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Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 5 (suite)

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : J’avais voté la modification du règlement, mais je n’avais pas encore pu en expérimenter toutes les subtilités. (Sourires.) On apprend en faisant… et en marchant !
Ma collègue Laurianne Rossi s’associe à cette intervention. L’amendement de MM. Giraud et Carrez – absent ce matin –, qui n’est pas très explicite, est arrivé à la suite de la mission Carrez relative au refinancement de la Société du Grand Paris, donc du Grand Paris Express.
Sur la forme, une concertation a certes eu lieu, malheureusement non sans quelques trous et oublis. Ainsi l’établissement public Paris La Défense, auquel ont été confiés en 2018 la gestion et l’aménagement du quartier d’affaires du même nom, n’y a-t-il pas été associé. Sur le fond, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises des Hauts-de-Seine, pour lesquels la taxe a déjà été augmentée de 10 % en 2019 dans le dernier projet de loi de finances, et ce alors que ces villes se battent, à l’heure du Brexit – comme l’a rappelé ma collègue Constance Le Grip – pour attirer les entreprises londoniennes face à une concurrente forte, comme vous le savez, de Francfort ou d’Amsterdam.
Je rappelle enfin que les entreprises des Hauts-de-Seine sont d’accord pour financer les services de transport, notamment le Grand Paris Express. Encore faut-il que ces lignes existent ou soient prévues. Ce n’est pas le cas de la ligne 15 ouest. Comme me l’a dit Jean-Louis Bourlanges : le paiement est cash mais la réalisation incertaine – celle-ci est prévue, au mieux, en 2030. Vous comprenez donc pourquoi plusieurs élus franciliens sont opposés à cette augmentation. Comme le dit le maire d’Issy-les-Moulineaux : à force de tuer le gros, le gros sera maigre et le maigre sera mort. (M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Frédérique Dumas applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Tout d’abord, on ne peut discuter de cet amendement sans avoir à l’esprit l’évolution de l’Île-de-France. Depuis au moins vingt ans, on verse des larmes de crocodile pour s’inquiéter de la construction d’une métropole de plus en plus ségréguée, sur le plan social mais aussi sur celui des activités économiques. Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, fut le premier à tirer la sonnette d’alarme en parlant d’un risque d’apartheid urbain en Île-de-France.
Comme l’a confirmé la dernière enquête de l’IAURIF – institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France –, tous les chiffres montrent qu’en dépit de tous les signaux d’alerte, la situation n’a cessé de se dégrader 9287depuis vingt ans en Île-de-France, avec une concentration des richesses économiques d’un côté et des pauvretés sociales de l’autre.
À un moment donné, il faut donc prendre des dispositions pour y remédier. Le réseau de transport du Grand Paris est un moyen de relier des territoires et de sortir certains d’entre eux – je pense à des villes de Seine-Saint-Denis – de leur relégation. Mais franchement, faire en sorte qu’en matière de fiscalité des entreprises s’opère une distinction entre les territoires où il pleut toujours et ceux qui sont asséchés, ce n’est que justice.
Si on rapproche cette question de la discussion précédente – autour du fait que la disparition de la taxe d’habitation aura plus de conséquences sur les villes qui accueillent beaucoup de logements sociaux –, on s’aperçoit que cette loi de finances pénalise les territoires qui sont déjà en difficulté et exonère de l’effort de solidarité nationale ceux où se concentrent déjà toutes les richesses. Cette mesure de justice fiscale serait donc bienvenue. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je partage l’avis de M. Peu selon lequel il faut que ceux qui peuvent payer paient. Ce n’est pas forcément le fond de cet amendement qui me gêne, mais sa forme. Nous avons déjà souvent évoqué ce sujet pendant trois ans ou quatre ans – M. Carrez est en charge de ce marronnier. Chaque année, nous nous y attelons, et chaque année, ça bloque. Le problème, c’est que la SGP n’étant pas complètement financée, un amendement nous est proposé chaque année pour ajouter un peu de l’argent qui manque. Nous ne savons pas où nous allons. Le Gouvernement nous dit que, puisqu’il manquera toujours de l’argent, les gares ne seront pas construites.
Mais ceux qui pourront payer disposeront de belles gares, ce qui confirme les propos de M. Peu. Dans le département du Val d’Oise est prévue la construction d’une gare, desservie par la ligne 17. Reportée à 2030, elle risque même de ne pas voir le jour en cas d’abandon d’EuropaCity. Certains territoires du Grand Paris ne disposeront donc pas de gare. Il faut mettre fin à cette logique, consistant à procéder de manière fragmentaire. Lançons un grand débat sur le Grand Paris et sur les modalités de financement de ce réseau indispensable, afin de s’assurer que nous irons au bout du projet. Mais ajouter chaque année un peu d’argent sans que cela suffise à financer l’ensemble du programme, ce n’est pas la bonne méthode. (M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Frédérique Dumas et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)

Mme Constance Le Grip : C’est un puits sans fond !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je partage l’analyse de Stéphane Peu. Je suis étonné par les réactions qu’on peut observer, sur certains bancs de la majorité, chaque fois qu’on propose de taxer ceux qui ont déjà beaucoup et ne sont pas à plaindre, pour faire en sorte que les inégalités se résorbent. Et très franchement, les villes et arrondissements cités dans l’amendement ne sont pas à plaindre – de ce point de vue, le maire d’Issy-les-Moulineaux fait preuve, comme d’habitude, d’un humour un peu cynique.
Nous sommes très sceptiques sur le projet que masque celui du Grand Paris – je ne parle pas seulement de la question des transports, sur laquelle il y aurait des choses à dire, mais plus globalement d’un projet d’une métropolisation que nous jugeons libéral.
Nous appuierons cependant cet amendement, au moins pour l’exemple et parce qu’il est nécessaire d’opérer un rééquilibrage. Car, contrairement à ce qu’on dit, ces villes de Hauts-de-Seine et ces départements de l’Ouest parisien sont avantagés depuis plusieurs années, notamment grâce à la présence des bureaux.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je défendrai l’amendement de MM. le rapporteur et Carrez en trois points. D’abord, nous voulons assurer le financement de la Société du Grand Paris, qui accomplit un travail difficile autour de projets importants. Ensuite, l’augmentation proposée représentera, selon les estimations, une augmentation d’un peu moins de 1 % du loyer hors charges, considérée comme tout à fait acceptable, et je dirai absorbable, par l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France. Enfin, la préfecture régionale d’Ile-de-France a mené, à notre demande, une concertation auprès des communes – et non pas, j’insiste, auprès des établissements publics – tout au long du mois de juin. C’est sur la base de cette concertation que l’amendement a été préparé.

M. Robin Reda : Les établissements publics ont la compétence économique !

M. Claude Goasguen : Monsieur le président !

M. le président : Monsieur Goasguen, je vous en prie. Je donnerai la parole au président Woerth, à M. Bricout, à M. Saint-Martin et à vous-même.
Constatant qu’il y a, à l’évidence, des points de vue différents au sein de chaque groupe et pour être sûr qu’il n’y ait aucun doute à l’issue du scrutin public, je décide moi-même, conformément à ce qui est autorisé par le règlement, de la tenue d’un scrutin public sur l’amendement bknoek 2468.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : J’ai hésité à intervenir parce qu’il s’agit en effet d’un débat de Parisiens. Mais il nous renvoie aux difficultés que nous rencontrons dans un contexte de métropolisation, notamment les écarts constatés entre les territoires ruraux et les métropoles. J’approuve les propos de M. Peu et soutiendrai les amendements qui visent à rétablir un équilibre entre ceux qui détiennent les richesses économiques et ceux qui sont confrontés à la pauvreté sociale. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président, je vous remercie pour votre compréhension de l’importance de ces enjeux. Il est très dommage que Gilles Carrez ne soit pas présent pour cette discussion.

Mme Constance Le Grip : Ce n’est pas un hasard !

M. Laurent Saint-Martin : Ce sont des choses qui arrivent, même si c’est regrettable. Sans vouloir être son porte-parole, on peut faire confiance à sa capacité à bien anticiper et analyser les besoins de financement de la SGP – car c’est bien de cela qu’il est question. Le mécanisme de cette taxe de 20 % sur une zone de bureaux « premium » – il faut rappeler que cette zone a été sélectionnée en fonction d’une assiette précise –…

Mme Isabelle Florennes : « Premium », la classe !

M. Laurent Saint-Martin : …est-elle la meilleure méthode ? Une augmentation de taxe, quel que soit le contribuable, n’est jamais la meilleure méthode. Mais il me semble que c’est la plus intelligente par rapport à un besoin global de la SGP.

Mme Constance Le Grip : Intelligente, vraiment ?

M. Laurent Saint-Martin : Je le dis d’autant plus facilement que, d’une part, mon territoire ne disposera pas de gare et que, d’autre part, ce débat ne se résume pas – et ne doit pas se résumer – à un duel francilien entre l’est et l’ouest, mais nécessite une vision d’ensemble.
Je suis d’accord avec M. Pupponi : si demain, nous voulons construire ensemble un vrai projet du Grand Paris, il faudra organiser un débat clair plutôt que d’en discuter à l’occasion de quelques amendements déposés ici ou là. En attendant, nous soutiendrons l’amendement de MM. Carrez et Giraud.

M. le président : Monsieur Goasguen, je crois avoir compris que vous souhaitiez intervenir…

M. Claude Goasguen : Monsieur le président, je reconnais en vous un député « premium » ! Pour ma part, je parle au nom du « premium doloris ». (Sourires.) Je vous remercie d’avoir accepté le scrutin public. Étant un des plus anciens de l’hémicycle, je pourrais donner des exemples de débats houleux où des scrutins publics ont été décidés dans des circonstances beaucoup plus délétères. Ce scrutin est important parce que le sujet est clivant – non seulement sur le plan géographique, mais à l’intérieur même des groupes politiques. Un scrutin public a l’immense mérite de poser les questions.
Sur le fond, je trouve que le système est pervers dans la mesure où il s’agit d’un colmatage financier…

Mme Constance Le Grip : Très juste !

M. Claude Goasguen : …qui recouvre une question politique fondamentale. Merci, en tout cas, d’être revenu sur votre décision. Je suis ravi de reconnaître en vous, comme moi, un député « premium doloris ».

M. Jean-Louis Bourlanges : Nous nous associons à ces compliments !

M. le président : Merci pour vos mots aimables !
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je suis notre collègue : la France est un pays de fiscalité « premium ». (Sourires.)

M. Claude Goasguen : Tout à fait !

M. Éric Woerth : Je n’ai aucune réserve sur Gilles Carrez, qui est un ami, mais j’en ai beaucoup sur l’amendement. L’année dernière, nous avons déjà abordé cette question et avons fait le choix, à la majorité, d’augmenter la fiscalité sur les bureaux et les parkings pour financer la Société du Grand Paris. Pourquoi y revenir cette année ?

Mme Constance Le Grip : Voilà !

M. Éric Woerth : Pourquoi systématiquement revenir sur les mêmes sujets ? Les difficultés de financement de la Société du Grand Paris étaient connues l’année dernière et ne le sont pas davantage aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Éric Woerth : L’année dernière nous aurions pu débattre, dans un climat plus apaisé, de la création d’une zone particulière ; mais y revenir me semble être une erreur. C’est un mal français, source d’instabilité fiscale : on ne sait jamais si, l’année suivante, on ne va pas revenir sur la question. Les marronniers fiscaux sont problématiques ; je pense donc qu’il faut être très réservé sur l’amendement proposé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2468.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Louis Bourlanges : Adopté par contumace, en l’absence de son auteur !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2158 et 2164.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2158.

Mme Danièle Obono : Après avoir adopté l’amendement précédent, j’espère que vous continuerez sur votre lancée et vous laisserez convaincre par le présent amendement, qui tend à renforcer significativement le taux de la taxe sur les logements vacants, la TLV.
Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. » Malheureusement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe, pour plus de 2,8 millions de logements vacants en 2016 – et à peu près autant aujourd’hui. À Paris, à proximité de notre hémicycle, 3 646 SDF ont été recensés en 2019, soit 689 de plus qu’en 2018.
Alors que nous étudions le troisième projet de loi de finances depuis la déclaration du président Macron, force est de constater que l’objectif n’a pas été atteint.
Par ailleurs, des millions de personnes rencontrent des difficultés à se loger à cause de loyers trop chers. Tous les députés parisiens et franciliens qui sont intervenus tout à l’heure dans le débat le savent puisqu’ils sont régulièrement interpellés dans leurs permanences, et je suis sûre qu’ils seront sensibles à l’amendement proposé.
Dans ce contexte, comment accepter que de si nombreux logements restent vacants ? Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants pour faciliter l’accès au logement. L’inefficacité de la taxe actuellement en vigueur devant être imputée à la faiblesse de son taux actuel, nous proposons de le porter de 12,5 à 50 % pour la première année de vacance, et de 25 à 100 % à partir de la deuxième année. Un tel taux devrait inciter les propriétaires de logements vacants à enfin les mettre en location, ce qui augmenterait l’offre et faciliterait l’accès au logement pour le grand nombre. Vous serez sûrement tous d’accord, j’imagine, pour dire qu’il est bien de notre rôle que de légiférer en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2164.

M. Stéphane Peu : Nous serons nombreux à reconnaître que le logement devient un immense sujet de préoccupation dans notre pays, pour au moins deux raisons : le nombre de gens mal logés ou pas logés du tout, et le poids de l’augmentation des prix du logement dans la dégradation du pouvoir d’achat des familles, locataires comme propriétaires.
À l’heure de cette crise du logement, il est insupportable de voir le nombre considérable de logements vacants, notamment dans les zones tendues. Dans la seule ville de Paris – on évoque souvent ses prix exorbitants et la difficulté à s’y loger –, il y a 100 000 logements vacants. C’est ahurissant !
La taxe majorée sur les logements vacants que nous proposons représente ni plus ni moins qu’une incitation à louer ou à vendre les logements immobilisés et inutiles afin de les remettre dans le circuit locatif ou dans celui de l’accession à la propriété. Ceux qui voudraient à tout prix les laisser vacants paieraient une taxe qui, je le rappelle, est fléchée vers l’Agence nationale de l’habitat, et apparaît donc comme doublement vertueuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je partage votre constat. J’ai été l’un des premiers maires à appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, que les communes peuvent volontairement instaurer ; je comprends donc votre raisonnement.
Cela étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous disposons pour y faire face, il y a la THLV, qui n’est pas visée par l’amendement puisqu’elle est volontaire et qu’elle concerne en général des communes de plus petite taille, souvent des communes rurales à forte présence touristique ; la TLV que vous citez ; et la surtaxe sur les résidences secondaires.
Il faudrait mener une réforme de toutes ces taxes sur le logement non occupé ou sous-occupé dans le cadre d’une politique publique plus large. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – dont les taux, multipliés par quatre, ne représentent d’ailleurs pas forcément la bonne maille – pour nous permettre de légiférer rapidement sur ce problème. Si vous le maintenez, ce sera un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu ce débat il y a quelques instants avec Mme Pires Beaune à propos d’un autre amendement. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le rapporteur général, nous sommes là pour légiférer, et l’amendement permettrait de commencer ce travail. Certes, il ne réglera pas entièrement le problème des logements vacants – il faudrait pour cela revenir sur des décennies de politiques visant à rendre les villes et les métropoles plus « attractives », c’est-à-dire plus chères, et à les gentrifier. Mais nous vous proposons là une première solution, que vous pourriez d’ailleurs amender si vous trouvez la hausse que nous proposons excessive. Faites-le donc ; nous soutiendrons tout ce qui ira dans le sens de l’accès au droit fondamental au logement.
Je vous renvoie au rapport de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, paru il y a quelques semaines, et aux dernières statistiques de l’INSEE sur l’augmentation du taux de pauvreté – 400 000 pauvres en plus –, celle-ci se traduisant notamment par la vulnérabilité en matière de logement. Le phénomène est particulièrement flagrant à Paris, mais d’autres villes sont également concernées, et il serait inconcevable que nous ne fassions rien, laissant prospérer les pratiques des propriétaires qui préfèrent laisser des logements vacants pour faire du bénéfice plutôt que de permettre à des gens de les louer ou de les acheter pour se loger. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous n’avancions pas, y compris à la faveur d’un amendement – que vous pourriez sous-amender – qui va dans le sens de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On taxe beaucoup les stocks et peu les flux, et je regrette l’absence de réflexion à ce sujet. Ainsi, la question n’a pas du tout été abordée dans le cadre de l’amendement précédent, relatif à la taxation des bureaux dans les zones « premium », que j’ai voté. La vacance est aussi liée à la rétention foncière : on attend pendant des années sans vouloir louer les biens inoccupés. L’axe de réflexion n’est pas le bon : il faut taxer moins les stocks et plus les flux.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame Obono, vous soulevez un vrai problème, celui de savoir pourquoi les zones tendues présentent des taux de vacance aussi élevés ; mais, pour le combattre, c’est à ses causes qu’il faut s’attaquer.

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Pourquoi des propriétaires ne louent-ils pas leurs biens ? Cela paraît aberrant. Voilà le problème qu’il faut traiter. En augmentant le taux de taxation, vous ne changerez rien ; c’est au fond des choses qu’il faut s’attaquer. Mes chers collègues, même si cela ne doit pas me rendre populaire, j’estime qu’il faudrait se poser des questions sur l’équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire.

M. Claude Goasguen : Très bien !

Mme Danièle Obono : D’après vous, c’est ça, le problème du logement ?

M. Charles de Courson : Nous n’avons en effet cessé, depuis quinze à vingt ans, de renforcer les droits du locataire. Aujourd’hui, une partie des propriétaires vendent ou ne veulent plus louer. J’ai vu des cas dramatiques : des gens modestes qui avaient mis de l’argent de côté et acheté un petit appartement pour compléter leur retraite ; or voilà que le locataire ne paie pas, et pour en obtenir l’expulsion, il faut deux ou trois ans. Ils étaient ruinés et n’arrivaient même plus à payer les annuités d’emprunt qu’ils n’avaient pas fini de rembourser !
C’est l’une des causes importantes du problème, et tant que vous n’aurez pas sécurisé les droits des propriétaires, vous aurez des logements vacants. En effet, madame Obono, quel intérêt les propriétaires ont-ils de laisser un logement vacant ?

Mme Danièle Obono : La spéculation !

M. Charles de Courson : Il faut poser les questions de fond. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Par ailleurs, Gilles Carrez que je viens d’avoir au téléphone, m’a demandé de vous dire que s’il n’est pas là, c’est qu’il est en train d’intervenir à un colloque à la Cour des comptes.

M. Claude Goasguen : Ah, la Cour des comptes, c’est important…

M. le président : Je suis saisi d’une série amendements, bknoeks 87, 480, 642, 89, 483 et 831 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 87, 480 et 642 sont identiques, de même que les amendements bknosek 89, 483 et 831.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Robin Reda : Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Actuellement, les services fiscaux prélèvent 8 % de frais de gestion et de recouvrement de cette taxe – frais d’assiette et dégrèvements, par exemple. Au PLF 2019, on avait voté une part incitative permettant d’abaisser les frais de gestion pour les collectivités qui s’engageaient dans une démarche de réduction des déchets ; mais cette baisse est très limitée dans le temps puisqu’elle n’est prévue que sur trois ans.
Il s’agit de réduire tous les frais de gestion des services fiscaux de la TEOM.
Nous proposons également cet amendement, au-delà de l’incitation à la réduction du volume des déchets, parce que la TEOM est prélevée avec la taxe foncière, parce que cette dernière risque d’exploser dans les prochaines années si l’on en juge par toutes les dispositions que comporte l’article 5 sur la réforme de la fiscalité locale, et parce qu’il serait de bon ton de permettre aux collectivités de diminuer le taux de la TEOM là où c’est possible, afin de diminuer la facture des propriétaires qui sont les plus lourdement taxés en matière de fiscalité locale.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

Mme Frédérique Dumas : Ce sont en effet plus de 550 millions d’euros qui sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La diminution que nous préconisons représenterait un allégement de la fiscalité totale de plus de 300 millions d’euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM avec une part incitative, telle que la propose le Gouvernement, ne concerne qu’une minorité des collectivités qui financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, et elle n’est que temporaire. Il s’agit donc bien d’un amendement de cohérence puisqu’il vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les frais de gestion de la TEOM représentent quelque 550 millions d’euros. Cette somme me semble prohibitive. C’est pourquoi nous en proposons une réduction de 5 %, soit environ 300 millions d’euros, car, encore une fois, ces frais alourdissent la facture du contribuable local.

M. le président : Les amendements bknosek 89 de M. Vincent Descoeur et 483 de Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

Mme Véronique Louwagie : Une réduction des frais de gestion est déjà prévue de la TEOM en cas de mise en place de la tarification incitative, et ce pendant les trois première années. Or on ne peut se permettre une politique court-termiste en la matière, car les infrastructures nécessaires sont très lourdes. Et si l’on veut vraiment inciter à de nouvelles méthodes de travail concernant les ordures ménagères, il faut décidément se projeter vers le moyen et le long terme. Aussi, nous vous proposons de réduire les frais de gestion de la TEOM de 8 % à 3 %, non pas pour les trois premières années mais indéfiniment, dès lors que des mesures ont été prises pour favoriser l’économie circulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Nous avons longuement discuté de la question l’année dernière. Les frais de gestion sont une contrepartie des frais de dégrèvement, des frais de non-valeur, des frais d’assiette et de recouvrement ; ils correspondent donc bien à une réalité. Nous avons en effet voté, l’an dernier, un taux réduit de frais de gestion à 3 % afin de le rendre incitatif, non pas pour trois ans mais pour cinq ans après l’adoption de mon amendement de compromis à ce sujet. Je préfère que nous en restions à l’équilibre ainsi obtenu : nous n’allons pas changer les règles chaque année sur ce genre de trucs, ce n’est pas possible. Avis défavorable.

M. Robin Reda : Ce ne sont pourtant pas des petits trucs !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur sur les deux séries d’amendements identiques. J’ajoute que les frais de gestion ont été considérablement diminués en 2010 à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle et qu’au-delà de la rémunération d’un certain nombre de services, ces frais ont également été 9291utiles pour faire face à des actions contentieuses relatives à la TEOM, engagées par des contribuables. Jouons donc cette fois-ci, si vous le voulez bien, le jeu de la stabilité.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il n’y a plus aucune cohérence concernant les frais de perception. Certains sont à 3 %, d’autres à 8 %… Remettre un peu d’ordre dans tout cela pourrait être d’ailleurs un sujet d’étude pour la commission des finances, monsieur le rapporteur général.

M. Joël Giraud : En effet, mais ce sera pour mon successeur.

M. Charles de Courson : Nous discutons de la TEOM à 8 %, mais quel est le taux des frais de gestion de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM ? Connaissez-vous la réponse ? Zéro pour cent, puisqu’il s’agit d’une recette non fiscale. Il serait utile, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, qu’une étude soit réalisée sur la question afin que nous rationalisions un peu tout le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : En ce qui concerne les frais de gestion prélevés par la trésorerie, comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, un tel différentiel de facturation du service entre la TEOM et la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je rejoins Mme Louwagie : la réduction des frais de gestion de la TEOM relève, en l’état, d’une vision à court terme. De surcroît, à la fin, c’est toujours l’usager qui paie. L’application de la redevance incitative pousse les usagers à faire un effort pour trier leurs déchets. Puis ils ne comprennent plus : ils pensent faire un effort pour la planète en contrepartie d’une réduction de la TEOM et tout à coup leur facture, qui avait baissé comme l’intercommunalité le leur avait promis, augmente sans qu’ils sachent pourquoi – en fait, parce que le dispositif incitatif est parvenu à échéance – et ils finissent par ne plus vouloir fournir d’efforts.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2506, 172, 381, 832, 2577, 2648, 774, 1318 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 172, 381, 832, 2577 et 2648 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1318 et 2398.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2506.

M. Benoit Potterie : Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, taxe inéquitable puisqu’elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l’État pour les communes qui en bénéficient aujourd’hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d’euros que nous proposons de compenser par la mise en place d’une taxe sur les entrepôts servant au stockage des biens vendus à distance.
C’est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces physiques. Je trouve en effet anormal qu’une surface commerciale paie cette taxe alors qu’elle est en concurrence avec des « pure players », les distributeurs en ligne qui, eux, ne la paient pas.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Fabrice Brun : Nous formulons plusieurs propositions pour établir l’équité fiscale et territoriale entre les différents acteurs du commerce. Le présent dispositif prévoit d’intégrer les entrepôts de stockage des distributeurs en ligne dans l’assiette de la TASCOM. Il s’agit en effet de vraies plateformes de ventes commerciales et elles constituent le dernier maillon avant l’achat du bien par le consommateur ; c’est pourquoi elles méritent d’être assujetties à la TASCOM.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Lise Magnier : On pourrait considérer que ces amendements identiques sont des amendements d’appel. Reste qu’ils soulèvent une vraie question. Nous avons travaillé sur la taxation des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – au cours de l’année et il reste du chemin à faire pour aligner la fiscalité des commerçants physiques avec celle des distributeurs en ligne, qui se contentent d’avoir des entrepôts alors même que le commerce est leur activité principale.

M. Fabrice Brun : Nous sommes encore loin du compte !

M. le président : L’amendement bknoek 832 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2577.

M. Benoit Potterie : Nous proposons d’étendre la TASCOM aux entrepôts servant au stockage de biens vendus à distance. L’objectif est de faire en sorte que le commerce en ligne paie sa juste part d’impôt. Je suis conscient que de plus en plus d’entreprises françaises relevant du commerce électronique et, surtout, que de plus en plus d’entreprises de la grande distribution mettent en place des offres omnicanales.
Afin de ne pas les pénaliser, le présent amendement prévoit une déduction de la nouvelle TASCOM pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques, par le biais de leur emprise foncière, et des entrepôts logistiques. Je ne veux pas pénaliser les petites et moyennes entreprises – PME – qui se lancent dans le commerce en ligne et c’est pourquoi je propose l’instauration de seuils qui permettent de les exclure du dispositif.
Concrètement, cela signifie que les distributeurs en ligne qui ont un certain volume de vente seraient désormais assujettis à la TASCOM, que les PME qui se lancent dans le commerce en ligne en seront exclues et que les commerces omnicanaux qui ont une surface de vente supérieure à celle de leur entrepôt ne s’acquitteraient que de la TASCOM de leur magasin physique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2648.

M. Jean-Paul Mattei : Nous souhaitons instaurer, à travers cet amendement de Jean-Noël Barrot, un dispositif de compensation pour une entreprise qui aurait à la fois des magasins physiques et des entrepôts, cela par le biais d’une déduction possible de la TASCOM. Nous souhaitons en particulier ralentir la construction de ces gigantesques entrepôts que l’on voit fleurir dans nos campagnes. Il s’agit de limiter cette pratique qui vraiment nous inquiète quant à la gestion du foncier.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

Mme Frédérique Dumas : S’il faut en effet inciter à moins d’artificialisation des sols et à plus d’utilité, il est essentiel de taxer les entrepôts et les centres logistiques des commerces en ligne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

M. Jean-Louis Bricout : Il existe en effet un problème d’équité fiscale entre le commerce physique et les grandes surfaces destinées au commerce en ligne. Un autre problème est celui, qui vient d’être évoqué, de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2398.

Mme Émilie Cariou : Le présent amendement vise à soumettre à la TASCOM les entrepôts et les centres logistiques afin de renforcer l’équité entre le commerce en ligne et le commerce physique.

M. Fabrice Brun : Il y a du boulot…

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Qu’il s’agisse de l’environnement ou de l’équité fiscale entre différents systèmes, la question est d’importance. Je rappelle que ces amendements ont des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales, conséquences qui, à ce stade, n’ont été mesurées par aucun des signataires des amendements. Je vous mets vraiment en garde car certains EPCI, si l’on adoptait l’un des dispositifs que vous proposez, gagneraient beaucoup quand d’autres perdraient beaucoup. On ne peut donc pas voter pour ce type d’amendement sans qu’une étude d’impact complète soit réalisée. Je fais des reproches au Gouvernement concernant l’insuffisance d’études d’impact liées au présent PLF ; il ne faudrait pas que nous encourions les mêmes reproches.
J’ajoute que, suite à notre demande insistante, une mission de l’inspection générale des finances est en ce moment même en train de faire le point sur la fiscalité locale pesant sur le commerce. Selon sa lettre de mission, elle doit « étudier les effets d’une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ». Le rapport de l’IGF sera manifestement remis au Gouvernement d’ici à la fin de l’année.
J’estime qu’il est préférable que nous demandions aux ministres concernés d’être transparents et de diffuser ce rapport, de façon que la commission des finances puisse se saisir pleinement du sujet. Ainsi, elle sera en mesure, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de proposer des dispositions fondées sur des éléments étayés, et de disposer d’études complémentaires sur leur impact sur les collectivités locales.
Si M. le secrétaire d’État est d’accord avec cette procédure, j’invite les auteurs des amendements à les retirer dans l’attente de la publication du rapport que je viens d’évoquer, et du travail qu’effectuera la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable. Je partage l’argument de M. le rapporteur général selon lequel les amendements, en l’état, ne peuvent anticiper les mouvements de transferts financiers entre collectivités, ce qui crée un risque que nous ne pouvons pas courir s’agissant du niveau de recettes des collectivités concernées.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Je partage aussi ses arguments selon lesquels les amendements, tels qu’ils sont rédigés, semblent assez faciles à contourner en termes de localisation des zones de stockage – ce problème de rédaction s’explique certainement par la complexité du sujet.
Au-delà de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je partage l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements concernant la nécessité de réfléchir à cette question des entreprises de stockage et au poids de la TASCOM.
M. le rapporteur général l’a dit, une mission est actuellement en cours, à la demande du Gouvernement. Elle nous remettra son rapport dans les prochains mois – d’ici à la fin de l’année, comme l’a dit Joël Giraud. Je m’engage bien évidemment à ce que ce rapport soit transmis au Parlement de manière que nous puissions travailler ensemble sur les bases de ce document, et mieux évaluer les effets de transfert ou les effets de bord des dispositions aujourd’hui présentées comme les réponses potentiellement les plus efficaces. Nous pourrons ainsi trouver un système dont nous aurons parfaitement anticipé les effets.
Monsieur le président, si vous le permettez, j’ajoute un mot sur un autre sujet. Il y a quelques heures, Mme Christine Pires Beaune m’a demandé le rapport du Gouvernement relatif aux exonérations et aux compensations. Je vous indique qu’il sera en ligne, c’est-à-dire à la disposition du Parlement, dès le début de la semaine prochain.

M. le président : Monsieur Potterie, maintenez-vous vos amendements ?

M. Benoit Potterie : Je les maintiens, monsieur le président. Le commerce en ligne progresse depuis des années alors que le commerce physique régresse. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières semaines dans ce secteur. Si nous ne faisons rien, les recettes des collectivités baisseront puisque les magasins fermeront les uns après les autres.

Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !

M. Fabrice Brun : Ne soyons pas aveugles !

M. le président : Madame Magnier, votre amendement est-il retiré ?

Mme Lise Magnier : En le présentant, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Pour ma part, j’entends les difficultés que posent les dispositifs que nous proposons.
Je pense qu’il est indispensable que nous travaillions sur cette question. Depuis 2017, nous l’abordons lors de l’examen de tous les projets de loi de finances et nous constatons bien que les choses n’avancent pas suffisamment rapidement pour nos commerces physiques. Il est urgent que la commission des finances se saisisse de ce sujet comme l’a proposé le rapporteur général. Je retire mon amendement.

M. le président : Monsieur Mattei, maintenez-vous l’amendement bknoek 2648 ?

M. Jean-Paul Mattei : Nous le retirons, monsieur le président, mais j’insiste : il y a urgence à se positionner sur ce sujet.

M. le président : Monsieur Brun, madame Louwagie, maintenez-vous vos amendements respectifs ?

M. Fabrice Brun : Je maintiens le mien !

Mme Véronique Louwagie : Moi aussi !

M. le président : Quid de l’amendement bknoek 2398, madame Cariou ?

Mme Émilie Cariou : Il a été adopté par la commission du développement durable. Compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur général, nous le retirons à ce stade. Nous regrettons à notre tour que nous n’ayons pas davantage avancé sur ce sujet en une année.
Je précise que notre amendement ne comportait que des mesures positives, et qu’il ne provoquait aucun effet de bord pénalisant pour certaines communes. Nous nous rangeons cependant à la position du rapporteur général et nous acceptons d’attendre que l’on avance globalement sur cette question.

M. le président : Madame Frédérique Dumas qu’en est-il de l’amendement bknoek 774 ?

Mme Frédérique Dumas : Il est maintenu. Nous parlons depuis très longtemps de réduire les iniquités, et nous ne faisons rien. Les positions prises sur la « taxe GAFA » en témoignent, puisque cette taxe sera inefficace. Nous avons l’occasion d’agir efficacement : profitons-en !

M. le président : Monsieur Jean-Louis Bricout, l’amendement bknoek 1318 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Bricout : Il est maintenu, d’autant que je ne suis pas son premier signataire : c’est M. Dominique Potier. De plus, comme l’amendement de la commission du développement durable que Mme Cariou vient de retirer, il n’a pas d’effet négatif sur les collectivités. Il ne peut apporter que des revenus supplémentaires. Il y a vraiment urgence – à certains moments, je me demande même s’il n’est pas trop tard.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Il faut regarder ces amendements avec bienveillance, car ils posent de très bonnes questions. À un moment, il faut aussi trancher. On ne peut pas se contenter d’attendre la prochaine loi, énorme, qui révolutionnera tout.
L’iniquité fiscale, que chacun constate bien pour les petits commerces de centre-ville, concerne maintenant aussi les grandes surfaces. On en vient à penser qu’ils feront bientôt combat commun contre le commerce en ligne – même si les grandes surfaces ont désormais souvent elles-mêmes, comme les petits commerces, une activité de commerce en ligne. Il est clair qu’il faut regarder ce sujet de façon globale.
Par ce que les amendements que nous examinons comportent certainement des faiblesses juridiques qui pourraient rendre leur application compliquée, nous devrions créer un groupe de travail.
Il ne s’agirait pas d’enterrer les choses – le moins que l’on puisse dire c’est que lorsque nous avons créé un groupe de travail, cela n’a pas servi à enterrer un sujet. Composé des députés de la commission des finances qui souhaiteraient vraiment s’y associer, ce groupe de travail permettrait d’aboutir à des propositions solides sur le plan juridique afin de parvenir à l’équité. En effet, les entrepôts de commerce en ligne, qui sont, au fond, le dernier maillon avant le consommateur, ne sont que la face émergée d’un l’iceberg commercial. En tout état de cause, cette face émergée de l’iceberg doit être taxée comme le sont les magasins physiques.
Nous devons regarder cela de plus près et trouver une solution solide sur le plan juridique – ce qui ne doit pas être tout à fait le cas des amendements qui restent en discussion.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1005, 2538 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

Mme Frédérique Dumas : Il vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter de 50 % à l’horizon 2023 pour les installations situées hors des villes et des centres-bourgs, et le réduire de 50 % à l’horizon 2023 pour celles situées en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus.
La création d’une majoration supplémentaire progressive pour les nouvelles constructions hors villes et hors centres-bourgs à partir du bk1erek juin 2020 s’inscrit dans l’objectif « zéro artificialisation nette » du Gouvernement, visant à éviter au maximum de nouvelles consommations de terres agricoles et naturelles, et à les réduire dans les nouveaux projets.
Je rappelle que la notion de centralité urbaine et déjà présente dans le code de l’urbanisme à l’article L. 141-17, lequel dispose que « le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141-16 ».

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.

M. Stéphane Peu : Dans le même esprit, il vise à moduler la taxe sur les surfaces commerciales selon leur localisation, ce qui présenterait un double avantage.
Cela freinerait l’artificialisation des sols en zone périubaine. De mémoire, en France, toutes les vingt minutes, on artificialise l’équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles ! Nous sommes donc confrontés à un immense sujet environnemental et climatique.
Cette modulation permettrait aussi d’inciter les commerces à revenir dans les centres-villes, ce qui correspond à une politique engagée par le Gouvernement avec le plan « Action cœur de ville ».

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 775.

Mme Sylvia Pinel : Il vise, de la même façon, à moduler le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces en utilisant la notion de centralité urbaine qu’évoquait Mme Frédérique Dumas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Joël Giraud : Je suis favorable à ce que ces questions soient étudiées au sein du groupe de travail dont le président de la commission des finances vient d’annoncer la création. Ces amendements auraient des conséquences considérables pour les collectivités locales – songez que certains EPCI pourraient perdre 50 % de leur TASCOM ! Compte tenu de nos débats pour nous assurer que les collectivités seront compensées à l’euro près, cela pose vraiment un problème.
La vision globale que nous aurons grâce au rapport de l’IGF et au groupe de travail de la commission des finances permettra d’étudier dans de bonnes conditions l’ensemble de ce sujet. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que l’article 48 du projet de loi de finances, qui prévoit des possibilités d’exonération, en particulier dans les centres-bourgs et les centres-villes, à la main des communes, me paraît apporter une première réponse aux auteurs des amendements.

M. le président : Mes chers collègues, je propose que nous finissions l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5 avant de lever la séance, puisqu’il n’en reste que fort peu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 909.

M. François Pupponi : Il vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État à la collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où le nombre de mètres carrés de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est le plus élevé de l’Hexagone. Une partie du produit de la majoration pourrait être affectée à l’Office foncier de la Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Je me permets de revenir sur l’amendement bknoek 1064 de M. Matthieu Orphelin, qui aurait dû être soutenu avant celui-là, mais qui n’a pas été défendu. Je souhaite que l’on revienne sur le sujet en nouvelle lecture.
Dans mon département, une grande enseigne nationale ouvre ses commerces le dimanche après-midi en centre-ville, ce qui déstabilise le petit commerce. L’amendement visait à taxer les premiers au profit des seconds. Je crois que nous serons nombreux à être concernés par ce type de pratiques.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Peut-on me dire ce qui motive les avis défavorables émis sur mon amendement ? Je ne vois pas en quoi il pose un problème. Il y a une TASCOM, on peut la transférer et la majorer en raison de la très forte présence des grandes surfaces en Corse. Cela permettrait d’abonder les recettes de la collectivité de Corse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Mon avis est par exemple motivé par le fait que vous instaurez un seuil de 230 000 euros de chiffre d’affaires annuel, ce qui fait entrer dans le champ de votre amendement des commerces qui ne sont pas des grandes surfaces. À ce seul titre, il faudrait donc revoir le dispositif que vous proposez.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 276 et 2825.
L’amendement bknoek 276 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 2825.

M. Robin Reda : Cet amendement identique a pour objet d’affecter le produit de la TASCOM aux régions car elles ont, du fait de leurs compétences de développement économique, une vision globale de l’aménagement du territoire, en particulier à travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Il est donc cohérent que le produit de la TASCOM leur soit affecté.
Certaines communes ou EPCI sont, en outre, tentés d’autoriser l’implantation des grandes surfaces, qui contribuent à ce que d’aucuns appellent « la France moche ». Les régions ont probablement plus de recul dans ce domaine et pourraient organiser leur implantation de manière plus équilibrée, notamment grâce à l’outil fiscal de la TASCOM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. La mesure ici proposée entraînerait une perte de 774 millions d’euros pour le bloc communal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour la même raison.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 889.

M. François Pupponi : Il s’agit du fameux abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux. Par ce biais, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de les exonérer, mais ce sont en réalité les communes qui paient, puisque l’État ne compense l’abattement qu’à hauteur de 40 %.

M. Robin Reda : C’est la double peine !

M. François Pupponi : On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement.
Si l’État veut payer, très bien, mais ce n’est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux.

M. Robin Reda : C’est très important !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La suggestion de M. Pupponi mérite d’être examinée dans le cadre du rapport visé dans un amendement que nous avons précédemment adopté : toutes les questions relatives au logement social y seront abordées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La question soulevée par cet amendement n’est pas nouvelle. Les exonérations de TFPB existent depuis longtemps, et les compensations ont déjà largement décliné.
J’ai indiqué tout à l’heure que le rapport sur les compensations d’exonération, demandé l’année dernière, sera rendu public en début de semaine prochaine. Il constituera certainement un outil utile pour poursuivre la discussion.
De façon plus prosaïque, j’ajoute que si l’amendement était adopté, nous serions bien en peine de faire face, sur le plan budgétaire, aux conséquences immédiates de cette compensation intégrale par l’État, y compris au vu de l’ancienneté du sujet.

M. François Pupponi : C’est une question mineure, ça !

M. Olivier Dussopt : Dans l’attente d’un examen plus approfondi et du rapport prévu, je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. François Pupponi : Soyons fous, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?

M. François Pupponi : Non, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bknoek 2442, non soutenu, est repris par M. le rapporteur général.
Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour le défendre.

M. Joël Giraud : L’amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, vise à exonérer de la taxe d’habitation et à dégrever de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet » – pour les habitués, la fameuse « clause de grand-père », qui doit être ici respectée.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.