier la fiscalité écologique, car il y a, vous le savez comme moi, une aberration : dans la mesure où cette fiscalité porte non sur le véhicule, mais sur le carburant, elle favorise parfois les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il faut donc mettre sur la table un ensemble de dispositions pour atteindre l’objectif.
Notre proposition est confortée par une étude publiée récemment par l’ONG Greenpeace, qui a étudié en détail les ventes des quinze plus gros constructeurs européens, en faisant appel, dans certains pays, à des organismes indépendants. Elle est arrivée à la conclusion qu’il était tout à fait envisageable de fixer des échéances autres que celles qui figurent dans le projet de loi, à savoir 2035 au lieu de 2040 pour la fin de la vente des véhicules thermiques, et 2045 au lieu de 2050 pour la décarbonation du secteur des transports. Ces objectifs ne sont pas inatteignables ni farfelus. Tout cela s’appuie sur des éléments objectifs.
Nous avons déjà eu ce débat. Je viens d’apporter de nouveaux arguments. J’attends ceux du rapporteur avec beaucoup d’impatience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Je me suis déjà beaucoup exprimé à ce sujet, Mme la présidente de la commission du développement durable vient de me le rappeler en aparté.

M. Gilles Lurton : Mme la présidente est raisonnable !

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Je vais néanmoins prendre le temps d’argumenter, comme l’a fait M. Bouillon.
À la fin de votre intervention, monsieur Bouillon, vous avez fait référence à l’étude publiée par Greenpeace. Or celle-ci pose un problème de méthodologie, car elle procède à l’envers – ce qui peut être, certes, un choix stratégique : elle part de l’idée qu’il faut mettre fin à la vente de véhicules 100 % diesel et 100 % essence en 2028, puis qu’il faut examiner la manière d’y parvenir. Or les trajectoires qui en résulteraient seraient totalement incompatibles avec ce qui a été décidé au niveau européen, à savoir le règlement du 775017 avril dernier établissant des normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules neufs.
Je ne voudrais pas que l’on donne l’impression que nous ne faisons rien en la matière en France. Avec ce que nous avons inscrit dans le texte en première lecture, notamment la trajectoire pour les constructeurs – je ne vais pas refaire toute la démonstration…

M. Gilles Lurton : Inutile ! Nous avons compris !

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Vous voulez dire qu’il suffit de revoir la vidéo de la première lecture ?

M. Gilles Lurton : Exactement !

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Je ne voudrais pas vous lasser,…

M. Jean-Marie Sermier : C’est déjà fait !

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. …mais je voudrais rappeler que des mesures d’accompagnement ont été prises par le Gouvernement, notamment la prime à la conversion. Or un élément nouveau est intervenu depuis la première lecture – c’est pourquoi j’en parle : pour bénéficier de la prime à la conversion, il faudra désormais que le véhicule acheté émette moins de 116 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. C’est un pas supplémentaire très important. On peut considérer que cela ne va pas assez vite ou pas assez loin, mais cette mesure a le mérite d’exister.
Nous avons fixé à 2040 l’objectif de fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire d’ici là ! Il y a le verdissement progressif du parc et la trajectoire que j’ai évoquée.
Vous proposez d’avancer chacune des étapes de cinq ans, mais l’objectif intermédiaire que vous souhaitez atteindre en 2025, à savoir 30 % de véhicules à faibles émissions dans le parc roulant, ne semble pas réaliste. Compte tenu de notre point de départ, que vous avez rappelé – 94 % des véhicules neufs vendus actuellement sont 100 % diesel ou 100 % essence, et seuls 2 % sont électriques ou hybrides, c’est-à-dire simplement électrifiés –, il serait très difficile d’atteindre un tel objectif en 2025.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une trajectoire sur vingt ans. Je pense objectivement que cela constitue un point d’équilibre intéressant. Nous avons d’ailleurs assorti ce dispositif d’une évaluation régulière, tous les cinq ans, pour savoir où nous en serons sur cette trajectoire.
En parallèle, nous encourageons le développement des nouveaux carburants. Je pense en particulier à l’hydrogène, que beaucoup d’entre nous soutiennent, notamment M. Menuel – je suis moi-même vice-président du groupe d’études sur l’hydrogène à l’Assemblée nationale. Je crois à l’hydrogène, mais je ne suis pas certain de pouvoir dire dans dix ans que ce sera le pétrole du bkXXIeek siècle. Nous l’espérons, nous le souhaitons, car cela jouerait un rôle important, mais nous n’en savons rien.
Vous avez utilisé, monsieur Bouillon, la notion de « véhicules thermiques ». Pour ma part, je pense préférable de parler de « véhicules à énergies fossiles », car, en interdisant la vente de véhicules thermiques, on exclurait de fait les véhicules utilisant du gaz. Or je pense au biogaz et à nos agriculteurs – je suis entièrement d’accord avec ce qu’a dit Mme Auconie tout à l’heure. J’espère que, dans quinze ou vingt ans, le gaz employé sera uniquement du biogaz, c’est-à-dire du gaz d’origine non pas fossile mais agricole.
Je comprends votre intention, monsieur Bouillon. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement, en raison des étapes que vous définissez : la pente que vous proposez a certes une dérivée positive, mais elle est un peu trop raide. Je préfère préserver le point d’équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture. L’objectif que nous fixons est à la fois cohérent et ambitieux. Rappelez-vous que la France est le seul pays d’Europe à inscrire un tel horizon dans la loi. Ayons, de temps en temps, le courage de reconnaître nos mérites collectifs.

Mme Barbara Pompili : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je souhaite faire brièvement deux remarques, l’une sur la trajectoire, l’autre sur le stock, pour répondre à M. Bouillon.
La trajectoire que nous entendons inscrire dans la loi d’orientation des mobilités – l’objectif global de neutralité carbone du secteur des transports en 2050 et la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040 – est cohérente avec celle qui figure dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et celle qui découle de la stratégie nationale bas-carbone. Elle est conforme au droit européen, à la limitation de l’augmentation de la température à 1,5 degré prévue par l’accord de Paris et à l’engagement pris de réduire de 37,5 % les émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 2030. Cette trajectoire a en outre été validée par le Haut Conseil pour le climat, qui n’est pas particulièrement complaisant, comme vous le savez.
S’agissant du stock de véhicules, que vous avez mentionné, les objectifs ambitieux que nous avons fixés pour le renouvellement des flottes de véhicules, notamment celles des entreprises, constituent un outil assez puissant, dans la mesure où il concerne, comme vous le savez, environ 50 % des véhicules acquis chaque année.
La trajectoire, qui a été précisée en détail par M. le rapporteur, sera un levier tout à fait intéressant. Comme il l’a annoncé, son suivi sera vérifié de façon très régulière, tous les cinq ans. J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais nous partageons bien la même ambition.

M. le président : L’amendement bknoek 539 de M. Christophe Bouillon est défendu.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. François-Michel Lambert : Je ne le présenterai pas en détail, car il est très précis et technique. Il vise à définir des bornes, des points de passage obligés, dans la trajectoire dans laquelle nous devons nous engager. Cela nous permettrait de respecter les engagements que nous prenons aux niveaux national et international. Sans ces points de passage obligés, qui concernent notamment les taux à atteindre 7751pour le remplacement des véhicules, nous risquons de prendre du retard et de ne pas atteindre l’objectif que nous avons collectivement voté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, les points de passage que vous proposez ont déjà été fixés il y a près de trois ans. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de les inscrire dans le projet de loi. L’échéance de 2022, en particulier, est trop proche : elle interviendra deux ans après la promulgation de la loi. Il s’agit d’une loi d’orientation, qui définit une trajectoire pour les deux décennies qui viennent.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Même avis.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je vous remercie pour votre avis, monsieur le rapporteur. Il s’agit certes d’une loi d’orientation, mais, au vu des débats que nous avons eus depuis hier, elle contient des dispositions concrètes ou d’application immédiate.
Nous proposons que la France se fixe l’objectif d’« une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022 par rapport au nombre de voitures à très faibles émissions vendues en 2017 ». Voilà ! Il faut y aller ! Même s’il s’agit d’une loi d’orientation, nous avons besoin de points de passage.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Loïc Prud’homme : Je relève à mon tour la dichotomie entre les ambitions affichées et les trajectoires. Cet amendement vise à définir une trajectoire plus conforme aux enjeux climatiques qui se présentent devant nous. Nous proposons notamment d’interdire la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du carburant fossile cinq ans avant d’interdire celle des véhicules particuliers de cette nature. Il convient de retirer ces véhicules du marché de manière anticipée, car ce sont les plus gros consommateurs de carburant, donc les plus gros émetteurs de dioxyde de carbone. Cela permettrait d’accompagner la filière vers de nouvelles technologies.
Lorsque vous avez évoqué les véhicules à carburant fossile, monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au biogaz. Pour ma part, je suis très circonspect à ce sujet, notamment s’il s’agit de mobiliser des terres agricoles pour le produire.
Je suis d’accord sur la nécessité de préserver la possibilité de produire de nouveaux carburants pour alimenter des véhicules thermiques ; le biogaz peut remplir cette fonction, s’il est produit par méthanisation dans de petits bassins agricoles, dans lesquels la matière végétale n’a à pas faire des kilomètres – sans quoi le bilan carbone redevient peu intéressant. C’est une voie qui n’est pas souvent évoquée. Le « power to gas » permet de produire du gaz de synthèse grâce à des énergies intermittentes, solaire notamment, et donc de le stocker, alors que nous ne sommes pas en mesure actuellement de stocker ces énergies. Ces solutions citées dans les scénarios de décarbonation, en particulier du secteur des transports, doivent être prises en considération.
Enfin, anticiper en imposant des contraintes au secteur industriel peut conduire celui-ci à innover plus rapidement : l’histoire nous apprend que de cette manière nous sommes parvenus à relever des défis qui paraissaient impossibles à résoudre. C’est ainsi que l’on progresse. Je crois que trop de mollesse et une trop grande confiance dans les engagements volontaires des filières concernées nous ont conduits à ne pas respecter les obligations qui devraient être les nôtres. La trajectoire que nous avons suivie depuis l’accord de Paris dans le secteur des transports en offre une illustration concrète.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Je suis d’accord avec vous, monsieur Prud’homme, sur la nécessité d’être attentif à la conservation d’un équilibre dans l’augmentation de la surface des terres agricoles consacrées à la production de carburants nouveaux. Vous êtes comme moi membre de l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – ; vous savez que nous travaillons en ce moment sur une étude dont je suis le rapporteur, avec le sénateur M. Roland Courteau, sur l’agriculture et la production d’énergie, qui sera publiée dans quelques mois. Nous étudierons cette question de près, et je vous invite avec plaisir à participer à nos travaux, d’autant que nous avons déjà collaboré par le passé.
Concernant votre amendement, qui évoque la sortie de l’utilisation des énergies fossiles pour les véhicules lourds, je formulerai trois remarques.
Premièrement, nous l’avons évoqué en première lecture, une réflexion est en cours au niveau européen, comme le montre la directive du mois d’avril relative aux véhicules légers. Je pense qu’il serait prématuré d’adopter des décisions dans le cadre du projet de loi, puisqu’il faudra se conformer au droit européen.
Ensuite, il faut faire attention. Le secteur du transport routier est très concurrentiel. Pour réguler le transport par poids lourds, mieux vaut donc adopter une démarche européenne.
Enfin, cette mesure n’était pas inscrite dans le texte initial, et n’a donc pas fait l’objet d’une concertation avec les représentants de la profession : il serait malvenu de l’adopter dans ces conditions.
Je comprends sincèrement l’idée qui a guidé la rédaction de l’amendement : je pense que lorsque les travaux européens auront avancé, il faudra fixer des objectifs, et nous devrons adopter une démarche volontariste sur ce sujet également. Mais pour l’ensemble de ces raisons je propose un retrait de l’amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Nous avons abordé précédemment le sujet des véhicules thermiques, je voudrais ici ajouter un mot sur celui des poids lourds. Les objectifs que vous proposez nous paraissent aujourd’hui hors de portée ; cependant la stratégie de développement de la mobilité propre définit une trajectoire poids lourds, qui vise une réduction de 15 % à horizon de 2025 et de 30 % 7752à horizon de 2030, par rapport au niveau constaté en 2020 : ces objectifs nous paraissent plus réalistes. C’est pourquoi je propose le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.