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Bioéthique : Après l’article 32 (suite)

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 399 et 709.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme Caroline Fiat : Il vous reste seize secondes…

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

M. Pierre Vatin : J’en ferai autant pour la même raison.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2081.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2317 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2317.

Mme Danièle Obono : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non-remboursement de l’autoconservation des gamètes dans les situations non pathologiques.
Dans l’état actuel du projet de loi, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité n’inclut pas le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans les situations où aucune pathologie n’est identifiée. Cela pose deux problèmes, selon nous.
D’une part, les tarifs de l’autoconservation font que tout le monde ne pourra pas recourir à cette option, menant à une forme de sélection par l’argent, ce qui nous semble, dans un domaine comme la procréation, assez peu respectable.
D’autre part, l’autoconservation des ovocytes permet de contourner une forme d’infertilité due aux phénomènes sociaux. Les personnes ont des enfants beaucoup plus tardivement, notamment parce que la société les y contraint.
Le lancement d’un grand plan de communication sur l’infertilité est actuellement envisagé. Dans un souci de cohérence, nous proposons que l’autoconservation de ses propres gamètes soit remboursée, afin de permettre à toutes celles et ceux qui le désirent d’y avoir accès.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2051.

M. Pierre Dharréville : En raison du temps programmé, je prendrai le temps de le défendre. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Le Gendre : Flagorneur !

M. Pierre Dharréville : Je regrette que les amendements ayant pour objet la production d’un rapport aient été placés à la fin du texte. C’est d’ailleurs régulièrement le cas,…

Mme Caroline Fiat : En effet, cela devient une habitude !

M. Pierre Dharréville : …et cela pose un problème. Puisqu’il me reste quelques minutes, j’expliquerai brièvement pourquoi.
Lorsque nous demandons la rédaction d’un rapport, ce peut être parce qu’il est réellement nécessaire ; ce peut être aussi à cause des dispositions de l’article 40 de la Constitution, qui rendent certains amendements irrecevables. Présenter de tels amendements nous permet alors d’éclairer un débat important à nos yeux. Les regrouper à la fin du texte empêche tout bonnement le débat d’avoir lieu. Il vaudrait mieux respecter le choix d’emplacement que nous faisons, les amendements pourraient ainsi remplir leur fonction.
Celui-ci vise à ce que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Nous avons pris la décision d’ouvrir l’accès à l’autoconservation des gamètes, mais le coût de cette procédure risque de dissuader certains d’y recourir. Cette dépense pourrait donc être assumée par la sécurité sociale. À tout le moins, il faudrait examiner la question et c’est pourquoi nous proposons qu’un rapport y soit consacré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable. Si le projet de loi autorise l’autoconservation des ovocytes, ce qui constitue une vraie avancée pour les femmes, nous ne souhaitons pas pour autant encourager le recours à cette procédure. Votre demande de rapport sur l’opportunité de son remboursement a déjà reçu une réponse lors des débats que nous avons eus sur l’article 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Si le Gouvernement laisse quelques euros par mois à la charge de la personne concernée, c’est pour marquer sa volonté de ne pas inciter au recours à cette procédure. Par ailleurs, madame Obono, un rapport qui serait rédigé trois mois après la promulgation de la loi ne permettrait pas de disposer du recul nécessaire pour procéder à une évaluation utile.

Mme Danièle Obono : Nous pouvons porter ce délai à six mois, si vous voulez. Voire douze !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Madame Obono, l’exposé sommaire de votre amendement affirme que l’autoconservation des gamètes n’est pas remboursée. En réalité, la sécurité sociale prend en charge l’acte de prélèvement, ce qui, dans le cas des ovocytes, constitue le volet le plus onéreux de l’autoconservation. Ainsi, le présent texte ouvre un droit réel et pas simplement formel. Tout l’enjeu est de permettre aux femmes d’avoir la pleine main sur leurs capacités de reproduction et donc de pouvoir anticiper le report dans le temps d’une éventuelle grossesse.
Effectivement, il y a un reste à charge, évalué à 40 euros par an et correspondant aux frais de conservation des ovocytes. C’est un moyen d’appeler toute personne qui recourt à cette méthode médicale à s’interroger, année après année, sur la nécessité de poursuivre l’autoconservation.
Nous avons pensé – et il nous a été expliqué lors des auditions et des travaux de la commission spéciale – que sans un tel reste à charge, certaines autoconservations pourtant dépourvues de but pourraient être continuées. Je donnerai simplement l’exemple d’une femme qui n’aurait plus besoin des ovocytes qu’elle aurait fait conserver, parce qu’elle n’aurait plus de projet parental, ou qu’elle aurait fait aboutir son projet sans utiliser ceux-ci.
Il nous a donc paru nécessaire de prévoir ce reste à charge lié aux frais de conservation qui, encore une fois, sont estimés à 40 euros par an.
Je rappelle qu’au cours de l’examen du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement défendu par Aurore Bergé qui visait à faire obstacle au financement de l’autoconservation des ovocytes d’une employée par son employeur, parce que nous ne souhaitions pas qu’une telle méthode se transforme en un asservissement des femmes sur le marché du travail au cas où les employeurs leur proposeraient de financer ce reste à charge ; ce serait en effet contre-productif au regard de la mesure proposée. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement visant à la présentation d’un rapport sur un sujet mal borné dans la présentation qui nous en a été faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je m’étonne beaucoup d’entendre dire sur ces bancs que cette dépense « ne représente que » 40 euros par an. Pour certaines personnes, c’est pourtant une véritable fortune qui interdit d’en minimiser l’importance. Encore une fois, certaines personnes n’ont pas les moyens de sortir cette somme ! Prenons garde à ce que nous disons.
Ensuite, monsieur le ministre, vous contestez la pertinence du délai de trois mois mais M. Dharréville vous a clairement expliqué que toutes ces demandes de rapport – qui, de surcroît, arrivent en fin d’examen du texte, ce qui rend le débat quelque peu incompréhensible – sont liées au fait que l’article 40 de la Constitution nous interdit d’engager la dépense du moindre euro. Nous sommes donc obligés de demander des rapports. Si cet amendement avait pu être présenté au bon moment, lors de l’examen de l’article concerné, la discussion aurait été autre.

M. Adrien Taquet : Nous avons déjà eu ce débat.

Mme Caroline Fiat : Nous avons demandé trois mois qui pourraient aussi bien en être de six mois, monsieur le ministre ; ne jouons pas sur le délai de remise du rapport.

M. Bruno Millienne : Soyez plus précise !

Mme Caroline Fiat : Encore une fois, toutes ces demandes de rapport figurant après l’article 32 auraient dû être présentées ailleurs. Faisons attention : tout ceci doit avoir un sens. Il est regrettable que toutes ces demandes de rapport s’accumulent à ce moment du débat : placés au bon endroit, ces amendements auraient profondément modifié les débats des trois dernières semaines. En fin de texte, il est vrai que cela n’a ni queue ni tête. Espérons qu’à l’avenir, les demandes de rapport, qui ne sont que le dernier outil législatif dont 8791nous disposons parce que l’article 40 nous interdit d’engager la moindre dépense, seront placées au bon endroit pour permettre au débat dans l’hémicycle d’être serein.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je me réjouis que nous puissions avoir une discussion sur ce sujet, même si je maintiens les propos que j’ai tenus précédemment, et je vous remercie pour les réponses qui ont été apportées. Je soulignerai deux points. Tout d’abord, il est des personnes pour qui 40 euros font beaucoup dans une année. Cette somme peut donc être un obstacle à la conservation des gamètes. Ensuite, cette question mérite un véritable débat et l’échange que nous avons le montre. Vous avez présenté un argument, monsieur le secrétaire d’État, et je me suis moi-même interrogé avant de déposer cet amendement sur la pertinence de la formule du remboursement. Nous avons eu il y a quelques jours tout un débat autour de cette mesure car elle pose une série de questions qui traversent la société dans son ensemble. C’est tout l’objet de cette demande de rapport que d’instruire cette question et de déterminer s’il n’y a pas là une piste à explorer – c’est précisément la raison d’être d’un rapport. Nous venons d’ouvrir un nouveau droit : sans doute mérite-t-il que l’on s’y attarde plus longuement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Permettez-moi de réagir à certains des arguments exposés pour justifier le refus de notre amendement. Celui-ci me semble tout de même bordé puisque nous avons précisé qu’il est déposé en réaction à l’absence de remboursement des frais d’autoconservation, hors situations pathologiques. De plus, il me paraît contradictoire de prétendre vouloir éviter que les employeurs proposent de rembourser la conservation des gamètes et se servent de cet argument pour faire pression, tout en décidant d’exposer leurs salariés à ce risque alors que l’on pourrait résoudre le problème en prévoyant un remboursement par la sécurité sociale. Votre préoccupation devrait plutôt aller dans le sens du remboursement, qui libérerait les personnes concernées d’une contrainte économique sans doute minime pour certaines, moins pour d’autres.
La question des techniques a été souvent abordée au fil des débats. Je ne crois pas qu’il s’agisse de choix de confort superficiel : on ne se dit pas « tiens, pourquoi ne pas autoconserver mes gamètes ? » pour le plaisir. Ces décisions sont réfléchies ; on ne saurait considérer qu’elles sont prises à la légère en donnant des exemples de personnes imaginaires à qui l’on refuserait la liberté de conserver leurs gamètes pour leur simple plaisir.

M. Bruno Millienne : Pourquoi imaginaires ?

Mme Danièle Obono : Cette discussion mérite réflexion. À défaut de pouvoir prendre des mesures directes dans le projet de loi, c’est le sens d’un rapport que d’aller au bout d’une réflexion ; il se justifie donc pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Pardonnez-moi de reprendre la parole…

M. Patrick Hetzel : Il est devenu bavard depuis vendredi !

M. Guillaume Chiche : …mais je tenais à ce que nos échanges soient parfaitement clairs et sincères.

M. Thibault Bazin : Ils n’ont pas oublié de faire de la politique !

M. Guillaume Chiche : La sécurité sociale rembourse l’acte de prélèvement visant à l’autoconservation des ovocytes qui est, avec la stimulation ovarienne, l’acte le plus onéreux. Il est donc erroné de prétendre qu’il n’y a aucune prise en charge.
Personne, madame Fiat, n’a insinué que 40 euros ne représentaient pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Peut-être ai-je été mal compris ou me suis-je mal exprimé, mais personne ici ne méprise le fait qu’une somme de 40 euros peut être conséquente pour une personne ou un foyer. L’objet du reste à charge, comme je vous l’expliquais, tient à la nécessité de se réinterroger sur la poursuite de la conservation des ovocytes.
Enfin, madame Obono, nous ne parlons pas de personnes imaginaires. Toute la force de l’amendement que j’ai cité et qui vise à faire obstacle à ce qu’un employeur finance l’autoconservation d’ovocytes de ses employées ne vient pas de nulle part ; la pratique existe notamment outre-Atlantique. Certaines sociétés comme Facebook ou Amazon proposent à leurs employées de financer la conservation de leurs ovocytes, y compris pour obtenir le report d’une grossesse. Je n’ai pas été personnellement confronté à cette situation mais j’imagine que de nombreuses collègues ici présentes l’ont été, et qu’en dépit de l’interdiction en vigueur, de nombreuses concitoyennes font face, lors de leur entretien d’embauche, à une question tragique et illégale pour savoir si elles prévoient ou non une grossesse, un facteur pouvant faire obstacle à l’embauche. Cette pratique formellement interdite par la loi est hélas très répandue. Alors que nous autorisons l’autoconservation des ovocytes, il faut anticiper les dérives ; cette pratique en est une.

M. Thibault Bazin : Pouvez-vous réexpliquer ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1858.

M. Thibault Bazin : Ce projet de loi utilise souvent les termes « mettre fin à la conservation des embryons ». Or la manière dont ces embryons sont détruits n’est pas définie. Il convient de combler cette lacune en recherchant la manière la plus éthique. C’est l’objectif assigné au rapport demandé au Gouvernement pour diffuser les pratiques les plus respectueuses. (L’orateur s’est exprimé très rapidement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR– « Quelle prestation ! » sur divers autres bancs.)

Mme la présidente : Souhaitez-vous donner l’avis de la commission sur le même rythme, madame la rapporteure ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Défavorable ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : L’amendement mérite une réponse !

M. Raphaël Schellenberger : Quel mépris ! Nous consacrons les dernières secondes de notre temps de parole à cet amendement et vous vous contentez d’un « défavorable » ! Non !

M. Thibault Bazin : Même la ministre en voulait…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Votre amendement, monsieur le député, vise à produire un rapport sur les conditions de destruction des embryons. Ce débat est tranché depuis longtemps, je suis convaincu que vous le savez,…

M. Thibault Bazin : Qu’advient-il des embryons ? Sont-ils balancés ? Incinérés ? Les pratiques diffèrent !

M. Adrien Taquet : …par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont il a souvent été question au cours des débats en séance publique et en commission. Je vous rassure : la loi encadre strictement les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la conservation des embryons sans qu’il soit nécessaire d’y revenir. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1572.

Mme Géraldine Bannier : Il n’est pas aisé de défendre un amendement dans cette atmosphère moins détendue que tendue… Je regrette que celui-ci ait été reporté en fin de texte en raison de l’article 40, car il contient une idée importante. Il vise à ce qu’un rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernant l’expérimentation pendant trois ans d’un dispositif numérique permettant de mettre en relation un donneur avec une personne issue du don. Nous avons autorisé l’accès aux origines à l’article 3. Je m’interroge sur la concrétisation de cet accès et ses modalités effectives.
Qu’adviendra-t-il par exemple dans le cas suivant ? Un ancien donneur accepte de se faire connaître et se rend devant la commission d’accès aux données non identifiantes. En face, une personne majeure issue du don veut connaître l’identité du donneur. Il lui sera communiqué un nom et un prénom, éventuellement un lieu de naissance ; à lui ensuite de se débrouiller en téléphonant voire en se rendant en personne chez le donneur. C’est un procédé extrêmement intrusif.
L’amendement vise à réfléchir à la mise en place d’un outil numérique utilisant des techniques modernes. Il est parfois plus simple d’envoyer un courrier électronique, et plus pratique d’accéder aux données non identifiantes d’un dossier via un outil numérique. En clair, il s’agit de rendre plus humain le contact entre l’ancien donneur et la personne issue du don au moyen d’un outil numérique, et de fournir une solution alternative crédible aux plateformes américaines, qui sont très largement utilisées aujourd’hui. Cet amendement me semble donc mériter réflexion, en dépit du fait qu’il soit placé en fin de discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Elle a droit à une réponse détaillée, elle !

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Comme on l’a vu lors de l’examen de l’article 3, l’objectif du texte est bien d’ouvrir l’accès des personnes issues d’une AMP à leurs origines, et non de faciliter la mise en relation entre les donneurs et les personnes issues du don. Toutefois, je comprends l’intention que vous exprimez dans votre amendement et, puisqu’il s’agit d’un rapport visant à examiner une solution éventuelle, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Vous le savez, madame la députée, nous créons par ce projet de loi un dispositif sécurisé concernant l’accès légal aux données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes. Nous prévoyons notamment la création d’une commission dont l’une des missions consistera, en vertu du bk6oek du texte proposé pour l’article L. 2143-6 du code de la santé publique, à informer et à accompagner les tiers donneurs. Outre les éléments évoqués par la rapporteure, votre proposition ne nous semble pas assez sécurisée et trop parallèle à la réforme que nous prônons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Je ne voudrais pas rouvrir un débat que nous avons déjà eu, mais nous n’avons pas souhaité que le projet de loi consacre un droit à la relation entre les donneurs et les personnes issues du don. Les rapporteurs, le Gouvernement et les députés de la majorité ont rappelé cette position au cours de l’examen du texte.
Le projet de loi ne lève pas l’anonymat, mais reconnaît uniquement le droit d’accès à ses origines. La perspective d’un rapport qui étudierait la potentielle mise en relation entre les donneurs et les personnes issues du don constituerait une brèche dans le principe d’absence de droit à la relation que nous avons inscrit dans le projet de loi. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Cette position de principe est bien loin des réalités !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1577.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu en raison du temps programmé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 258 rectifié, 515 rectifié et 1303 rectifié.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 258 rectifié.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 515 rectifié.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1303 rectifié.

M. Thibault Bazin : Le temps programmé m’incite à m’exprimer sobrement : défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Il est défavorable. Le sujet a été largement évoqué dans nos débats, et l’article 19 fait d’ailleurs une place à la médecine fœtale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 259, 516 et 1304.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé : défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.

M. Thibault Bazin : En raison du temps programmé : défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Chers collègues, je vais quand même vous donner une réponse. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Le sujet a été largement évoqué dans nos débats, et nous avons vu que de nombreuses recherches portent sur la trisomie 21. Ainsi, un groupe d’étude sur cette pathologie est notamment financé par le programme hospitalier de recherche clinique – PHRC –, qui a également financé des études épidémiologiques. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bknoek 1823.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon : Mme Ramlati Ali est la première signataire de l’amendement.
La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémoglobine. Elle fait partie des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal. En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d’outre-mer. En France métropolitaine, il n’est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie, en fonction de l’origine géographique de leurs parents – Antilles, Afrique et Méditerranée.
En 2014, la Haute Autorité de santé – HAS – a été saisie de la question de l’élargissement éventuel du dépistage à l’ensemble de la population, quelle que soit l’origine des parents. (L’oratrice s’interrompt, prise d’un fou rire.)
Cet amendement est défendu, veuillez m’excuser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Le sujet a déjà été débattu lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi, au cours duquel la commission et le Gouvernement ont apporté toutes les précisions nécessaires. L’avis est défavorable.

M. Maxime Minot : Quel sectarisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame la députée, vous avez très bien exposé la chronologie de la politique publique menée dans ce domaine – jusqu’à un certain point, tout du moins. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a examiné en 2014 l’hypothèse d’une généralisation du dépistage néonatal de la drépanocytose en métropole, sans toutefois conclure à sa nécessité.
Comme elle l’a dit en commission, Mme la ministre des solidarités et de la santé a décidé de saisir à nouveau la HAS pour savoir si certaines données médicales récentes la conduisaient à réviser l’avis donné il y a cinq ans. Nous attendons la réponse de la Haute Autorité avant la fin de l’année et agirons sur son fondement. Je vous propose de retirer votre amendement, qui se trouve en quelque sorte satisfait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.

M. Thibault Bazin : Nous aurions aimé soutenir réellement votre amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Ce sujet a été largement évoqué lors de l’examen de l’article 10. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 330 et 558.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

Mme Emmanuelle Anthoine : En raison du temps programmé : défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 558.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé : défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2017.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Nous avons été nombreux à poser la question de l’intérêt de la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Fuchs, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétique en France, pour endiguer la fuite de données françaises vers l’étranger. J’espère qu’il trouvera un écho dans nos rangs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Comme pour les amendements précédents, ce sujet a été largement débattu, puis tranché, lors de l’examen de l’article 10. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 218 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 837.

M. Gilles Lurton : En raison du temps programmé : défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2355.

Mme Danièle Obono : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative à la procédure de recueil du consentement au don et à celle de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation. Nous souhaitons que soit évalué le coût moyen de ces démarches afin de savoir si les couples lesbiens, à qui le projet de loi impose deux actes différents, ne subiront pas une dépense supplémentaire par rapport aux couples hétérosexuels.
Le rapport se pencherait également sur les conséquences financières de l’effacement du rôle du juge. Nous avions déjà soulevé la question lors de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, lorsque le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser un grand nombre de démarches. Auparavant effectuées devant un juge, ce qui permettait d’assurer au justiciable un accès facile et gratuit aux services concernés, elles sont désormais en partie sous-traitées à des acteurs privés.
Nous retrouvons la même idée dans ce texte et nous souhaitons que le Gouvernement étudie les conséquences, pour les couples de femmes lesbiennes, de la procédure à laquelle vous avez absolument voulu les soumettre pour établir le consentement préalable au don et la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.
Le recul du juge induit des coûts nouveaux pour les familles, qu’il faut connaître si nous voulons pouvoir les limiter. De même, le choix de faire établir deux actes différents pour les couples de femmes pourrait induire des coûts supplémentaires, vecteurs d’inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : L’avis est défavorable. L’amendement évoque une reconnaissance conjointe anticipée devant le juge, alors que selon les termes de l’article 4, cette reconnaissance s’effectuera devant un notaire.
Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a exonéré ces actes de frais d’enregistrement. Votre amendement me semble donc satisfait, d’où l’avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : La loi de réforme pour la justice a en effet supprimé les frais d’enregistrement : les couples dont le consentement est recueilli ne doivent plus payer que l’acte lui-même, dont le coût est de 72 ou 75 euros – je n’ai plus le montant exact en tête.
On me dit effectivement que, dans certains cas, les notaires demandent une somme plus élevée en raison des conseils qu’ils délivreraient lors du recueil du consentement. Je le dis ici : de telles pratiques ne sont pas éthiquement correctes. (Mme Coralie Dubost applaudit.)
Je vais donc me rapprocher du Conseil supérieur du notariat, que nous connaissons bien, afin que ces règles soient clairement réaffirmées aux notaires, qui, par ailleurs, font un travail tout à fait remarquable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l’éthique et touche à l’égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu’il n’était absolument pas nécessaire. Vous avez choisi de privatiser ces démarches et de les transférer aux notaires pour des raisons budgétaires. Vous venez de confirmer les problèmes que pose ce transfert, donc le besoin de se pencher sur la question. Je ne doute pas que vous vous adressiez aux notaires, mais il faut accepter notre demande de rapport, puisque la justification de votre avis défavorable à notre amendement montre, en fait, son utilité et sonne donc comme un avis favorable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : J’aimerais répondre brièvement à Mme Obono, afin que les choses soient très claires.
Nous disons ici clairement que, dans les cas où deux actes – le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée – sont nécessaires, ils seront facturés au prix d’un seul, pour un coût de 75 euros. Je vérifierai à nouveau auprès des notaires qu’il en va ainsi.
Par ailleurs, il me semble que ce sujet n’appelle pas la remise d’un rapport. Globalement – j’ai eu l’occasion de le dire dans d’autres contextes –, je ne suis pas très favorable à la multiplication des rapports – mais tel n’est pas le sujet sur lequel j’interviens ici.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous avons bien compris que les gens n’aiment pas les rapports, mais un réel problème se pose ici. Madame la ministre, vous venez de dire que vous allez procéder à une vérification. Tel est bien le but d’un rapport : vérifier qu’une disposition est appliquée.
Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez donner un avis défavorable à l’amendement, alors même que le rapport que nous demandons inclut la vérification que vous vous apprêtez à faire. À mes yeux, l’avis ne peut qu’être favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : La boucle est bouclée avec nos débats de cet après-midi, au cours desquels nous avons créé – Mme la rapporteure Romeiro Dias a créé – une délégation parlementaire sur l’application des lois de bioéthique.

M. Thibault Bazin : C’est nous qui l’avons créée, pas Mme la rapporteure !

Mme Coralie Dubost : Dans ce cadre, ce sujet pourra être traité. Il pourra également l’être dans le cadre du contrôle de l’application des lois mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Bien entendu, nous veillerons à ce que la tarification en vigueur, que Mme la ministre a rappelée, soit appliquée. Il n’y a aucun doute sur ce point.

Mme Caroline Fiat : Dans ce cas, votez en faveur de l’amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Frédéric Reiss : En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 52 et 376.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Alain Ramadier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Chers collègues, l’article bk1erek prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur ses dispositions. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2409.

Mme Danièle Obono : Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport.

M. Raphaël Schellenberger : Comment se fait-il qu’il leur reste du temps de parole ?

Mme Danièle Obono : On entend souvent dire que nous demandons trop de rapports, mais, s’agissant de ce projet de loi, il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que de nombreuses questions demeurent en suspens.
Les débats ont soulevé de nombreuses interrogations, qui sont demeurées sans réponse, faute de sources d’information. Le présent texte devrait prévoir un nombre plus important de rapports, car nous en aurons besoin, et nos successeurs également, pour leur travail.
La question de l’établissement de la filiation des enfants de personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil fait partie de ces sujets sur lesquels nous devrons – cela sera une nécessité – nous pencher à nouveau. Nous proposons qu’un rapport soit d’ores et déjà établi, pour formuler des propositions relatives à la modification du droit commun, afin de simplifier l’établissement de la filiation des enfants issus de couples dont l’un au moins des membres est une personne transgenre.
Dans la mesure où le présent projet de loi laisse subsister pour eux, en droit, des difficultés d’établissement de la filiation, un tel rapport paraît particulièrement pertinent. Il permettrait la prise en considération de la question des personnes transgenres.
Il pourrait notamment soulever la question de la modification du droit de la filiation, afin que le régime de droit commun, en matière de filiation, soit appliqué aux personnes ayant eu des enfants sans intervention médicale ou par le biais d’une aide médicale à la procréation sans tiers donneur.
Plus nous disposerons de travaux réalisés en amont, meilleures seront les conditions dans lesquelles se dérouleront les prochains débats parlementaires sur les questions de bioéthique, et plus nous avancerons sur ces enjeux, qui ne sont pas simplement théoriques et abstraits, mais touchent à des réalités quotidiennes pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Si le sujet abordé par l’amendement est intéressant, son lien avec la bioéthique me semble un peu ténu. La question de la filiation des enfants issus de personnes transgenres n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi.
Certes, nous avons évoqué la filiation, mais uniquement – nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – pour tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il n’est pas du tout question d’avoir un débat entier sur le sujet, ni de procéder à une refonte du droit de la filiation.
Chère collègue, je ne vois pas le rapport de votre amendement avec le droit de la bioéthique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Il devient compliqué de savoir – même si on le devine – qui décide si les amendements ont ou non un rapport avec le texte. Ainsi, la procréation médicalement assistée a un rapport avec le texte, alors qu’il s’agit d’un sujet de société. L’euthanasie, qui en est un aussi, n’en a pas. Et la question soulevée par cet amendement n’aurait pas de rapport avec le texte !

M. Thomas Mesnier : Absolument !

Mme Caroline Fiat : À un moment donné, il faut faire preuve d’un peu de cohérence ! Si on décide que les rapports demandés par l’opposition sont sans rapport avec le texte en examen, les débats seront vite achevés ! Certains en seront peut-être soulagés, mais nous ne sommes pas ici pour fuir les débats, nous sommes ici pour en avoir ! J’aimerais donc savoir qui décide si, oui ou non, les amendements ont un rapport avec le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : J’aimerais compléter l’intervention de notre collègue. La réponse de Mme la rapporteure est quelque peu surprenante.
De nombreux amendements ont été repoussés pour irrecevabilité, au motif qu’ils n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Celui dont nous débattons n’a pas été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée. Il a donc de fait un rapport avec le texte.
Quant à l’objet même de notre demande, un rapport sur cette question est nécessaire. Nos débats ont fait émerger les problèmes qui se posent en matière de filiation, notamment celle des enfants de personnes transgenres, selon que celles-ci ont procédé ou non à l’inscription de leur changement de sexe à l’état civil.
Nous en avons longuement débattu ; des accords et des désaccords ont été exprimés. On ne peut pas dire que cette question a été absente de nos débats.
Franchement, l’argumentation de Mme la rapporteure tombe à l’eau. Repousser notre amendement, c’est refuser de se donner les moyens, lorsque nous aurons à nouveau ces débats – car nous les aurons à nouveau –, de disposer de données un peu substantielles ; c’est refuser de commencer le travail.
Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le temps court et le temps long…

M. Jacques Marilossian : Et là, cela commence à être long !

Mme Danièle Obono : …et sur les travaux qu’il faut entamer dès à présent en vue des prochains débats. Voilà typiquement un sujet, la filiation, à propos duquel nous disons, non pas qu’il faut en débattre maintenant, mais que nous devons nous donner les moyens d’avoir un débat reposant sur des données un tant soit peu probantes. Repousser notre amendement me semble véritablement contre-productif, indépendamment du rejet de toutes les demandes de rapports de l’opposition,…

Mme Aurore Bergé : Ce n’est pas vrai ! Certaines demandes ont été adoptées !

Mme Danièle Obono : …pour les futurs débats parlementaires, ceux que nous aurons au cours de la présente législature – car nous y reviendrons – et ceux que nous aurons au cours des suivantes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2442, 2512 et 2096, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2442 et 2512 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2442.

Mme Danièle Obono : Il s’inscrit dans le cadre d’un débat que nous avons eu hier soir. Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport relatif à la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport pourrait faire l’objet d’un débat, dans les conditions prévues par le règlement de chaque assemblée parlementaire.
Le débat que nous avons eu à ce sujet démontre à tout le moins que notre demande est légitime. Même si un amendement issu des rangs de la majorité a été adopté, nous maintenons nos critiques, à l’unisson des associations concernées.
Il serait utile, à tout le moins, que nous avancions sur ce sujet et que nous puissions étayer un peu plus nos débats, ne serait-ce que pour dresser le bilan des dispositions adoptées, dont il me semble me souvenir qu’elles prévoient la remise d’un rapport.
Notre amendement pourrait les compléter. À défaut de l’adopter, l’Assemblée pourrait au moins tenir compte de nos observations, qui seront utiles pour la suite, notamment pour avancer – bientôt, je l’espère – vers l’interdiction des pratiques que nous dénoncions hier soir.

Mme la présidente : Les amendements bknoek 2512 de M. Raphaël Gérard et bknoek 2096 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Ces amendements visent à la remise d’un rapport sur le fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et sur le nombre de personnes naissant chaque année avec une variation du développement génital. Ils me semblent entièrement satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 2334, soutenu par le groupe La République en marche, défendu par M. Gérard et adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle.

Mme Caroline Fiat : Quasi, c’est le mot !

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Chers collègues, je vous invite donc à les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1843.

M. Thibault Bazin : En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Le respect de la dignité de la personne et le principe d’indisponibilité du corps humain constituent des fondements de notre bioéthique. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous vous contentiez de dire « Avis défavorable » me consterne profondément.
Le corps humain n’est pas une marchandise ! Le rappeler est l’objet de cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport. Le corps humain ne peut se louer.
Pourtant, de nombreux Français partent à l’étranger et demandent à des femmes de porter un enfant pour eux ! Pourtant, on trouve toujours sur internet, à cette heure, de la publicité pour des intermédiaires qui vendent en toute impunité leurs conseils pour sécuriser les montages juridico-financiers ! En somme, le marché de la gestation pour autrui est florissant !
J’aimerais poser une question : quelles actions le Gouvernement a-t-il entreprises pour dissuader le recours à de telles pratiques ? Le rejet de cet amendement est profondément complaisant envers la GPA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Du calme, mon cher collègue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et FI.)

Mme Caroline Fiat : Oh, nous l’avons connu bien plus énervé !

Mme Laëtitia Romeiro Dias : En France, la GPA est interdite. Par ailleurs, le code civil consacre le principe d’indisponibilité du corps humain. Je maintiens donc mon avis défavorable. (Mme Aurore Bergé applaudit.)

M. Thibault Bazin : Quelles actions sont entreprises ?

M. Pierre-Henri Dumont : Qu’avez-vous fait ?

M. Laurent Furst : Vous et les vôtres êtes complices par omission !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1410 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.

M. Thibault Bazin : En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Afin de ne pas fâcher M. Bazin, je vais lui répondre.

M. Raphaël Schellenberger : Par respect pour la démocratie, pas pour ne pas fâcher M. Bazin !

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Si vous voulez, cher collègue. Monsieur Bazin, votre amendement est satisfait par la remise au Parlement, chaque année, du rapport d’information de l’Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1593.

M. Jean-Louis Touraine : Le plan 2017-2021 pour la transplantation d’organes s’est fixé un objectif de 7 800 greffes en 2021 ; malheureusement, celui-ci semble aujourd’hui inaccessible.
Pourtant, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, qui remonte à 1976. Après l’adoption de la loi et à la suite d’une large concertation, un décret d’application a été publié, ainsi qu’un guide de bonnes pratiques ; celles-ci, définies par l’Agence de la biomédecine, ont été homologuées par l’arrêté du 16 août 2016.
Après plus de deux années de mise en œuvre, il semble que la clarification apportée par la loi et par l’arrêté de bonnes pratiques a contribué à améliorer quelque peu les pratiques, mais que celles-ci demeurent trop hétérogènes selon les territoires. Il en découle une insuffisance des prélèvements.

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

M. Jean-Louis Touraine : L’objet de cet amendement est donc d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté du 16 août 2016, en particulier pour ce qui concerne l’organisation des prélèvements au sein des établissements dans les différents territoires.
Ce rapport pourrait en outre nourrir les réflexions autour de l’élaboration d’un nouveau plan pour les greffes, applicable à partir de 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable ; néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous vous rejoignons, monsieur le député : il nous paraît pertinent et utile de dresser un premier bilan de l’application de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de 8798prélèvement d’organes et de tissus. C’est un sujet important, qui fait souvent consensus au sein de cet hémicycle, et nous devons avoir une vision claire de la situation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

Mme Géraldine Bannier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : L’amendement est satisfait par le rapport établi régulièrement par l’Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2446.

Mme Danièle Obono : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l’expérimentation animale.
Nous n’avons pas encore eu vraiment l’occasion – mais nous l’aurons peut-être en cette toute fin de débat – de reparler du périmètre des lois de bioéthique. L’expérimentation animale devrait à notre sens en être partie intégrante.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui, certains ont plus de respect pour les animaux que pour l’être humain !

Mme Danièle Obono : En effet, l’article 17 prohibe la modification d’embryons humains par adjonction de cellules provenant d’autres espèces. Néanmoins, l’inverse n’est pas interdit : l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux relève aujourd’hui de la loi sur l’expérimentation animale. Si cette pratique s’avère utile pour la recherche, il nous semble que la loi de bioéthique doit pouvoir s’en saisir, dès lors que des cellules humaines pourraient s’exprimer de façon forte dans des embryons animaux et ainsi faire de ces embryons des chimères proches de l’humain. Le développement de ces recherches mérite donc d’être encadré par les lois de bioéthique, à mesure que la recherche dans ce domaine avance et que cette éventualité d’embryons chimériques devient de plus en plus vraisemblable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis ravi d’entendre les inquiétudes exprimées par Mme Obono ! En commission, nous avons modifié le texte du Gouvernement pour permettre l’insertion dans des femelles d’embryons animaux dans lesquels sont insérées des cellules humaines.
Le Conseil d’État lui-même a émis de grandes inquiétudes sur ce point ; cette demande de rapport exprime ce même sentiment, que nous partageons. Nous pourrions nous rendre compte, dans six mois déjà, que ces pratiques sont extrêmement risquées, notamment par la remise en cause de la frontière entre l’espèce humaine et les espèces animales, avec la possibilité de migrations de cellules à travers le corps.
Nous sommes de plus très loin d’aboutir à des thérapies pour les humains.
Il y a là un vrai problème d’éthique, et nous devons nous saisir de la question des chimères. Ce débat a été massacré vendredi dernier, de façon parfaitement scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Il est dommage que ni Mme la rapporteure, ni M. le secrétaire d’État n’aient apporté d’arguments. J’aimerais les entendre : dans la lignée de nos précédents amendements, il ne s’agit pas ici seulement de contourner l’article 40 de la Constitution.
Nous aurions dû avoir le temps de débattre de la question soulevée ici ; nous ne l’avons pas eu, mais il faut préparer de futurs travaux de bioéthique. C’est un vrai sujet, et aucune réponse ne nous est apportée. J’espère au moins entendre une explication et des propositions du Gouvernement sur les moyens de discuter de ces questions qui sont d’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je voudrais apporter quelques précisions – même si je n’ai pas assisté à l’ensemble des débats sur ce sujet.

M. Thibault Bazin : Pourtant, c’était vous qui étiez au banc du Gouvernement !

M. Adrien Taquet : Les chimères animales seront soumises à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, et en particulier à son conseil d’orientation, instance éthique de l’Agence.

M. Marc Le Fur : Une simple déclaration, en effet ! Dans quel monde vivons-nous ?

M. Raphaël Schellenberger : C’est ridicule !

M. Adrien Taquet : L’Agence peut s’opposer à l’expérimentation, et son avis sera rendu public. De plus, l’ensemble des éléments concernant les chimères animales figureront dans le rapport d’activité annuel publié par l’Agence.
Ces pratiques sont donc encadrées, dans la transparence la plus absolue.

M. Marc Le Fur : Elles ne sont pas du tout encadrées !

M. Thibault Bazin : Même le Conseil d’État s’est inquiété !

M. Adrien Taquet : Ce régime nous semble suffisant, et c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Vous confirmez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a un enjeu éthique. Il paraît donc essentiel que le sujet soit intégré aux débats parlementaires : la production d’un rapport est donc pleinement justifiée.
C’est un champ que les parlementaires doivent investir. Nous devons débattre et voter pour encadrer des pratiques qui constitueront un enjeu de plus en plus important au cours des années à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2447.

Mme Danièle Obono : Il s’agit de demander un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulations du vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal.
La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu’il s’agisse de la modification de génomes, ou bien de l’édition des plantes, le régime juridique actuellement en vigueur doit faire l’objet de vérifications régulières – tout comme, à des fins de protection du vivant, les pratiques des laboratoires.
Encore une fois, c’est un champ nouveau que les parlementaires doivent investir, en adoptant cet amendement, qui nous semble particulièrement pertinent. Nous éclairerons ainsi les débats futurs.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1503 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Il en est de même de l’amendement bknoek 1808 du même auteur.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je demande une suspension de séance.