debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
M. Jean-François Eliaou : Cet amendement vise à définir la médecine fœtale comme étant l’ensemble des « pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité » – j’insiste sur ce point – « chez l’embryon ou le fœtus ». Ces actes ont donc pour but de poser le diagnostic, d’établir un pronostic, d’informer et d’accompagner la femme et, le cas échéant, le couple, et de proposer une conduite thérapeutique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur, vous proposez à la suite des discussions en commission une nouvelle définition de la médecine fœtale et du diagnostic prénatal, et je vous en remercie. Le projet du Gouvernement était également de revoir et de rééquilibrer la définition du diagnostic prénatal en prenant en compte les possibilités de soin et de prise en charge qui se sont développées en médecine prénatale. Je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
M. Patrick Hetzel : L’issue d’un diagnostic prénatal est lourde de conséquences, aussi bien pour la femme qui porte l’enfant que pour le père. Les deux membres du couple sont destinés à prendre soin de l’enfant : ils doivent donc être tous les deux informés des résultats du DPI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Le projet de loi initial prévoyait d’inclure systématiquement le conjoint de la femme enceinte en cas de risque avéré. La commission a voulu recentrer l’attention sur la femme enceinte à toutes les étapes de la prise en charge : c’est à elle qu’il appartient de prendre les décisions concernant son propre corps et son enfant. La femme enceinte pourra informer son conjoint si elle le souhaite, ce qui correspond à la pratique observée le plus souvent.
Cependant, les professionnels indiquent que, de plus en plus fréquemment, le conjoint n’est pas présent. Cette absence paralyse la pratique de ces professionnels qui se sentent obligés d’attendre le conjoint pour informer et prendre en charge la femme enceinte. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis parfaitement en phase avec ce que vient de dire M. le rapporteur. En commission, je m’en étais remise à votre sagesse. J’avais même indiqué être plutôt favorable à un amendement de M. Bazin visant à réintroduire la possibilité pour la femme enceinte de choisir si elle souhaitait être seule ou accompagnée pour recevoir ces informations. Je ne souhaite pas revenir sur ce qui a été décidé en commission. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1019 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2043.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou, le cas échéant, d’un couple vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic 8589prénatal lorsqu’une affection est supposée. Ce projet de loi renforce l’attention portée par le législateur aux modalités de prise en charge. Toutefois, les députés communistes considèrent que rendre obligatoire l’orientation de la mère ou du couple vers ce centre permettrait un accompagnement de meilleure qualité qui serait, de surcroît, moins angoissant. Je me réfère ici au rapport publié par l’Agence de la biomédecine en 2008 qui pointait que le manque d’information pouvait provoquer de la confusion et de l’anxiété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Je comprends le sens de votre amendement, mais son caractère obligatoire ne me satisfait pas. On peut conseiller fortement à la femme d’être orientée, mais il n’est pas possible de l’obliger. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends votre intention, madame Faucillon, mais tous les cas de risque avéré ne relèvent pas de la prise en charge hautement spécialisée d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Rendre cette orientation obligatoire ne permettrait pas à ces centres d’accueillir toutes les autres femmes qui, elles, relèvent d’une prise en charge spécialisée. Nous préférons maintenir une formule souple qui permette au médecin d’orienter la femme vers ce centre pluridisciplinaire s’il l’estime nécessaire ou à la femme de le demander – et son souhait sera bien entendu respecté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 544 de M. Patrick Hetzel est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Certes, il est rédactionnel puisqu’il ne change qu’un seul mot, mais celui-ci altère le sens de l’article. Selon les termes médicaux consacrés, c’est l’anomalie génétique qui est recherchée et l’affection qui est suspectée. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel : Je suis convaincu par l’argumentation de notre excellent collègue.
M. Thibault Bazin : Nous avons un sage rapporteur !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 307 et 545.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. Alain Ramadier : Aux termes de cet amendement, déposé à l’initiative de M. Breton, il est essentiel que, avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin concernant le choix des associations spécialisées.
M. le président : L’amendement bknoek 545 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Vous proposez que la documentation soit remise par le médecin du centre. Or le médecin n’en dispose pas forcément et la documentation peut être disponible ailleurs. Pour ces raisons pratiques, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1404 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 309 de M. Xavier Breton et 546 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou : Pour les raisons que je viens d’exposer, qu’il s’agisse d’une liste départementale ou nationale d’associations, je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 312 de M. Xavier Breton, 547 de M. Patrick Hetzel et 1885 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Nous sommes, nous aussi, en faveur d’une société inclusive. Mais ce sont les centres qui proposent les listes d’associations agréées et le droit à l’information sur les droits et les devoirs de chacun leur revient. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Ces amendements sont satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.
M. Jean-François Eliaou : C’est un amendement de cohérence qui précise à l’alinéa 11 du texte que la présence du conjoint n’est pas obligatoire, conformément à ce que je viens d’expliquer.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1820 et 1981.
L’amendement bknoek 1820 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1981.
Mme Agnès Thill : Les informations dont il est question à l’alinéa 11 concernent les deux membres du couple. Retenir l’opposition de la femme enceinte comme seule possible 8590serait en contradiction avec les dispositions prévues au nouveau chapitre VI bis et à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, qui prévoient l’accord conjoint des membres du couple, et avec l’alinéa 10 qui prévoit « des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Je le répète, la présence obligatoire du conjoint pourrait paralyser la prise en charge de la femme enceinte et de son enfant. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 316, 549 et 1886, pouvant être soumis à discussion commune.
Les amendements bknosek 316 et 549 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Alain Ramadier : Cet amendement de M. Breton vise à laisser à la femme enceinte le temps de réflexion nécessaire après l’annonce de tels résultats.
M. le président : Les amendements bknoeks 549 de M. Patrick Hetzel et 1886 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou : Ces amendements introduisent une certaine confusion. Nous venons d’adopter un amendement définissant la médecine fœtale. L’article L. 2131-1 dont il est question ici traite des différentes étapes du diagnostic prénatal pris en charge par les centres ; il ne mentionne pas l’interruption volontaire de grossesse sur indication médicale, qui figure dans un autre article du code de la santé publique.
Par ailleurs, il me semble qu’une incompréhension subsiste quant au sens du diagnostic prénatal, le DPN, et de la médecine fœtale. Une prise en charge au titre du DPN n’aboutit pas automatiquement à une interruption médicale de grossesse ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la médecine fœtale.
Le texte prévoit enfin de nombreuses étapes au cours desquelles la femme et, le cas échéant, son conjoint, peuvent obtenir des informations éclairées. Ajouter un délai de réflexion d’une semaine, calqué sur l’interruption médicale de grossesse, n’est pas utile. L’article ne traite pas de l’IMG.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite, comme M. le rapporteur, prendre le temps de répondre, parce que cet article a suscité des débats nourris au sein de la commission spéciale.
Lors d’une interruption de grossesse pour raison médicale, le diagnostic et, donc, l’indication d’une interruption médicale de grossesse si la femme la souhaite ne tombent pas de manière brutale. Nous sommes dans le cadre d’une démarche diagnostique : à la suspicion succèdent éventuellement de l’imagerie, des prises de sang, voire un caryotype. La décision de la femme enceinte est donc toujours le point d’aboutissement d’un processus qui a comporté des actes techniques qui ne sont pas pratiqués dans la journée : les consultations successives, qui ont été nécessaires pour établir le diagnostic et un pronostic, permettent progressivement à la femme enceinte ou au couple de s’approprier l’idée d’une anomalie chez le fœtus.
Tout au long de ce processus, les professionnels sont particulièrement soucieux de ménager des temps d’écoute et de dialogue. C’est uniquement lorsque le diagnostic et le pronostic sont confirmés que la femme doit prendre une décision, dans le délai qu’elle souhaite. Il n’y a pour elle aucune obligation à prendre une décision dans les deux ou trois jours.
Cependant, imposer par la loi un délai de réflexion de huit jours pourrait faire souffrir inutilement des couples qui auront déjà pris la décision après ce long processus. Cela aurait pour conséquence d’obliger des femmes, qui savent qu’elles vont devoir subir une IMG, à garder un fœtus qui en est parfois au sixième ou au septième mois et qui peut donc bouger, ce qui est très traumatisant. C’est pour éviter ce traumatisme, qu’évoquent toutes les femmes qui ont vécu cette situation, que nous ne souhaitons pas leur imposer un tel délai. La suppression d’un délai obligatoire ne s’oppose en aucun cas au libre arbitre de la femme, qui peut demander le délai de réflexion qu’elle souhaite, voire refuser l’IMG. À aucun moment, l’IMG n’est imposée.
Je le répète : un tel délai ajoute une souffrance pour un couple qui aurait déjà pris sa décision. En conséquence, avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, mon amendement n’est pas identique aux deux autres. Il prévoit non pas que la femme « dispose d’un délai de réflexion d’une semaine » mais qu’« il est proposé à la femme enceinte » un tel délai : je l’ai rédigé ainsi à la suite de nos débats en commission. C’est une forme de publicité par rapport aux articles 20 et 21. Est-il possible de le rectifier en ajoutant, après les mots : « il est proposé », les mots « , si elle le souhaite, » ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet ajout serait superfétatoire, parce que tout acte médical est proposé, il n’est jamais imposé. On n’oblige jamais un patient à subir une intervention chirurgicale : celui-ci bénéficie toujours du délai de réflexion qu’il souhaite, sauf si le pronostic vital est engagé. Proposer une IMG à une femme implique, de facto, de lui laisser tout le temps pour réfléchir. Ce que vous proposez est inhérent à tout acte médical. C’est pourquoi, je le répète : avis défavorable aux trois amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou : Nous ne sommes pas là dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse, mais dans le processus d’annonce et de prise en charge, qui n’a pas pour vocation d’aboutir à une IMG. Il s’agit d’un processus long, que l’article 19 précise en donnant notamment une nouvelle définition de la médecine fœtale. Il ne faut pas brûler les étapes. Nous reparlerons de cette question à l’article 20 et, vraisemblablement, à l’article 21.
M. le président : L’amendement bknoek 1408 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 795 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Les recommandations de bonnes pratiques existent déjà : il s’agit de les renouveler pour les mettre à jour. Je vous demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 319 de M. Xavier Breton, 551 de M. Patrick Hetzel et 1888 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou : Si toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal devait faire l’objet d’une autorisation législative, la procédure serait d’une telle lourdeur qu’il deviendrait impossible de mettre cette technique en œuvre. Tous les nouveaux tests, examens ou techniques biologiques sont déjà soumis à une accréditation : il n’est nul besoin de demander au législateur son autorisation. J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements identiques s’ils ne sont pas retirés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.