debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.
M. François Pupponi : Afin de diminuer le nombre d’acteurs du logement social, le Gouvernement les incite à fusionner. Cependant, l’article 209 du code général des impôts – CGI – ne permet pas, lors d’une fusion, que le déficit de la société absorbée soit transféré à la société absorbante. Le transfert de déficit, qui est pourtant possible en droit commun, n’est pas autorisé en matière immobilière. Afin de favoriser la fusion dans le secteur du logement social, nous proposons d’autoriser ce transfert de déficit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement me semble satisfait par le droit commun et l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Je demande donc le retrait.
M. François Pupponi : Mais le II de l’article 209 du CGI exclut le transfert de déficit pour les activités immobilières.
M. Olivier Dussopt : En cas de fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, le II de l’article 209 du CGI prévoit que les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire des apports, sous réserve de la délivrance d’un agrément.
M. François Pupponi : Tout ce qui concerne le patrimoine immobilier, et donc les logements, est exclu.
M. Olivier Dussopt : Ce n’est pas l’analyse que nous faisons de cet article. Je propose de vous communiquer des éléments, et que nous trouvions ensemble comment régler cette situation.
M. François Pupponi : Très bien. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.
M. François Pupponi : En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l’immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C’est un peu court, et l’amendement vise à le porter à six mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Mon attention n’a pas été appelée sur une potentielle difficulté. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 202, 385, 1069 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 202, 385 et 1069 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Fabrice Brun : Il propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les domaines de l’hébergement d’enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en œuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l’amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 385 de Mme Lise Magnier et 1069 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.
L’amendement bknoek 77 de Mme Emmanuelle Anthoine est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La question soulevée par ces amendements mérite une réponse. Je ne connais pas le chiffrage de la mesure proposée, or le coût serait pour moi un motif tout à fait valable pour émettre un avis défavorable. J’attends donc l’avis du Gouvernement pour me prononcer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Dans le cadre de la politique sociale, le taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà largement appliqué aux établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les établissements d’accueil des personnes âgées, handicapées, ou sans domicile. En outre, le PLF prévoit d’actualiser le périmètre du taux réduit applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Pour des raisons de coût, nous ne souhaitons pas aller au-delà. En particulier, nous ne voulons pas inclure les établissements accueillant des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ou des mineurs, qui relèvent d’une situation différente et d’autres dispositifs d’accompagnement.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Dans ce cas, avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.
M. François Pupponi : L’article 8 du PLF définit les conditions d’éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L’amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Nous pensons que, sur le fond, cet amendement est satisfait.
En outre, la rédaction proposée présente une difficulté. En effet, elle fait référence à une convention conditionnant l’application de l’APL, qui figurait dans une ancienne rédaction du code de la construction et de l’habitation. Désormais, l’article L. 831-1 de ce code ne vise plus explicitement que certains logements, ceux financés par des aides à exclusion. Ainsi, votre rédaction risquerait de limiter l’application du taux réduit et de créer de l’insécurité juridique.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 657.
M. Michel Castellani : En Corse, les conditions sont souvent particulières et elles le sont dans ce domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française.
L’Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l’habitat.
Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes de son règlement. Celui-ci doit contribuer à ce que la Corse, où la part du logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, c’est-à-dire 17 %.
J’ajoute que c’est un moyen parmi tant d’autres qu’a la Corse – ou qu’elle n’a pas, d’ailleurs – d’agir sur le marché immobilier.
Le problème, beaucoup plus vaste que la question soulevée par l’amendement, est celui du déchaînement de la spéculation en Corse. J’appelle votre attention sur le fait que cette spéculation déchaînée, avec tout ce qu’elle peut comporter d’aspects négatifs, est un sujet délicat qui interpelle la société corse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Si je reconnais qu’il y a un vrai problème compte tenu du taux de logements sociaux en Corse, je ne pense pas que le dispositif proposé soit à même de le résoudre. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1564 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
M. François Pupponi : Mes deux amendements procèdent de la même logique.
Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c’était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C’est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C’est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans.
Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
M. le président : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1565, monsieur Pupponi.
M. François Pupponi : C’est la même idée que dans l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J’ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité.
Qui peut prétendre que le logement social n’est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui sont parmi les ménages les plus modestes ? Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons déjà eues sur le poids du logement dans le budget des ménages.
Comment peut-on expliquer, au regard des règles qui régissent la TVA, que l’on ne revienne pas sur cette décision totalement injuste : l’augmentation du taux appliqué au logement social ?
La conséquence d’une TVA majorée sur le logement social est double : elle entraîne une hausse des loyers ; elle réduit les fonds propres des organismes, et donc leur capacité à construire des logements sociaux au niveau souhaitable dans notre pays.
Cette hausse de la TVA est donc économiquement inefficace et socialement très injuste.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. François Pupponi : L’article 8 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l’ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU – qui est en phase d’achèvement et dont certains logements ne sont pas encore livrés.
Notre idée est de rendre éligible au taux de 5,5 % toutes les opérations réalisées dans le cadre de l’ANRU. Tel que rédigé, cet article en exclut une partie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : J’aimerais avoir une explication. L’article ne vise que le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Les deux programmes sont gérés par l’ANRU : le PNRU a été lancé en 2003 et le NPNRU en 2014.
Les constructions du PNRU que vous évoquez peuvent-elles être encore achevées à compter du bk1erek décembre 2019 ? C’est la question que je pose à M. le secrétaire d’État pour pouvoir éclairer mon avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le présent amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5,5 % aux livraisons des logements neufs faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine de la période 2004-2014.
L’article 8 du présent projet de loi prévoit, d’une part, de mettre en œuvre l’un des éléments du cadre financier du pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022, et, d’autre part, de renforcer le ciblage des taux réduits afférents à ce secteur afin d’améliorer à l’avenir les incitations au renouvellement urbain dans le cadre de la politique de la ville.
À cette fin, le projet de loi de finances prévoit non seulement une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur la production de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration, c’est-à-dire des logements sociaux correspondant au seuil des revenus les moins élevés, mais également de certains logements, notamment en PLUS, à condition qu’ils se situent dans les quartiers prioritaires.
La mesure que vous proposez reviendrait à diluer la dépense fiscale en l’étendant à des situations de quartier qui ne sont plus reconnues comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, ce qui diminuerait son efficacité. Cela remettrait en cause l’équilibre du dispositif qui résulte du pacte d’investissement.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Vous allez appliquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s’agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l’ANRU, que ce soit l’ANRU 1 ou l’ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n’est pas du tout logique.
Mme Nadia Hai : C’est déjà un pas en avant !
M. le président : Votre avis est défavorable, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
M. François Pupponi : Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d’une décision de financement de l’ANRU en amont d’un document contractuel – c’est-à-dire d’un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain.
Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu’ils font tous partie du même programme de rénovation urbaine.
L’idée est de ne pas attendre la convention pour appliquer le taux de 5,5 % à une opération qui bénéficie d’un préconventionnement, un dispositif créé pour accélérer la construction de logements sociaux. Ne pénalisons pas ceux qui ne sont pas encore dans la convention à la demande de l’ANRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : En l’état du texte, il est clair que de telles opérations pourront bénéficier du taux réduit par anticipation. Il va aussi de soi qu’il y aura un rappel de taux si, in fine, les opérations ne sont pas intégrées aux conventions une fois ces dernières conclues. Nous préciserons ces points dans la doctrine fiscale. Il me semble que votre amendement est pleinement satisfait.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Si je puis me permettre, il me semble que ce n’est pas le cas : le texte précise bien qu’il faut que ce soit dans la convention. Or le préconventionnement n’est pas dans la convention. Il suffit d’ajouter le préconventionnement, et on élargit le champ sans rien changer à la logique.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je vais abonder dans le sens de François Pupponi. Je ne comprends pas la rigidité de votre position concernant ce dernier amendement et le précédent.
Revenons sur l’amendement bknoek 1569. Tous les montages d’opération et leurs équilibres financiers se sont faits sur la base d’un taux de TVA à 5,5 %. Pour des raisons souvent validées par tous les partenaires – État, collectivités locales, bailleurs, ANRU – des retards ont pu être pris. Certains de ces retards sont liés, par exemple, à la difficulté de reloger les habitants d’immeubles qui doivent être démolis avant que d’autres ne soient construits. Nous n’allons pas ici entrer dans les détails.
Quoi qu’il en soit, certains programmes prennent du retard pour des raisons objectives et validées par tous les partenaires. En leur retirant le bénéfice du taux réduit de TVA, on déséquilibre tous les montages réalisés, qui sont assez complexes.
C’est la même chose pour l’amendement bknoek 1570. On fait du préconventionnement pour booster les programmes et essayer de les lancer au plus vite. En ne garantissant pas le taux de TVA réduit, on les retarde. On donne ainsi deux injonctions contradictoires et, finalement, ce sera autant d’opérations retardées alors que nous les avons tous déclarées urgentes.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
M. François Pupponi : Face à l’intérêt et à la passion que suscitent mes amendements, je vais considérer que celui-ci est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1575 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.
M. Michel Castellani : Cet amendement répond à la même logique que mon amendement précédent, à ceci près que celui-ci est centré sur la Corse et non plus ouvert à toutes les régions.
J’ai l’impression que personne ne m’écoute sur le banc…
Mme Nadia Hai : Bien sûr que si, on vous écoute !
M. Michel Castellani : J’ai précisé : sur le banc.
Au Gouvernement, je dirais que je ne le tiens en rien pour responsable de ce déchaînement de spéculation, mais je lui demande d’essayer d’imaginer ce que veut dire une augmentation de 26 % du nombre de permis de construire en Corse en un an, alors que ce taux est négatif dans toutes les régions françaises.
Imaginez ce qu’implique ce taux de 26 % comme bouleversement social et comme danger pour la société corse. Il y a des aspects très négatifs derrière tout cela, qui ne sont pas du domaine de la finance ou du budget, mais qui relèvent du Gouvernement. Cette situation devrait retenir l’attention du Gouvernement. Comprenne qui voudra.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1375.
M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’améliorer la mixité sociale. Nous proposons d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %.
M. le président : L’amendement bknoek 1576 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1578 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.
M. Michel Castellani : Je n’ai plus grand-chose à ajouter après ma plaidoirie précédente, si ce n’est que cet amendement porte sur les livraisons à soi-même de logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse. Il répond à la même logique que les deux précédents.
M. le président : L’amendement bknoek 1579 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1174.
M. François Pupponi : Cet amendement vise à faire gagner un peu d’argent à l’État, puisqu’il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d’urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c’est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l’implantation de ces structures là où vivent déjà des populations en difficulté. Nous proposons que la TVA y soit fixée à un taux non incitatif de 10 %. Dans les autres quartiers, en revanche, mieux vaut que la TVA sur ces structures soit effectivement de 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Une telle mesure engendrerait des effets pervers graves, compte tenu du prix du foncier hors des QPV et du déficit de foncier disponible en règle générale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Notre avis est défavorable, d’autant plus que la rédaction proposée concernerait également les établissements pour personnes âgées, et qu’il nous semble qu’elle porterait le taux de TVA non pas à 10 %, mais à 20 %.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je comprends qu’il soit un peu tard, que nous soyons tous fatigués, mais essayez au moins d’entendre nos arguments, monsieur le rapporteur général. Souhaitez-vous continuer à ghettoïser les quartiers ? Si c’est le cas, alors refusez cet amendement. Si au contraire, vous souhaitez limiter la ghettoïsation, approuvez-le ! Il s’agit de faire en sorte que les structures d’accueil de personnes en grande difficulté n’aient pas intérêt à s’installer dans ces quartiers. Pour cela, c’est une fiscalité non incitative, pénalisante, qu’il convient de mettre en œuvre, pour que ces structures aient intérêt à aller ailleurs ! Si on ne le fait pas, on continuera à ghettoïser les ghettos. Mais visiblement, cela ne gêne personne !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je soutiens l’amendement de M. Pupponi pour des raisons qui me semblent absolument évidentes, mais qui ne le sont visiblement par pour tous. Je suis atterré du désintérêt sur les bancs du Gouvernement et de la commission pour les sujets que nous avons abordés – le logement social, la rénovation urbaine, les QPV, c’est-à-dire les sujets qui concernent les banlieues populaires françaises.
M. François Pupponi : Il est vrai que lorsque nous parlions de la montagne, c’était différent !
M. Stéphane Peu : On savait que le rapport Borloo avait été enterré, que M. Borloo lui-même avait été éconduit par le Président de la République et que toutes les mesures décidées depuis aggravent la ségrégation sociale et la fracture territoriale au détriment des quartiers populaires. Mais franchement, un tel désintérêt et un tel mépris pour les propositions qui sont faites en disent long sur la façon dont le Gouvernement considère ce sujet !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je trouve dommage que M. Peu fasse de la politique politicienne maintenant, d’autant que nous n’avons pas de leçons à recevoir quant à notre connaissance des quartiers populaires. J’ai été maire et suis élu de l’une des villes les plus pauvres de France – un sujet que vous connaissez bien aussi, monsieur Peu, tout comme M. Pupponi. Mais il se trouve que j’ai été maire sous la législature précédente. Or j’ai bien vu la différence entre ce quinquennat et le précédent sur les projets de l’ANRU. le doublement des crédits de l’ANRU, c’est bien à Emmanuel Macron que nous le devons !
De la même façon, j’ai constaté le changement que permet le dédoublement des classes dans les quartiers populaires, comme en Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu : Parlons-en ! C’est le département où il s’applique le moins !
M. Gérald Darmanin : Permettre que les classes de CP et de CE1 ne comptent pas plus de 12 élèves par classe dans les quartiers qui rencontrent de fortes difficultés, c’est un investissement qui vaut bien plus qu’une niche fiscale et une prise de parole démagogique dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient un bon cœur et agiraient pour les quartiers populaires et de l’autre ceux, qui en supprimant ou en refusant des niches fiscales – puisque c’est ce que vous proposez –, seraient contre ces quartiers. Si les niches fiscales avaient permis de sauver les quartiers populaires, nous n’en serions pas là aujourd’hui et cela fait longtemps que les ministres en auraient mis en place ! (Applaudissements sur un banc du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu : Ce n’est pas une niche fiscale !
M. Gérald Darmanin : Ce qui sert les quartiers populaires, c’est aussi la baisse continuelle du chômage, en faveur de laquelle nous agissons depuis deux ans et demi. Or celui-ci touche plus les quartiers populaires que les autres. J’ai suivi les débats d’hier soir, monsieur Peu : vous avez combattu la suppression de la taxe d’habitation. Or vous savez bien que, dans les quartiers n’ayant pas connu de revalorisation des valeurs locatives, des secrétaires, des nourrices, des caissières de supermarché font une demi-heure de métro pour aller travailler et payent 1 200 euros de taxe d’habitation, dans les communes comme les nôtres ! Évitez de jouer les bons cœurs à 19h30, alors que nous essayons de parler de fiscalité et de niches. Avec le doublement des crédits ANRU, le dédoublement des classes, la 9339baisse du chômage et l’intervention de l’État dans ces quartiers, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre intervention. (« C’est très clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Que d’autres n’aient pas compris notre amendement, je peux le comprendre, mais pas le ministre.
Mme Nadia Hai : Quel mépris !
M. François Pupponi : Non, ce n’est pas du mépris. Nous avons le droit nous aussi d’envoyer des piques ! Merci de me laisser terminer mon propos : cela vous permettra peut-être de le comprendre !
Monsieur le ministre, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités sous la précédente législature, l’ANRU 1 n’était pas financé ! Il nous a fallu trouver les financements pour terminer le premier programme.
Mme Nadia Hai : Ce n’est pas l’État qui l’a financé !
M. François Pupponi : C’est François Hollande qui a décidé, à ma demande, alors que j’étais président de l’ANRU, d’ajouter 1 milliard d’euros dans l’ANRU 2 pour commencer à amorcer la pompe ! C’est nous qui l’avons fait, en 2014 !
Ce que nous proposons ce soir n’est pas une niche fiscale. Notre objectif est de ne pas inciter les investisseurs du logement très social, à destination des personnes en grande difficulté, à s’installer dans ces quartiers. Nous proposons simplement de laisser la TVA à 10 % et de ne pas la réduire, sans quoi ces investisseurs seront incités à venir dans ces quartiers. Ce n’est donc pas une niche fiscale, mais tout l’inverse : nous vous proposons de conserver des recettes fiscales.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Je ne peux laisser dire cela dans l’hémicycle ! Je siège au conseil d’administration de l’ANRU. Vous avez raison, l’ANRU 1 n’était pas financé. Et ce n’est pas l’État qui a versé les 12 milliards d’euros nécessaires ; ce sont les partenaires sociaux qui l’ont fait. L’État n’a pas respecté ses engagements à ce sujet.
M. François Pupponi : C’est nous qui avons réintégré l’État dans l’ANRU !
Mme Nadia Hai : Nous avons décidé de doubler l’enveloppe prévue de 5 milliards d’euros pour la porter à 10 milliards, avec une participation de 1 milliard d’euros de l’État, que nous avons votée dans le PLF 2018 – disposition que vous n’avez pas votée, monsieur Pupponi, mais qui visait à sanctuariser les budgets pour que l’État respecte ses engagements. Je trouve aberrant que vous fassiez de la politique politicienne juste au moment où nous réduisons la TVA sur des logements sociaux ! Vous pouvez tenir votre discours sur la politique de la ville mais, monsieur Peu, monsieur Pupponi, nous partageons les mêmes combats. Nous pouvons discuter de ces sujets dans l’hémicycle, mais je trouve déplorable votre attitude sur cet article qui vise précisément à faciliter le logement social ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je ne souhaitais pas ouvrir un débat général. Je réagissais à ce qui me semblait une indifférence au sujet abordé. Les amendements de François Pupponi ne portent pas sur des niches fiscales, mais sur des régimes de TVA. Je vous répète que je ne comprends pas, au nom des règles régissant la TVA, pourquoi on n’applique pas au logement social, partout en France, le taux de TVA correspondant aux produits de première nécessité. Le logement social est un produit de première nécessité ! Ce n’est pas un produit de consommation courante, et encore moins un produit de luxe ou un produit accessoire. C’est tout.
Quant à la Seine-Saint-Denis, permettez-moi juste d’ajouter qu’il existe un rapport parlementaire. Nous avons été reçus par le Premier ministre pour parler des ruptures d’égalité républicaine en matière de moyens pour l’éducation nationale. C’est en effet le département dans lequel le dédoublement des classes de CP et de CE1 se fait le moins en France, pour plusieurs raisons. Ce constat vaut aussi dans les domaines de la police et de la justice. Or j’observe qu’en dépit des promesses qui nous ont été faites, ce PLF est le deuxième, depuis la publication de ce rapport parlementaire, qui n’intègre pas de plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis qui compenserait cette rupture d’égalité républicaine. Je m’en tiendrai là pour aujourd’hui, mais nous pourrions continuer de discuter des soi-disant bienfaits de la politique du Gouvernement dans nos quartiers. Je ne suis pas certain que les gens que je rencontre tous les jours à Saint-Denis apprécient les résultats de votre politique tels que vous les avez décrits tout à l’heure. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Sylvie Charrière : Monsieur le président…
M. le président : Madame Charrière, je ne peux pas vous donner la parole. Nous devons passer au vote. Je crois que nous avons largement débattu de cet amendement.
M. Éric Woerth : Il y a un règlement : deux orateurs par amendement !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1580.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière : Monsieur Peu, je souhaitais vous informer que M. Jean-Michel Blanquer a annoncé que le Premier ministre ferait des annonces au sujet de la Seine-Saint-Denis au début du mois de novembre.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Fabrice Brun : Il se trouve que les directions départementales des finances publiques – DDFIP – ont parfois des interprétations différentes d’un même texte. Cet amendement vise donc à clarifier le bk8oek de l’article 278 sexies du 9340code général des impôts en précisant que les livraisons aux EHPAD communaux de logements adaptés pour des personnes âgées, réalisés par les communes dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage, sont bien assujetties au taux réduit de TVA. Les constats faits sur le terrain soulignent l’importance de lever toute ambiguïté. L’instruction des dossiers varie en effet d’un département à l’autre. Je tiens quelques exemples à votre disposition si nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : À la lecture du Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOFIP –, il me semble que l’amendement de M. Brun est satisfait. Sans doute attend-il cette confirmation du ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est effectivement satisfait. Si vous disposez de cas concrets, sans doute dans un périmètre géographique que je connais bien, je vous suggère de me les transmettre, monsieur Brun, afin que nous fassions appliquer les instructions. Je demande donc le retrait de l’amendement, ou donne à défaut un avis défavorable.
M. le président : Après la Seine-Saint-Denis, l’Ardèche ! (Sourires) La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement et vous transmettrai des dossiers à examiner avec expertise et bienveillance dans les semaines à venir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2901 et 499.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2901.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de Mme Magnier, que la commission a adopté. Je la laisse donc le défendre.
M. le président : Soit : la parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir son amendement bknoek 499.
Mme Lise Magnier : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles, il nous semble logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.
M. le président : L’avis de la commission est donc favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement suit la même logique que d’autres amendements, au sujet desquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Nous ne souhaitons en effet pas élargir le périmètre du taux réduit au-delà de ce qui est prévu. Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a pour but, au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation dans différents domaines, notamment de l’aide sociale à l’enfance. En effet, aucun dispositif du code général des impôts ou du BOFIP ne permet cet accompagnement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 604 et 1323.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de la même idée mais appliquée spécifiquement, dans cet amendement, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi qu’aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. Le but est de trouver des dispositions susceptibles d’accompagner ces structures dans leurs projets de rénovation ou de restructuration de bâtiments.
M. le président : L’amendement bknoek 1323 de Mme Lise Magnier est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 609.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit là de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées et des associations qui gèrent ces structures sans but lucratif. Ces structures proches de l’hôpital s’inscrivent dans l’engagement de la ministre de la santé et des solidarités.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3061 et 1581, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3061.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de corriger un effet résultant des modifications successives des taux de TVA applicables aux logements locatifs sociaux. Lorsqu’un logement neuf est revendu dans les cinq années, cette revente est soumise à la TVA au taux en vigueur, et non au taux applicable lors de l’achèvement de l’immeuble. Cela induit soit un frein à la restructuration, soit des effets d’aubaine.
Pour cette raison, le présent amendement prévoit que le taux applicable lors d’une revente est celui appliqué lors la livraison ou de la livraison à soi-même initiale.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Elle demande le retrait de l’amendement bknoek 1581 au profit de l’amendement bknoek 3061.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1179.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1936.
M. Michel Castellani : Avec cet amendement de mon collègue Acquaviva, nous revenons à notre préconisation de TVA à 5,5 % sur le logement social, en considération du coût du logement en Corse, lié à la pression immobilière et à la dégradation des conditions sociales dans l’île.
M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 1582, 1180, 1583, 1182, 1183 et 1584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Défendus.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :