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Projet de loi de finances pour 2020 : Article 74

debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2470.

M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement de coordination analogue à l’amendement bknoek 2414.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 1753.

M. Thibault Bazin : Retrait !

M. Xavier Paluszkiewicz : La disposition que je propose vise à renforcer l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l’espèce au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », publié en octobre 2018, à accroître la transparence des taxes affectées et à mieux les encadrer. Il convient d’observer une discipline budgétaire garantissant le respect du principe d’universalité.

M. le président : Pouvons-nous considérer que vous avez défendu également l’amendement bknoek 1754, monsieur Paluszkiewicz ?

M. Xavier Paluszkiewicz : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Jolivet : Je comprends votre volonté d’assurer un suivi. Toutefois, vous analysez les contributions des organismes HLM comme une taxe affectée qui n’est pas assortie d’une date limite. Or, en réalité, cette affectation est un acte volontaire, puisque nous sommes appelés à voter chaque année le niveau du prélèvement. Le montant figurant dans le projet de loi de finances est, cette année, de 15 millions d’euros ; il pourra être inférieur ou supérieur l’année prochaine. En tout cas, l’information relative aux organismes qui l’acquittent et à sa destination figurera dans le projet de loi de finances tant que le Gouvernement conservera ce mode de financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. L’avis est défavorable.