debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 2905 de la commission des finances est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1981, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3084.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
Mme Émilie Cariou : Il vise à mettre en cohérence le champ d’application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s’agit donc de resserrer un peu l’article 12 du PLF.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur amendement bknoek 1981 et pour soutenir le sous-amendement bknoek 3084.
M. Joël Giraud : Je suis très favorable à l’amendement, mon sous-amendement visant simplement à le mettre en parfaite cohérence avec le droit de l’Union européenne, pour qu’il puisse être applicable.
M. le président : Les amendements bknosek 2907, 2908 et 2909 de la commission des finances sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 2409.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de précision visant à garantir que la détermination du résultat déficitaire d’une société étrangère tienne non seulement compte des revenus faisant l’objet du report d’imposition, mais aussi des revenus ayant été antérieurement placés en report et qui le sont toujours, afin qu’il n’y ait pas de différence de traitement avec les sociétés déficitaires françaises.
M. le président : L’amendement bknoek 2910 de la commission des finances est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2911.
M. Joël Giraud : Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d’imposition, assortie d’une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l’impôt.
M. le président : L’amendement bknoek 2913 de la commission des finances est de coordination.