debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour la plupart des partis politiques, demander un prêt pour mener campagne est évidemment une nécessité. Or toutes les banques n’acceptent plus d’accorder des prêts, compte tenu des risques qu’ils impliquent. Je ne peux que comprendre ce patron d’une grande banque française qui expliquait que les banques ne peuvent pas financer une activité qui, dès le départ, est à fonds perdu : cela reviendrait quasiment à faire un don. Aujourd’hui, selon le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa, seules les deux tiers des banques travaillent encore avec les partis politiques.
Les banques peuvent aussi refuser des prêts pour des raisons qui ne sont pas financières, mais politiques, comme nous l’avons vu lors de la dernière élection présidentielle. Cela crée une discrimination selon les idées des partis politiques, et cela met à mal, par définition, la liberté d’expression, en empêchant la représentation de milliers de Français. C’est la raison pour laquelle il me paraît important d’inscrire dans cette proposition de loi que tout organisme qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions à tout autre candidat ou liste de candidat à la même élection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Vous abordez, chère collègue, la question de l’accès au crédit bancaire pour les candidats. C’est une question parfaitement légitime, qui a été posée en commission, qui a été, est et sera reprise durant de cette séance.
L’amendement que vous proposez risque d’être impossible à mettre en œuvre : il rendrait inenvisageable tout financement bancaire, en imposant les mêmes conditions à tous les candidats.
Par ailleurs, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises depuis le début de nos échanges, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé. Il a été entendu en commission des lois au Sénat mais aussi, pour sa nomination, à la commission des lois à l’Assemblée nationale. Je l’ai auditionné la semaine dernière. Il remettra à la fin du mois son premier rapport, qui dressera un bilan et permettra de sortir de certaines caricatures, quant aux difficultés d’accès au crédit. Il formulera des préconisations afin de faciliter cet accès – préconisations qui s’adresseront aussi bien aux acteurs du monde bancaire qu’aux concitoyens et concitoyennes qui souhaitent se porter candidats. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement considère que cet amendement contreviendrait à la liberté du commerce et de l’industrie. Une telle contrainte ne peut pas être imposée à des organismes privés. Les différents candidats n’ont pas les mêmes besoins de financement ; ils n’ont pas non plus les mêmes profils de risque. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : À l’heure actuelle, certaines banques refusent tout prêt à tout candidat. Avec cet amendement, un nombre non négligeable de banques risque de faire de même, ce qui poserait encore plus de problèmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Ces questions trouveront leur place dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte. Nous devons d’abord entendre le médiateur du crédit aux candidats, prendre connaissance des préconisations qu’il formulera un an après sa nomination, afin d’étudier la bonne manière de s’emparer de ce sujet. Nous devons attendre son bilan, son retour d’expérience.
La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été pensée sur le modèle de celle de médiateur du crédit aux entreprises : celui-ci n’a pas de pouvoir de coercition ; il ne peut imposer un financement.
Si l’on reprenait votre proposition, chère collègue, aucun organisme n’accepterait de prêter. Au sein d’une circonscription, un établissement qui aurait accordé un prêt à un candidat devrait l’accorder à l’ensemble des dix-sept ou dix-huit autres, si l’on reprend la moyenne du nombre de candidats lors des dernières élections législatives. À l’échelon national, les prêts devraient être accordés à tous les partis, y compris aux petits partis qui ne sont pas éligibles au remboursement et présentent donc un risque de crédit important. Ce n’est pas possible.
De plus, la structure bancaire en France est telle que certaines banques sont indépendantes à l’échelon local, quand d’autres sont gérées au niveau national. Faut-il imposer les mêmes règles à tous les établissements bancaires, sans distinguer ceux qui sont nationaux, régionaux ou départementaux ?
Outre le fait que cet amendement est inapplicable, nous devons discuter de ces questions à partir du rapport du médiateur du crédit, dont il faudra tirer les conséquences. Ces questions avaient déjà été abordées en début de législature, lors des discussions sur la banque de la démocratie. Elles devront faire l’objet d’une réflexion, en tout cas ultérieure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous avez bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai moi-même souligné dans mon argumentaire les difficultés que cette proposition créait. Ces problèmes rendent nécessaire la création de la banque de la démocratie, que nous attendons tous. C’est fondamentalement une question de démocratie : pourquoi des petits candidats, dont l’opinion n’est pas dans l’air du temps, seraient-ils empêchés de participer à une élection dès lors qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un prêt ? Ce n’est pas juste, pour une démocratie. On entend dire que tous les Français doivent pouvoir se lancer dans la politique et qu’il faut éviter la professionnalisation de la politique : la banque de la démocratie serait un bon moyen d’atteindre cet objectif.