debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : J’avais déposé en commission, puis en vue de la séance, des amendements visant à supprimer certaines dispositions de l’article 53. Si je ne m’abuse, il ressort de celui-ci qu’à 67 ans, les bénéficiaires du RSA toucheraient automatiquement l’ASPA. Or je comprends bien le caractère automatique de la mesure, qui est une bonne chose, mais M. le rapporteur général m’avait certifié en commission que les personnes concernées toucheraient l’ASPA à 65 ans.
Ce point est très important pour moi, qui ai vu des personnes précaires, à 64 ans, essayer de grappiller des heures de travail en attendant que l’ASPA vienne améliorer leur situation financière. Bénéficier de cette allocation à 65 ans ou à 67 ans, ce n’est pas pareil. Je souhaiterais donc obtenir du Gouvernement l’assurance que l’âge minimum sera bien de 65 ans.
M. le président : L’amendement bknoek 460 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude.
Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le bk1erek janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l’allocation selon leur taux d’incapacité.
Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déjà. Dans un objectif de simplification, il serait préférable d’établir un lien systématique entre la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite, afin de maintenir un flux d’information permanent concernant la situation des usagers au regard de leurs cotisations, et de verser l’AAH automatiquement, sans démarche de la part des bénéficiaires.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 53, qui iraient à l’encontre de l’objectif poursuivi. Je vous remercie, par la même occasion, de me donner une réponse au sujet du RSA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il s’agit d’une mesure de simplification et même de protection des bénéficiaires de l’AAH. En effet, la demande des droits à la retraite n’était pas automatique, d’où un délai de traitement ; certains allocataires ne procédaient pas à leur demande dans de bonnes conditions, ce qui pouvait donner lieu à des situations délicates, voire des ruptures de droits.
L’automaticité est donc une très bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’AAH. Pour répondre formellement à vos inquiétudes, le cumul des prestations sera toujours possible à condition de ne pas dépasser le montant de l’AAH à taux plein, c’est-à-dire 860 euros par mois actuellement et 900 euros par mois à compter du bk1erek novembre. En juin 2018, 135 000 bénéficiaires de l’AAH 1 cumulaient ainsi des avantages vieillesse, invalidité, rente d’accident du travail. La situation demeurera inchangée.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Au vu des explications fournies, je ne demanderais pas mieux que de retirer cet amendement. Toutefois, puisque mes amendements touchant au RSA ont été déclarés irrecevables, j’aimerais que ses bénéficiaires soient rassurés à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran : À la suite de nos échanges en commission à votre initiative et à celle d’autres députés, nous avons contacté la CNAV et de la CARSAT – la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, qui nous ont confirmé que 9841le dispositif ne poserait pas de difficulté. La situation restera inchangée pour ce qui concerne le cumul des droits, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le plafond de l’AAH.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.
Mme Christelle Dubos : Il tend à étendre cette mesure aux non-salariés agricoles, également concernés par la mesure de simplification de la transition des bénéficiaires de l’AAH vers la retraite.
M. le président : L’amendement bknoek 1524 de M. Olivier Véran est rédactionnel.