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Violences au sein des couples et incidences sur les enfants : Discussion d’une proposition de loi

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants bk(nosek 2200, 2285).

M. Guillaume Vuilletet : Je demande une suspension de séance !

M. le président : Pardonnez-moi mais vous ne disposez pas de la délégation de votre président de groupe – je ne veux pas me mêler des affaires du groupe La République en marche. Il me semble par ailleurs que nous pouvons tous nous accorder pour débuter l’examen de ce texte maintenant.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Valérie Boyer : Merci beaucoup, monsieur le président, de ce geste.
Je me réjouis de la continuité de notre travail. J’ai eu la chance de me trouver dans cet hémicycle lorsque la loi Geoffroy a été votée et je suis heureuse de constater qu’elle a pu trouver une évolution, un bilan et un aboutissement dans cette niche du groupe Les Républicains.
La proposition de loi que j’ai souhaité présenter devant vous se veut novatrice, puisqu’elle aborde la question des violences dans leur dimension intrafamiliale. Je sais que des familles attendent beaucoup de nous sur le sujet.
Permettez-moi de reprendre le témoignage d’une mère de famille : « Malgré une condamnation au pénal et au civil pour violences conjugales, mon ex a conservé l’autorité parentale. Il a utilisé notre enfant pour s’acharner sur moi. Il ne respectait pas l’ordonnance de protection et il venait tout le temps en bas de chez nous pour me harceler, me demander de voir son fils, m’insulter. La justice n’a jamais cru qu’il était en danger avec son père. Au contraire, j’ai été accusée de vouloir séparer le père de l’enfant. »
Ce sont 119 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en France, depuis le début de l’année. Au moins 59 d’entre elles étaient mères ; 3 étaient enceintes, respectivement de trois, six et huit mois, et 2 ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins ; 14 enfants ont été témoins des meurtres et 5 ont découvert le corps. Environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte ; 82 sont restés orphelins et des milliers d’autres ont été témoins de scènes de violences qui les marqueront à vie.
Derrière ces chiffres il y a une réalité : une souffrance insupportable et inacceptable. Le temps est enfin venu de prendre en compte l’incidence de ces violences sur l’enfant. Trop longtemps, son statut de victime ou de covictime a été ignoré. Je vous propose de le replacer au centre de nos préoccupations, après avoir débattu, avec la proposition de loi précédente, des moyens de protéger le parent violenté.
En ce moment solennel, permettez-moi d’avoir une pensée pour Julie Douib, vraisemblablement assassinée cet été, en Corse, par son ex-conjoint, Bruno Garcia, ainsi que pour ses enfants et parents. Du fond de sa cellule, cet individu s’oppose à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents ; il s’oppose aussi à ce que ses propres enfants soient suivis sur le plan psychologique ou psychiatrique.
Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours, ou presque, ces derniers sont réduits à l’état d’objets transactionnels permettant de maintenir l’emprise perverse du parent violent.
Si je veux saluer la décision du Président de la République de déclarer l’égalité entre les hommes et les femmes grande cause du quinquennat ainsi que le lancement par le Gouvernement, le 3 septembre dernier, du Grenelle des violences conjugales, auquel j’ai eu l’honneur de participer, je souhaite mettre en garde un certain nombre de mes collègues : il importe que nous soyons unis sur cette question, que nous approuvions sans réserve les mesures qui permettront de protéger ces enfants et que nous disions que la violence est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ni l’inaction. Nous ne pouvons pas répondre que nous verrons plus tard. Nous devons unanimement aujourd’hui le dire à ces victimes, à ces jeunes victimes : vous n’êtes pas seuls. Le combat contre les violences conjugales et pour la protection des enfants, nous commande d’agir partout où la dignité, la morale et la loi l’exigent. Nous devons agir sans attendre de nouvelles annonces, le temps presse. Nous connaissons tous ici une grande partie des mesures qu’il faut prendre pour lutter contre ce fléau. N’en doutez pas, il y a urgence.
Nous n’avons pas le temps d’attendre, pas plus que pour les bracelets électroniques ou l’ordonnance de protection. Il y a urgence pour les familles et les enfants détruits par ces violences. Je ne comprendrai pas que l’on puisse voter l’amélioration de la protection du parent et ne pas voter celle de la protection des enfants : l’une ne peut aller sans l’autre. Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats pallier, seuls, les carences de notre législation dans ce domaine. Le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes forcent l’admiration et le respect. Pourtant, ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes, par manque de moyens, de temps ou de formation. Notre rôle de législateur doit être de les soutenir, et vite, avant qu’ils ne se retrouvent totalement dépassés.
Les propositions que j’aurais voulu formuler devant vous sont le fruit d’une importante réflexion menée depuis mes mandats précédents. J’ai souhaité faire évoluer le contenu de ma proposition initiale, par pragmatisme et grâce aux échanges très riches que j’ai eus avec les nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des dernières semaines. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale et ses administrateurs ainsi que mes collègues pour l’aide qu’ils m’ont apportée.
Je voudrais également saluer : des avocats, comme bkMeek Nathalie Tomasini, très engagée sur ce sujet ; la chancellerie, qui m’a reçue à de nombreuses reprises, me disant que c’était beau parce que c’était inutile – j’espère que cela apparaîtra utile ce soir – ; des magistrats, comme le juge des enfants Édouard Durand, que je veux saluer, Luc Frémiot ou encore François Molins ; des personnalités, comme Françoise Laborde, auteure d’un excellent livre sur la souffrance des enfants, Éva Darlan, déjà citée ce matin, qui a énormément travaillé sur la question ; des associations, comme Women Safe ou la Fédération nationale solidarité femmes ; le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ; le Centre Hubertine Auclert, qui a réalisé un travail exceptionnel ; des policiers ; de nombreux parlementaires de tous bords politiques, que je tiens à remercier de leur soutien constant.
Les modifications que je vais vous proposer tiennent compte des recommandations de la chancellerie, évidemment, ainsi que de celles de toutes les personnes auditionnées ces dernières semaines.
Les deux premiers articles du texte ont pour but de définir les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature – physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette proposition a pu être qualifiée par certains d’inutile ou de superflue, mais elle ne l’est pas. Je vous rappelle qu’il s’agit en premier lieu d’une demande insistante des associations. Elle ne fait d’ailleurs que traduire dans notre droit interne la définition retenue par la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014.
Comment se fait-il, par exemple, que la notion de violence économique ne soit pas retenue par le code pénal alors que des personnes se voient empêchées de travailler ou se retrouvent spoliées ou isolées par leur conjoint ? Pourquoi la définition de ces violences n’est-elle toujours pas étendue à celles commises sur internet ou par tout autre moyen de communication électronique, lesquels ont pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par nos soins ? Je crois profondément que, pour combattre résolument ces violences, il faut, avant toute chose, 8910être capable de les nommer, comme Guy Geoffroy avait été capable de nommer les violences psychologiques dans sa proposition de loi de 2010.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 4, qui avait pour but de faire face au caractère souvent réitéré des faits commis dans le cercle conjugal ou intrafamilial. J’admets volontiers que l’extension du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’était probablement pas le vecteur le plus adapté.
Les auditions que j’ai menées ont surtout mis en lumière l’insuffisance de la prise en considération, par la police et la gendarmerie, des mains courantes et des plaintes déposées par les victimes de ces violences – nous avons eu ce débat, mais il a été trop court. C’est pourquoi le statut de la main courante doit évoluer ; j’espère que le Grenelle en sera l’occasion. Je formule le vœu qu’une existence juridique soit donnée au registre des mains courantes pour les violences intrafamiliales et qu’un fichier central des mains courantes soit créé. À défaut, il faudra faire en sorte que la main courante soit abandonnée au profit exclusif des plaintes en cas de violences intrafamiliales.
J’insisterai enfin sur l’article 3 et sur les amendements que je défendrai – un jour peut-être (Sourires) – à propos de l’autorité parentale, au cœur de ma proposition de loi. Il est en effet nécessaire de « protéger aussi bien les enfants que leur mère en réformant notre législation en matière d’autorité parentale », en cessant d’« opérer une scission artificielle entre le conjoint et le père, quand il s’agit du même homme ». Ces mots ne sont pas les miens : ils ont été prononcés par le Premier ministre en ouverture du Grenelle sur les violences conjugales. J’y souscris pleinement et je vous propose de les concrétiser dans notre droit.
Pour cela, il faut que l’intérêt de l’enfant puisse justifier une mise à l’abri et une protection immédiates vis-à-vis du parent violent. Non, un conjoint violent n’est pas un bon parent ! Nous savons que, dans les processus d’emprise que développent ces personnes, l’enfant, quand il n’est pas victime lui-même directement, est instrumentalisé et l’objet de pressions de la part de l’autre parent. Il est déchiré entre un conflit de loyauté et un conflit de protection. Les conséquences, notamment psychologiques, de ces agissements sont catastrophiques sur le long terme pour ces enfants. Comme le Premier ministre, comme vous, je l’espère, je considère que tout parent violent est un parent dangereux et qu’il n’y a pas de protection possible contre les violences de ce type sans un traitement adapté de la parentalité et de la coparentalité. Je vous proposerai – un jour sans doute – de faire du retrait de l’autorité parentale par le juge civil, en cas de condamnation pénale du parent, le principe, et de son maintien, l’exception, tout en préservant la latitude nécessaire au juge. Je vous précise d’ailleurs que les médecins et les sages-femmes auditionnés hier soir par la délégation aux droits des femmes ont unanimement demandé aux députés de soutenir cette mesure. Ils se sont même prononcés spontanément en sa faveur, en en soulignant le caractère impératif et l’urgence.
Tout aussi impératif me semble l’amendement essentiel et très attendu tendant à reconnaître un véritable statut de covictime aux enfants exposés à des violences dans le cercle familial.
Pour conclure, je souhaite saluer la responsabilité de mon groupe politique, qui a fait le choix totalement inédit de consacrer à ce sujet la totalité de l’ordre du jour de la journée. Au-delà de mon groupe politique, je veux remercier l’ensemble des députés qui ont été à mes côtés pour protéger les plus faibles. Je voudrais également remercier tous mes collègues, sur tous les bancs – surtout ceux des oppositions –, qui ont courageusement soutenu leurs amendements en commission, ont enrichi le texte ou m’ont spontanément apporté leur soutien, par exemple en participant, comme Stéphane Peu, à la conférence de presse que j’ai organisée à l’Assemblée nationale. J’espère que tout ce travail servira un jour à l’Assemblée nationale. Je me félicite aussi de ce que le Gouvernement se soit inspiré de ce que nous avons fait en 2010, à la fois pour ce texte et pour le Grenelle.
Je voudrais, mes chers collègues, que ce 10 octobre ne reste pas une journée du groupe Les Républicains mais qu’elle devienne la journée lors de laquelle l’ensemble de la représentation nationale s’est mobilisée pour lutter concrètement et efficacement contre les violences intrafamiliales.
Des personnalités ont marqué l’histoire de notre assemblée. Je pense à Simone Veil pour l’IVG, à Jacqueline Thome-Patenôtre pour la libération de la femme, à Gisèle Halimi pour la dépénalisation de l’homosexualité, à Germaine Poinso-Chapuis pour les plus démunis – je ne la cite pas simplement parce qu’elle était marseillaise, mais parce que, outre qu’elle fut la première femme ministre d’État, elle a fait avancer les Français sur ces sujets. C’est en pensant à leurs combats que je vous demande, mes chers collègues, de ne pas rater ce rendez-vous : il est essentiel de ne pas oublier ces autres victimes des violences conjugales que sont les enfants et d’apporter des solutions au fléau que représente leur souffrance.

M. le président : Il faut conclure, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer : Soyons unis pour défendre ces familles qui nous attendent et nous obligent. J’espère que, même si nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir, le sort de ces enfants ne sera pas oublié lors du Grenelle et que nous aboutissions très vite à des propositions allant dans le sens des amendements que nous avons défendus, sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Autres applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Je tiens tout d’abord, madame Boyer, à saluer votre investissement et votre foi dans la proposition que vous défendez, qui transparaissent dans vos mots. C’est un sujet sensible et important, et je connais votre volonté de faire avancer le droit des enfants victimes et témoins de violences commises au sein de la famille. Je sais aussi, pour l’avoir constaté dans des occasions diverses, à quel point vous êtes attachée à la protection des femmes victimes de violences.
Néanmoins, avec tout le respect que je dois au travail que vous avez accompli, je souhaitais vous faire part des quelques réserves que peuvent susciter vos propositions, lesquelles risqueraient, si elles étaient adoptées en l’état, de ne pas atteindre l’objectif poursuivi, au plan civil comme au plan pénal.
Les dispositions de nature pénale figurant dans votre proposition ne semblent pas toujours nécessaires au regard de notre droit positif. J’en donnerai ici deux exemples.
Premièrement, la précision que les violences en cause peuvent être « économiques » ne me semble pas utile. Certes l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe 8911sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 7 avril 2011, dite « convention d’Istanbul », dispose que l’expression « violence à l’égard des femmes […] désigne tous les actes de violences […] qui entraînent […] des dommages ou souffrances de nature [y compris] économique ». Il me semble cependant que cela n’impose en rien de modifier notre droit. De tels faits tombent en effet déjà soit sous le coup des infractions de violences, dont l’article 222-14-3 du code pénal précise qu’elles sont réprimées « quelle que soit leur nature », soit sous le coup de délits plus spécifiques. La précarité de la situation économique d’une victime constitue ainsi une circonstance aggravante des infractions sexuelles, en application des articles 222-24, 222-29 et 222-33 du code pénal. Par ailleurs, en application de l’article 311-12 de ce même code, les délits de vols et d’extorsion peuvent s’appliquer entre époux lorsque les actes portent sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme une carte de paiement, et donc lorsque ces faits entravent l’autonomie économique de la femme. L’immunité familiale traditionnelle dans cette hypothèse cesse alors de jouer. C’est pour ces raisons – dont je vous prie d’excuser le caractère excessivement technique – qu’il me semble inutile de préciser la notion de « violence économique ».
Deuxièmement, la version initiale de votre proposition de loi évoquait le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes au travers de dispositions qui ont été supprimées en commission. Votre idée d’y inscrire tous les auteurs de violences conjugales ne me semblait pas non plus nécessaire, même si je comprends parfaitement la logique qui était la vôtre.
Voilà ce que je souhaitais dire des dispositions de nature pénale.
J’en viens aux dispositions de nature civile, à l’égard desquelles j’ai aussi quelques réserves.
Il en est ainsi de votre souhait d’énumérer les violences conjugales. Là encore, je comprends votre objectif : vous souhaiteriez voir clairement indiqué qu’il s’agit de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Or je crains qu’une telle liste ait finalement pour effet de restreindre l’usage de la notion de violence tel qu’il a été construit par la jurisprudence, alors qu’il est désormais admis, en droit civil, que le terme « violence » s’applique aux violences de toute nature. La preuve en est que 40 % des décisions d’ordonnance de protection font état de violences psychologiques.
Dans un autre domaine – vous avez souligné que c’était le point principal de votre proposition –, vous proposez de travailler la question de l’autorité parentale. Vous préconisez de rendre obligatoire le retrait de l’autorité parentale en cas de crime commis par un parent sur son enfant ou sur l’autre parent. Cela revient à faire du retrait de l’autorité parentale une peine accessoire de plein droit, découlant automatiquement et implicitement de la condamnation à un crime ou à un délit déterminé. C’est d’ailleurs l’objectif que vous recherchez puisque vous précisez que « la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément ».
Pourtant, les décisions de justice relatives à l’autorité parentale ou à son exercice ne constituent pas des peines au sens pénal du terme et, à mon sens, elles ne doivent pas le devenir, car il ne s’agit pas de sanctions, dans la mesure où le juge, lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, ne cherche pas à punir le parent qui a commis un crime ou un délit, mais à protéger l’enfant. C’est bien le seul intérêt supérieur de l’enfant qui doit motiver la décision du juge lorsqu’il statue sur l’autorité parentale. Ce motif donne tout à la fois sa raison d’être et sa force juridique et symbolique à cette décision.
Or, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions que vous proposez me semblent venir inverser ce principe et, d’une certaine manière, déstructurer la logique de la décision du juge. Vous souhaitez que celui-ci prononce le retrait de l’autorité parentale à titre de sanction, puisque vous employez le mot « peine ». Ces propositions aboutissent, d’une certaine manière, à une forme de minoration de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Je suis sûre que telle n’est pas votre intention, puisque, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous souhaitez que soit reconnue la qualité de l’enfant victime.
Au surplus, une telle modification législative risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la CEDH a en effet considéré que violait la convention européenne des droits de l’Homme « le prononcé automatique d’une privation de l’autorité parentale, en cas de condamnation pénale, sans contrôle du type d’infraction et sans appréciation de l’intérêt de l’enfant ».
Parce que le juge intervient en considération de l’intérêt de l’enfant, au vu d’un contexte familial singulier et d’une situation parentale particulière, ses décisions peuvent certes être perçues comme des sanctions, mais elles doivent d’abord constituer des outils de protection et des leviers de reconstruction des enfants et de leurs parents. Le juge civil, plus que le juge pénal, doit envisager l’enfant dans son histoire, malgré celle de ses parents, afin de lui permettre de dessiner un avenir.
Au-delà de ces observations techniques, qui touchent plutôt à l’écriture de votre texte qu’à l’objectif que vous poursuivez, je rappellerai qu’à la suite du Grenelle des violences conjugales, des travaux ont été engagés sur de nombreux fronts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La question de la protection de l’enfant, emporté dans la tourmente des violences subies par l’un de ses parents, fait l’objet d’une réflexion approfondie dans plusieurs enceintes : d’une part, dans le groupe de travail justice que j’ai lancé le 17 septembre dernier, piloté par les services de la chancellerie, d’autre part dans le groupe de travail protection de l’enfance, animé par mon collègue Adrien Taquet. Je crois que la protection de l’enfant est un sujet trop grave, et trop sensible juridiquement, pour que nous le traitions à chaud, en quelque sorte. Elle mérite une analyse approfondie, globale, impliquant tous les professionnels concernés, afin de proposer des mesures complètes, réfléchies et dûment documentées juridiquement, pour mieux protéger les enfants. Il me paraît indispensable d’attendre la synthèse des travaux en cours avant d’examiner les évolutions législatives qui pourraient en découler.
Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, le Gouvernement ne sera pas favorable à votre proposition de loi…

M. Maxime Minot : Quelle tristesse ! Il est urgent d’attendre !

Mme Nicole Belloubet : …mais cela ne signifie nullement que ce sujet ne constitue pas une priorité à nos yeux : le moment venu, nous devrons à nouveau nous en saisir. Je suis certaine qu’alors nous nous retrouverons pour avancer sur ces questions. « Un jour sans doute », disiez-vous à l’instant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Valérie Boyer : « Un jour, peut-être », comme dans la chanson !