debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 1475.
M. Francis Chouat : Cet amendement ne peut se comprendre qu’en référence qu’à mon amendement bknoek 1470 et à l’amendement bknoek 1653 de M. Berta, qui viendront en discussion après l’article 9. Comme M. Berta présentera alors son amendement, je n’interviendrai pas de nouveau pour défendre mon amendement bknoek 1470.
Depuis bientôt cinquante ans, la France a pris conscience de l’intérêt de dépister le plus tôt possible certaines maladies rares et graves de l’enfant. Il s’agit aujourd’hui de tenir compte des révolutions de la génétique et des progrès accomplis dans la prise en charge des maladies rares.
Actuellement, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales concerne des populations restreintes présentant un risque très élevé de maladie génétique. Il a donc pour principal objectif de confirmer ou de diagnostiquer une maladie existante. Il s’accompagne d’un dispositif d’information préalable et de consentement relatif aux conditions d’information de la parentèle en cas de diagnostic positif. L’encadrement législatif issu notamment des précédentes lois de bioéthique est adapté à cette situation.
Quant au dépistage généralisé de certaines maladies génétiques graves chez les nourrissons, il est réalisé à partir du dosage de marqueurs biologiques témoignant d’un probable dysfonctionnement biologique. Pour certaines de ces maladies, dans un second temps et pour un nombre restreint de nourrissons détectés positifs, la caractérisation d’une mutation génétique est réalisée.
Le progrès technologique et la très forte chute des coûts de la caractérisation de mutations génétiques permettent aujourd’hui d’envisager l’utilisation de tels outils dans le cadre de programmes de dépistage néonatal, pour identifier spécifiquement certaines mutations. Selon les maladies, la caractérisation de la mutation génétique causale peut être plus simple que le dosage d’un marqueur témoin du dysfonctionnement biologique produit par cette mutation. Dans d’autres, faute de marqueurs biologiques, elle peut permettre de détecter des maladies de façon beaucoup plus précoce – c’est tout l’intérêt de l’amendement – et d’envisager des traitements plus efficaces. Je précise qu’il ne s’agit évidemment pas d’examiner l’ensemble du génome des personnes, mais simplement de rechercher certaines mutations très spécifiques.
Les dispositions actuelles relatives à l’information préalable à la réalisation d’examens des caractéristiques génétiques auprès de populations à fort risque sont inadaptées au dépistage en population générale. Nous proposons donc d’adapter les conditions d’information et de recueil préalable du consentement écrit des parents, tout particulièrement en ce qui concerne l’information des membres de la famille.
Cette adaptation ne remet évidemment pas en cause les autres obligations d’information dans les rares cas où le résultat est positif et la maladie diagnostiquée. Elle ne porte que sur la phase préalable du dépistage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Avant de laisser Mme la ministre s’exprimer sur ce sujet sensible, je veux vous dire en préambule que je partage vos préoccupations, monsieur le député, et que je crois nécessaire d’aller vers l’objectif que vous assignez, en particulier le dépistage précoce des maladies pour lesquelles il n’est pas possible aujourd’hui.
Rappelons qu’aucun article de loi ne précise le régime juridique du dépistage néonatal et qu’aucune disposition législative n’a trait à ce dernier : ce régime n’est prévu que par la voie réglementaire. C’est un élément qu’il faut avoir à l’esprit.
Ensuite, à supposer que le dépistage néonatal soit étendu à d’autres anomalies génétiques comme vous le souhaitez, il importe de prévoir des procédures d’information de la parentèle ; c’est là le cœur de l’article 9.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, sans négliger ni sous-estimer, je le répète, le bien-fondé de vos préoccupations. En effet, la mise en œuvre de tests génétiques en première intention, que vous appelez de vos vœux, apparaît aujourd’hui prématurée ; elle appellerait un travail d’expertise plus poussé – Mme la ministre aura l’occasion de détailler les travaux déjà engagés dans ce domaine et d’indiquer à quelle échéance il serait envisageable de vous répondre favorablement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, vous souhaitez déroger, pour le programme de dépistage néonatal en population générale, au dispositif d’information préalable relatif aux conditions d’information de la parentèle, et intégrer au dépistage néonatal les tests génétiques en première intention.
Il s’agit d’une question décisive. Pour moi, cela reviendrait à autoriser les tests génétiques en population générale chez tous les nouveau-nés.
Évidemment, le dépistage néonatal est très important : il permet de détecter des maladies très tôt, donc d’améliorer la prise en charge de certaines maladies rares et graves dont les conséquences peuvent parfois être mortelles, ou entraîner des handicaps sévères, si la prise en charge n’est pas suffisamment précoce.
Au cours des dernières années, nous avons réaffirmé cette priorité en travaillant avec l’ensemble des personnes concernées – associations de malades, professionnels de santé – pour mieux structurer cette activité et répondre encore mieux aux besoins de la population concernée, comme cela était prévu dans le plan maladies rares 2018-2022.
En France, cinq maladies rares sont dépistées au moyen du prélèvement d’une goutte de sang au talon, méthode bien connue : la phénylcétonurie, l’hypothyroïdie congénitale, l’hyperplasie congénitale des surrénales, la mucoviscidose et la drépanocytose. S’y ajoute le dépistage de la surdité permanente, qui repose évidemment sur d’autres techniques.
Deux maladies supplémentaires sont concernées : le déficit en MCAD – ou déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaînes moyennes – et le déficit immunitaire combiné sévère ou DICS. Pour le déficit en MCAD, le déploiement effectif du nouveau test de dépistage est prévu au premier trimestre 2020 ; pour le DICS, la Haute Autorité de santé rendra un avis au cours du dernier trimestre 2019. Le dépistage devrait donc s’étendre à ces deux maladies.
Tous les programmes nationaux de dépistage sont mis en œuvre en application du code de la santé publique. Ils font l’objet d’arrêtés pris après avis de la HAS et de l’Agence de la biomédecine. Pour le dépistage néonatal, il s’agit de l’arrêté du 22 février 2018.
Vous souhaitez introduire le dépistage néonatal au niveau législatif. Je n’y suis pas favorable, d’abord par souci de cohérence avec les autres programmes français de dépistage – je songe à tous ceux qui concernent le cancer –, ensuite pour conserver de la souplesse et pouvoir adapter un dispositif qui a fait ses preuves et qui s’enrichit régulièrement de nouveaux tests, en fonction des connaissances scientifiques et de notre capacité à mieux soigner et à mieux prendre en charge les maladies à un stade précoce.
Vous souhaitez également que le test de dépistage néonatal repose sur des techniques de génétique. Si je comprends parfaitement votre intention, cela me semble tout à fait prématuré. En effet, rien ne permet aujourd’hui de dire avec une certitude suffisante qu’un dépistage par test génétique en première intention satisferait au même critère de pertinence que les actuels programmes nationaux de dépistage en population générale, et qu’il ne soulèverait pas de nouvelles questions que nous ne sommes actuellement pas en mesure d’expertiser, telle que la découverte d’anomalies incidentes, voire de maladies récessives dont on informerait les intéressés alors qu’elles ne se sont pas exprimées. Il s’agit de questions redoutables, extrêmement sensibles. Je ne souhaite donc pas ouvrir cette voie pour l’instant.
Bien entendu, je suis très à l’écoute de tous ceux qui mettent en avant ces sujets, en particulier les représentants des associations ; mes services les reçoivent en permanence : nous travaillons avec les parties concernées. Je m’engage devant vous à rester particulièrement attentive à cette question. Mais je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi je ne pourrai lui être que défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Chouat.
M. Francis Chouat : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui éclairent notre débat. Vous évoquez, madame la ministre, la nécessité d’apporter de la souplesse dans la façon dont évoluent ces dépistages et, de ce point de vue, vous considérez que le cadre législatif durcit plutôt qu’il n’assouplit. Vous estimez en outre que ma proposition est prématurée. En tout cas, je souhaite que ce débat continue de vivre et que, surtout, des mesures réglementaires permettent d’avancer. C’est la raison pour laquelle il me paraît sage de retirer mon amendement. (M. Guillaume Chiche applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 108 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.
Mme Agnès Thill : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.