Questions au Gouvernement : Réorganisation des pôles d’instruction

Questions au Gouvernement : Réorganisation des pôles d’instruction

debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d’une note confidentielle révélée 9959par la presse et établissant un lien entre l’application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et ce n’est pas joli !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un simple échange oral, mais d’une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d’instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n’avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un scandale d’État !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.

Plusieurs députés du groupe GDR : C’est désolant !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l’indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit.
Mais, vous le savez, il s’agit en réalité, et de surcroît, d’une mise à disposition des moyens de l’État à des fins électoralistes. (Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.) Cette pratique interroge dans de graves proportions le mode de fonctionnement de nos institutions : comment allez-vous faire désormais pour que vos décisions soient crédibles aux yeux des citoyens et apparaissent dégagées de toute considération partisane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l’organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.) Elles ne le sont pas et ne le seront pas.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne vous croit !

Mme Nicole Belloubet : Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c’est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l’avons inscrit dans la loi ; vous étiez d’ailleurs beaucoup intervenue à ce propos. (Mêmes mouvements.)
Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux. (Exclamationssur les bancs du groupe LR.) Cependant, il n’est pas pensable – et je m’y opposerai – que nous ayons une lecture partisane de telle ou telle situation. C’est cela, la République exemplaire, et c’est à cela que nous nous attelons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel culot !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est elle qui dit cela !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’avons pas la même définition du mot « exemplaire » !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c’est à cause de telles notes,…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Qui les commande ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux,…

Plusieurs députés du groupe LR : C’est son cabinet !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais d’une administration qui se contrefiche probablement de l’Assemblée nationale – que nous devons, tous ensemble, remonter la pente. (Mme Valérie Rabault et M. Jimmy Pahun applaudissent.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Les phrases qui ont été extraites du document sont maladroites et inadaptées. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, elles sont inadmissibles !

Mme Nicole Belloubet : Elles ne correspondent en aucune manière à notre politique ni à notre pratique, que ce soit dans les territoires ou au niveau du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Assumez !

Mme Nicole Belloubet : Voilà ce sur quoi je veux que nous nous accordions ; je suis certaine que c’est ce que nous ferons. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LR : Blabla !