debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 776 rectifié et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 776 rectifié.
Mme Zivka Park : Cet amendement ne vise qu’à compléter le bknoek 139 de Mme Ramlati Ali.
M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Ramlati Ali : En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritimes est appliqué en totalité, à l’exception de la partie relative à la manutention portuaire, qui oblige les sociétés de manutention portuaire à verser les salaires mensuellement et à n’embaucher les dockers qu’en contrat à durée indéterminée, ces ouvriers devant posséder le certificat de qualification professionnelle. La conséquence de ce vide juridique et de l’absence de prise en compte de la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, dite loi Bonny, et de son corollaire, la Convention collective nationale unifiée ports et manutention, est l’exclusion du territoire de Mayotte du droit commun en la matière. Il en résulte une mise en danger de la profession de la manutention portuaire, qui suscite de fortes inquiétudes et fragilise le port de Longoni, déjà dans une situation difficile.
Depuis sa départementalisation, en 2011, Mayotte s’inscrit dans un contexte d’application des lois et des règlements de la République. Le code maritime, notamment sa partie relative à la manutention portuaire, devrait y être appliqué, afin de mettre un terme à la forte précarité de la profession des ouvriers dockers à Mayotte.
Le présent amendement vise donc à l’encadrer juridiquement et à la sécuriser, afin que ces derniers disposent des mêmes droits que ceux dont jouissent leurs homologues métropolitains et ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Chère collègue, je demande le retrait de votre amendement au profit du bknoek 776 rectifié, qui prévoit notamment une entrée en vigueur différée de la disposition que vous proposez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Les deux amendements sont très proches. Je remercie Mme Ali de sa contribution. Nous préférons la rédaction adoptée par Mme la rapporteure, qui est un peu plus précise et plus englobante que la sienne. Je suggère donc le retrait de l’amendement de Mme Ali au profit de celui de Mme la rapporteure.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Ali ?
Mme Ramlati Ali : Je le retire, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir entendu le cri des dockers mahorais.