debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 193 et 453.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Xavier Breton : Si certains sujets nous divisent profondément – la GPA en fait bien sûr partie, et nous aurons l’occasion, tout au long des heures et des jours à venir, de constater l’émotion que suscite l’adoption d’un amendement –, d’autres peuvent nous réunir. Je songe notamment à la lutte contre le trafic et à la transplantation d’organes. Nous devons absolument améliorer le contrôle – la traçabilité, si vous me permettez ce terme – du trafic d’organes à l’échelle internationale. C’est pourquoi nous proposons que l’Agence de la biomédecine rédige un rapport annuel sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel pour présenter l’amendement bknoek 453.
M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
M. Hervé Saulignac : Nous avons eu l’occasion hier, à la suite de l’examen d’amendements précédents, d’évoquer ce sujet.
Votre intention, monsieur Breton, me semble en grande partie satisfaite : une enquête est déjà réalisée par l’Agence de la biomédecine, non pas annuellement comme vous le demandez, mais tous les deux ans. Ces questionnaires étant relativement lourds à traiter, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de les prévoir chaque année.
Je précise, pour votre information, que c’est la loi bioéthique de 2011 qui a instauré la réalisation de cette enquête – elle est prévue à l’article L. 1418-1-1 du code de la santé publique.
Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons, monsieur Breton, votre préoccupation, et même votre indignation, face à des pratiques de tourisme de la transplantation. Les cas les plus graves pourraient être assimilés à un trafic d’organes, qui exploite la détresse des donneurs et des receveurs. C’est d’ailleurs pour protéger notre pays que l’Agence de la biomédecine est chargée de réaliser une enquête tous les deux ans, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, et que cette enquête est rendue publique dans le rapport d’activité de l’Agence.
Il en ressort que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étranger est très faible, et qu’il s’agit le plus souvent de greffes réalisées à partir de donneurs vivants apparentés au receveur dans les pays d’origine des personnes concernées. La question d’éventuels trafics d’organes fait heureusement l’objet d’un suivi attentif et vigilant, y compris au sein du Conseil de l’Europe.
Pour renforcer son engagement dans ce domaine, la France, comme je l’avais indiqué hier soir, a entamé le processus de signature de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui interviendra dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, d’ici la fin de l’année. Cette convention érige en infraction pénale le prélèvement d’organes de donneurs vivants ou décédés et consacre au niveau européen, voire international, les principes que nous défendons et qui encadrent notre dispositif.
Pour cette raison, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 195, 454, 2518, 2440, 1982, 1092, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 195 et 454 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Xavier Breton : Je l’ai déposé notamment avec Josiane Corneloup, qui est très impliquée sur ce sujet du trafic et de la transplantation d’organes. Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, la réponse que vous avez apportée hier : la pénalisation ne constituait pas la meilleure façon de répondre à ces phénomènes, des sanctions étant déjà prévues.
Nous vous proposons donc d’inscrire un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité dans le code de la santé publique, en créant un article L. 1211-4-1, qui disposerait que tout citoyen français doit obtenir, avant son retour en France, un certificat attestant du caractère gratuit du don d’organe dont il bénéficie. Cet article prévoirait également l’obligation, pour tout médecin, de signaler à l’Agence de la biomédecine l’identité de tout patient ayant subi une transplantation qu’il aurait examiné, afin que nous puissions effectivement contrôler ces cas – quelques-uns sont connus, mais sans doute d’autres nous échappent-ils.
Ces dispositions s’inspirent par exemple des pratiques appliquées au Canada depuis une dizaine d’années.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel pour présenter l’amendement bknoek 454.
M. Patrick Hetzel : En raison du temps législatif programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2518.
Mme Laurianne Rossi : Il poursuit le même objectif que celui qui vient d’être soutenu. Nous assistons, nous l’avons souligné hier soir, au développement d’un marché de la transplantation – un marché occulte, incontrôlé, parfois criminel, contre lequel il convient de se prémunir. Afin de protéger nos concitoyens de l’exposition aux risques sanitaires qu’ils encourraient en se faisant transplanter à l’étranger puis en revenant en France sans forcément recourir aux soins nécessaires, il importe de permettre à l’Agence de biomédecine de disposer d’un registre national de ces patients, dans leur intérêt mais également dans l’intérêt de notre pays, qui doit promouvoir la protection des droits humains universels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2440 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1982.
Mme Sylvia Pinel : Il vise lui aussi à lutter contre le trafic d’organes. Comme l’a expliqué ma collègue, les données actuelles relatives aux transplantations effectuées à l’étranger sont incomplètes. Elles proviennent en effet des études réalisées par certains auteurs et des enquêtes menées par l’Agence de la biomédecine, qui se fondent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation à propos des greffes de reins réalisées à l’étranger.
La création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger constituerait le moyen le plus efficace pour connaître la situation réelle du trafic d’organes impliquant des ressortissants français. La collaboration entre les professionnels de santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place ce registre. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée contre eux.
Ce registre serait anonyme, afin de respecter le droit à la vie privée des personnes. Il regrouperait deux catégories d’information : celles recueillies par l’intermédiaire des médecins, et celles collectées par l’intermédiaire de la sécurité sociale pour déterminer, par exemple, combien de personnes ont acheté des médicaments antirejet.
Ce registre permettrait de recenser les informations relatives à toute greffe d’organe réalisée à l’étranger sur un patient français ou un patient étranger résidant habituellement en France, et d’améliorer la perception géographique de ce phénomène ainsi que la connaissance des profils des couples donneur-receveur. Ces données pourraient ensuite être partagées avec d’autres pays et avec la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) du Conseil de l’Europe, afin de mieux analyser le fonctionnement du trafic d’organes à l’échelle internationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.
M. Thibault Bazin : Il comporte la même proposition que celle énoncée par ma collègue Pinel : toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou sur un citoyen étranger résidant habituellement sur le territoire français devrait être inscrite dans un registre. Il s’agirait là d’un moyen bien plus efficace pour déterminer la réalité de la situation actuelle : les études existant aujourd’hui sont facultatives, n’ont lieu que tous les deux ans et affichent un taux de réponse limité à 37 %. Nous proposons, afin que l’Agence de la biomédecine puisse rédiger correctement son rapport annuel, de rendre ces données automatiques et obligatoires, ce qui permettrait également de répertorier toutes les personnes qui sortent des listes d’attente. Leur sort représente un véritable enjeu, puisque ce sont précisément elles qui sont tentées par le tourisme de transplantation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Ces amendements portent tous sur le tourisme de transplantation, même si certains présentent des nuances. Quelques dispositions, notamment, m’interpellent.
Je ne suis pas certain, en effet, qu’il soit totalement éthique de demander à un médecin de dénoncer l’un de ses patients qui aurait procédé à une greffe à l’étranger. Si je comprends parfaitement votre intention et juge souhaitable de connaître très exactement celles et ceux qui se livrent à ce type de pratiques, je ne suis pas convaincu que la méthode que vous proposez soit la meilleure.
Vous souhaitez par ailleurs la création d’un registre. Je rappelle, encore une fois, que les cas connus et identifiés – et il y a tout lieu de penser que les enquêtes de l’Agence de la biomédecine sont fiables – s’établissent à dix personnes. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’établir un registre pour un chiffre aussi faible – au moins pour le moment : peut-être l’avenir vous donnera-t-il raison, ce que je ne souhaite pas.
En outre, nous savons de manière assez précise ce que ces personnes ont entrepris, où elles sont allées, et dans quelles conditions elles ont obtenu un organe à l’étranger pour se le faire greffer.
Vous évoquez dans votre proposition d’amendement, monsieur Breton, la nécessité, pour l’Agence de la biomédecine, de signaler au ministère de la santé toute personne « dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été impliquée dans une opération financière en vue d’obtenir un organe du corps humain ou ses produits ». Des « motifs raisonnables de croire » ne fondant qu’un simple doute, s’en tenir là me paraîtrait quelque peu léger. Bien entendu, si une équipe médicale avait la preuve qu’un de ses patients a reçu un organe en échange d’un paiement, elle aurait la responsabilité de le signaler et la justice devrait s’en saisir. Parmi les cas qui ont été identifiés, toutefois, rien ne laisse penser que des contreparties financières aient été versées.
Pour toutes ces raisons, même si je ne nie pas le souci de prudence qui anime ces amendements, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire M. le rapporteur, dont je partage évidemment l’avis. L’Agence de la biomédecine réalise tous les deux ans une enquête extrêmement précise, obligatoire et remplie par tous les centres : contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Bazin, elle n’est pas du tout facultative et consiste en un long questionnaire. Cette enquête est d’excellente qualité – c’est d’ailleurs pour cela qu’elle n’a lieu que tous les deux ans : elle demande énormément de travail aux centres.
Une enquête exhaustive tous les deux ans est beaucoup plus efficace qu’un registre lorsqu’il s’agit d’événements très rares. De fait, un registre doit être tenu par des personnes chargées d’examiner les dossiers et d’assurer un suivi exhaustif de tous les malades traités dans notre pays ou dans certains territoires. Il existe, du reste, dans le langage de notre pays, une définition de cette notion : le registre doit couvrir 20 % de la population française – ce qui, pour des événements très rares comme ceux que nous évoquons, n’a pas beaucoup d’intérêt – et exige une structure ad hoc pour un ou deux événements qui seront repérés par les professionnels et inscrits dans le rapport établi tous les deux ans par l’agence. La mesure proposée me semble être une fausse bonne idée, un mauvais outil pour répondre à une préoccupation pourtant très légitime.
Ce qui est important, c’est que les équipes soient en mesure de repérer les situations de doute, comme le montre l’enquête exhaustive réalisée tous les deux ans par l’agence, et dont les items sont très précis. Un registre qui s’ajouterait à celui que tient l’agence pour toutes les greffes d’organes en France me semble donc être un mauvais vecteur pour répondre à la question, par ailleurs très légitime, que vous posez aujourd’hui. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si je comprends parfaitement la préoccupation et l’inquiétude à laquelle ils répondent.
Je le répète : les signaux dont nous disposons pour la France sont excessivement faibles. Les personnes concernées sont essentiellement des binationaux qui vont recevoir, dans leur pays, une greffe réalisée à partir d’un frère ou d’une sœur, c’est-à-dire des greffes apparentées, dans un cadre tout à fait normal et qui n’a rien de choquant. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Cette question devrait être approfondie, mais les limites que nous impose le temps programmé ne permettent pas d’aller au fond des choses. J’entends bien vos réponses et il ne s’agit pas de mettre en cause le travail réalisé jusqu’à présent, mais d’afficher une volonté politique, au niveau interne comme au niveau international.
On peut certes dire, comme vous le faites, que tout va bien et que tout est sous contrôle, mais on peut aller plus loin et envoyer des signaux forts pour dire que ce sujet doit nous réunir. Il est clair que l’action nationale ne suffit pas et qu’il faut agir aussi au niveau international. Nous devrions avoir en la matière plus de volonté et on peut faire mieux que de se contenter d’une attitude défensive et de dire que ce que nous faisons est bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2517.
Mme Laurianne Rossi : Nous constatons que l’inscription sur les listes nationales d’attente, qui est une décision médicale, intervient de manière limitée, tardive et parfois inégalitaire selon les régions. À titre d’exemple, en 2017, le délai d’attente pour un rein était de quatorze mois à Caen et de plus de cinq ans à Paris.
M. Thibault Bazin : Il faut déménager !
Mme Laurianne Rossi : Cet amendement tend donc à affirmer une répartition équitable des greffons au niveau national, et non plus régional.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Je suis embarrassé par cet amendement : s’il est satisfait par les textes – le code de la santé publique prévoit en effet que les règles de répartition de greffons doivent être équitables –, force est de constater que, dans les faits, l’équité existe pas et qu’il existe d’assez fortes disparités géographiques et territoriales.
Sur la forme, donc, considérant que votre amendement n’apporterait rien de plus au droit existant, je ne peux émettre qu’un avis défavorable. Sur le fond, en revanche, il 8500y a là une question, peut-être insuffisamment traitée dans le cadre du projet de loi que nous examinons, et qui mériterait que nous nous y penchions – je pense en particulier à la situation des outre-mer, où l’on observe de vraies disparités avec la métropole, qui ne peuvent pas perdurer si nous voulons que notre code de la santé publique soit conforme à nos pratiques et à la réalité. Avis défavorable, donc, malgré les remarques que j’ai pu formuler.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement laisserait penser qu’il n’existe aujourd’hui pas d’équité dans la répartition des greffons. Je tiens donc à réaffirmer haut et fort que l’équité est un principe fondamental, inscrit au niveau législatif, qui s’impose à l’agence. Il n’y a donc absolument pas d’inquiétude à avoir.
En réalité, la répartition des greffons se fait selon un score qui tient compte, évidemment, de l’urgence médicale, des règles de compatibilité entre les greffons et de la rapidité d’acheminement – donc des chances d’obtenir un greffon fonctionnel. Ce score fait l’objet d’un travail mené en concertation avec les professionnels, qui le révisent régulièrement au vu des connaissances scientifiques. Il a précisément pour objet de réduire les manques d’équité et de favoriser une juste répartition des greffons dans notre pays en fonction de tous ces paramètres. Le fait que cet amendement puisse laisser penser que ce n’est pas le cas jusqu’à présent me pose problème.
Sur le fond, l’amendement vise à remettre en cause ce qu’on appelle le « rein local », c’est-à-dire la possibilité d’une distance courte entre les donneurs et les receveurs. Aujourd’hui, tous ces éléments sont pris en compte dans les scores, lesquels sont revisités régulièrement par les professionnels de santé en fonction des connaissances scientifiques. Veiller à l’équité de la répartition des greffons est un travail permanent de l’agence. Je vous propose donc le retrait cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.
M. Thibault Bazin : En cas, par exemple, d’accident de la route concernant des donneurs potentiels étrangers qui ont en leur possession une carte de donneur et qui ne résident pas en France – car j’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, la remarque que vous avez formulée à ce propos en commission –, la première obligation prévue dans le processus est d’interroger notre registre national de refus. Or, celui-ci ne peut pas contenir le nom de ces personnes non-résidentes. Il conviendrait donc, dans ce cas précis, d’éviter cette démarche inutile, sachant que le facteur temps est important dans la chaîne du don d’organes.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Monsieur Bazin, vous avez en effet déjà présenté cet amendement en commission, et l’avez réécrit en vue de la séance publique, en tenant compte du fait qu’un étranger résidant en France peut s’inscrire sur le registre des refus, mais qu’un étranger non-résident n’a pas à y figurer. Si, dans le cas par exemple d’un accident de la route, que vous évoquiez à l’instant, on a la certitude que la personne concernée est un étranger ne résidant pas en France, il n’y a pas lieu d’interroger le registre des refus. La règle qui s’applique est celle que prévoit le cadre législatif en vigueur dans le pays de cette personne en matière de don d’organes. Les équipes médicales peuvent donc, le cas échéant, contacter le consulat concerné, voire la famille du donneur potentiel, dans des conditions qu’on peut aisément imaginer compte tenu de l’urgence qui s’impose.
Ainsi, bien que vous ayez réécrit cet amendement, je n’en vois pas fondamentalement le sens car, dès lors que nous savons qu’il s’agit d’un étranger ne résidant pas en France le registre national du refus n’est pas interrogé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Certains ressortissants étrangers non-résidents en France sont même déjà inscrits sur le registre des refus : on en compte aujourd’hui 1 300.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2424.
Mme Laurianne Rossi : Cet amendement, dont je suis cosignataire, tient particulièrement à cœur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle.
À moins d’avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d’un proche, il est difficile pour la famille et pour les proches de la personne décédée de respecter le choix qu’elle a exprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Madame Rossi, chacun peut souscrire à votre objectif de rendre les choses plus claires et plus opérationnelles, mais je crains que votre amendement ne contribue davantage à la confusion qu’à la clarté. Nous avons évoqué cette question hier et je demeure convaincu que le registre national des refus doit rester l’unique document utilisé, et le document de référence. Introduire, comme vous le souhaitez, un document de la main du défunt qui confirmerait ou infirmerait les éléments existants serait source de confusion.
Je peux parfaitement comprendre que, pour certains de nos concitoyens, il soit difficile d’admettre que, lorsqu’on n’exprime rien, on est présumé consentant. Ce principe peut certes heurter certaines personnes, qui considèrent que, pour que leur volonté soit véritablement prise en considération, elle doit être écrite sur le papier, mais, pour des raisons d’efficacité et de clarté, les dispositions actuellement en vigueur sont pertinentes et doivent perdurer. Nous devons nous y tenir et ne pas donner suite à votre amendement, sur lequel je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2041.
Mme Elsa Faucillon : Les amendements que nous examinons cherchent à apporter une solution à cette situation. Nous savons en effet que les Français sont très favorables au don, mais qu’une personne sur deux seulement communique son choix en la matière. On sait aussi qu’en 2018, le nombre de dons d’organes a diminué de 5 % et qu’on a compté 324 greffes de moins qu’en 2017. Nous évoquons depuis tout à l’heure le registre des refus mais, dans les faits, avant d’entreprendre un prélèvement, les équipes médicales consultent toujours – ou, en tout cas, souvent – les proches du défunt pour s’assurer que celui-ci n’avait pas manifesté d’opposition. Il s’agit d’un choix difficile, dans des circonstances dramatiques.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine formule donc une proposition qui me semble opportune et qui n’ajoute rien au registre des refus – même si une transmission est toujours possible – : il s’agirait de faire figurer sur la carte Vitale le choix en matière de don d’organes. Cette inscription relèverait d’une démarche résolument républicaine, conforme à notre modèle de don et de fraternité. Pour les familles et pour le corps médical, elle mettrait fin à l’ambiguïté qui prévaut actuellement et qui a une incidence à la fois sur les familles et sur les médecins chargés de cette délicate question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Je ne reviendrai pas sur des arguments que j’ai déjà développés ici. Dans un amendement précédent, il était question d’une inscription sur le dossier médical partagé, il s’agit cette fois d’une inscription sur la carte vitale. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée car si on procède ainsi, certains de nos concitoyens, qu’ils soient favorables ou opposés au don d’organes, penseront qu’ils n’ont pas fait le nécessaire pour que leur choix soit inscrit sur leur carte vitale.
On ajouterait donc de la complexité à l’intérieur d’une disposition existante, qui n’est certes pas encore totalement entrée dans les esprits, mais qui est claire, simple, lisible. Quand certaines personnes me disent qu’elles ont leur carte de donneur d’organes sur elles, je leur réponds qu’elles n’ont plus besoin de cette carte car elles sont présumées donneuses. Beaucoup le découvrent. Inscrire cette mention – l’approbation ou la désapprobation à l’égard du don d’organes – sur la carte vitale créerait de la confusion. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : L’argument de M. le rapporteur sera peut-être valable dans vingt ans, lorsque la loi sera réellement appliquée – un délai de plusieurs dizaines d’années est fréquent s’agissant des lois relatives aux questions médicales. La méthode retenue aujourd’hui, consistant à tenir compte de l’expression du refus, me semble la bonne, même si cela revient à laisser planer le doute concernant celles et ceux qui ne savent pas comment s’y prendre pour faire part de leur choix. Sachant que le doute prévaut, les équipes médicales, très attachées au fait que chacun puisse dire sa volonté – ce qui me semble très important – cherchent en situation d’urgence à connaître la volonté de la personne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
M. Jean-Louis Touraine : Chaque année, le nombre de patients inscrits sur liste d’attente en vue d’une transplantation excède largement le nombre de malades transplantés. Vous l’avez dit, madame la ministre, le plan greffe prévoit qu’en 2021 7 800 greffes soient réalisées chaque année en France, un objectif qui sera très loin d’être atteint.
En 2017, pour la première fois, le nombre de transplantations a légèrement dépassé la barre des 6 000. Mais dès 2018, on a constaté une diminution. Grâce à l’organisation de la chaîne des dons, le nombre de transplantations réalisées à partir de donneurs vivants augmentera légèrement, mais la plupart des greffes sont pratiquées à partir de donneurs en état de mort cérébrale. Malheureusement, le nombre de prélèvements, lui, diminue plutôt.
Une possibilité récemment développée consiste à prélever à partir de donneurs dont l’arrêt cardiaque est anticipé : ces derniers se rangent dans la catégorie Maastricht III de la classification internationale. L’amendement proposé ici vise à modifier les règles de consultation du registre national des refus dans le cadre du prélèvement d’organes en ce qui concerne les donneurs de la catégorie Maastricht III.
Il encadre cette évolution par un décret qui sera pris en Conseil d’État après consultation conjointe de l’Agence de la biomédecine et de la Commission nationale informatique et libertés. Cet amendement résulte de plusieurs échanges avec des équipes de coordination qui ont expliqué à quel point les modalités de consultation du registre des refus leur posait des difficultés, aboutissant à des impossibilités de prélèvement chez des donneurs pourtant favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : S’appuyant sur un principe très important dans notre pays, la règle prévoit que le registre dont vous parlez n’est consultable qu’après le décès du donneur. La modification que vous proposez entraînerait des risques que chacun peut imaginer ici. Le Comité consultatif national d’éthique a établi une séparation très stricte entre l’équipe qui soigne et décide de l’arrêt et celle qui prélèvera les organes. Cette étanchéité doit selon moi perdurer afin d’éviter que ne s’installe à un moment ou un autre un doute, notamment un soupçon de connivence qui aurait conduit à arrêter des soins pour prélever des organes, ce qui ne serait audible par personne dans le pays. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à cet amendement pour d’évidentes raisons éthiques parfaitement énoncées par le rapporteur. En 2016 a été instauré, à propos de la catégorie des Maastricht III, un protocole qui ménage un équilibre nécessaire entre les équipes qui prélèvent et celles qui greffent. Grâce à ce protocole, le nombre de greffes effectuées a augmenté, passant de 64 en 2016 à 290 depuis le début de cette année, mobilisant quinze équipes sur le territoire national.
Nous souhaitons poursuivre cette démarche qui nécessite une très grandes implication de tous à l’intérieur des hôpitaux : l’ensemble des équipes, la commission médicale d’établissement, les équipes d’urgence. Nous ne voulons pas apporter de modification à ce protocole encore récent et qui 8502doit continuer à se développer dans de nouveaux établissements, selon toutes les règles que nous avons fixées. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 863 rectifié et 2523.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 863 rectifié.
M. Thibault Bazin : Cet amendement de M. Lurton propose plusieurs mesures qui permettraient de développer un meilleur accompagnement et une meilleure protection des donneurs, incluant un suivi médical.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2523.
Mme Laurianne Rossi : Cet amendement prévoit de garantir l’effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs d’organes ou de tissus vivants. Il s’agit tout simplement d’exonérer ces derniers de ticket modérateur et d’interdire tout dépassement d’honoraires dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre et bien sûr du suivi de ce don. C’est un amendement de bon sens, visant à inciter au don et surtout à neutraliser tout obstacle financier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : La prise en charge du suivi des donneurs est effectivement une question importante. Alors que nous évoquions tout à l’heure l’hypothèse de la création d’un registre des receveurs transplantés à l’étranger, je précise à M. Bazin qu’il existe un registre des donneurs – vivants bien entendu – mis en place par l’Agence de la biomédecine. Celui-ci a vocation à assurer un suivi de l’état de santé des donneurs jusqu’à leur décès.
J’ajoute, à propos de la prise en charge financière, que, comme le précise le guide des bonnes pratiques édité par l’Agence de la biomédecine, la réglementation prévoit que les frais de suivi et de soins assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet sont à la charge de l’établissement de santé où est réalisé le prélèvement. Ils doivent donc être remboursés au donneur – y compris les frais d’hébergement et de transport. Peut-être faut-il faire mieux connaître ce guide et ces règles, en tout cas je crois que chacun des amendements présentés est satisfait. Je demande donc le retrait ou, à défaut, émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Un don ne doit évidemment entraîner aucun frais qui serait imposé au donneur vivant, ce qui est bien prévu par les textes. Aucun obstacle financier ne doit se dresser face à une personne qui se lance de son vivant dans une démarche de don dans le cadre intrafamilial.
La promotion du don est un point important s’agissant de l’activité de greffe rénale en France. Le cadre juridique relatif à la neutralité financière est posé depuis très longtemps. Très clair, il garantit au donneur vivant et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais engagés au titre du don ainsi que la prise en charge des dépenses de soin par les établissements de santé où est réalisé le prélèvement. Cette prise en charge financière, assurée sans avance de frais pour tous les actes de diagnostic, de prélèvement et de suivi effectués par l’établissement hospitalier, inclut bien une exonération du ticket modérateur pour tous ces actes.
De mon point de vue, l’enjeu réside dans la bonne application de ces principes sur le terrain. C’est la raison pour laquelle l’Agence de la biomédecine a diffusé un guide pratique destiné aux donneurs, aux établissements, aux agences régionales de santé et aux caisses de sécurité sociale. Ce guide contient un principe très clair : le donneur n’a rien à payer. Néanmoins je peux m’engager devant vous à renforcer la communication auprès des acteurs, notamment des établissements de santé, autour de ces principes, et à rester à l’écoute des éventuelles difficultés qui pourraient se poser lors de cette application. Au regard de ces explications, je propose un retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.