Questions au Gouvernement : Réorganisation des pôles d’instruction
debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, la presse a révélé l’existence d’une note élaborée par les services du ministère de la justice, adressée à votre cabinet.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Encore cette question !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette note préconise que les suppressions de postes de juges d’instruction prennent en compte les résultats électoraux du parti La République en marche. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Il s’agirait de protéger les territoires qui votent bien et de punir ceux qui voteraient mal.
Plusieurs députés du groupe LR : Scandaleux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un nouveau scandale d’État, d’une dérive grave relevant de la politique politicienne.
Après le « mur des cons » élaboré par un syndicat de magistrats, voilà maintenant un « mur des cons » directement élaboré par les services du ministère de la justice en fonction du vote de nos concitoyens en faveur ou en défaveur de M. Macron et de son parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On fait moins les malins !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout ceci est inqualifiable et indigne d’une République exemplaire que vous prétendiez pourtant incarner, monsieur le Premier ministre. Sans compter qu’il s’agit d’une opération contraire à toutes les valeurs de la République. Vous détournez l’appareil d’État, …
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parfaitement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …qui doit être au service de nos concitoyens, pour le mettre au service de vos seules visées partisanes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est du joli !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, comment pouvez-vous maintenir votre confiance à une garde des sceaux qui revendique même de tels agissements inacceptables et scandaleux,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est honteux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …alors que, dans sa fonction, elle devrait être un garant absolu d’un fonctionnement impartial de nos institutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Un député du groupe LR : Bon courage !
Mme Nicole Belloubet : Je tiens tout d’abord à présenter mes excuses pour mon retard en début de séance. Elles s’adressent particulièrement à M. Michel Zumkeller.
Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une note des services de la chancellerie.
Plusieurs députés du groupe LR : Ah ?
Mme Nicole Belloubet : Ce à quoi vous faites allusion, qui a été révélé par Le Canardenchaîné, est un mail de cabinet à cabinet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits. – Rires sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Il s’agit donc d’un document qui n’a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Voilà qui règle tout !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues, ne privez pas M. Hetzel de sa réponse !
Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, la procédure suivie pour faire évoluer notre organisation judiciaire ne relève absolument pas d’une carte judiciaire. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Elle relève simplement d’évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du pipeau !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu gros !
Mme Nicole Belloubet : Je pense à la fusion des tribunaux d’instance, et des tribunaux de grande instance au bk1erek janvier prochain et à l’instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un scandale d’État !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle plaide coupable !
Mme Nicole Belloubet : Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s’attache à l’organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires,…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un impact électoral !
Mme Nicole Belloubet : …et il est essentiel, me semble-t-il, que nous prenions en compte, comme vous l’avez demandé au moment du vote de la loi,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça va être notre faute !
Mme Nicole Belloubet : …la réalité de ce qui est vécu par les territoires (Brouhaha sur les bancs du groupe LR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la garde des sceaux), c’est-à-dire l’impact géographique, l’impact sociopolitique, l’impact économique. Tout cela est tout à fait essentiel.
Plusieurs députés du groupe LR : Cela n’a rien à voir ! On n’y comprend rien !
Mme Nicole Belloubet : Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes,…
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On rame !
Mme Nicole Belloubet : Non, je ne rame pas, monsieur le député, je dis exactement les choses telles qu’elles sont. Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes, si nous ne faisions pas cette analyse politique, nous commettrions une erreur, et vous seriez les premiers à nous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Où est la République exemplaire ? En tant que garde des sceaux, vous devriez montrer l’exemple ! Le fait même que vous cautionniez une telle pratique révèle 9951une dérive institutionnelle marquée du sceau de l’infamie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe LR applaudissent et se lèvent.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !