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Bioéthique : Avant l’article 3

debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 3.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Xavier Breton : Défendu. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

Mme Coralie Dubost : Cet amendement n’est pas véritablement rédactionnel. Il vise à supprimer l’intitulé du chapitre II du titre bk1erek – et donc à modifier le sens du chapitre –, au motif qu’il renvoie à un objet plus large que le projet de loi.
Pourtant, le titre « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation » renvoie exactement aux deux objets des articles 3 et 4 qui sont regroupés dans ce chapitre. Il me semble donc parfaitement choisi…

M. Thibault Bazin : Quelle modestie !

Mme Coralie Dubost : …– merci mesdames les ministres. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je constate que vous utilisez les titres pour faire de la littérature, des effets d’affichage. Les titres ne sont pas faits pour cela. Ils doivent être sobres, indiquer l’objet des articles. Les transformer en slogans, ce n’est pas notre conception de la loi.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 74, 400 et 1197.
L’amendement bknoek 74 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit de préciser qu’à l’article 3, l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en considération. Les membres du Gouvernement nous répondront sans doute que cette précision figure déjà dans d’autres articles du projet de loi, mais l’argument est à géométrie variable. En effet, quand le Gouvernement veut insister, la répétition ne le dérange pas.
Selon nous, en tout cas, la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant doit figurer dans plusieurs articles du projet de loi, notamment ici.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1197.

M. Thibault Bazin : Le temps programmé, encore !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Coralie Dubost : Les amendements sont déjà satisfaits, parce que des décisions juridictionnelles – notamment du Conseil constitutionnel – ont consacré l’exigence constitutionnelle de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si certains pourraient peut-être débattre de la différence entre les notions d’intérêt supérieur de l’enfant et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’en reste pas moins que l’un des deux a une valeur constitutionnelle. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire de nouveau dans l’ordre normatif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je vous rassure, monsieur Hetzel, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant irrigue l’ensemble de notre droit. Il figure dans les articles du code civil consacrés aux procédures judiciaires dans lequel l’enfant est concerné. Aux termes des articles 373-2-6 et 375-1 du code civil, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants statuent en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une adoption, de même, ne peut être prononcée que si elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comme le rappelait Mme la rapporteure à l’instant, il s’agit d’une exigence de valeur constitutionnelle, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler récemment dans sa décision portant sur les tests osseux pour les mineurs non accompagnés. Cet intérêt est protégé constitutionnellement, mais aussi conventionnellement, puisqu’il s’agit d’un des principes cardinaux de la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous fêterons le trentième anniversaire le 20 novembre prochain. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer les amendements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous souhaitez inscrire dans ce projet de loi le principe de non-discrimination, alors qu’il est déjà consacré dans des décisions de justice. Quand il s’agit d’inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant, en revanche, vous considérez que c’est une répétition inutile.
Il y a pourtant là un objet d’inquiétude. L’intérêt de l’enfant est bien inscrit dans notre législation, mais dans des dispositions ayant trait à la protection de l’enfance et sous la forme d’un « intérêt de l’enfant » et non d’un « intérêt supérieur de l’enfant ». Or, comme le dit souvent Jean Leonetti, dans le domaine éthique, il peut y avoir des conflits entre plusieurs formes du bien, en l’occurrence entre l’autonomie de l’adulte et l’intérêt de l’enfant. Il nous semble qu’il faut faire primer les plus vulnérables, les plus petits, ceux qui n’ont pas encore leur mot à dire. C’est pourquoi nous demandons que soit inscrite dans le projet de loi la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président : Les trois amendements identiques bknosek 75 de M. Xavier Breton, 401 de M. Patrick Hetzel et 1198 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je formulerai l’avis de la commission sur ces amendements, en même temps que je répondrai aux propos que M. Bazin vient de tenir sur le principe de non-discrimination. J’espère clore le sujet pour le reste des débats – sans quoi, j’ai l’impression que vous comptez y revenir.
Comme vous l’aurez remarqué, dans le texte conventionnel, le principe de non-discrimination est inscrit sous la forme de listes non exhaustives, or, en droit interne, les discriminations font l’objet d’une liste exhaustive. Le droit pénal pointe ainsi vingt-deux critères de discrimination, comme le droit du travail.
Dans le présent projet de loi, nous avons décidé de ne choisir que certains de ces critères, les autres n’étant pas adaptés à l’ouverture de la PMA pour toutes.
Pour cette raison, le principe de non-discrimination devait être inscrit et précisé. Ce n’est pas le cas de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, déjà reconnue par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis sensible à votre argumentation, madame la rapporteure. Pourtant, vous ne répondez pas à ma question, qui sera posée de nouveau : faites-vous prévaloir, d’un point de vue éthique, l’autonomie de la personne adulte ou la protection de la vulnérabilité de l’enfant ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : L’intérêt supérieur de l’enfant est déjà un principe de valeur supralégislative, puisqu’il est reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous fêtons cette année les trente ans, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’inspire de cette convention, et enfin par le Conseil constitutionnel, qui l’a consacré dans sa décision du 17 mai 2013.

M. Thibault Bazin : J’aurais souhaité répondre, mais à cause du temps programmé…

M. le président : Monsieur Bazin, le temps programmé vous laisse pourtant la liberté de le faire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 78, 402 et 1199.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Xavier Breton : Madame la ministre, le problème est que la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 est une coquille vide. Le Conseil s’y prononce sur un jugement privant délibérément un enfant d’un de ses parents par la voie de l’adoption.
Dans cette décision, la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant est de l’ordre de l’effet d’affichage, et le contenu de cette notion n’est pas défini. C’est pour cette raison que nous avons proposé les présents amendements. Ils permettront de rappeler cette notion, de lui donner une consistance.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 402 de M. Patrick Hetzel et 1199 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. Patrick Hetzel : Le temps programmé !

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Hetzel, on reconnaît l’enseignant à ce goût de la répétition. (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Madame Belloubet, vous n’avez encore rien vu ; nous nous entraînons en prévision des articles sur la filiation. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Nous avons déjà eu cette discussion à propos du principe de précaution. Ce principe vient du droit de l’environnement et a été appliqué dans le droit de la santé. Les modifications apportées par ce projet de loi concernent peu le code de la santé et beaucoup le code civil, où le principe de précaution n’a pas d’application. Il serait ainsi curieux de faire référence à ce principe dans une loi relative à la bioéthique, où il n’est qu’incident.
Par ailleurs, le principe de précaution ne peut valoir que dans des situations caractérisées par des risques qu’il est impossible d’évaluer ou de maîtriser. Ce n’est pas le cas ici : le présent texte s’appliquera dans des contextes où nous savons à quels risques nous répondons ; il nous permet d’ailleurs de maîtriser des risques qui ne l’étaient pas dans le passé.
Dans les situations qui nous intéressent, il n’y a pas de confrontation entre, d’une part, l’autonomie de la volonté d’un adulte et, d’autre part, une vulnérabilité absolue de l’enfant. C’est uniquement si nous ne répondions pas aux besoins exprimés par des enfants devenus adultes que nous les placerions en situation de vulnérabilité. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous parlez comme si vous saviez quels effets aura ce projet de loi dans dix-huit ans – il faudra que vous m’expliquiez tout ce que vous savez…
Pour ma part, j’ignore quelles seront les conséquences de ce texte, notamment pour les enfants qui n’auront qu’un parent, une femme seule. Vous savez que la question me préoccupe – nous en parlerons lors de l’examen des dispositions sur la filiation. Comment être capable d’assurer que tout sera merveilleux pour ces enfants ? S’il arrive quelque chose au parent unique, ce que je ne souhaite ni à la mère ni à l’enfant, il faudra réfléchir aux vulnérabilités que crée ce texte. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Si nous insistons sur la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est que, notamment dans ce texte, le désir prend la primauté. Si le désir d’enfant est légitime, il y a là un glissement, qui a une incidence : on ne reconnaît plus le fait qu’il existe une finitude biologique. Ce glissement comporte des risques. Nous examinons un projet de loi relatif à la bioéthique ; un minimum d’éthique demanderait d’appliquer le principe de précaution. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Que vous ne vouliez pas l’entendre montre que vous choisissez de faire primer le désir d’enfant des adultes sur la protection de l’enfant.