Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 13

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 565, 948 et 1085, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 948 et 1085 sont identiques.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

M. Adrien Quatennens : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une possibilité d’annulation partielle des exonérations consenties à une entreprise, en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière. Il ne nous semble pas pertinent de statuer selon la gravité de la faute : s’il y a eu une fraude, il faut tout simplement pouvoir procéder à l’annulation des exonérations. Aussi notre amendement vise-t-il à modifier les alinéas 1 à 11 de l’article 13 afin qu’il ne soit pas statué en fonction de la gravité de la fraude, mais que le simple fait qu’une fraude ait été commise suffise à supprimer les exonérations.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 948.

M. Alain Bruneel : Il s’inscrit dans le même état d’esprit que celui de M. Quatennens. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, retouchée dans le présent PLFSS, permet effectivement de moduler les sanctions financières prononcées à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de leur taille ou de la gravité des infractions constatées. Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. Alors que le PLFSS pour 2020 prétend renfoncer la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement, par le biais de son article 14, cette disposition limite la lutte contre le travail dissimulé. C’est pourquoi nous y sommes opposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Boris Vallaud : Il va dans le même sens que les deux précédents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée par le travail dissimulé. Or, aujourd’hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé doivent être les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la gravité des infractions constatées. Toute différence de traitement nous paraît choquante. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la disposition modulant les sanctions des entreprises pour cause de travail dissimulé. Pour un même manquement à la loi, une entreprise ne bénéficiant d’aucune exonération doit recevoir la même sanction qu’une entreprise qui en bénéficie. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce sont les sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Véran : Nous avons eu ce débat l’année dernière. Vous souhaitez supprimer la possibilité de moduler les exonérations de cotisations pour les entreprises en cas de travail dissimulé. Tous les inspecteurs de l’URSSAF vous le diront, l’application stricte et non modulée des suppressions d’exonérations revient à tirer sur des moineaux avec un canon. Ces sanctions n’étaient pas applicables, et donc pas appliquées. Certaines n’étaient même pas prononcées, tant elles étaient disproportionnées.
Nous avons adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de modulation, qui est maintenant applicable. Il n’est nullement besoin de revenir en arrière. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Ces amendements visent effectivement à rectifier une mesure votée l’année dernière. Nous ne contestons pas le caractère frauduleux de certaines pratiques. Nous nous efforçons simplement d’être pragmatiques : il arrive que de très grandes entreprises se rendent coupables d’un cas de fraude avéré et se voient supprimer, pour ce seul cas, toutes leurs exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient, ce qui représente plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.
Sans possibilité de modulation, les sanctions risquent de ne pas être prononcées : dans le cas d’une fraude dans la filiale d’une entreprise employant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines ou centaines de milliers de salariés, une sanction de plusieurs dizaines de millions d’euros semble en effet quelque peu disproportionnée. Or la sanction doit être proportionnelle à la faute.
Le décret du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les URSSAF, qui précise les limites encadrant l’application de la mesure, confirme que seuls les cas dans lesquels la fraude est proportionnellement très limitée ouvrent droit à modulation. Nous ne sommes donc pas en train de créer un barème : l’objectif consiste à faire en sorte que l’éventuelle disproportion entre la gravité de la faute – un ou deux cas – et celle de l’amende – plusieurs millions ou dizaines de millions d’euros – soit prise en compte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : On voit bien s’exprimer, au travers de cette réponse, une logique de deux poids, deux mesures, selon qui va être sanctionné. J’en veux pour preuve – même si ces exemples concernent d’autres domaines – le fait que la réforme du code du travail votée il y a deux ans a instauré un barème des dommages et intérêts pouvant être versés sur décision des prud’hommes. De la même manière, nous avons constaté plus récemment que des sanctions très dures pouvaient s’appliquer contre des chômeurs et que certains d’entre eux pouvaient, en un claquement de doigts, disparaître des statistiques du chômage et ne plus être indemnisés s’ils refusaient telle ou telle offre d’emploi.
Bref, vous avez toujours la main dure avec les mêmes, mais quand il s’agit de sanctionner la fraude patronale, bizarrement, il devient possible de discuter, de s’arranger, de moduler. Je ne suis pas d’accord : si vous voulez être durs avec les uns, il faut l’être avec tous et faire respecter les règles strictement, quel que soit leur domaine d’application.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Nous avons effectivement eu ce débat l’année dernière, mais j’estime que nous ne sommes pas allés au bout de notre réflexion. Vous invoquez le droit à l’erreur d’une entreprise qui n’aurait pas eu clairement conscience qu’elle recourrait à du travail dissimulé. La question, pourtant, ne se pose pas en ces termes : elle doit s’appréhender en lien avec le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui estime que le Gouvernement ne va pas assez loin et ne prend pas les mesures nécessaires pour lutter contre cette fraude.
Moduler les sanctions revient à banaliser la fraude, à inciter les entreprises ayant de l’argent à recourir au travail dissimulé puisqu’elles pourront en assumer le coût. C’est là tout le problème : il faut absolument prendre des mesures contre la fraude aux cotisations sociales. À ce sujet d’ailleurs, je l’ai déjà dit, j’ai cru lire que certains ministères ne payaient pas leurs cotisations sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation me laisse perplexe : j’ai l’impression que vous établissez une hiérarchie entre les bons et les mauvais tricheurs. Nous ne parlons pas d’erreurs techniques, mais de fraude. Le caractère laxiste de votre attitude vis-à-vis des fraudeurs a de quoi inquiéter, d’autant que vous avez évoqué le cas d’une grosse entreprise qui n’aurait qu’un travailleur dissimulé. Cela signifie, en quelque sorte, qu’une petite entreprise employant un travailleur dissimulé serait plus coupable et répréhensible qu’une grande entreprise comptant peu de travailleurs dissimulés. Le principe que vous défendez est bien celui-là.

Mme Cendra Motin : Les sanctions seront proportionnées pour tout le monde !

M. Jean-Philippe Nilor : Je crois au contraire qu’il faut être plus inflexible encore avec ceux qui bénéficient de batteries d’avocats et de conseils juridiques qui devraient les dissuader de recourir à ce type de pratiques. Nous devrions nous montrer plus rigoureux avec ceux qui ont les moyens d’anticiper ces problèmes qu’avec ceux qui se trouvent en difficulté.
Je souligne à nouveau votre contradiction : comment peut-on être aussi dur avec des allocataires du RSA ou des petits fraudeurs à la sécurité sociale, contre lesquels on prononce la radiation ou auxquels on impose des remboursements systématiques, et tenir, en 2019, un tel discours à propos des grosses entreprises ? Votre argumentaire m’a convaincu qu’il y a anguille sous roche.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour conclure ces échanges.

M. Cédric O : Je souhaite corriger quelques affirmations erronées.
D’abord, monsieur Bruneel, on ne parle de droit à l’erreur, mais de proportionnalité des sanctions pour des fautes avérées. Il s’agit de deux choses bien différentes.
En matière de lutte contre la fraude, les chiffres annoncés pour les neuf premiers mois de l’année 2019 – avec un recouvrement qui n’a jamais été aussi important, puisqu’il a atteint près de 6 milliards d’euros – me semblent donner crédit à l’action du Gouvernement pour lutter contre la fraude et à sa volonté de poursuivre les fraudeurs.
Enfin, monsieur Nilor, vous faites entre les petites et les grandes entreprises un parallèle qui n’a pas lieu d’être, ne serait-ce que parce que le taux de redressement est plus favorable aux petites qu’aux grandes. Il ne s’agit absolument pas de favoriser les grandes contre les petites.
Ces précisions méritaient d’être apportées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, chacun doit s’exprimer. Si vous ne levez pas la main, vos voix ne peuvent pas être comptabilisées. Les amendements identiques bknosek 948 et 1085 sont donc bien adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo : Disons que les membres de la majorité se sont abstenus…

M. Thibault Bazin : Peut-être ne sont-ils pas du matin, ou sont-ils partis déjeuner !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1837 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.