debate, 01/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1468 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1748 et 2301.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1748.
M. Jean François Mbaye : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’alinéa 10 avec la définition du tiers donneur donnée plus haut dans le texte. En commission spéciale, nous avons eu un échange sur ce sujet avec Mme la rapporteure : l’alinéa 7 prévoit que la notion de tiers donneur s’entend de « la personne dont les gamètes ont été recueillis » ainsi que du couple ou de la femme « ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme ». Or la faculté de procéder au don est conditionnée au fait de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Il en ressort que ne peut être considérée comme tiers donneur une personne n’ayant pas encore émis ce consentement.
Pour le dire plus clairement, la démarche du don de gamète ou d’embryon nécessite que chacune de ses étapes soit envisagée dans l’ordre chronologique : la personne se présente, manifeste son intention de donner ; il lui est demandé de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité ; puis elle donne. C’est seulement à ce moment, à mon avis, qu’elle devient tiers donneur au regard de la définition posée à l’alinéa 7, ce qui est somme toute cohérent avec le principe selon lequel toute personne issue d’une AMP a le droit d’accéder à ses origines. C’est pour cette raison que je propose de substituer au terme « tiers donneur » celui de « personne souhaitant procéder à un don de gamète ou d’embryon ».
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.
Mme Coralie Dubost : Je veux remercier M. Mbaye et saluer son souci de précision juridique. La définition qu’il a soumise en commission et que nous avons reformulée en vue de la séance constitue une véritable avancée. Cela permet de clarifier les situations et notre droit.
J’appelle donc les auteurs des amendements rédactionnels suivants, qui vont dans le même sens, les retirer au profit de ceux-ci dont la rédaction est plus adaptée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements sont tout à fait judicieux, ils clarifient les choses. L’avis donc très favorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il y a tout de même un problème rédactionnel. Lorsqu’il s’agit d’un couple, on ne peut parler uniquement de « la personne ». Il faudrait indiquer « la personne ou les personnes ».
M. Patrick Hetzel : C’est pour ça que l’amendement de M. Le Fur est meilleur !
M. le président : Nous n’avons pas encore évoqué ma propre contribution…
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Nous proposons de rectifier les amendements en remplaçant, au quatrième alinéa, les mots « de la personne » par les mots : « des personnes ».
M. Fabien Di Filippo : On vous enverra la facture !
M. le président : Mon amendement tombe donc aussi !
M. Gilles Lurton : Quel dommage !
M. le président : L’amendement bknoek 1716 de M. Christophe Naegelen est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 409 et 953.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 409.
M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, l’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 953 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Coralie Dubost : Défavorable.
M. Patrick Hetzel : Peut-on savoir pourquoi ?
Mme Coralie Dubost : À quoi bon ? Vous-même vous contentez de dire « défendu » ! Quoi qu’il en soit, ils sont satisfaits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Mme la rapporteure, vous savez parfaitement que si nous nous limitons régulièrement à un simple « Défendu ! » pour présenter nos amendements, c’est parce que nous sommes en temps programmé et que vous avez décidé de museler l’opposition ! (Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent.) Dès lors, il est inacceptable que vous n’indiquiez pas les raisons de votre rejet. C’est une marque de mépris vis-à-vis de l’opposition que je ne tolérerai pas. Lorsque des amendements vous sont soumis, la moindre des choses est de dire pourquoi vous y êtes défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent aussi.)
M. Guillaume Chiche : À chaque amendement, il parle pendant cinq minutes !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost : La colère de M. Hetzel est parfaitement feinte ; il sait, en effet, que le principe du temps programmé a été adopté en conférence des présidents et que pas moins de cinquante heures ont été prévues pour débattre du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Ce que vous dites est scandaleux !
Mme Coralie Dubost : Nous avons passé une semaine à discuter des deux premiers articles. Je pense donc que vous avez eu largement le temps de vous exprimer.
M. Patrick Hetzel : Vous savez que nous allons avoir besoin de temps pour la suite !
Mme Coralie Dubost : Lorsque vous souhaitez qu’un amendement soit examiné en détail, vous le présentez et je vous réponds. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le président, puis-je m’exprimer ? Ça crie un peu fort, tout de même !
M. le président : Allez-y, madame la rapporteure. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Coralie Dubost : Monsieur le député, voulez-vous, oui ou non, entendre ma réponse ?
M. le président : Monsieur Hetzel, vous pourrez vous exprimer après.
Mme Coralie Dubost : Si c’est le fond qui vous intéresse, je peux prendre le temps de vous expliquer pourquoi l’avis est défavorable. Ces amendements ne sont pas nécessaires parce qu’ils sont déjà satisfaits. Cette réponse valait-elle vraiment que vous perdiez du temps de parole et l’Assemblée en général, une partie de son temps ?
M. Maxime Minot : C’est le job !
M. Patrick Hetzel : Cet argument est feint !
Mme Coralie Dubost : Relisez l’alinéa 10 : il affirme clairement que le consentement doit être exprès et que, dans le cas contraire, il ne peut être procédé au don.
M. Patrick Hetzel : C’est intolérable !
Mme Coralie Dubost : Cela veut dire exactement la même chose que votre amendement, qui est donc inutile et non nécessaire. Par conséquent, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin : Nous demandions simplement que le consentement soit irrévocable !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je ne vois pas de raison pour que l’amendement bknoek 2581, dont je suis l’auteur, soit tombé avec les autres à la suite de l’adoption des bknosek 1748 et 2301. Il prévoit en effet que le consentement du donneur soit renouvelé au moment où l’enfant demande l’accès à ses origines. Il s’agit, une nouvelle fois, de placer des bornes à ce droit d’accès pour être bien certain que la nouvelle situation du donneur ne soit pas en contradiction avec le consentement qu’il a exprimé vingt ans plus tôt.
D’autre part, je rappelle à Mme la rapporteure qu’il n’y a pas de vote en conférence des présidents sur le choix d’une procédure telle que celle relative au temps programmé. (M. Ian Boucard et Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent.)
M. le président : Mon cher collègue, je vous confirme que l’amendement bknoek 2581 est tombé – c’est hélas toujours pénible mais c’est ainsi –, les amendements adoptés tout à l’heure à l’initiative de M. Mbaye et de Mme la rapporteure ayant modifié la rédaction de l’alinéa 10. Il n’y a pas de débat à ce sujet. C’est le piège des rédactions nouvelles qui, même si elles ne portent que sur peu de choses, font tomber les amendements concurrents.
L’astuce, dans ce cas, est de proposer un sous-amendement, ce qui donne l’occasion d’en débattre – je l’ai pratiquée assez régulièrement. (Sourires.)
M. Christian Hutin : C’est l’expérience qui parle !
M. le président : Mais là, le moment est passé. Cela ne vous interdit pas de vous exprimer sur le fond puisque nous sommes en temps programmé. L’amendement, hélas, ne pourra pas donner lieu à un vote.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le président, j’entends bien votre argument qui consiste à dire qu’à partir du moment où l’alinéa 10 est modifié, les autres amendements qui concernent ce même alinéa tombent. Mais alors pourquoi tous les amendements appelés en discussion commune avec le mien ne tombent-ils pas ?
Mme Aurore Bergé : Parce qu’ils complètent l’alinéa, ils ne le modifient pas !
M. le président : Tous les amendements qui concernent des éléments nouvellement rédigés tombent.
M. Fabien Di Filippo : C’est la chienlit !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 80, 408, 717, 771, 1203 et 1647.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 80 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
M. Patrick Hetzel : J’en profite pour dire à Mme la rapporteure qu’elle a commis un fait personnel en qualifiant ma colère de feinte. Je suis, en réalité, très mécontent de constater qu’en raison du temps programmé, nous n’avons pas la possibilité de défendre nos amendements comme nous le souhaiterions. Le fait même d’avoir recours à cette procédure est une nouvelle preuve de votre absence de volonté de reconnaître à l’opposition l’ensemble de ses droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent aussi.)
L’objectif de cet amendement est de compléter l’alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d’avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande transparence est de mise en la matière. En vous opposant à ces amendements, vous resteriez dans l’ambiguïté.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 717 de M. Pierre Vatin, 771 de M. Marc Le Fur, 1203 de M. Thibault Bazin et 1647 de Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Si le législateur avait déjà choisi, il y a plusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l’avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c’est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd’hui alors même que nous maintenons les principes selon lesquels le don ne peut donner lieu à l’établissement d’un lien de filiation ni porter atteinte aux relations familiales ? À ce titre, l’avis du conjoint, concubin ou pacsé n’est pas nécessaire. Seule l’est la décision responsable de la personne donneuse – homme ou femme. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La France est le seul pays qui demande son consentement au conjoint du donneur de gamètes et il nous paraît compliqué de maintenir cette obligation en raison des fluctuations de la vie familiale des gens. Outre les ruptures et les remariages, nous devons tenir compte du fait qu’une personne peut donner lorsqu’elle est célibataire et se marier, voire divorcer, par la suite.
Vous savez que le consentement est révocable : l’on peut revenir sur son don à tout moment. Et il faudrait demander l’accord du conjoint à chaque fois ? Cela nous semble trop compliqué à gérer et inadapté à la réalité de la vie. Avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle : C’est un peu alambiqué ! Vous n’avez pas l’air très convaincue, ni très convaincante !
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin : Il me semble au contraire que la nécessité pour le donneur de communiquer avec son conjoint serait une manière de dédramatiser le don, de le rendre moins secret et d’ancrer la notion d’échange dans l’esprit des gens. Par ailleurs, cela éviterait bien des surprises d’ici vingt ou trente ans, quand l’enfant qui cherchera à rencontrer son donneur se présentera chez lui.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je suis plutôt favorable à l’article 3, madame la ministre, mais je vous le dis clairement : ce point me pose problème. Vous déploriez une exception française ; pour moi, elle fait honneur à notre pays. Un tel argument pousse au moins-disant éthique car on peut toujours trouver des pays aux pratiques moins éthiques.
Imaginez les tensions que provoquera dans dix-huit ans la levée de l’anonymat, quand la personne majeure issue du don viendra frapper à la porte, si le conjoint n’est pas informé ! C’est une menace pour la paix sociale et pour la paix des foyers, dans lesquels j’inclus les éventuels enfants du donneur. C’est eux que je propose de préserver en prévoyant le consentement exprès du conjoint.
M. Daniel Fasquelle : Il a raison !
M. Thibault Bazin : De plus, tous les couples n’ont pas vocation à se séparer ! Cela n’a rien d’évident. Vous nous dites que c’est le cas d’un couple sur deux, madame la ministre. Mais, dans l’intérêt de la société, nous ne pouvons pas partir du postulat que tous les couples se sépareront. Ce serait présager un bien triste avenir aux couples qui se forment aujourd’hui et qui ont l’espérance de durer le plus longtemps possible.
Madame la ministre, madame la rapporteure, en écartant ce vrai sujet, vous prenez le risque de fracturer davantage les familles d’ici une vingtaine d’années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill applaudissent aussi.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’abonderai dans le sens de M. Bazin : je pense que vous prenez là un risque énorme, madame la ministre. Vous avez parfaitement conscience que votre projet de loi aura des conséquences dans une vingtaine d’années – pas seulement pour le donneur, mais aussi pour son conjoint. Négliger cette dimension-là, c’est négliger une part importante de l’impact potentiel de votre projet de loi. Nous en appelons donc à votre sagesse.
Encore une fois, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, nous plaidons pour que soient prises en compte toutes les dimensions concernées. Vous n’avez pas cessé de rappeler qu’un enfant est appelé à naître du don de gamètes et qu’il faut s’en préoccuper autant que des receveurs. Eh bien, de même, le don a potentiellement des conséquences pour le conjoint du donneur lorsque celui-ci est en couple.
Le nier, ce serait désavouer ce que vous défendiez par ailleurs, à savoir l’importance de communiquer certaines informations à caractère biologique du donneur. Il y a là une contradiction manifeste que vous n’arrivez pas à lever et qui aura un impact très fort sur les familles dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je vais essayer de le dire avec moins de véhémence…
Plusieurs députés du groupe LR : Oh !
M. Bruno Fuchs : C’est la réalité – je n’y arriverai peut-être pas, mais je vais essayer de parler avec moins de véhémence.
M. Fabien Di Filippo : Avec moins de talent surtout !
M. Bruno Fuchs : Nous examinons ici un texte de transparence et de vérité. Or la vérité n’est pas uniquement réservée aux enfants qui ont le droit de connaître leurs origines : elle concerne aussi les adultes, qui doivent donner le bon exemple. Prévoir la transparence et la vérité dès l’étape du don serait, de mon point de vue, en cohérence avec l’esprit du projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost : Monsieur Hetzel, il n’y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s’attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur, parce qu’il n’est donneur que de gènes, transmet une histoire génétique et non une histoire familiale ; il n’est donc pas ici contraint par ses propres relations familiales.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes en total désaccord sur ce point.
Mme Coralie Dubost : Je maintiens cet avis défavorable. Il y va de la cohérence globale du texte.
M. Patrick Hetzel : Nous ne le pensons pas !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait la conception de la famille que vous défendez à travers ces amendements : vous souhaitez que, dans un couple, les choses se disent et qu’il n’y ait pas de secret. Nous pouvons le souhaiter aussi. Néanmoins, dans certains cas, les donneurs ne seront pas mariés au moment du don et nous ne pouvons pas leur demander d’impliquer leur futur conjoint. Les tensions que vous évoquez concerneront donc plutôt les couples dans lesquels le donneur aura donné avant le mariage et pour lesquels le consentement du conjoint n’est pas requis.
Je rappelle, en outre, que le don est révocable à tout moment. Si les deux membres du couple doivent donner leur consentement, est-ce que cela signifie que la révocation se fait à deux ? Le conjoint peut-il le révoquer seul ? Et que faites-vous des couples pacsés ? Dans le cas de couples pacsés avec des enfants, faut-il aussi demander son consentement au conjoint, ou cette exigence découle-t-elle uniquement du statut marital ?
Nous pensons que la décision du donneur est une décision personnelle qui n’implique pas la famille parce que le donneur n’est pas un père. Pour cette raison, même si nous souhaitons qu’il en parle à son ou ses conjoints futurs, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Daniel Fasquelle : C’est l’individualisme poussé à son extrême !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ces amendements prévoient déjà tous les cas : ils évoquent un donneur « marié, pacsé ou en concubinage ». Les articles du code civil relatifs au mariage disposent tout de même que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »…
M. Dominique Potier : Pour le meilleur et pour le pire !
M. Thibault Bazin : …pour le meilleur et pour le pire, oui. Le don de gamètes a des conséquences si grandes qu’il faut pouvoir s’assurer du consentement des deux conjoints. Je le redis : nous ne savons pas quels effets cette loi aura dans vingt ans. Ceux qui n’auront eu qu’un seul parent rechercheront peut-être bien plus que des origines biologiques, même si la reconnaissance d’un lien de filiation est exclue.
Nous devons mesurer ces conséquences pour les enfants, y compris pour les autres enfants du donneur, de manière à ne pas les déstabiliser non plus. Par précaution, je pense qu’il serait plus raisonnable d’adopter ces amendements. (Mme Agnès Thill et M. Fabien Di Filippo applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : Il me semble que, dans un couple, on prend les décisions ensemble. Sinon, à quoi bon être en couple ? Il est assez particulier que l’on reproche aux députés de droite d’être solidaires, de ne pas être assez individualistes : c’est quand même sacrément culotté ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit.)
Le couple est là pour anticiper. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une construction moderne de l’amour en rupture avec la conception ancienne du couple, sans doute plus utilitariste. Mais le couple reste utilitariste : les engagements de couple ont un sens, le régime de la communauté réduite aux acquêts a un sens, comme une foule d’autres 8327choses. Les décisions qui impliquent des bouleversements pour la vie familiale doivent se prendre à plusieurs. On ne décide jamais mieux qu’à plusieurs, surtout lorsqu’on est avec des personnes auxquelles on fait confiance.
Par ailleurs, je m’insurge de nouveau contre ce déni de réalité qui consiste à dire que la paternité et le biologique seraient des choses différentes – circulez, il n’y a rien à voir. La rapporteure nous a avertis : « Attention à ce que vous dites, des enfants issus de PMA pourraient être choqués par vos propos. » Mais actuellement, des centaines de milliers de scientifiques en France s’arrachent les cheveux à vous entendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 80, 408, 717, 771, 1203, 1647.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 412 et 955.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 412.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l’enfant, dans tous les cas, la possibilité d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon. Encore une fois, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de notre logique.
M. le président : L’amendement bknoek 955 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Coralie Dubost : Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l’avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l’hypothèse d’un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s’il s’agit d’un don d’embryon fait par un couple, un accès aux données non identifiantes du couple est prévu. Comme un esprit de paix règne dans l’hémicycle, c’est une demande de retrait que je fais à M. Hetzel ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2330.
M. Didier Martin : Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s’il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions utiles concernant sa propre santé. Ces informations à caractère médical peuvent être importantes pour la santé des personnes nées du don et leur communication, je le répète, reposera sur la volonté entièrement libre du tiers donneur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : En raison du déroulement un peu compliqué de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, à la lumière de la brillante explication qui vient d’être faite et compte tenu des cas particuliers qui pourraient survenir, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : L’amendement proposé par M. Martin est tout à fait intéressant. On peut même se demander dans quelle mesure ces déclarations doivent être établies sur la base du volontariat. Beaucoup de mesures revêtent en médecine un caractère obligatoire, notamment quand pèse une menace sur la santé publique. Voulons-nous rester dans le domaine du volontariat ou faut-il aller plus loin ?
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 865, 2002 et 2079.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 865.
M. Gilles Lurton : Il vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soit pas incluse dans le texte de loi mais soit définie par décret en Conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permet d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.
M. le président : L’amendement bknoek 2002 de M. Bruno Fuchs est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2079.
Mme Isabelle Valentin : Défendu, en raison de l’application du temps programmé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Ces amendements sont satisfaits, puisque le texte définit déjà les grandes caractéristiques des données non identifiantes : elles le sont donc au plan législatif, l’article 3 renvoyant à un décret en Conseil d’État la précision de ces différentes caractéristiques. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1749.
M. Jean François Mbaye : Cet amendement, relatif à l’alinéa 11, a le même objectif que celui que j’ai défendu sur l’alinéa 10. À ce stade du texte, l’on se place chronologiquement en amont du don de gamètes : l’intéressé n’a pas encore consenti à la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Il s’agit donc de rétablir la cohérence des dispositions du nouveau chapitre relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, en distinguant explicitement le tiers donneur du simple candidat au don.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Cet amendement, qui est cohérent avec celui qui a été adopté sur l’alinéa 10, permet de bien clarifier la rédaction de l’alinéa 11.
Toutefois, comme nous l’avons fait pour le précédent, sur la suggestion de M. Bazin, il convient de le rectifier en substituant les mots : « des personnes » aux mots : « de la personne » et de faire les accords nécessaires au pluriel dans tout le reste de l’amendement.
M. le président : Monsieur Mbaye, êtes-vous favorable à ces rectifications ?
M. Jean François Mbaye : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. Thibault Bazin : C’est la jurisprudence Bazin, si je puis me permettre ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 413 et 956.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
M. Patrick Hetzel : Défendu, en raison de l’application du temps programmé.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 956.
Mme Emmanuelle Anthoine : Défendu également.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : En reprenant la rédaction de l’avant-projet de loi, il s’inscrit dans la même logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur : il vise à ce que le médecin puisse ne pas recueillir des informations sur ce dernier s’il estime qu’elles permettraient manifestement son identification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je demande, par souci de cohérence, le retrait de cet amendement : en effet, s’il était adopté, le pouvoir réglementaire n’aurait plus la faculté de préciser la nature des données non identifiantes et les données identifiantes. Or c’est sur ce fondement que j’ai demandé le retrait des amendements identiques 865, 2002 et 2079 : il me semble en effet important que le pouvoir réglementaire consolide la nature des données non identifiantes et identifiantes. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je n’ai pas bien compris votre réponse, madame la rapporteure : l’amendement vise à prendre en considération l’avis du donneur lorsqu’il estime, à tort ou à raison, que les données demandées permettraient de l’identifier. Tenir compte de l’avis du donneur me semble nécessaire. Je maintiens l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 2303 rectifié de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 768 de Mme Marie-France Lorho est défendu.