debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
Mme Michèle Victory : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des contractuels, que j’ai évoquée tout à l’heure. On compte en effet 39 000 enseignants contractuels, chiffre en augmentation constante, avec une flexibilité et une adaptabilité qui plaisent peut-être à certains, mais qui débouchent finalement sur une assez forte précarité de ces enseignants et une instabilité qui n’est pas sérieuse dans ces métiers, alors que ces personnes font, je le rappelle, le même métier que les enseignants titulaires.
Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018, largement commenté par le Sénat, titrait sur « Le recours croissant aux personnels contractuels dans l’éducation nationale ». Le problème avait donc déjà été souligné.
Si nous voulons avancer et voir où se trouvent ces contractuels, et dans quelle mesure on peut s’en passer ou non – car, je l’ai dit, on peut trouver des solutions pour deux heures, mais on ne peut pas pourvoir ainsi des postes entiers –, il importe que nous puissions travailler sérieusement sur ces questions et disposer d’un tel rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson : La commission avait donné un avis défavorable. À titre personnel, j’émettrai pour ma part un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Le sujet est important. Sans faire de longs développements à cette heure de la soirée, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
M. Michel Larive : L’objet de cet amendement – qui aura, je l’espère, le même destin que celui de Mme Victory – est de demander un rapport sur les crédits alloués au financement des écoles maternelles privées.
En rendant obligatoire l’instruction pour les enfants de 3 à 6 ans, le Gouvernement impose aux communes de financer ces écoles maternelles privées. Cette mesure s’inscrit, bien sûr, dans la philosophie générale de l’action du Gouvernement : financer le secteur privé au détriment du secteur public. En effet, depuis la loi Debré de 1959, il est déjà prévu que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux 10039frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Les dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse du personnel, du chauffage ou du matériel, doivent ainsi être prises en charge dans la même mesure. Jusqu’à présent, seules les écoles élémentaires étaient visées par cette obligation. Les communes investissaient dans les écoles maternelles publiques pour garantir un meilleur accueil et les écoles maternelles privées prenaient en charge leurs propres besoins pour les 300 000 enfants qu’elles accueillent.
La nouvelle mesure implique donc désormais le financement du fonctionnement des écoles maternelles privées par les pouvoirs publics, ce qui remet en cause les perspectives d’investissement public et opère un grave changement de paradigme, dont il nous paraît vital d’évaluer le coût pour les finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson : J’émettrai un avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Un principe de parité s’applique en effet et il faudrait changer la loi : il ne suffit pas de couper des crédits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac pour soutenir l’amendement bknoek 842.
Mme Cécile Rilhac : Les collèges et lycées sont attributaires de fonds sociaux qui visent à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Ces fonds permettent de financer des aides pour l’accès à la restauration scolaire, de réduire les dépenses de vie scolaire et de participer aux sorties pédagogiques ou aux voyages scolaires, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Rubin.
Lors de l’examen du texte en commission, comme à nouveau voilà quelques instants, une inquiétude légitime a été exprimée, car ces fonds connaissent en apparence une baisse dans le présent projet de loi de finances. Le projet annuel de performance précise toutefois que la mobilisation de reliquats de subventions versées aux EPLE au titre des années antérieures et non consommées par ceux-ci permettra de maintenir ces aides sociales au niveau de l’exécution 2018, soit 53 millions d’euros.
Si l’on ne peut que se réjouir du maintien de cette enveloppe, l’existence de reliquats de subventions dans la trésorerie des EPLE pose la question de l’utilisation de ces fonds par les établissements. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet, afin d’évaluer ces taux – que je qualifierai de non-recours – et, ainsi, de déterminer les raisons de la non-consommation ou de la consommation incomplète de ces fonds par les EPLE, en vue de l’examen au Parlement du prochain projet de loi de finances.
M. Michel Larive : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 847 de M. Alexis Corbière est défendu.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 862.
Mme Sonia Krimi : Le bégaiement est un trouble qui apparaît dans notre communication. C’est un blocage de la voix, ce sont des mots qui ne sortent pas, ce sont des arrêts, c’est l’impression que la personne fait énormément d’efforts pour parler – et ce sont aussi des stéréotypes. C’est une façon de parler qui peut apparaître comme plus nerveuse. On attaque donc tous les bègues de France – qui sont tout de même au nombre de 650 000 – en les considérant comme des personnes hystériques ou instables. Or ce sont seulement des personnes qui ont du mal à parler, du « bonjour » du matin au « bonne nuit » du soir. Des mots qui vous paraissent simples peuvent, pour des personnes comme moi, être très difficiles à prononcer. Un bègue, c’est quelqu’un qui roule à 180 kilomètres-heure sur un terrain dangereux. Il est très important de comprendre cela.
Un enfant bègue sur quatre reste bègue en atteignant l’âge adulte. C’est beaucoup à l’aube de 2020, à une époque où les sciences neurologiques sont très développées et où l’on commence à accompagner de très près ce handicap invisible. Le bégaiement s’installe de 2 à 5 ans et les parents d’élèves sont souvent perdus, tandis que les enseignants du primaire et du secondaire ne savent pas exactement comment le gérer.
Voilà ce qui se passe, et vous le voyez très bien en ce moment même avec les paroles d’une députée bègue et bavarde. Je dis souvent à tous les bègues – qui sont nombreux à être restés jusqu’à trois heures du matin pour nous regarder – que chaque prise de parole est une bataille que nous menons tous les jours. J’espère que nous obtiendrons la première victoire aujourd’hui en inscrivant le mot « bégaiement » dans la formation des enseignants. C’est très important de mettre un mot sur les choses et d’inscrire ce mot-là dans la formation continue. Dans une société qui communique énormément, il est très difficile d’être enfermé dans son propre corps. (Mmes Muriel Ressiguier et Jacqueline Dubois et M. Jean Terlier applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Catherine Osson : Sur l’amendement bknoek 842, j’émets un avis de sagesse.
L’amendement bknoek 847 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 862, madame Krimi, je partage votre souci de former les enseignants aux handicaps non-visibles. Cependant, je ne pense pas qu’un rapport résolve la solution. Peut-être la question pourrait-elle être davantage intégrée dans les modules existants, comme Cap école inclusive. Je vous suggère également un échange avec la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire. Je veux bien aussi que nous nous intéressions ensemble à ce sujet. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : L’amendement bknoek 842 de Mme Rilhac comporte une proposition intéressante, qui fait écho aux interventions d’autres députés. J’ai eu l’occasion de dire qu’il fallait s’intéresser au fond des choses, et pas seulement à leur apparence budgétaire. Cette proposition est donc particulièrement intéressante, car elle peut, d’abord, nous permettre de nous intéresser à la chaîne de décision – comment parvient-on jusqu’à la dépense d’un fonds social ? –, puis de mettre en perspective les dépenses sociales des fonds sociaux avec les dépenses sociales en 10040général, donc d’avoir une vision à la fois systémique et cohérente de ce sujet, au moment où nous nous apprêtons à avancer encore, non seulement au titre des dépenses dont je parlais, mais aussi d’autres mesures sociales ou en matière d’éducation prioritaire. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement numéro 847, avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 862, je vous remercie, madame Krimi, pour votre intervention, en réalité très fluide, à ce qu’il m’a semblé, et très intéressante. Le sujet mérite en effet la consécration que vous venez de lui donner. Nous aurons des occasions d’en parler et d’y travailler dans le cadre de tout ce que nous avons à faire pour lutter contre l’ensemble des handicaps que les élèves peuvent avoir, y compris à l’oral. Dans le cadre de la réforme du lycée, nous sommes en train de faire de l’épreuve orale du baccalauréat un moment important, obligeant ainsi l’ensemble du système scolaire, dès la petite section de maternelle, à s’intéresser aux capacités orales, donc aussi à la détection de problèmes tels que le bégaiement.
SI j’émets donc un avis défavorable sur la demande d’un rapport sur le sujet, je tiens en revanche à manifester une ouverture totale quant à l’idée d’y travailler dans les temps futurs.
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.