debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous abordons la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Benoit Simian : Avec le projet de loi d’orientation des mobilités, dont l’examen parlementaire touche à sa fin, le Gouvernement s’est engagé sur une politique de transports ambitieuse et crédible pour notre pays. Il faut s’en féliciter.
Le projet de loi de finances pour 2020 traduit le volet financier de la programmation inscrite dans cette loi d’orientation, et je veux souligner, avec un certain enthousiasme, les changements qui me paraissent les plus importants à cet égard, tout en me permettant, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de poser les questions qui demeurent aujourd’hui sans réponse.
De façon générale, sur le programme 203, « Infrastructures et services de transports », les crédits budgétaires et les fonds de concours atteindront 5,7 milliards d’euros en 2020, en hausse de 8,5 % par rapport à l’exécution prévue en 2019.
Tout d’abord, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France bénéficiera d’un niveau de recettes sans précédent : en 2020, près de 3 milliards d’euros de recettes fiscales lui seront affectés. Le Gouvernement a décidé de la doter d’une nouvelle ressource pérenne en faisant contribuer le secteur aérien au financement de la mobilité terrestre au moyen d’un surplus de la taxe sur les billets d’avion, pour 230 millions d’euros. Cette augmentation de la « taxe Chirac » est un outil de financement efficace mais j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les risques que pourrait faire peser ce nouveau prélèvement sur la compétitivité de nos compagnies aériennes nationales – vous le savez mieux que personne.
D’autre part, en 2020, le budget de l’AFITF sera complété par une fraction exceptionnelle de la TICPE d’un montant de 381 millions d’euros, qui s’ajouteront au 1,2 milliard d’euros prévu sur une base annuelle.
S’agissant des transports ferroviaires, l’année 2020 marquera, à compter du bk1erek janvier, la transformation profonde du groupe public SNCF en société anonyme à capitaux publics – la nouvelle SNCF. Alors que tous les Français pâtissent aujourd’hui de grèves répétées – quoique sans doute moins aujourd’hui que la semaine dernière –, un effort national considérable est consenti pour aider le groupe public ferroviaire à se redresser et à évoluer sur un marché bientôt ouvert à la concurrence.
L’article 76 du projet de loi de finances prévoit la première étape de reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État, à hauteur de 25 milliards d’euros. Je me félicite particulièrement du choix qu’a fait le Gouvernement d’assurer la transparence totale du coût induit par cette reprise en créant le programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ». Il permettra à tous les Français de suivre le coût budgétaire de cette reprise de dette qui, en 2020, s’élèvera à plus de 400 millions d’euros.
Parallèlement, l’ancienne Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER –, devenue le bk1eekr octobre Autorité de régulation des transports – ART –, verra ses compétences étendues à la régulation du secteur aéroportuaire et des activités de gestionnaire d’infrastructure de la RATP. Le programme 203 tient compte de la budgétisation du financement de l’Autorité pour un montant de 1026911,4 millions d’euros. Toutefois, l’Autorité de régulation des transports devra puiser dans son fonds propre de roulement pour assurer son équilibre budgétaire.
Un autre sujet d’importance pour la sécurité des Français défraie la chronique : les passages à niveau. Les accidents sont encore trop nombreux et leurs conséquences souvent tragiques. L’action 51 « Sécurité ferroviaire » est dotée de 40 millions d’euros par voie de fonds de concours en provenance de l’AFITF. Il va de soi que ce montant est insuffisant pour moderniser ou supprimer l’ensemble des passages à niveau mais, sur ces sujets, nous devons innover en matière de financements, notamment pour améliorer les équipements de sécurité. Il faut surtout consommer les crédits existants car aujourd’hui, le compte n’y est pas !
Pour conclure sur le secteur ferroviaire, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous poser une question simple : où est le rapport du préfet Philizot sur les lignes de desserte fine du territoire, un sujet cher aux élus des territoires ?
Mme Barbara Pompili : Très bien !
M. Benoit Simian : Chaque année, près de 1 milliard d’euros sont affectés à des opérations d’investissement et d’exploitation sur ces lignes et pourtant, la circulation des trains sur ce réseau risque d’être supprimée à plus ou moins long terme. Sur ce sujet, il faut être girondin en agissant au cas par cas, en fonction des lignes, et en faisant confiance aux territoires – vous le savez – au moyen d’expérimentations. Tout ne peut se décider depuis Paris !
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », je regrette sa suppression ; Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale à mes côtés, l’a dit également. Des échanges avec les parlementaires auraient à mon sens permis d’aboutir à d’autres solutions.
Pour ce qui est du secteur aérien, je soulèverai deux points. En ce qui concerne tout d’abord le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le niveau d’investissement atteindra en 2020 plus de 315 millions d’euros destinés à moderniser les systèmes de contrôle et de surveillance du trafic aérien. D’autre part, l’année 2020 marquera le transfert par l’État de la propriété des trois aérodromes de Bora Bora, Rangiroa et Raiatea à la Polynésie française. C’est sur cette note pacifique que je conclus, monsieur le président ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Saïd Ahamada : L’ambition maritime de la France a une traduction budgétaire : en 2020, plus de 2 milliards d’euros seront consacrés à cette politique transversale. Dans cet ensemble, le budget des affaires maritimes et des ports – c’est-à-dire le programme 205 et l’action 43 du programme 203 – pourrait sembler modeste, avec 258 millions d’euros seulement, mais il couvre des activités très importantes de l’action maritime de l’État. La mer est en effet un atout économique majeur pour la France : les acteurs de l’économie maritime participent d’un secteur d’activité dont la valeur de production est estimée à 83 milliards d’euros en 2019 et qui emploie près de 340 000 personnes.
Près de 70 % des crédits de ce budget sont au service de l’économie bleue. Ils financent, pour 73 millions d’euros, le net wage, c’est-à-dire l’exonération des charges sociales pour les marins embarqués à bord de navires soumis à une forte concurrence internationale. Cette mesure a permis de soutenir la compétitivité du pavillon français.
Comme en 2019, 27 millions d’euros seront destinés à former des professionnels de la mer. Signalons en particulier l’évolution de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, dont le statut a été révisé en 2019 et qui poursuivra le regroupement de ses services sur le site du Havre tout en créant de nouveaux partenariats – notamment à Marseille où elle accueillera l’académie CMA-CGM.
L’économie bleue de demain devra surtout être verte. La France, en tant que grande puissance maritime, doit être à l’avant-garde de la transition écologique. Tout d’abord, la réglementation sera durcie : au bk1erek janvier 2020, les combustibles marins ne seront plus autorisés, à l’échelle internationale, si leur teneur en soufre dépasse 0,5 %. Ces évolutions réglementaires inciteront les armateurs à opter pour des carburants moins polluants. Toutefois, si nos ports ne sont pas capables d’approvisionner les navires en gaz naturel liquéfié – GNL – ou de leur fournir du courant à quai, ces derniers se détourneront vers d’autres places portuaires. De même, si nous tardons trop à développer l’hydrogène, les navires du futur seront construits hors des chantiers navals français.
Pour accélérer l’installation d’infrastructures d’alimentation électrique dans les ports, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, pour étendre le tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE. Cette fiscalité allégée devrait inciter les navires à ne plus utiliser de fioul lorsqu’ils sont à quai.
Au-delà du GNL et de l’électricité à quai, la France doit sérieusement s’atteler à développer l’hydrogène. Cette technologie est plus aboutie qu’on ne pourrait le croire : j’en veux pour preuve le projet de navettes maritimes à hydrogène à Toulon, qui sera financé par l’ADEME.
Ce budget finance également le fonctionnement des services déconcentrés de la direction des affaires maritimes. Il permet à l’État d’assumer ses missions régaliennes : sécurité, sûreté en mer et protection de l’environnement marin. La France contrôle les navires qui battent son pavillon et ceux qui stationnent dans ses ports pour vérifier qu’ils respectent les normes. Elle surveille l’activité des navires afin de leur porter assistance et de détecter au plus vite d’éventuelles pollutions. Pour pouvoir intervenir lors d’un sinistre, elle stocke et entretient du matériel de dépollution en cas de déclenchement du plan Polmar.
Les crédits dédiés à ces missions restent stables en 2020. Je regrette cependant que les crédits consacrés au fonctionnement des centres de sécurité des navires – les CSN – diminuent, a fortiori à l’approche de l’entrée en vigueur en 2020 de la nouvelle norme imposant un plafond de 0,5 % de soufre dans les carburants marins, qui devrait donner lieu à une augmentation du nombre de contrôles. En effet, les CSN contrôlent la teneur en soufre des émissions des navires et, si nécessaire, font analyser le carburant pour confirmer une infraction. Outre-mer, à la suite de mon alerte, les contrôles des émissions polluantes deviennent effectifs, en particulier à la Martinique et à La Réunion. Cependant, comment les CSN pourront-ils renforcer les contrôles dans l’hexagone comme outre-mer avec un budget en baisse ? C’est pour 10270cette raison que je présente un amendement visant à rehausser de 150 000 euros les crédits des CSN afin de maintenir leur niveau de 2019.
J’en viens au budget des ports. La nouvelle stratégie nationale portuaire devrait bientôt être officiellement présentée. Elle visera à doter la France d’une offre portuaire compétitive tout en l’inscrivant dans la transition écologique et numérique. Elle se déclinera dans chaque grand port à travers des projets stratégiques. Comme en 2019, 93,6 millions d’euros seront dédiés à la compensation par l’État des charges liées au fonctionnement du service public portuaire qu’assument les grands ports maritimes.
Je conclurai par un mot sur le programme 205, qui prévoit la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, laquelle intervient dans plus de 50 % des opérations de sauvetage. Un amendement au présent PLF prévoyant de lui affecter une partie du droit de timbre payé sur les permis bateaux a été adopté, mais il a été retiré suite à l’annonce du Gouvernement d’augmenter par amendement la subvention de la SNSM.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Loiseau, suppléant M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Patrick Loiseau : Si je m’exprime au nom du rapporteur pour avis du budget des affaires maritimes, M. Jimmy Pahun, qui ne peut être parmi nous cet après-midi, j’ai moi aussi plaisir, en tant que député d’une circonscription littorale et d’un département résolument maritime, la Vendée, à évoquer les affaires maritimes dans l’hémicycle. Je remercie M. Ahamada, rapporteur spécial, et tous ceux de nos collègues qui interviennent au quotidien sur les questions maritimes, car nous partageons une idée : les 11 millions de kilomètres carrés de la zone économique exclusive française ne doivent plus être le simple objet d’une satisfaction stérile mais bien le support d’une ambition – l’ambition maritime de la France, qui s’exprime dans l’excellence de ses centres de recherche et de ses entreprises, et qui se révèle dans le budget des affaires maritimes.
En 2020, ce dernier sera stable, ce dont on ne peut que se réjouir. Si les autorisations d’engagement du programme 205 connaissent une légère baisse, passant de 163 millions d’euros en 2019 à 156 millions d’euros en 2020, les crédits de paiement se maintiennent à hauteur de 157 millions d’euros. Les crédits relatifs aux ports augmentent quant à eux légèrement pour atteindre près de 101 millions d’euros en 2020. Je souligne ce point car il traduit l’effort consenti depuis deux ans pour combler le sous-financement du dragage des grands ports maritimes, un sujet sur lequel les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont cessé d’alerter le Gouvernement au cours des années passées.
Rappelons cependant que le budget des affaires maritimes est calculé au plus juste et qu’il doit être préservé dans la durée. Il faut pérenniser les moyens financiers, mais aussi les moyens humains. À ce propos, il est regrettable que cette année encore, il soit prévu de réduire les effectifs des affaires maritimes, qui perdront dix-neuf ETPT. C’est loin d’être négligeable pour une administration dont les effectifs sont faibles mais dont le rôle est essentiel pour la sécurité et la sûreté maritimes.
En 2019, deux naufrages ont mis en lumière l’importance de ces missions : celui d’un navire de commerce italien, le Grande America, et celui d’une vedette de la SNSM aux Sables-d’Olonne, en Vendée. Dans le premier cas, tous les services ou presque qui concourent à l’action de l’État en mer ont été sollicités pour évacuer les vingt-six hommes d’équipage du navire en flammes, pour tenter d’éteindre l’incendie puis pour guetter et prévenir tout risque de pollution. Malgré l’intervention du remorqueur AbeilleBourbon, d’un avion de surveillance maritime Falcon 50 et de la frégate multi-missions Aquitaine, sous la coordination du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – le CROSS – d’Étel, le Grande America a sombré.
Je tiens à rendre hommage aux administrations et aux agents qui assurent l’action de l’État en mer, c’est-à-dire la sécurité et la sûreté maritimes, la lutte contre la pollution et les trafics ou encore le contrôle des pêches. De même, je tiens à rendre hommage aux sauveteurs bénévoles de la SNSM qui, aux côtés des services de l’État, concourent aux opérations de surveillance et de sauvetage en mer. En juin, trois d’entre eux sont morts en mer. C’était aux Sables-d’Olonne. Dans les grosses vagues, les carreaux de la passerelle ont éclaté. Privé de ses moteurs, le bateau s’est mis en travers de la lame et la quantité de mer embarquée l’a fait chavirer.
Ce drame nous rappelle la mission des sauveteurs en mer et les risques qu’ils prennent pour l’assurer. Plus de 4 400 sauveteurs embarqués bénévoles se répartissent entre 187 stations permanentes le long des côtes françaises. En 2017, ils ont porté secours à plus de 8 000 personnes, plaisanciers ou pêcheurs. C’est au nom de l’ensemble des sauveteurs que je remercie Mme Borne, M. Darmanin et M. Djebbari pour leur décision d’augmenter de 4,5 millions d’euros la subvention accordée à la SNSM. Cette somme leur permettra de répondre à leurs besoins en formation et de financer le renouvellement de leur flotte.
Faire valoir l’ambition maritime de la France oblige à voir grand, à prendre du recul, à se projeter. Il ne faut pas en oublier les hommes et les femmes qui la concrétisent chaque jour. Voilà pourquoi je tenais à insister sur leur rôle et sur tout ce que la France et les Français leur doivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Bérangère Abba : Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » regroupe les moyens de l’État consacrés à la politique nationale de transports terrestres. C’est sans surprise, mais avec une grande satisfaction, que nous constatons que les crédits budgétaires proposés par l’État et les fonds de concours, principalement apportés par l’AFITF, traduisent fidèlement la programmation et les investissements que nous avons prévus dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. Les fonds de concours connaissent une forte augmentation : près de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement, ce dont nous pouvons nous féliciter. Les recettes affectées à l’AFITF pour 2020 progressent également, selon une trajectoire conforme à ce que nous avons souhaité dans la LOM ; elles s’élèvent, pour 2020, à 2,982 milliards d’euros, 10271grâce à la réduction de 2 centimes d’euro du remboursement partiel de TICPE au transport routier, ainsi qu’à l’augmentation et au fléchage du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac.
En tant que rapporteure du projet de loi d’orientation des mobilités, je ne peux que me réjouir de cette augmentation des recettes, et de leur part affectée, souhait largement exprimé par nos concitoyens comme par les acteurs de la mobilité. Il nous faudra toutefois être vigilants sur la pérennisation de ces ressources, notamment à l’affectation des 2 centimes d’euro de déremboursement de la TICPE à compter de 2021.
L’article 76 et le nouveau programme 355 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la reprise de la dette de SNCF Réseau, avec une première étape de 25 milliards d’euros en 2020, puis une deuxième de 10 milliards d’euros en 2022. La solution trouvée, celle de prêts miroirs, par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique, permettra d’assainir les finances de SNCF Réseau, tout en l’autorisant à investir à nouveau dans la régénération du réseau ferroviaire.
C’est sur cette question que j’ai choisi de mettre un premier accent dans le cadre de mon avis budgétaire. En effet, comme on le sait, l’état du réseau ferroviaire est plus qu’alarmant. Auditionné le 8 octobre dernier, le préfet Philizot a confirmé sa volonté de dépasser ce constat dans son rapport, pour élaborer, en concertation avec les régions, des préconisations à même de pérenniser le réseau capillaire. Les lignes de desserte fine du territoire sont très dégradées, leur kilométrage de ralentissement augmentant malgré des interventions ponctuelles ; leur régénération s’avère urgente et essentielle pour assurer les mobilités quotidiennes. Dans ce contexte, le projet de loi de finances concrétise les engagements pris dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire et consacre la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Outre le rachat de la dette, celle-ci passera par l’évolution du contrat pluriannuel de performance entre l’État et SNCF Réseau, qui permettra d’augmenter les investissements de régénération de quelque 200 millions d’euros.
J’ai fait le choix, dans un second temps, d’étudier les crédits dédiés au développement de mobilités plus propres et partagées. Il était essentiel de s’assurer de la traduction, dans le projet de loi de finances, des crédits nécessaires au quatrième programme d’investissement prioritaire de la LOM. Le financement des nouvelles mobilités fait d’abord l’objet de l’appel à projets « France Mobilités – Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables », abondé par l’État à hauteur de 10 millions d’euros par an. Le plan vélo a d’ores et déjà démarré, puisqu’un appel à projets, financé sur les fonds de l’AFITF et d’un montant de 43,7 millions d’euros, a conduit à retenir 152 projets de création d’axes ou de continuités cyclables ; un nouvel appel à projets, de 50 millions d’euros, sera lancé en 2020. S’agissant du financement des transports en commun en site propre, le troisième appel à projets s’achève avec une enveloppe de 150 millions d’euros restant à engager, et un quatrième appel à projets est prévu dans le courant de l’année 2020, doté d’un montant de 450 millions d’euros. Enfin, à ceux qui s’étonneraient de la suppression, par l’article 33, du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », je précise que ses crédits ont été transférés vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin, à n’en pas douter, de mieux piloter le bonus-malus et la prime à la conversion, tout en réduisant les délais de versement, qui ont souffert de nombreux retards en 2018.
Vous l’avez compris, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2020 traduise fidèlement dans les programmes 203 et 355 ainsi que dans le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » les engagements de la loi d’orientation des mobilités. J’émets donc un avis très favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Pour commencer cette discussion budgétaire sur les transports et les affaires maritimes, il importe de rappeler quelques chiffres clés.
Les émissions de gaz à effet de serre des transports étaient supérieures de 12,6 % à l’objectif de baisse des émissions pour l’année 2018. L’empreinte carbone des Français et des Françaises, incluant les émissions liées aux importations, est six fois supérieure à ce qu’il faudrait. La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, avec un dépassement de 6,7 % en 2017 et de 4,5 % en 2018. Il manque entre 15 et 18 milliards d’euros de financement public et privé par an, alors que l’Institut de l’économie pour le climat estime que les niches fiscales sur les énergies fossiles s’élèvent à 16 milliards d’euros.
Pour 2020, vous prévoyez un budget de 13,2 milliards d’euros, qui n’est en réalité que de 12,4 milliards d’euros si l’on y soustrait le compte d’affectation spéciale « Véhicules propres », intégré à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la hausse réelle n’est donc que de 830 millions d’euros, dont 400 millions liés à la charge de la dette de la SNCF. Pour cette année, comme pour l’année dernière, vous prévoyez des suppressions d’effectifs : le ministère et ses opérateurs perdront ainsi 1 073 postes l’année prochaine, dont 797 ETP pour le ministère. Le budget de 2019 avait déjà supprimé 1 078 postes ; d’ici à 2022, ce sont 4 961 postes dont la suppression est annoncée. Au total, 13 250 ETP auront été supprimés entre 2013 et 2019, dont plus de la moitié – 7 248 – supprimés entre 2017 et 2019, soit environ 12 % des effectifs.
Le bilan n’est guère plus brillant en matière de transports et d’affaires maritimes. On note une évolution négative du trafic selon les modes : le transport routier progresse de 2,9 %, quand les trafics des modes ferroviaire et fluvial sont en baisse de 4,2 % et de 0,2 %.
En matière de transport ferroviaire, un exemple très actuel illustre de manière flagrante votre totale inconséquence, celui du train de primeurs entre Perpignan et Rungis. Rappelons qu’il s’agit du seul train de fret français acheminant jusqu’au cœur de l’agglomération parisienne des fruits et légumes, entre 1 200 et 1 400 tonnes par jour convoyées depuis Perpignan jusqu’à Rungis – et qu’il est suspendu depuis juillet. L’état des wagons frigorifiques, vieux de quarante ans, ne garantissait plus les conditions de sécurité et de maintien du froid, et aucun accord n’a été trouvé entre la SNCF et les deux sociétés qui chargent le train sur les conditions de renouvellement du contrat. Après avoir prétendu que la ligne ne fermerait pas, Élisabeth Borne a affirmé que la ligne rouvrirait le bk1erek novembre. Mais vendredi dernier, le train entre Perpignan et Rungis est resté à quai ; il a été remplacé par une liaison privée de transport combiné entre Perpignan et Valenton, offre qui s’adresse aux grandes surfaces. Le 10272désengagement de l’État fait donc la joie du privé et le malheur du climat, avec les dizaines de poids lourds qui empruntent chaque jour l’autoroute et dont le nombre ne va cesser d’augmenter à cause de la fermeture de cette liaison ferroviaire.
Vous faites dérailler le ferroviaire, et, « en même temps », vous laissez couler le fluvial ! Ainsi, Voies navigables de France – VNF –, établissement public chargé de gérer la majeure partie du réseau des voies navigables, perd de nouveau des subventions et des postes. Vous prévoyez de baisser sa subvention de 1 million d’euros en 2020, à environ 250 000 euros, et le plafond de ses effectifs de 2,6 %, à 4 152 ETP contre 4 264 en 2019, soit 112 emplois en moins.
Rappelons qu’avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe. Le transport fluvial reste très nettement avantageux en termes de gaz à effet de serre, puisqu’il en émet entre quatre et cinq fois moins que la route. Quand une barge transporte 5 000 tonnes, entre 200 et 250 camions sont retirés de la route. Pourtant, ce mode de transport beaucoup plus écologique a été totalement délaissé. Vous n’avez pas été les premiers à appliquer cette politique, mais vous la poursuivez. Le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonnes-kilomètre transportées contre 7 %, en moyenne, en Europe, 12 % en Belgique, 15 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas. Cette situation s’explique par la place écrasante qu’occupe le transport routier que vous ne cessez de favoriser. L’abandon du transport fluvial se traduit par une dégradation de l’infrastructure et par la perte des savoir-faire due à la sous-utilisation, elle-même résultant de la vétusté du réseau. C’est un cercle vicieux.
En février 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures estimait qu’un investissement de 245 millions d’euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour régénérer le réseau, somme à laquelle devraient s’ajouter 30 millions d’euros pour la modernisation. Or, sur ces 275 millions d’euros, VNF n’en a obtenu que 180 millions. En décembre 2018, la totalité du conseil d’administration de VNF s’était opposée à l’adoption du budget pour 2019. La situation ne va pas s’arranger en 2020.
Alors non, nous ne voterons pas vos crédits et nous continuerons à construire, avec les mouvements et dans les espaces d’auto-organisation, une alternative sociale, écologique et démocratique à votre monde en perdition.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je suis contraint de vous dire que votre politique des mobilités et des transports dévitalise tout ce qui permet des déplacements sûrs et performants pour nos concitoyens. Vous vous acharnez en effet contre l’emploi des femmes et des hommes qui travaillent dans ce secteur d’activité. Vous vous acharnez sur les techniciens, qui conçoivent et expertisent les infrastructures de transport et de mobilité dont se servent les Français ; or leur rôle est essentiel, car il ne s’agit pas seulement d’étaler du bitume, il faut concevoir au préalable les infrastructures. Ainsi, la subvention du CEREMA, dont l’action est à plus de 70 % consacrée à cette activité, diminue pour une énième année consécutive : le centre perdra ainsi près de 5 % de dotation et plus de 100 emplois.
Il est proprement insupportable qu’un pays comme le nôtre organise le démantèlement méthodique de l’établissement public au sein duquel scientifiques, ingénieurs et techniciens œuvrent à la qualité et à la sûreté des ouvrages d’art – routes, voies, ponts – sur lesquels circulent chaque jour des dizaines de millions de Français.
Comment s’étonner dans de telles conditions que, dans le rapport du Forum économique mondial, la France chute à la dix-huitième place – à la dix-huitième place, vous m’entendez bien ! – dans le classement relatif à l’état de l’infrastructure routière ; c’est un décrochage brutal en une demi-douzaine d’années. À l’expertise étrillée, s’ajoute un effort d’investissement toujours très en deçà des besoins de maintenance et de renouvellement du réseau des routes nationales : 930 millions d’euros par an contre 1,3 milliard d’euros, montant préconisé par un audit de 2018. Ne parlons pas des routes départementales et communales, très fragiles, privées des investissements des collectivités locales aux finances gelées.
Pour le transport ferroviaire, le budget pour 2020 se conforme, au fond, au contrat de performance signé entre l’État et la SNCF, avec 2,4 milliards d’euros de crédits de paiement, montant qui ne connaît aucune évolution notable. Rappelons que ce contrat opérationnel prévoit 46 milliards d’euros d’investissements en dix ans, portant prioritairement sur la modernisation du réseau le plus fréquenté.
Or, la Cour des comptes vient de relever – encore – le caractère insuffisant des efforts de maintenance sur le réseau. La priorité accordée au réseau le plus structurant a trouvé ses limites, y compris en matière de sécurité des usagers. Pourtant, les tergiversations entourant la production du rapport sur les lignes classées 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer – UIC – laissent augurer une impasse majeure pour ces lignes de vie régionales.
Les moyens restent donc très insuffisants, et nous en revenons naturellement, et tout autant, aux femmes et aux hommes salariés qui assurent chaque jour la bonne marche des transports et des déplacements de nos concitoyens.
À ce sujet, le Gouvernement s’est illustré tout récemment par une attaque d’une rare violence à l’encontre des cheminots ayant exercé leur droit de retrait à la suite d’un grave accident lors duquel, seul, le conducteur d’un train a dû pallier les conséquences d’une situation intolérable : la conduite isolée d’un train de voyageurs.
En dépit de vos dénégations – pratique courante, maîtrisée et réservée à certaines lignes, avez-vous prétendu –, il s’agit bien de la trajectoire que la SNCF, avec votre bénédiction, continuera d’emprunter, puisque vous exigez des efforts de productivité sans précédent, qui se traduiront par des plans d’économies drastiques sur le personnel.
La reprise de la dette de la SNCF – conséquence d’une politique unilatéralement favorable au TGV, menée pendant des décennies, et des errements de l’entreprise sur les marchés privés – se solde par un dépérissement du capital humain de l’entreprise. Au demeurant, vous avez décidé de faire suivre la même pente à la RATP.
C’est donc tout naturellement que nous refusons de donner quitus aux crédits de cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Haury.
M. Yannick Haury : Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » pour l’année 2020 par l’examen du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du programme 205 « Affaires maritimes ». Nous avons eu l’occasion de débattre longuement de la question des transports dans l’hémicycle, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Ce texte, que nous adopterons définitivement, je l’espère, dans quelques jours, vise quatre grands objectifs : apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ; développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ; réduire l’empreinte environnementale des transports ; investir davantage dans les infrastructures améliorant les déplacements du quotidien.
Dans la continuité de ce texte, le budget consacré aux transports en 2020 traduit l’investissement massif de l’État en vue d’améliorer les mobilités du quotidien, avec 3 milliards d’euros pour les infrastructures de transports, contre 2,2 milliards en 2018. Par ailleurs, la forte hausse depuis 2017 des crédits de paiement en faveur des transports collectifs est révélatrice de la volonté de développer les transports du quotidien.
Toutefois, en vue de rester fidèles aux ambitions de la LOM, j’appelle votre attention, chers collègues, sur la nécessité de pérenniser les financements de l’AFITF pour les prochaines années.
Par ailleurs, ce budget consacre la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Nous sommes nombreux à attendre la publication du rapport du préfet Philizot sur les lignes de desserte fine du territoire. Ces petites lignes sont essentielles pour nos concitoyens, notamment dans les zones rurales et périphériques. Indispensables à l’aménagement d’un territoire donné, elles constituent une solution alternative à l’usage de la voiture.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais particulièrement attaché au transport aérien. Nous étions ensemble, la semaine dernière, à Nantes, pour assister à la présentation du bilan de la concertation préalable sur le projet de réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique, infrastructure essentielle pour les territoires du Grand Ouest. À cette occasion, vous avez annoncé la prolongation de la piste de 400 mètres au sud d’ici à 2025, et l’instauration d’un couvre-feu pour les vols de nuit avant la fin de l’année 2021. Ce sont d’excellentes nouvelles qui permettront la réduction des nuisances sonores pour les habitants des zones riveraines.
J’en viens maintenant aux crédits du programme 205 « Affaires maritimes ». La France possède le deuxième domaine public maritime au monde, ce qui constitue une véritable chance pour notre pays, car les enjeux sont énormes – stratégiques, géopolitiques, militaires, économiques, environnementaux et sécuritaires. De surcroît, le Brexit à venir apporte son lot d’incertitudes.
Le budget que nous examinons finance les actions relatives à la politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles, à la régulation sociale de l’emploi maritime, à l’action préventive en matière de sécurité maritime, au soutien à la qualité et au développement du pavillon français ainsi qu’à la protection de l’environnement marin et littoral.
Je me félicite de la stabilité des crédits de paiement ; ils seront de 157 millions d’euros pour 2020. Toutefois, le programme « Affaires maritimes » n’échappe pas à une diminution de ses effectifs, avec une baisse de dix-neuf ETP.
Je me félicite de la hausse de 6,2 % du montant inscrit à la ligne budgétaire relative à l’action interministérielle de la mer, soit 13 millions d’euros. Plus généralement, il faut souligner la hausse de l’ensemble du budget consacré aux affaires maritimes et aux ports, qui s’établit à 258 millions d’euros.
Enfin, le budget 2020 est et restera celui de l’engagement de l’État en faveur de la SNSM, avec une hausse sans précédent de la subvention qu’il verse. À cet égard, je salue le rôle déterminant du président de notre assemblée, Richard Ferrand, et remercie le Gouvernement d’avoir pris cette décision.
Nous avons tous en mémoire le terrible naufrage de la vedette Jack Morisseau, survenu aux Sables-d’Olonne le 7 juin dernier, qui a coûté la vie à trois sauveteurs. Les hommes et les femmes de la SNSM sont de véritables héros du quotidien, et ils méritent toute notre reconnaissance. Tous sont très attachés à leur statut de bénévoles. Je sais le courage et l’abnégation dont ils font preuve. Une réflexion globale sur le modèle de la SNSM sera entreprise ; les défis sont nombreux : évolution des profils, formation, entretien et renouvellement de la flotte.
La subvention publique en sa faveur passera cette année de 6 à 10,5 millions d’euros, comme le Gouvernement s’y est engagé. Il s’agit d’une excellente nouvelle, et je forme le vœu que ce financement soit pérenne.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le présent projet de budget permettra de viser les objectifs qui seront inscrits dans la loi d’orientation des mobilités ; il maintient les crédits relatifs au transport maritime. Pour ces raisons, les députés du groupe La République en marche voteront les crédits des programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Si le groupe Les Républicains souscrit aux enjeux de la réduction de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030, il nous semble essentiel de rappeler que cet impératif doit être concilié avec le maintien de notre compétitivité économique, avec la préservation de notre sécurité énergétique et avec la garantie du maintien du pouvoir d’achat de nos concitoyens comme de l’équilibre de nos territoires. À cet égard, la baisse de 0,31 % des crédits de paiement du programme 203 en 2020 n’est pas de bon augure.
Il ne nous semble pas que la présente mission permette de répondre à ces enjeux. En effet, le Gouvernement prévoit une refonte du bonus-malus écologique, destiné à favoriser l’acquisition de véhicules propres. Si l’on peut souscrire à cet objectif, il convient de s’interroger sur les conséquences d’une telle mesure. Avec le nouveau barème, le malus de certains véhicules sera multiplié par sept, et pourra ainsi atteindre 12 500 euros. Un tel montant serait compréhensible s’il concernait uniquement les plus grosses cylindrées, mais tel n’est pas le cas.
En effet, certains véhicules abordables pourront se voir appliquer un malus supérieur à 1 500 euros, et certains véhicules diesel pourraient être frappés d’un malus inférieur à celui appliqué à un véhicule à essence de même catégorie ! La mise en œuvre d’un tel barème risque de provoquer un report des achats vers des véhicules d’occasion qui, eux, ne supportent aucun malus.
S’agissant de l’AFITF, vous avez annoncé de nouvelles recettes, monsieur le secrétaire d’État, financées par deux nouveaux prélèvements, l’un issu d’une éco-contribution complémentaire sur les billets d’avion, versée par les compagnies aériennes et comprise entre 1,5 euro et 18 euros par billet, l’autre issu de la réduction de 2 centimes par litre du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole, dont bénéficie le transport routier de marchandises.
Notre groupe considère que ces recettes seront insuffisantes et inefficaces. Qu’en est-il du projet de confier à l’AFITF le soin de financer la mobilité dans les territoires ruraux par le biais de la TICPE ? Voilà les effets d’une politique fiscale assez brouillonne, inefficace et qui plus est quelque peu hypocrite !
En complément de ces observations, j’ajouterai qu’aucune mesure incitative n’est mise en œuvre pour soutenir l’acquisition de véhicules utilitaires légers par les artisans. Il me semble que ces deux remarques justifient l’ouverture d’une réflexion plus globale visant à corriger les effets néfastes de la réforme du bonus-malus écologique.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler la situation paradoxale révélée par l’examen des moyens consacrés au transport ferroviaire. Alors même que l’on vante les mérites de ce mode de transport, dans le même temps, le budget de l’action 41 « Ferroviaire » diminue de 0,89 %, et la SNCF modifie les horaires de desserte, voire en supprime certaines, en l’absence de toute concertation avec les usagers et les élus. Je prendrai l’exemple de mon territoire, desservi par le TGV Roissy-Champagne-Ardenne, en trente-cinq minutes jusqu’à présent, et dorénavant en deux heures, car un passage à Marne-la-Vallée semble indispensable.
À l’heure où le rapport Philizot n’est pas connu, le sort des petites lignes est incertain. Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez avoir pour objectif l’arrêt de la délivrance de permis de construire là où il n’y a pas de desserte ferroviaire, par exemple en supprimant le prêt à taux zéro en milieu rural, au lieu de lutter contre la fermeture des petites lignes dans ces mêmes territoires ruraux. Je vous rappelle que nous avons débattu du projet de loi d’orientation des mobilités sans avoir eu connaissance de ce rapport, et que nous étudions aujourd’hui le budget des transports sans connaître l’état réel ni les besoins de réfection de nos lignes.
Dans ces circonstances, pensez-vous que le présent budget est de nature à répondre aux attentes des Français en matière de desserte et de transport ferroviaires ? N’avez-vous pas le sentiment que les moyens alloués ne sont pas suffisants pour réduire efficacement la fracture territoriale en matière de transport ?
Quant à la reprise de la dette de la SNCF – 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards en 2022 –, elle était nécessaire. Quel rôle le Gouvernement compte-t-il jouer afin de lui éviter de retomber dans la spirale de l’endettement ? Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement compte s’engager sur le régime spécial des retraites des cheminots, dans le cadre de la réforme voulue par le Président de la République ?
S’agissant du fret ferroviaire, nous savons que son développement suppose un accès compétitif à l’infrastructure pour être performant. Tel n’est pas le cas. Quelles sont les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour augmenter la compétitivité du fret ferroviaire en France ?
La mobilité durable est une question de maillage du territoire.
M. Damien Abad : Eh oui !
Mme Valérie Beauvais : Elle n’est pas simplement affaire de dispositions fiscales ; elle suppose une vraie volonté politique, clairement financée.
S’agissant des crédits alloués aux affaires maritimes, nous espérons que ce budget permettra de répondre aux questions majeures que sont la préservation de la ressource halieutique, le maintien d’une économie viable, le renforcement de la sécurité maritime et la protection de l’environnement, en assurant leur adaptation aux nombreuses spécificités locales.
Certaines interrogations demeurent. Nous nous interrogeons notamment sur la mobilisation des crédits inscrits à l’action 01 « Sécurité et sûreté maritimes » : ne pourraient-ils pas servir à renforcer les contrôles, notamment dans la zone de l’océan Indien ? De même, les crédits de l’action 04 « Action interministérielle de la mer » pourraient-ils être consacrés à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
Compte tenu de ces observations, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de budget.
M. Damien Abad : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet : Monsieur le secrétaire d’État, le projet de budget relatif aux transports que vous nous présentez aujourd’hui revêt un sens tout particulier, car il conclut les nombreuses heures d’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, que nous adopterons définitivement au cours des prochaines semaines.
Ce texte trouve son origine dans un constat partagé par tous : nos infrastructures de transports, à bien des endroits du territoire, sont dans un état inacceptable. Ce constat est corroboré par le dernier rapport du Forum économique international sur la qualité des routes, qui place la France en dix-huitième position, soit onze places perdues en quelques années.
En conséquence, il convenait de repenser nos mobilités du quotidien, en concentrant nos investissements sur la rénovation des réseaux existants et sur le verdissement de nos modes de déplacement. Toutefois, en l’absence de financements garantis et pérennes à la hauteur, nous aurons beau empiler les bonnes intentions, il ne se passera rien.
Nous sommes donc satisfaits de la traduction, dans le présent projet de loi de finances, des engagements pris dans le cadre de l’examen de la LOM. Citons notamment la création d’une contribution sur les billets d’avion, qui abondera le budget de l’AFITF – faisant ainsi contribuer pour la première fois le transport aérien à la politique multimodale de mobilité –, le soutien au plan vélo, destiné à tripler les déplacements à vélo d’ici 2024, et la création du forfait mobilité durable, au profit des salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture.
Au nom du groupe MODEM et apparentés, je salue l’augmentation des moyens alloués aux transports, qui nous permettront de répondre aux exigences de nos concitoyens en matière de qualité des mobilités, et de faire en sorte que celles-ci soient plus respectueuses de l’environnement.
Outre les infrastructures, l’un des enjeux qui se trouvent au cœur de la future loi d’orientation des mobilités est le soutien aux modes de transport alternatifs à la voiture individuelle et aux nouveaux modes de mobilité associés aux nouvelles technologies. Citons notamment le développement de la multimodalité, l’expérimentation des véhicules autonomes, le soutien à la mobilité partagée et la transition vers de nouveaux carburants.
À ce titre, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les fractures territoriales, j’évoquerai deux points fondamentaux à nos yeux.
J’appelle tout d’abord votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’importance qu’il y a à soutenir le développement de la filière des biocarburants. Ils présentent en effet de très nombreux avantages : réduction des émissions d’oxydes d’azote et de particules fines, nouveaux revenus pour l’agriculture française, prix bien moins élevé à la pompe… Le superéthanol E85 est par exemple moitié moins cher que l’essence ou le diesel.
En raison de ces nombreux avantages, les véhicules roulant aux biocarburants font l’objet d’un soutien public important, qui favorise sans aucun doute la vente de ces véhicules. Nous devons continuer dans cette voie, qui rendra accessible la transition vers un modèle plus vertueux.
Nous vous demandons donc de soutenir davantage cette filière en plein essor afin, notamment, d’accélérer la recherche sur la deuxième et la troisième génération de biocarburants.
J’évoquerai également le biogaz, à savoir le méthane d’origine renouvelable. J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que la première partie du projet de loi de finances taxe de façon identique le gaz d’origine fossile, particulièrement polluant, et le biogaz injecté. Cette taxation identique est particulièrement incohérente, puisque le biogaz permet de réduire nos émissions de polluants atmosphériques.
Nous nous sommes engagés, lors des débats sur la LOM, à atteindre en 2050 l’objectif de neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres. Les carburants alternatifs, tels que les carburants de synthèse, l’hydrogène vert ou le biogaz, pourront nous aider à atteindre cet objectif en mettant la transition écologique à portée de tous. Il importe de tout faire pour soutenir leur développement, qui est aussi une chance pour relancer l’activité économique de certains territoires, ces carburants ayant vocation à être produits en France.
Je dirai un mot, enfin, sur les affaires maritimes, dont je salue la stabilité budgétaire. Nous notons que le Gouvernement s’est engagé à augmenter de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 205 dans le but de renforcer le soutien à la Société nationale de sauvetage en mer. Ces financements permettront à la SNSM de renouveler sa flotte, qui arrive en fin de vie. Nous envoyons ainsi un signal fort en faveur de la pérennisation de son modèle. Nous resterons néanmoins attentifs sur deux points qui restent en suspens : le maintien de ces crédits après 2020, et leur incidence sur le budget futur des affaires maritimes, puisqu’il inclut la gestion du sauvetage en mer.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits « Transports et affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Mme Barbara Pompili applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Ce budget est-il à la hauteur de la transition écologique ? Nous permettra-t-il d’opérer le tournant qui s’impose aujourd’hui pour orienter toutes nos dépenses publiques de manière à répondre à l’exigence inéluctable de lutter contre le changement climatique ? Ce budget est-il, enfin, à la hauteur de vos ambitions ?
Ces questions étant posées par moi, vous vous doutez que ma réponse sera probablement « non », tandis que j’imagine que vous me répondrez en chœur « oui ».
Ces questions se posent avec d’autant plus d’acuité que vous bénéficiez d’une situation économique et financière favorable : grâce aux taux d’intérêt historiquement bas, l’État a économisé 8 milliards d’euros. Les prélèvements à la source ont, en outre, rapporté près de 2 milliards supplémentaires. Pour le dire simplement, la situation vous offre donc des marges : vous avez finalement les moyens d’orienter les dépenses un peu plus favorablement aux mesures qui peuvent concourir à la lutte contre le changement climatique. C’est vrai dans tous les domaines, particulièrement dans celui des transports.
Le Haut Conseil pour le climat juge pourtant qu’une grande partie des actions entreprises et des dispositifs instaurés ne sont pas satisfaisants. S’y ajoutent, entre autres, les commentaires de l’Institut pour l’économie du climat, qui indiquent que, si nous nous fixons pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, il nous faudra redoubler d’efforts au cours des prochaines années. Il estime que le coût de ces efforts devrait se situer entre 16 et 17 milliards d’euros chaque année supplémentaire, c’est-à-dire, pour les investissements publics, entre 7 et 9 milliards. Vous voyez que nous sommes assez loin du compte.
Vous nous avez certes distribué un livret pour la transition écologique énumérant tous les efforts que vous semblez avoir faits pour atteindre l’objectif et réaliser l’ambition de la transition écologique. En ce qui concerne le domaine des transports, on y lit que, désormais, plus un centime n’ira aux grands projets, mais que tout sera consacré à ce que vous appelez les « transports du quotidien ».
Mais, sur ce sujet, comme l’ont dit mes collègues, un rapport se fait attendre. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État : on recherche désespérément le rapport Philizot. C’est presque une Arlésienne. Je me souviens d’un jeune député, le député Djebbari, qui, au moment des débats sur la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, avait déposé un amendement, que nous avions soutenu, demandant que l’on dresse l’état des lieux de l’ensemble des petites lignes du pays, en tout cas des lignes sous-denses.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ça tombe bien !
M. Christophe Bouillon : Pourquoi était-ce important ? Parce que vous avez là, dans les petites lignes, une solution alternative sérieuse, plausible, à l’utilisation de la voiture. Des millions de Français vivent aujourd’hui autour des grandes 10276métropoles ou des grandes agglomérations, et n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Or, quand on regarde la carte nationale des petites lignes, on est étonné de la correspondance entre la périphérie des grandes agglomérations et ce réseau de lignes qui pourraient être utilisées à bon escient : nous renforcerions la lutte contre les changements climatiques en rendant possible l’utilisation de ces modes de transport alternatifs, plus économes et moins générateurs de gaz à effet de serre.
Nous attendons le rapport Philizot avec d’autant plus d’impatience que, au moment des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités – vous vous en souvenez sans doute, c’est encore plus récent –, plusieurs d’entre nous étaient intervenus, comme certains de mes collègues viennent de le faire, pour demander à disposer des informations utiles pour déterminer le montant des investissements nécessaires à la survie de ces petites lignes. Je pense par exemple – Marie-Noëlle Battistel aussi, sans doute – à la ligne Grenoble-Veynes-Gap. Mais nos collègues ont certainement en tête beaucoup d’autres exemples. Nous devons disposer des données relatives à ces lignes afin de mettre en face les investissements nécessaires à la renaissance du projet.
J’y insiste d’autant plus que nous avons voté, avec la loi d’orientation des mobilités, des dispositions relatives à la programmation des investissements. Dites-le-moi sincèrement, monsieur le secrétaire d’État : dans cette loi de programmation, investissement par investissement, qu’est-ce qui correspond véritablement aux transports du quotidien ? Dans les petites lignes, vous avez du quotidien. Dans les infrastructures autoroutières ou ferroviaires importantes, voire les lignes nouvelles à grande vitesse, je ne suis pas sûr que l’on soit exactement dans le quotidien. C’est la raison pour laquelle j’insiste auprès de vous pour que nous puissions enfin disposer du rapport sur les petites lignes ferroviaires, afin d’y affecter les investissements qui conviennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Le plan vélo, c’est du quotidien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Il y a un mois, le Gouvernement confirmait son engagement financier en faveur du canal Seine-Nord Europe. Cet engagement devait se traduire par un amendement au projet de loi de finances pour 2020. C’est chose faite, et je voudrais saluer le vote de cet amendement lors de l’examen de la première partie du PLF. J’associe évidemment à mon propos mon collègue Guy Bricout.
Je déplore bien sûr que, pour un projet de cette ampleur, le vote ait eu lieu dans l’indifférence générale. Mais le plus important est de savoir que cette infrastructure verra bien le jour en 2028. Je tiens donc à saluer une nouvelle fois la volonté et la détermination des collectivités territoriales, ainsi que celles dont ont fait preuve l’Union européenne et l’État, qui respecte sa parole. Dans la période de défiance vis-à-vis du politique que nous traversons, ce projet redonne, à n’en pas douter, confiance dans la parole publique et espoir pour nos territoires du Nord.
Sur le volet « Transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » que notre assemblée s’apprête à examiner, le groupe UDI, Agir et indépendants tient à saluer les avancées permises par l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités qui arrive en nouvelle lecture au Sénat.
Pour la première fois, une visibilité est donnée sur le budget des transports, avec l’augmentation des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce programme bénéficiera en effet, cela a été dit, d’une augmentation de 10 % des fonds de concours attribués à cette agence pour financer les infrastructures de transport.
C’est une excellente nouvelle, car les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités ont montré quels investissements étaient nécessaires pour entretenir ces infrastructures qui, comme l’a dit Aude Luquet, en ont bien besoin, et, bien sûr, pour développer parallèlement des mobilités plus propres.
Je souhaite toutefois nuancer le tableau des hausses de crédits en faveur des transports, car celles-ci doivent être rapprochées de certaines mesures votées dans la première partie du PLF.
Je pense en particulier à la fin de l’exonération pour le gazole non routier – GNR. Nous ne le répéterons jamais assez : si nous sommes convaincus que nous devons aller vers la décarbonation des transports et agir pour atteindre les objectifs ambitieux que la France s’est fixés, cela ne peut se faire de manière brutale, ni au détriment de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous avons proposé, en première partie, un amendement tendant à lisser davantage la suppression des tarifs réduits de TICPE pour le GNR et laisser au secteur le temps de s’adapter. C’est encore la raison pour laquelle nous avons défendu, toujours en première partie du PLF, des mesures fortes de baisse de la TVA sur les transports du quotidien. C’est pourquoi, enfin, notre groupe se félicite du maintien des dispositifs qui fonctionnent, comme la prime à la conversion. Quand l’efficacité est avérée, ne changeons rien !
Il est effectivement important d’accompagner les filières et de trouver des solutions alternatives, tout comme il est essentiel de donner envie à nos concitoyens de modifier leurs habitudes.
D’ailleurs, une solution alternative, une solution gagnante-gagnante, il en existe une ! Aude Luquet l’a dit tout à l’heure : ce sont les biocarburants. Que ce soit pour le secteur de l’aérien, le secteur terrestre ou le secteur maritime, ils constituent une voie dans laquelle, si nous voulons être à la hauteur des défis écologiques, climatiques et économiques, il nous faut de l’audace, encore de l’audace et toujours de l’audace ! Malheureusement, aucune mesure n’est prévue par ce budget, malgré les nombreux amendements déposés en ce sens par notre groupe.
Le volet « Transports » concerne également la reprise de la première partie de la dette de la SNCF par l’État. Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, notre groupe avait soutenu cette reprise. C’est une excellente décision. Il est toutefois impératif d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise et que la dette ne se reconstitue, sous peine, comme je l’ai dit en commission du développement durable, de vivre un remake de l’aventure du sapeur Camembert et du fameux tas de sable.
Quand je parle de la SNCF, je pense moi aussi, immanquablement, aux dessertes fines du territoire, ces petites lignes, comme on les appelle, qui sont pourtant si impor10277tantes pour nos territoires ruraux ! Nous ignorons à ce jour les conclusions du rapport Philizot sur le devenir de ces lignes, rapport commandé par notre assemblée. Le budget aurait dû être examiné à l’aune de cet état des lieux, comme l’a très bien dit Christophe Bouillon. Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a là matière à s’interroger. J’y insiste : abandonner ces lignes ne ferait qu’accentuer les fractures territoriales existantes.
Je conclurai par quelques mots sur le programme « Affaires maritimes ». Lors des discussions sur la première partie du PLF, on nous a annoncé une augmentation de 4,5 millions d’euros des crédits du programme 205 dans le but de renforcer le soutien à la Société nationale de sauvetage en mer. Cette augmentation était attendue, et, si j’ai bien écouté mes collègues, nous nous en réjouissons sur tous les bancs de l’hémicycle. Mais, comme le rapporteur de ce programme, j’insiste sur la nécessité de pérenniser ce financement au-delà de l’année 2020.
J’espère que la discussion à venir sera constructive. Je n’en doute pas. Pour l’heure, je souhaite souligner la bonne direction prise sur le volet « Transports et affaires maritimes » de ce budget.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Le présent budget nous inspire trois réflexions. Il permet, d’abord, de répondre aux préoccupations du quotidien. Ce n’est déjà pas mal pour un budget du ministère des transports ! En tout cas, c’est attendu. Mais c’est aussi, parfois, un budget en trompe-l’œil ! Et c’est un budget assez timide sur les grandes ruptures. Or il faut de grandes ruptures.
Mais nous ne cacherons pas notre satisfaction de constater que ce budget permettra de répondre aux grandes préoccupations du quotidien. Je pense notamment à la SNCF : voilà des années que nous rêvions d’une entreprise publique équilibrée financièrement, grâce à la reprise de la dette par l’État. Il s’y était engagé par les lois ferroviaires votées par les précédentes majorités, mais encore fallait-il qu’il tienne parole. L’État reprend les 30 milliards de dette de la SNCF. L’entreprise publique retrouvant ainsi l’équilibre, c’est un bon budget pour la SNCF.
C’est aussi une bonne nouvelle pour l’ensemble des Français, puisque ce budget permet de renforcer l’entretien de l’existant plutôt que de créer des lignes nouvelles, comme si souvent par le passé. Dans le secteur ferroviaire, le besoin prioritaire est l’entretien des transports du quotidien. En la matière, voudrions-nous entretenir davantage de matériels que nous ne pourrions pas le faire pour des raisons techniques.
Ce budget confirme globalement les efforts en faveur des infrastructures routières et des canaux. Cela correspond au scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, dans lequel la priorité donnée à l’entretien des infrastructures s’accompagne d’investissements nouveaux, réclamés de longue date, pour décongestionner des centres-villes ou des lieux saturés.
Ce budget répond aux préoccupations du quotidien et, ne serait-ce que pour cette raison, le groupe Libertés et territoires le votera et je le voterai avec un grand plaisir. Mais il ne faut pas se leurrer, c’est aussi un budget en trompe-l’œil.
En effet, il manque 200 à 250 millions d’euros dans le budget de l’AFITF. Certes, ces crédits ne sont pas nécessaires en 2020, mais ils seront indispensables pour suivre le scénario 2.
De surcroît, l’État n’apporte pas systématiquement de contrepartie aux efforts qu’il demande aux uns et aux autres. Ainsi, s’agissant de la SNCF, l’État se garde bien de compenser les quelque 100 millions d’euros correspondants aux obligations nouvelles qu’il lui impose.
On se gargarise des investissements dans la sécurisation des passages à niveau – 130 millions d’euros par an –, mais on oublie de dire que 80 millions seulement sont versés par l’État, laissant 50 millions à la charge de la SNCF. De même, on s’enorgueillit des efforts en matière d’accessibilité. Pourtant, sur les 45 millions d’euros d’investissements annoncés, seuls 30 millions sont financés par l’AFITF.
Quant aux tarifications sociales, seule la moitié de leur coût – 20 millions d’euros par an – est prise en charge par l’État. La note s’élève tout de même à 100 millions d’euros pour une entreprise qui dégage un résultat net de 20 millions d’euros. Des efforts restent donc à faire.
Quant au fonds mobilités actives et au plan vélo, 50 millions y sont consacrés – c’est bien – mais, dans le même temps, le versement transport est dépouillé de 45 millions d’euros.
Enfin, ce budget est timide sur les grandes ruptures. Si nous voulons nous désintoxiquer du moteur thermique, développer massivement le transport collectif, ou substituer au transport routier le ferroviaire, il faut recourir à la fiscalité verte, à la taxe poids lourds et au doublement des primes pour les véhicules électriques. Si nous voulons nous engager dans de grandes ruptures en matière de transports, nous devons y consacrer de grands moyens. Ce n’est pas encore le cas.
Mais ne gâchons pas notre plaisir, à tout le moins pour les transports du quotidien, ce budget répond aux préoccupations actuelles. Le groupe Libertés et territoires le votera.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari : J’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui le budget du ministère des transports pour l’année 2020, qui entend être le budget des engagements tenus, tant pour les mobilités du quotidien que pour les investissements structurants de moyen et long termes.
Les crédits consacrés aux politiques de transport représentent 9,8 milliards d’euros, soit une hausse de 6,3 % par rapport à l’année dernière.
Ce budget s’inscrit dans un contexte particulier. Tout d’abord, les épisodes de l’automne 2018 ont mis en exergue l’importance des problématiques de transport dans le quotidien de nos concitoyens et dans le rapport qu’ils ont, chaque jour, au territoire et à notre société. Ce budget place donc les investissements structurels et le maintien de la qualité de service au cœur de notre politique.
Il met également la question environnementale au centre de nos choix de politiques publiques. Tous les ministères, a fortiori celui des transports, doivent relever le défi sociétal et environnemental.
De manière plus générale, nous amplifions l’effort en faveur l’entretien et l’exploitation des réseaux, trop souvent sous-dimensionné. Une enveloppe de 850 millions d’euros est ainsi allouée à la régénération du réseau routier national.
Concernant la SNCF, l’État consacre 2,2 milliards d’euros de concours au réseau ferré qu’il nous appartient de préserver mais aussi de moderniser – je pense ici au renforcement de la sécurité sur les passages à niveau que M. Simian a évoqué.
Est également introduit un nouveau programme destiné à financer la dette reprise à la SNCF – 20 milliards d’euros en 2020. Il s’agit là du respect des engagements de l’État afin de permettre au groupe public ferroviaire, qui devra affronter bien des défis dans les années à venir, de redresser sa situation financière.
Le budget pour 2020, en forte hausse, concrétise les engagements pris dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. L’augmentation de 640 millions d’euros par rapport à 2019 permet notamment de porter à 2 982 millions d’euros le budget de l’AFITF pour l’année prochaine afin de financer, d’une part, à hauteur de 80 millions d’euros supplémentaires, la régénération des réseaux routiers et fluviaux existants, et d’autre part, la poursuite des investissements dans les matériels roulants des trains d’équilibre du territoire. Le budget de l’AFITF comprend notamment 22 millions d’euros pour amorcer le marché d’acquisition des vingt-huit rames pour les lignes Paris-Clermont et Paris-Limoges-Toulouse.
La mobilité durable, qui est une préoccupation fondamentale du Gouvernement, trouve des traductions concrètes dans le présent PLF.
Nous souhaitons ainsi tripler les déplacements à vélo d’ici à 2024, objectif auquel nous consacrons 350 millions d’euros sur sept ans. Nous créons également le forfait mobilité durable pour les salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture. Celui-ci est facultatif pour les entreprises, mais je suis fier que l’État l’applique dès 2020 pour l’ensemble de ses agents. L’aide au transport combiné, essentielle pour accompagner le report modal et déjà inscrite dans le budget pour 2019, est confirmée. Elle sera utilisée pour le train Perpignan-Rungis – j’aurai l’occasion d’y revenir, madame Obono.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur notre politique de transport maritime, dont le budget s’élève à 292 millions d’euros.
Je tiens d’abord à saluer cette année l’engagement des bénévoles et des personnels de la Société nationale de sauvetage en mer qui, parfois au prix de leur vie, comme l’a tristement rappelé le naufrage au large des Sables-d’Olonne, apportent un concours indispensable à l’État pour l’accomplissement des secours en mer. Je confirme que mon ministère maintiendra à leur niveau de 2019 les moyens accordés à cette association.
L’État poursuivra en 2020 son engagement auprès des ports en sécurisant les moyens nécessaires à leur bon entretien, notamment en matière de dragage, et en poursuivant les plans de développement des opérations inscrites dans les contrats de plan État-région.
Pour limiter l’empreinte environnementale du transport maritime et améliorer la qualité de l’air, plusieurs actions sont engagées. La France défend, par exemple, le projet de création d’une zone de réglementation des émissions de polluants atmosphériques en Méditerranée, sur le modèle de celle qui existe déjà dans la Manche et en mer du Nord. En ce qui concerne les émissions de CO2, des propositions telles que la réduction de la vitesse des navires sont soutenues dans les instances internationales.
Enfin, une démarche de planification de l’espace maritime a été lancée pour organiser et faire coexister les activités en mer et sur les littoraux tout en protégeant le milieu marin.
Pour terminer, j’évoquerai le volet aviation civile du budget 2020…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Et les petites lignes ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : …qui se structure autour de deux axes principaux : d’abord, le maintien d’un haut niveau d’investissement en matière de sécurité. En effet, sur les 2,29 milliards d’euros de budget de la DGAC, un effort particulier est réalisé sur les investissements permettant de garantir la fourniture de services performants conforme à l’accord européen pour 2023-2024.
Ensuite, nous cherchons à limiter les impacts environnementaux du secteur aéronautique. C’est dans cette perspective que la politique gouvernementale vise à favoriser l’incorporation de biocarburants dans le kérosène et à optimiser les trajectoires directes pour limiter la consommation de carburant et les nuisances sonores.
Toujours soucieux de préserver nos finances publiques, nous poursuivons le désendettement de la DGAC pour le ramener à son niveau de 2005.
Je profite du temps qu’il me reste pour répondre de façon plus directe à vos questions.
Monsieur Benoît Simian, le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est retracé dans le programme 174. La part du bonus pour l’achat de véhicules électriques financé par le CAS y est clairement identifiée. La traçabilité du CAS est donc bien assurée dans les documents budgétaires.
Monsieur Saïd Ahamada, l’hydrogène est en effet une voie d’avenir pour les navires. Un engagement pour la croissance verte sur le thème de l’hydrogène dans le transport maritime et fluvial sera signé à la fin de l’année 2019. Le Gouvernement est tout à fait ouvert au financement de projets pilotes.
Madame Valérie Beauvais, les gros malus sont réservés aux véhicules très émetteurs. Les véhicules de taille moyenne se voient généralement appliquer des malus faibles. La moitié du parc de véhicules neufs est acquise par les entreprises. Dans la lutte contre les véhicules polluants, nous préservons donc le portefeuille des ménages modestes.
S’agissant du rapport Philizot, que nombre d’entre vous ont évoqué…
M. Pierre Dharréville : Vous l’avez apporté ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est prêt ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je suis très à l’aise puisque, lorsque j’étais rapporteur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, je l’avais demandé au Gouvernement. Je l’ai dit en commission, l’avant-projet de rapport nous a été remis, mais j’ai souhaité que le préfet Philizot poursuive, pour le mois qui vient, les discussions avec les régions afin que, à la fin de novembre ou au 10279début de décembre, nous disposions non pas d’un rapport faisant la transparence sur les coûts et l’état du réseau – ce qui est déjà très bien –, mais d’un plan d’actions validé par les régions. Ainsi, il sera opérationnel et nous pourrons décliner les solutions les plus innovantes – le train léger, le train à hydrogène. Dans certains territoires, – je vois Mme Auconie et je pense à la ligne Tours-Loches mais il y en a bien d’autres –, nous aurons matière à proposer des solutions au service des populations et adaptée au trafic, aujourd’hui assez hétérogène.
M. Éric Coquerel : Et le train de Rungis ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Oui, je réponds à Mme Obono. Je rappelle les circonstances qui ont conduit à l’arrêt de la ligne Perpignan-Rungis, le train des primeurs : la dégradation de l’offre ferroviaire avait amené les chargeurs à se reporter sur la route.
Nous avons demandé à la SNCF de restaurer les quatre-vingts wagons – plus de la moitié ont aujourd’hui été remis en état et sont opérationnels. Nous avons également élaboré une nouvelle offre de service avec un affréteur, Novatrans, qui s’est exprimé sur le sujet.
Je réponds à votre question dans la question : pourquoi le train part-il de Valenton et non de Rungis ? Nous avons cherché le cadre propice à la remise en service du train. Je le rappelle, les deux tiers des marchandises qui arrivaient auparavant à Rungis étaient immédiatement transbordées sur des camions pour alimenter les centrales d’achat de la grande distribution. Parallèlement, nous menons la modernisation du quai de Rungis, qui prendra un peu plus de temps, afin d’offrir un cadre adapté au fret ferroviaire. Nous répondons à court terme, pour permettre la reprise du trafic, et à long terme, pour aménager une solution de fret ferroviaire à partir des deux destinations des marchandises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Je supplée Bénédicte Peyrol, qui souhaitait vous poser deux questions.
La première concerne l’évolution des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Dans le budget 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur d’une fiscalité environnementale plus juste, en augmentant la contribution de certains secteurs polluants – transport routier de marchandises et aviation –, en renforçant certains dispositifs incitatifs – malus automobiles.
Pourtant, plusieurs rapports, demandés par les parlementaires, sur le « green budgeting » et la révision des annexes budgétaires ont souligné le poids de certaines niches fiscales défavorables au climat – de l’ordre de 13 à 15 milliards d’euros, notamment dans les transports. Il me semble indispensable, au nom de la justice fiscale, de réduire ces soutiens publics. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés par mes collègues en première partie du PLF.
Quelles seraient dès lors vos orientations pour mettre fin ou, du moins, pour réformer ces dépenses fiscales défavorables dans le domaine du transport, tant au niveau national qu’au niveau européen ?
La seconde question porte sur la part des investissements dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier s’agissant des transports. Les jaunes budgétaires indiquent que les investissements bas carbone ont atteint dans ce secteur 13 milliards d’euros en 2018 et ont fortement augmenté de 24 % entre 2016 et 2018.
Grâce à la loi d’orientation des mobilités et au grand plan d’investissement, ces investissements sont dirigés d’une part vers le développement des infrastructures routières et ferroviaires et, d’autre part, vers les véhicules bas carbone et les modes de déplacement doux. Le dernier rapport d’allocation et de performance de l’obligation assimilable du trésor – OAT – verte, dont l’encours s’élève à 19 milliards d’euros, a également souligné l’importance de ces dépenses. Les besoins d’investissements demeurent néanmoins très importants dans ce secteur afin de respecter les différents budgets carbone, visant essentiellement à remplacer progressivement les dépenses dans les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques.
Quelle est donc, monsieur le secrétaire d’État, votre appréhension des investissements publics en faveur de la transition écologique, au regard des budgets carbone d’un point de vue général et du financement par l’OAT plus particulièrement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je connais votre engagement sur ce sujet, monsieur Labaronne, ainsi que celui de votre collègue Bénédicte Peyrol, et je vous remercie pour votre question.
Je rappelle d’abord que, grâce au travail de Mme Peyrol, les documents budgétaires ont évolué. Le jaune budgétaire relatif à la transition écologique est disponible et intègre déjà le travail parlementaire effectué au cours des dix-huit derniers mois, tandis que nous disposons du rapport de la mission de l’Inspection générale des finances sur le budget vert. Nous aurons, dans les mois qui viennent, à faire coïncider les périmètres de ces deux documents.
Les dépenses qui sont considérées comme favorables à l’environnement représentent un peu plus de 36 milliards d’euros d’après le rapport sur le budget vert, contre 19 milliards d’euros selon le jaune budgétaire relatif à la transition écologique. Il s’agit désormais de faire coïncider ces deux documents de manière que le PLF pour 2021 tire pleinement les conséquences de ces documents budgétaires modernisés ; qu’il puisse offrir un outil d’évaluation approprié ; et qu’il puisse, sinon inciter l’action de l’État, du moins déterminer les leviers de politique publique les plus favorables pour notre action collective.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Le Gouvernement a placé au cœur de ses préoccupations la question de la mobilité des Français, s’agissant en particulier des transports du quotidien, comme en atteste le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’adoption. Ce texte, que vous connaissez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État, recouvre de grandes réformes demandées depuis de nombreuses années par toutes les parties prenantes.
Cependant, il a reçu de multiples critiques sur la question du financement, laquelle a d’ailleurs débouché sur l’échec de la commission mixte paritaire. Le projet de loi de finances pour l’année 2020 doit être l’occasion de répondre à ces critiques en prévoyant des crédits à la hauteur de nos ambitions, si nous ne voulons pas que ces dernières soient revues à la baisse.
Je tiens donc à appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la mesure de plafonnement, prise à l’article 21 de la première partie du budget, qui aura comme conséquence de baisser les fonds perçus par les autorités organisatrices de la mobilité. Il est vrai que le versement transport bénéficie chaque année d’un très bon rendement, mais instaurer un tel plafond l’année même de l’examen et de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, durant laquelle nous avons souhaité défendre l’intérêt de la mise en œuvre d’infrastructures de transports en commun et avons souhaité renforcer les autorités organisatrices, est particulièrement difficile à entendre.
Sur un tout autre sujet, celui de la régénération du réseau routier français, dont on sait qu’il n’a eu de cesse de se dégrader ces sept dernières années, passant du premier rang mondial en 2012 au dix-huitième en 2018, selon un classement du Forum économique mondial, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous expliquer ce que le PLF prévoit pour mener à bien l’ensemble de l’entretien et de la sécurisation de ce réseau.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : S’agissant de l’article 21, vous avez rappelé, monsieur Millienne, que ses dispositions doivent se lire dans l’équilibre global, que le versement transport bénéficie d’un très fort dynamisme et que notre intention n’est évidemment pas de pénaliser les moyens consacrés aux transports que les collectivités souhaitent mettre en œuvre.
Aussi, pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, le Gouvernement est ouvert à un ajustement du texte de manière que les collectivités puissent voir apparaître la recette du versement transport ou sa compensation et, ainsi, se prémunir contre une baisse des ressources entre 2019 et 2020.
M. Bruno Millienne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Ma question porte sur la mobilité urbaine. La loi d’orientation des mobilités étant actée, nous attendons la poursuite du programme d’aide de l’État en faveur des transports collectifs en site propre, c’est-à-dire des investissements des collectivités locales en matière de transports collectifs, de réseaux ou d’acquisition de nouveaux véhicules, par le biais d’un quatrième appel à projets – les trois premiers ayant découlé du Grenelle de l’environnement et de ses suites. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement a pris l’engagement de son lancement, attendu par les collectivités. Aussi ma question est-elle simple : quand va-t-il démarrer ?
Quel sera, par ailleurs, le montant des aides financières, étant donné que nous espérons que celui-ci sera légèrement supérieur aux 45 millions d’euros de la compensation du versement transport que Bercy pique aux collectivités locales ? Je rappelle qu’un engagement très fort a été pris il y a peu, alors que le versement transport était supprimé pour les entreprises comptant entre neuf et onze salariés. Une compensation totale devait être fournie, l’État l’avait promis, mais à peine nous étions-nous retournés, que cet engagement financier était repris.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : À question concrète, réponse concrète, monsieur Pancher. Le quatrième appel à projets sera connu mi-2020 et son montant sera d’environ 450 millions d’euros.
M. Bertrand Pancher : Net ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Oui, net, et dans le volume du présent appel à projets. Le déploiement des crédits s’effectuera quant à lui au fil de la maturité des projets, comme il est coutume de le faire.