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Projet de loi de finances pour 2020 : Article 5 (suite)

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 126 a été défendu.
L’amendement bknoek 156 de M. Marc Le Fur est également défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement propose de supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d’élus locaux, de proposer, dans le cadre d’une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d’habitation plus respectueuse de l’engagement, pris vis-à-vis des communes par le Président de la République et le Premier ministre, de compenser à l’euro près sa suppression.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 805.

M. Alain Bruneel : En raison de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.
Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage fatal puisque cette décision tend à réduire la capacité des élus locaux à agir, à fragiliser l’autonomie des collectivités et, in fine, à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente.
Alors que cet outil fiscal était déjà très fragilisé, le Gouvernement veut le supprimer entièrement pour les résidences principales. Cela réduira à nouveau de quelques milliards la contribution de ménages aisés au financement de l’action publique.
De plus, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA ne fera qu’institutionnaliser un peu plus un impôt particulièrement injuste.
C’est pourquoi le groupe GDR demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 817.

Mme Véronique Louwagie : L’article 5 tend à supprimer totalement la taxe d’habitation sur les résidences principales alors qu’il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un autre nom. Je rappelle que le produit de cette taxe représente 22 milliards d’euros.
Je vois au moins trois inconvénients à cette suppression.
Le premier inconvénient est la rupture du lien financier entre les habitants et leur collectivité. Dès lors, et connaissant la relation qui unit un maire avec les habitants de sa commune, on peut craindre que ces derniers n’accroissent leurs demandes en matière d’infrastructures locales.
Deuxième inconvénient : les communes risquent de faire peser sur les seuls propriétaires l’évolution de la fiscalité car elles ne disposeront plus que du levier de la taxe foncière pour conserver leur autonomie fiscale. C’est un point très important.
Troisième inconvénient : le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation. Certes, un amendement adopté en commission des finances permettrait une revalorisation de 0,9 %, mais le compte n’y est pas, ni par rapport à l’année passée où il était de 2,2 %, ni par rapport à cette année où il devrait probablement se situer entre 1,1 % et 1,3 %. Il y aura donc une perte pour les collectivités.
Quant à la référence aux taux appliqués en 2017 pour le calcul de la compensation, vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle correspond à ce qui avait été annoncé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Vous avez raison, mais la suppression de la taxe d’habitation ne devait alors concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s’appliquer aux 20 % restants. La référence aux taux de 2017 s’applique désormais à l’ensemble des ménages, ce qui n’est pas tout à fait la même chose – sur deux ans, la perte pour les collectivités atteint 160 millions d’euros.
Reste la question du dégrèvement transformé en exonération. Comme vous le savez, le dégrèvement est la seule méthode qui assure à une collectivité la certitude d’obtenir une compensation à l’euro près dans la durée. Je comprends donc l’inquiétude exprimée par les élus locaux.
Vous prévoyez par ailleurs – ce sera mon dernier point –…

Mme Nadia Hai : Depuis combien de temps Mme Louwagie parle-t-elle ?

Mme Véronique Louwagie : …une évaluation du dispositif de coefficient correcteur en 2024. Je ne peux que soutenir une telle volonté – il est pertinent et judicieux d’évaluer les politiques et nous nous plaignons régulièrement de ne pas le faire suffisamment…

M. le président : Veuillez conclure, Mme Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je termine, monsieur le président. Mais je m’inquiète que cette évaluation du coefficient correcteur en 2024 ne soit le moyen, pour le Gouvernement, de remettre en cause l’ensemble du dispositif à cette date. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 5. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

M. Laurent Saint-Martin : Je crois que tout a été dit !

Mme Marie-Christine Dalloz : À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d’euros, en lieu et place des 15 milliards d’euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l’actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près.
À compter de 2021, les départements, en contrepartie de la perte de ce qui constituait pourtant le seul impôt restant à leur main, se verront affecter une part de TVA. Il en résulte une perte totale de pouvoir sur l’établissement du taux d’imposition et l’effacement de tout lien fiscal entre la collectivité et son territoire. Les départements n’auront plus aucune maîtrise de leurs recettes fiscales. Voulez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, supprimer les départements ? Dans la mesure où cette réforme ne va pas dans le sens d’une simplification, nous avons l’impression que c’est l’intention qu’elle cache.
Je rappellerai également que la TVA est variable et sensible à un retournement de conjoncture. En 2008 et en 2009 – nous étions alors majoritaires –, la crise économique a provoqué une chute colossale de ses recettes. Les départements sont conscients du danger et ne sont pas dupes ; ils craignent qu’un jour, vous ne compensiez plus la perte de recettes au même niveau.
Enfin, à l’heure où le Gouvernement prétend renouer avec les territoires et instaurer un dialogue avec eux, il semble que l’ensemble des collectivités territoriales et des associations d’élus – notamment celles qui représentent les départements –, avant même de critiquer la complexité de cette tuyauterie, ressentent la suppression de la taxe d’habitation comme une trahison. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai : et M. Laurent Saint-Martin. Mais non !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2113.

Mme Sabine Rubin : Quels que soient les chiffres ou les compensations – qui sont en effet une véritable usine à gaz et je ne sais si nous serons en mesure de les étudier d’ici à demain –, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article pour la simple raison qu’elles sont injustes,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah oui ?

Mme Sabine Rubin : …contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État. Je le répète : les 20 % de foyers qui ne devaient pas, à l’origine, bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation représentent à eux seuls 8 milliards d’euros sur les 17 milliards de recettes qui vont être amputées. À l’inverse, les 16 % des foyers les plus modestes qui étaient exonérés de la taxe d’habitation ne tireront aucun bénéfice de la mesure. Elle est par conséquent injuste.

M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que quand vous ne payez pas un impôt, il est difficile de bénéficier de sa suppression…

Mme Sabine Rubin : La suppression de la taxe d’habitation porte par ailleurs un coup à l’autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manœuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…

Mme Caroline Fiat : C’est vrai !

Mme Sabine Rubin : …et pesant donc sur les propriétaires – même si nous ne pleurerons pas sur le sort de certains d’entre eux.
Ne serait-ce que pour ces deux motifs, nous sommes favorables à la suppression de cet article. Et nous attendons désormais d’étudier les fameuses compensations, afin d’élaborer des amendements pertinents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : J’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Maxime Minot : Le rapporteur général ne peut-il pas se lever ? Ce n’est pas respectueux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donnerai quelques explications pour répondre notamment aux arguments de Mme Louwagie et à ses inquiétudes quant à l’existence, dans le texte, d’une clause de revoyure en 2024. J’estime au contraire que cette dernière est rassurante, car un tel système de compensation tient compte au minimum de la dynamique des bases, à la différence des systèmes figés comme le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – qui posent certains problèmes et mériteraient parfois d’être revus. Cette clause de revoyure doit donc davantage être vue comme une clause d’assurance que comme la menace d’une remise en cause de la compensation, que nous n’envisageons en aucune manière.
Je le dis avec l’humilité dont doivent faire preuve, sur de tels sujets, aussi bien les parlementaires que les membres du Gouvernement. Nous pouvons prendre des engagements politiques, les inscrire dans la loi et les tenir, mais nous savons que d’une loi de finances à l’autre, les choses peuvent changer.
Je citerai à dessein un exemple datant d’une période où peu d’entre vous étaient parlementaires et concernant un gouvernement que je soutenais. Lorsque Dominique Strauss-Kahn a supprimé la part salaire de la taxe professionnelle pour l’année 2000, celle-ci a été compensée, en 2001, par un dégrèvement, puis, en 2002, par une allocation de compensation, avant d’être depuis intégrée à la dotation globale de fonctionnement – DGF. Cela illustre la malléabilité de ces sujets. Nous estimons ainsi qu’accrocher la compensation au compte d’avances des collectivités territoriales par l’affectation de la taxe foncière aux communes et d’une fraction de la TVA aux départements s’avérera plus solide que d’opter pour une dotation, comme cela a pu être le cas par le passé, ou même pour un dégrèvement.
S’agissant des communes surcompensées, que Mme Dalloz évoquait, leur nombre s’élève à environ 24 700. Elles se situent souvent en zone rurale ou périphérique. La raison en est assez simple : nous savons que dans ces communes, le taux de la taxe d’habitation est plus bas que dans les communes urbaines, et en moyenne inférieur au taux de la part départementale de la taxe foncière, qui est calculé à l’échelle du département. À l’inverse, les communes souscompensées sont plutôt urbaines. Nous allons ainsi opérer, grâce au coefficient correcteur, une forme de prélèvement à la source sur les communes surcompensées de façon à assurer, par l’intermédiaire du compte d’avances, la parfaite compensation des communes souscompensées.
J’ajouterai à cela deux précisions. Nous avons décidé que si une commune, touchée par le coefficient correcteur parce que surcompensée, faisait le choix – qui serait politiquement légitime – d’augmenter son taux de taxe foncière, la recette en découlant serait intégralement perçue et exonérée de l’application du coefficient correcteur. Il est important pour un élu de pouvoir bénéficier de la totalité d’une recette nouvelle votée, sans que cette dernière ne soit écrêtée.
Nous avons également inscrit dans le texte que pour les 7 275 communes dont la compensation serait inférieure ou égale à 10 000 euros, le coefficient correcteur ne serait pas activé. Et il en va de même des 7 000 communes de moins de 1 000 habitants dont la compensation est supérieure à 10 000 euros. Nous savons tous, en effet, qu’il peut être très intéressant, pour ces petites collectivités, de bénéficier d’un bonus fiscal de quelques milliers d’euros sans modifier les taux d’imposition et donc sans faire peser de charge nouvelle sur le contribuable.
S’agissant enfin de la TVA, évoquée par Mme Dalloz, il est vrai que son produit est fluctuant. Mais si on excepte le cas de la crise – structurelle – de 2008, pendant laquelle il a diminué, on observe, sur le long terme, une dynamique positive permanente. Et en cas de nouvelle crise systémique, l’État répondra, nous le savons, toujours présent. Nous avons en outre prévu une clause de sauvegarde pour que, comme dans le cas des régions, qui reçoivent une fraction des recettes de la TVA en lieu et place de la DGF, le montant de la TVA versé aux départements et aux intercommunalités ne puisse jamais être inférieur à celui qui sera accordé en 2021 – la première année de mise en œuvre du dispositif. La fixation d’un tel plancher est importante compte tenu de la dynamique positive des recettes de la TVA, même si elle n’empêcherait pas des fluctuations en cas de crise systémique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : On nous avait promis une grande réforme, nous obtenons malheureusement, avec l’article 5, une vaste usine à gaz. La réalité est que la constitutionnalité de cet article est en question car, les départements perdant leur dernière ressource propre, il est possible de considérer qu’ils ne disposeront plus de leur autonomie financière et fiscale et ne seront plus capables de lever l’impôt.

M. Christophe Jerretie : Ce n’est pas vrai !

M. Damien Abad : Pour avoir été moi-même président de département, s’agissant des compensations, et au-delà des questions de l’actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n’ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l’ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l’heure où nous leur demandons la sobriété.
À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d’habitation se transformera en effet certainement en hausses de la taxe foncière voire de la TVA. De manière tout à fait regrettable, nous prendrons ainsi d’un côté ce que nous aurons rendu de l’autre.

M. Maxime Minot : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : En récupérant les fichiers, j’ai réalisé un tableau croisé dynamique – j’adore ça (sourires) – portant sur les 10 721 communes souscompensées. Sauf erreur de ma part – je ne suis pas spécialiste des collectivités locales –, cela signifie que les autres communes payent pour elles.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est ça !

Mme Valérie Rabault : Or si certains départements comportent très peu de communes souscompensées – c’est le cas de celui dont je suis élue, le Tarn-et-Garonne, où j’en dénombre huit –, d’autres en comptent énormément, ce qui signifie que les communes y seront très nombreuses à attendre de l’argent des autres. Comment traite-t-on donc de ce phénomène ?
Je n’ai pas regardé ce qu’il en est pour les Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président.

M. le président : Vous auriez dû commencer par là !

Mme Valérie Rabault : C’est vrai. Il y en a beaucoup : 329.

Mme Véronique Louwagie : Et dans l’Orne ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d’État, sans que vous n’y répondiez.
Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d’habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c’est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel.
Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d’habitation ? Vous ne pouvez plus retenir les chiffres de l’année 2017 car, à l’époque, vous prévoyiez de maintenir la taxe d’habitation pour ces ménages.
Troisième question : dans la mesure où l’assiette fiscale n’est seulement déterminée par le taux, mais aussi par les abattements, que dites-vous à une commune qui a supprimé ou créé des abattements en 2019 ? Allez-vous en tenir compte ou les ignorer ?
Quatrième question : comment compensez-vous la perte de recettes pour les départements ? Vous allez le faire à hauteur des recettes perçues en fonction du taux de 2019. C’est-à-dire que vous créez une rupture entre les départements, compensés en référence au taux de 2019, et les communes et intercommunalités, qui le sont en fonction du taux de 2017, même si elles les ont augmentés depuis.
Vous acceptez donc de prendre en compte les augmentations de taux des départements, mais pas celles des communes et des intercommunalités : on ne comprend plus ! Tout cela finira devant le Conseil constitutionnel !

M. Damien Abad : C’est du grand n’importe quoi ! C’est vraiment la technocratie !

M. Charles de Courson : En outre, comment allez-vous gérer la question des abattements pratiqués par les départements, sachant que certains en ont supprimé en 2018 ou 2019 et que d’autres en ont créé ? Voilà quelques-unes des questions soulevées par nos collègues.
Quand vous affirmez qu’il est plus intéressant de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous gardez bien de dire que le chiffre que vous avez cité ne prend en compte que les cinq dernières années. Sur les dix dernières années, le foncier bâti représente un point de plus.
Il faut aussi évoquer la question des coefficients de revalorisation. Nous avons découvert votre tour de passe-passe consistant à calculer la compensation sur des bases non revalorisées : comment cela va-t-il évoluer dans le temps ?
Une multitude de questions restent en suspens, auxquelles vous n’avez pas répondu.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Bien que le sujet soit compliqué, je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse. Monsieur de Courson, je citerai tout d’abord l’excellent travail que vous avez réalisé avec M. Christophe Jerretie sur l’autonomie financière et l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. J’encourage nos collègues à consulter vos conclusions : l’autonomie financière ne change pas, qu’il s’agisse des départements, des intercommunalités ou celle des communes. (M. Charles de Courson proteste.)
L’autonomie fiscale, c’est autre chose. Je rappelle que, contrairement à l’autonomie financière, ce n’est pas un principe constitutionnel. Mais de toute façon, celle des communes restera identique : elles conserveront la liberté de fixer les taux et les bases. On ne peut donc pas dire que l’autonomie fiscale des communes diminue !
En revanche, c’est le cas des départements et des EPCI, pour autant que l’on puisse leur attribuer la notion d’autonomie fiscale. Il est vrai que les départements perdent un des derniers impôts sur le taux duquel ils pouvaient agir.
Je comprends l’argument du lien entre les citoyens et la commune ; il est très important de le maintenir, car les premiers voient bien les services auxquels ils ont accès et les impôts qu’ils payent. Mais du point de vue fiscal, le lien entre les citoyens et le département est ténu ; si nous pouvions faire un sondage sur la fiscalité locale, demandant aux gens ce qu’ils versent au département, ce que le département coûte et quelles actions il mène, nous aurions de grosses surprises – vous le savez bien. (M. François Pupponi proteste.)
Les régions en apportent la preuve. Elles reçoivent une fraction de TVA,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Et une partie de la CVAE, au titre de la compétence transports !

M. Jean-René Cazeneuve : …et sont donc dans une situation similaire à celle que nous proposons pour les départements et les EPCI.

M. Damien Abad : Justement, elles sont déconnectées des gens !

M. Jean-René Cazeneuve : Se portent-elles mal ? Non. Ont-elles des ressources dynamiques ? Oui. Sont-elles capables d’établir des programmes et de trouver les investissements pour les financer ? Oui. Les citoyens sont-ils en mesure de juger leur travail ? Évidemment que oui !
On peut s’accrocher à des principes, mais il faut aussi faire preuve d’honnêteté.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Ce n’est pas croyable !

M. Jean-René Cazeneuve : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mais si ! Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Dans la suite des propos de Mme Valérie Rabault, je voudrais poser quelques questions, parce que des zones d’ombre demeurent. Dans le département de la Savoie, nous avons effectué un travail à partir de vos propositions, avant de recevoir les simulations. Si on met en balance les communes souscompensées et surcompensées, le département devra transférer aux communes 12 millions d’euros des recettes perçues au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre du mécanisme de l’article 5.
En clair, il s’agit encore d’un mécanisme de péréquation. Or le département de la Savoie contribue déjà à hauteur de près de 30 millions d’euros au FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – et de 16 millions d’euros pour les péréquations départementales. Encore une fois, on enlève donc aux collectivités une partie des ressources que lui fournit le contribuable local, alors même que les contraintes locales, dans ce département de montagne, engendrent des surcoûts.

M. Laurent Saint-Martin : Mais il y a un mécanisme de surcompensation !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je voterai les amendements de suppression, mais en attendant je voudrais répondre à certaines affirmations que j’ai entendues dans ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que la TH – taxe d’habitation – était un impôt particulièrement injuste. C’est vrai, nous le dénoncions depuis longtemps, mais en considérant qu’elle l’était parce que les valeurs locatives cadastrales étaient obsolètes. Nous avions donc entamé la révision de ces valeurs, avec vous d’ailleurs, en menant dans cinq départements une expérimentation dont les conclusions sont désormais connues. Vous avez pourtant interrompu le processus, et maintenant vous renvoyez la révision des bases locatives à 2026, c’est-à-dire aux calendes grecques. Vous avez jeté le bébé avec l’eau du bain : il fallait rectifier les valeurs locatives et faire aboutir la réforme. Nous aurions alors conservé un impôt local juste.
J’ai entendu M. Cazeneuve dire que les recettes, pour les communes, resteraient dynamiques. Dans la petite commune de 1 600 habitants dont je suis conseillère municipale, nous avons dû augmenter les taux d’imposition. Nous ne l’avons fait qu’une seule fois durant le mandat, mais pas de bol, c’était en 2018 – avant, nous avions fait des efforts d’ajustement. Si j’ai bien compris, prendre pour référence les taux de 2017, cela signifie que le produit que les habitants de cette commune payeront en plus à cause de l’augmentation du taux, ils ne le percevront pas dans le cadre du mécanisme de compensation. Je ne vois absolument pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter cela ! (Mmes Émilie Bonnivard et Marie-Christine Dalloz applaudissent.)

M. Maxime Minot : C’est une honte !

Mme Christine Pires Beaune : Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, je trouve vos propos sur la compensation et le dégrèvement un peu forts de café ! Si vous le permettez, je 9251vais lire les propos que vous avez adressés au ministre d’État Gérard Collomb lorsque vous siégiez encore sur nos bancs, juste avant le 24 novembre 2017 – date que vous avez rappelée.

M. Damien Abad : Ça va être intéressant !

Mme Christine Pires Beaune : « Vous dites que l’exonération de taxe d’habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c’est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu’il s’agit, finalement, d’une substitution de l’État au contribuable local.
« La question qui se pose, en réalité, c’est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l’État sous le régime du dégrèvement. »
J’étais d’accord avec vous : le dégrèvement constitue la seule façon de s’assurer une compensation à l’euro près, dans la durée.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous dire que nous attendons le rapport prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2017, qui devait nous être fourni avant le 30 septembre, afin de nous permettre d’apprécier le coût pour les finances locales des mesures d’exonération et d’abattements d’impôts directs locaux.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : D’abord, je découvre que les simulations arrivent petit à petit, mais que certains les ont et d’autres non.

M. Éric Woerth : Si, vous les avez reçues !

M. François Pupponi : Il faut donner le lien à tout le monde, que tout le monde puisse les consulter !

M. Laurent Saint-Martin : Tout le monde a reçu le lien !

M. François Pupponi : Si vous ne nous prévenez pas qu’il a été envoyé, nous ne pouvons pas le deviner ! Nous ne sommes pas connectés en permanence à notre messagerie ; nous sommes en train d’examiner les amendements !

M. Éric Woerth : Ne criez pas !

M. François Pupponi : Il faudrait essayer de travailler avec un peu de rigueur.
Par ailleurs, je reposerai à M. le secrétaire d’État une question que j’ai déjà posée au Gouvernement en commission, et au rapporteur tout à l’heure. Certaines communes perçoivent beaucoup de taxe d’habitation parce qu’elles sont très peuplées, mais peu de taxe foncière car elles abritent de nombreux bailleurs sociaux, souvent partiellement ou totalement exonérés. Et certaines communes ont refusé de voter l’abattement de 30 % dont bénéficiaient les bailleurs, tandis que le département l’avait accepté. Dans cette hypothèse, la part du produit de la taxe foncière sera-t-elle ou non reversée après déduction du montant de l’abattement ? C’est un cas concret ; nous posons des questions pratiques et nous aimerions bien obtenir des réponses !

M. Charles de Courson : Bien sûr !

M. François Pupponi : Cela permettrait aux communes de savoir où elles vont ; je précise qu’à ce jour nous n’avons toujours pas la réponse, que nous attendons depuis deux semaines.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Je fais partie de ceux qui ont travaillé sur la réforme ; j’ai également rédigé des amendements pour améliorer le texte. Nous examinons des amendements de suppression. Je pense que l’article ne réserve globalement pas de surprises. Certains éléments ou nouveautés peuvent surprendre – nous sommes là pour en débattre.
Je vais apporter deux précisions sur le tableau de simulation. Je l’ai regardé – je le dis honnêtement, je l’avais à disposition. Il présente trois éléments : le montant des taxes d’habitation du département, le montant des taxes foncières et le coefficient correcteur. Techniquement, sa lecture n’apportera que peu d’éléments, si ce n’est l’identification des collectivités surcompensées et souscompensées. Vous allez tous le recevoir ; le lien a été transmis et il doit vous parvenir.
Une erreur a certainement été commise au sujet de ce fichier, mais ce n’est pas l’objet du débat. Nous sommes là pour débattre du fond de la réforme et chercher à l’améliorer. Si vous le permettez, ce serait bien d’avancer un peu.

M. François Pupponi : Il faudrait nous donner un peu de temps pour analyser le tableau !

M. Christophe Jerretie : Cela n’apportera rien !

M. le président : En accord avec M. le secrétaire d’État, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, je vous propose, maintenant que nous avons examiné les amendements de suppression de l’article, de passer aux amendements tendant à supprimer certains alinéas, qui ne nécessitent pas d’avoir connaissance du résultat des simulations effectuées par le Gouvernement. Et puisque chaque député a désormais reçu le lien permettant de les télécharger, nous aurons toute la nuit pour étudier les données commune par commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : M. le rapporteur et moi-même avons envoyé le fichier aux membres de la commission des finances – je n’ai pas compétence pour l’envoyer à tous les députés. Il doit normalement vous être parvenu.

M. Joël Giraud : Mais il est très lourd, connectez-vous en wifi !

M. le président : Merci, monsieur le président de la commission, cette information est importante. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je voudrais apporter quelques précisions, même si elles ne viendront pas modifier l’avis défavorable sur les amendements de suppression.
Tout d’abord, M. Jean-René Cazeneuve a répondu la question de M. Damien Abad sur l’autonomie fiscale. Les décisions du Conseil constitutionnel de 2004 et 2009, rendues au sujet de la suppression de la taxe professionnelle, donnent une indication de ce que le Conseil constitutionnel 9252considère comme relevant de l’autonomie financière. Selon lui, l’affectation d’une fraction d’un impôt national, d’un dégrèvement ou d’une allocation de compensation après suppression d’un impôt respecte l’autonomie financière des collectivités.
Nous parlons d’autonomie financière puisque, M. Cazeneuve l’a rappelé, l’autonomie fiscale des collectivités n’est, à ce jour, pas reconnue par la Constitution. Cela pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat intéressant ; la révision constitutionnelle en donnera peut-être l’occasion.
Madame Pires Beaune, je n’enlève rien à mes propos de novembre 2017. Le dégrèvement est la solution que nous avons choisie pour compenser la taxe d’habitation pendant la période où elle est progressivement supprimée, ce qui explique que les douzièmes soient restés parfaitement égaux à ce qu’ils étaient malgré l’exonération d’un tiers puis de deux tiers de la TH.
Mais j’ai pu démontrer, en rappelant à Mme Dalloz et à Mme Louwagie l’exemple de la part « salaires » de la taxe professionnelle, que lorsqu’un dégrèvement est décidé pour une année, il n’est pas automatiquement reconduit l’année suivante – c’était aussi le sens de la question que je posais en 2017 à M. Collomb.
J’en profite pour répondre à l’allusion que vous avez faite tout à l’heure, madame Pirès Beaune, aux travaux que vous avez menés dans le cadre de la DGF. Selon moi, les principes que vous suiviez étaient bons mais les résultats obtenus n’ont pas été considérés comme suffisants par beaucoup d’élus car, justement, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle avait été compensée une première année sous la forme d’un dégrèvement, et la suivante par une allocation de compensation, avant d’être enfin transformée en fraction de la DGF. En conséquence, certaines communes industrielles ont pu laisser croire qu’elles étaient mieux traitées que les autres.

Mme Christine Pires Beaune : Vous êtes en train de perdre tout le monde !

M. Olivier Dussopt : Oui, mais c’était pour vous expliquer les raisons pour lesquelles je me suis opposé à la réforme que vous proposiez. Cependant je n’irai pas jusqu’à reprendre le terme que vous avec employé dans une revue spécialisée.
Quoi qu’il en soit, le dégrèvement constitue bien une bonne méthode de compensation, mais en période de transition, lorsque l’on peut en déterminer la durée d’application.
Enfin, Mme Valérie Rabault et d’autres – Mme Émilie Bonnivard notamment – ont posé la question du mécanisme de compensation entre collectivités souscompensées et surcompensées. Je veux insister sur le fait que les contribuables ne paieront pas davantage.
Supposons que dans une commune, le produit de la taxe d’habitation soit égal à 80 et celui la taxe foncière perçue par le département, à 100. Les contribuables paient alors 180 – je grossis le trait à dessein. Demain, la commune recevra du département le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les contribuables continueront à payer 100 de taxe foncière, mais par le jeu du coefficient correcteur, la commune n’en percevra que 80 pour compenser la perte de la taxe d’habitation.
À l’inverse, certaines communes perçoivent 100 de taxe d’habitation, et les départements où elles se trouvent seulement 80 de taxe foncière. Elles sont alors souscompensées dans notre modèle. Ce qui aura été pris à certaines communes servira donc à financer les autres, la répartition se faisant au niveau national et non dans le département. Les sommes transiteront par le compte d’avance aux collectivités locales, géré par le Trésor public. De cette manière, elles pourront garder le statut de recette fiscale. L’opération est neutre pour les contribuables et pour les collectivités, qui garderont les mêmes recettes – indépendamment des évolutions de la base d’imposition – entre 2021 et 2020.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question relative aux abattements. Les abattements appliqués par les départements ne sont pas les mêmes que ceux des communes, ce qui entraîne un écart entre les assiettes de leurs impôts. Or votre réponse ne fait pas référence aux assiettes mais aux taux. En outre, certains abattements sont temporaires. Mettons qu’une commune ait institué un abattement facultatif d’une durée de vingt-cinq ou trente ans. Que se passera-t-il à l’issue de cette période ? Vous ne pourrez pas réévaluer l’assiette de la taxe d’habitation. Ainsi, l’abattement deviendra définitif, alors qu’il était supposé être temporaire. Je le répète, vous ne répondez pas à toutes ces questions.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Nous reviendrons sur ces questions lors de la discussion d’autres amendements que vous avez déposés, monsieur de Courson. La compensation n’est pas calculée à partir de l’assiette, mais à partir de la recette de la collectivité, ce qui constitue une garantie.
Nous menons par ailleurs un travail de reconstitution des bases d’imposition de la commune, qui comprennent la part de la taxe foncière actuellement versée aux communes, et la part qu’elles recevront des départements. La reconstitution tiendra compte des abattements. Je vous prie de m’excuser : je n’ai pas, à l’heure qu’il est, les éléments qui me permettraient de vous répondre plus précisément. Sachez toutefois que nous avons pris cette question en considération. Surtout, la compensation pour la première année, qui doit permettre que les comptes soient à l’équilibre, est calculée à partir des recettes et non de l’assiette.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Les questions seront nombreuses puisque nous découvrons les simulations sans nécessairement tout comprendre. La dernière colonne de la partie du tableau relative aux non-compensés est intitulée « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient » ; un tel nom laisserait penser que les nombres sont le produit d’une multiplication ; eh bien non ! C’est une simple soustraction. À quoi sert donc le coefficient ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Vous venez de faire la démonstration, madame Pires Beaune, que le coefficient est extrêmement simple.

Mme Christine Pires Beaune : Si je comprends bien, c’est un FNGIR indexé !

M. Olivier Dussopt : Non, ce n’est pas la même chose. Dans le cas du FNGIR, le calcul du prélèvement ou du reversement doit prendre en compte à la fois les dépenses et les recettes de la commune. Par ailleurs, le FNGIR n’est pas révisable et il ne tient pas compte de l’évolution des bases d’imposition. C’est assez différent. Le système de coefficient que nous proposons protège mieux les communes.
Le fonctionnement du coefficient correcteur est extrêmement simple. Quand les recettes d’une commune sont de 8, et qu’elle reçoit un transfert de 10, le coefficient correcteur est de 0,8 – effectivement, cela revient à soustraire 2. Ce n’est pas plus compliqué que ça, c’est un produit en croix.

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé : Ma question porte également sur la colonne « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient ». Prenons le cas d’une commune où la surcompensation sera inférieure à 10 000 euros. Pourquoi, dans le tableau, un coefficient correcteur est-il appliqué dans ces cas ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Nous avons pris la décision politique de ne pas appliquer le coefficient correcteur aux communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros. Si le tableau qui vous a été distribué concerne l’ensemble des communes, c’est afin que chacun puisse comprendre le mécanisme et l’équilibre global du système. Toutefois, le coefficient indiqué ne sera pas appliqué à cette catégorie précise, et l’État prendra à sa charge la perte de recette globale qui en résultera.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : La formule du coefficient correcteur utilisée dans le tableau est une suite d’additions et de soustractions ; elle est assez simple, comme l’a dit M. le secrétaire d’État.

M. le président : Je crois que l’Assemblée est suffisamment éclairée. J’ai laissé se poursuivre le débat en dépit du règlement. Cela me semblait inévitable, au regard de la complexité et de l’importance de ces questions, comme du manque d’information des députés. Nous allons maintenant procéder au vote.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’ai cru comprendre que M. Woerth avait proposé qu’une discussion sur les simulations ait lieu à l’issue de ce vote. Ce serait bienvenu, puisque les amendements que nous allons examiner maintenant leur sont directement liés. Une suspension serait-elle possible ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Les simulations, en réalité, n’apprennent pas grand-chose. Elles ne donnent qu’un coefficient de passage qui prend en compte, pour chaque commune, le taux de 2017 et les bases imposables de 2020 de la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier non bâti, et la surcompensation ou souscompensation de la commune.
Il ne reste qu’une vingtaine de minutes, je serais d’avis de commencer à examiner les amendements suivants.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : M. Woerth a dit ce que je comptais dire : les simulations portent exclusivement sur le coefficient correcteur. Pour cette raison, seuls les amendements relatifs à ce coefficient devraient être exclus de notre discussion de ce soir. Les suppressions d’alinéa proposées dans les amendements qui suivent n’ont rien à voir avec cela.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je pense que nous allons beaucoup parler du coefficient correcteur, ou « coco », ce soir. Je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, que le coefficient qui apparaît dans le tableau peut être interprété comme le produit d’une multiplication. Toutefois, la formule inscrite dans le tableur qui nous a été communiqué est bien, je le maintiens, une soustraction.
Ce mécanisme de coefficient correcteur laisse penser qu’il sera possible dans le futur de minorer les sommes redistribuées aux collectivités. C’est d’autant plus probable que les variables d’ajustement s’épuisent.
Ou peut-être s’agira-t-il, à l’avenir, en minorant ce coefficient, de pénaliser les communes qui n’auraient pas respecté l’objectif de maintenir la hausse de leur dépense sous 1,2 %, par exemple ?

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S’agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l’objet d’une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l’inverse ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’ai moi aussi reçu un fichier comprenant uniquement les données relatives aux communes corréziennes, avant de recevoir le reste. Comme les communes sont classées par coefficient correcteur, le fichier n’est d’ailleurs pas très maniable.

M. Joël Giraud : Il suffit de modifier les critères de tri !

M. Éric Woerth : Surtout, l’article 5 ne traite du calcul du coefficient correcteur qu’à partir de l’alinéa 375. Les amendements qui tendent à supprimer les alinéas qui précèdent peuvent donc être examinés tout de suite...

M. le président : Suivons la proposition de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, et commençons dès ce soir la discussion sur les amendements demandant la suppression des premiers alinéas de l’article 5.
Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 226, 647, 648, 820, 1025 et 1501.
L’amendement bknoek 226 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 647.

M. François Pupponi : Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d’exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu’ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, qui ne prennent pas compte des évolutions.
Comme nous avons été roulés dans la farine plusieurs fois de cette manière, nous sommes devenus suspicieux. Ma question est la suivante : pourquoi n’utilisez-vous pas un mécanisme de dégrèvement ?

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

Mme Christine Pires Beaune : Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l’exemple d’une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d’habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d’imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l’EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d’imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l’EPCI ?

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 820.

Mme Véronique Louwagie : En choisissant un mécanisme d’exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l’État – alors que vous l’aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C’est ce que propose l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.

M. Damien Abad : Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir le dégrèvement ; c’est important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je vais tenter d’expliquer la disposition – d’après ce que j’en sais – car il me semble qu’elle suscite l’incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c’est-à-dire l’année du transfert à l’État du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n’aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu’elles bénéficieront d’une compensation dans le cadre d’un nouveau schéma – qui n’est ni un dégrèvement ni une exonération – consistant à transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et une fraction de la TVA aux EPCI.
En clair, le débat tel qu’il se déroule n’a pas lieu d’être. L’État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Telle était ma tentative d’explication pédagogique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je n’enlèverai pas un mot des propos du rapporteur général. J’ajouterai simplement ceci : à M. Pupponi qui estime que le dégrèvement est la meilleure solution, je rappelle, comme le disait Mme Pires Beaune, que les compensations sous forme de dégrèvements peuvent varier d’une année à l’autre et qu’il n’est jamais garanti, vous le savez comme moi, que les dégrèvements durent ad vitam aeternam. Surtout, je ferai appel à vos souvenirs d’une vie antérieure : imaginez-vous vraiment un impôt qui n’existerait plus, que plus personne ne paierait et qui, pourtant, serait dégrevé et au titre duquel les services fiscaux procéderaient chaque année à la révision des valeurs locatives et calculeraient un produit théorique pour ensuite le compenser par l’État en tant que part « commune » ? Cela ne fonctionne pas. Vous conviendrez avec moi que le dégrèvement ad vitam aeternam d’un impôt qui n’existe plus et qui n’est plus payé n’a pas de sens.
Nous avons donc fait le choix, comme l’a dit le rapporteur, de financer la suppression de la taxe d’habitation par des économies sans créer d’impôt nouveau en affectant aux communes la part départementale de la taxe foncière, étant entendu que l’État se prive d’une partie de la recette de TVA pour financer la compensation des départements. Je le répète pour la quatrième ou cinquième fois ce soir : nous le faisons en utilisant le compte d’avances afin que les recettes perçues par les départements, les intercommunalités et les communes soient des recettes fiscales, et non des dotations ou des allocations. Je partage en effet votre point de vue : les dotations et allocations versées en compensation d’une exonération ont toujours fini par être sinon gelées, du moins souvent grignotées. Le système d’inscription sur le compte d’avances que nous proposons est donc beaucoup plus fiable.
Enfin, madame Pires Beaune, le taux de référence pour les communes comme pour les intercommunalités est celui de 2017. De ce fait, les communes qui ont réduit leur taux de taxe d’habitation percevront une compensation établie à partir d’un niveau de recettes supérieur au niveau qu’elles percevront en 2020. À l’inverse, les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation depuis 2017 percevront une compensation qui, indépendamment de l’évolution des bases, sera inférieure.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Permettez-moi à mon tour d’apporter quelques précisions pour la bonne compréhension collective de cette réforme. On peut en effet, madame Pires Beaune, faire un procès d’intention en affirmant que le coefficient finira par changer, mais ce n’est pas ce que prévoient l’article et le projet de loi. Au contraire, le système prévoit un coefficient fixe calculé pendant l’année de basculement, qui s’appliquera à une base dynamique. Je comprends certes que ceux de nos collègues qui ont quelques années d’expérience des réformes fiscales derrière eux se méfient, notamment à cause du fonds national de garantie 9255individuelle de ressources, le FNGIR. La mesure proposée, cependant, est le contraire du FNGIR ! Il ne s’agit pas d’une exonération fixe destinée à évoluer dans le temps sans tenir compte de la situation des communes mais d’une ressource dynamique qui suivra les évolutions de la commune et à laquelle s’appliquera le fameux coefficient. Encore une fois, le coefficient est fixe et la ressource est dynamique dans le temps. C’est la nouveauté et la force de cette réforme que d’assurer aux communes une ressource dynamique !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d’habitation depuis 2017 ?

M. Joël Giraud : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Woerth : Elle ne sera pas compensée…

Mme Véronique Louwagie : Pourriez-vous nous donner un exemple précis afin que nous comprenions mieux ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Prenons le cas d’une commune dont des compétences auraient été transférées à l’intercommunalité en 2018, en 2019 voire en 2020. Par définition, lorsque l’on joue le jeu – comme c’est le cas dans ma circonscription –, les communes abaissent leur taux à due concurrence de la hausse du taux de la communauté de communes, de façon à ce que le contribuable paie toujours le même montant. Du moins est-ce ainsi que chez nous, nous gérons nos affaires.

M. Raphaël Schellenberger : Elles sont bien gérées !

M. Charles de Courson : Expliquez-moi donc ceci : le coefficient correcteur – le « coco » – sera-t-il donc maintenu sur la base de 2017 ? Ce serait totalement aberrant !
D’autre part, vous prétendez supprimer la taxe d’habitation et son assiette : il n’en est rien ! Comme vous le savez, l’assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d’habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu’il en soit, les bases de la taxe d’habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l’appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalculer chaque année le montant de la compensation en tenant compte de l’évolution des compétences réparties entre les communes et les intercommunalités ?

M. Jean-René Cazeneuve : C’est au dixième degré, votre truc !

M. Charles de Courson : La réponse est non. Cela devient donc ingérable !

M. Jean-René Cazeneuve : Cela existe partout !

M. Charles de Courson : Pas du tout ! Le transfert de la compétence des écoles représente des sommes considérables ! Je suis bien placé pour le savoir car, à la différence du président Cazeneuve, j’ai géré ma communauté de communes pendant vingt ans ! Ne me racontez donc pas d’histoires !
Je pose au ministre une question à laquelle il ne répond jamais. Si la commune ou la communauté de communes ont supprimé l’un ou plusieurs des trois abattements facultatifs, expliquez-moi donc comment vous calculez le « coco » ?

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Sans vouloir insister trop lourdement, nous posons la question – simple – des abattements. Quelle est par exemple la taxe foncière transférée du département à la commune avec ou sans abattements ? Je pense notamment aux abattements de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs. Cet élément n’est pas neutre car son évolution diffère au fil du temps. Nous devons savoir comment il sera traité sur dix ans. Comment sera-t-il tenu compte d’un abattement de 100 % appliqué pendant vingt ans et qui arrive à terme ? Comment la commune retrouvera-t-elle cette recette ? Voilà notre question. Le calcul étant effectué à un instant t, comment est-il tenu compte de l’évolution des abattements qui, dans certaines communes, est très importante ? Je voudrais que l’on nous réponde.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : À ces trois questions je ferai trois réponses, dont une qui ne satisfera pas les auteurs de la question – mais il me paraît difficile de les satisfaire ce soir. Nous reviendrons sur la question des abattements demain à l’occasion de la présentation de plusieurs amendements. Sur le plan technique, je dirai ceci : nous savons reconstituer une base dite fictive tenant compte des abattements et susceptible de geler la situation pendant une période longue afin de prendre en considération la différence d’abattement entre les collectivités et de garantir la compensation en recettes, comme je l’ai déjà indiqué. Encore une fois, nous y reviendrons demain plus précisément.
Deuxième point, monsieur de Courson : j’ignore comment vous avez géré les transferts de compétences dans votre collectivité. La règle de droit commun ne consiste pas à modifier le niveau de perception des impôts par la commune ou la communauté de communes, mais tout simplement à modifier le calcul des allocations de compensation.

M. Charles de Courson : Pas chez moi !

M. Olivier Dussopt : Peut-être gériez-vous les choses différemment, mais je vous dis que le droit commun consiste à agir sur les allocations de compensation. Il se trouve que j’ai moi aussi géré une commune pendant dix ans, et quelques autres aussi.

M. Charles de Courson : Vous appliquiez une fiscalité unique mais en fiscalité additionnelle, les choses sont différentes !

Mme Christine Pires Beaune : Et il y en a beaucoup d’exemples !

M. Olivier Dussopt : Enfin, madame Louwagie, qu’une commune ait augmenté ses taux ou qu’elle les ait baissés, elle percevra en 2021 une compensation calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 auxquelles nous appliquerons le taux de 2017. En l’état actuel du texte, par conséquent, le bénéfice fiscal qu’obtiendra la commune en 2018 ou en 2019 du fait d’une augmentation de taux – je ne parle ici que de l’augmentation de taux, et non de la dynamique des bases – sera perdu.

M. Charles de Courson : Aberrant !

M. Olivier Dussopt : À l’inverse, les communes ayant diminué leurs taux – elles sont certes moins nombreuses que celles qui les ont augmenté mais elles existent – connaîtraient en 2021 une hausse de leurs recettes à hauteur de leur niveau de 2020.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ignore si Mme Louwagie a obtenu une réponse à sa question. Je repose la mienne : une commune ayant augmenté son taux en 2018 connaîtra donc une baisse de recette ?

Mme Véronique Louwagie : Oui !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.