← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe qu’à la demande de la commission des finances, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion des amendements bknosek 1782, 1783, 1855, 857, 1856, 858, 2506 et 1789 est réservée. Ces amendements seront examinés après les autres amendements portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont en situation de « DGF négative », c’est-à-dire qu’elles n’ont plus du tout de DGF. C’est le cas d’un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet en Côte-d’Or par exemple. Rien n’empêche de les faire contribuer un minimum à l’effort de péréquation ; c’est techniquement possible puisqu’un prélèvement est déjà opéré sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Vous soulevez un vrai problème, chère collègue. Depuis la mise en place de la CRFP, l’écrêtement de la dotation de 518 communes est supérieur à la dotation elle-même mais cela a été bloqué en 2019. En outre, 338 communes ont aujourd’hui une DGF nulle, ce qui fait qu’environ 900 communes ne participent pas à l’effort de péréquation.
Sans vouloir botter en touche, je répète que nous sommes à la veille de la refonte d’un certain nombre d’indicateurs, ce qui nous permettra de reconsidérer le sujet. En outre, si nous adoptions votre proposition, cela reviendrait à augmenter la DGF, et donc la dépense publique. Or la règle veut que la DGF finance la DGF : il s’agit d’une enveloppe normée et nous souhaitons qu’elle le demeure. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez d’instaurer un prélèvement sur la fiscalité des communes concernées par l’écrêtement de leur dotation forfaitaire mais dont la DGF serait soit nulle, soit insuffisante pour assumer un tel effort.
Je rappelle que cet écrêtement ne constitue pas une contribution de la commune sur ses ressources mais une modalité de financement du dynamisme de certaines parts de la DGF – par exemple les dotations de péréquation – par la ponction sur d’autres parts de la DGF – en l’occurrence la dotation forfaitaire. L’analogie que vous établissez avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire était insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP ne me paraît pas satisfaisante. En effet il s’agit de deux choses différentes : la CRFP constituant une contribution sur les recettes des collectivités, elle était imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. Autrement dit, la dotation forfaitaire n’était qu’un vecteur technique de la contribution. Avec l’écrêtement de la dotation forfaitaire, on touche aux modalités internes de financement de certaines parts de DGF par prélèvement sur d’autres parts de la DGF. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF des communes nouvelles, etc.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Tout cela est limpide ! (Sourires.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Cela étant, nous sommes peu nombreux et pour l’essentiel, ne sont présents que des spécialistes des finances publiques. Je pense donc que tout le monde a compris !
Je pense au contraire, madame la ministre, qu’il serait moral d’appliquer la disposition que nous proposons. Pour des communes comme la mienne, qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et 2019, vous n’hésitez pas à prélever sans compensation le produit de cette hausse, mais quand il s’agit de faire contribuer à la péréquation des villes comme Puteaux ou Levallois-Perret, là, vous avez des scrupules !
Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, si cet amendement avait eu pour effet d’accroître la dépense publique, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Ce que je voulais dire, c’est que l’augmentation de la DGF aurait dû être gagée.
Avec tout le respect que j’ai pour vous, chère collègue,…

Mme Christine Pires Beaune : Et qui est partagé !

M. Jean-René Cazeneuve : …les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation en 2018 et 2019 savaient que la compensation prendrait en compte le taux de 2017 puisque cela figurait dans la loi de programmation des finances publiques. Cela a été dit dès le début, même si l’exonération de TH ne concernait alors que 80 % des foyers fiscaux.

Mme Christine Pires Beaune : Précisément !

M. Jean-René Cazeneuve : Certes, mais l’esprit de la mesure était connu. En outre, pour ces communes, il ne s’agit pas d’une reprise de fiscalité, mais d’un simple manque à gagner pendant un an.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Les règles du jeu ont changé. Les communes dont je parle comptent peu de résidences secondaires et au moins 20 % de logements sociaux. Ces communes ont vu 80 % de leur population exonérés quasi immédiatement, à la différence des communes qui ont la chance de compter des habitants aux revenus un peu plus élevés, lesquels continueront donc à payer la taxe d’habitation pendant quelques années. Les communes qui ont fait le choix d’augmenter les impôts en 2018 ne l’ont pas fait par plaisir mais parce que les années précédentes, elles avaient rationalisé leurs dépenses de fonctionnement.

Mme Jacqueline Gourault : C’est le principe de l’autonomie locale !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Notre collègue Pires Beaune souligne un point fondamental : des communes très riches comme Puteaux ne participent plus à la solidarité nationale.

M. Raphaël Schellenberger : Oh que si ! Elles n’arrêtent pas !

M. François Pupponi : Il faudra bien mettre fin un jour à cette injustice. Dès lors qu’on reste au sein de l’enveloppe de la DGF, on ne les fait plus participer à cette solidarité. La question de notre collègue est donc pertinente. Essayons donc de trouver collectivement une solution d’ici l’année prochaine pour que ces communes soient appelées elles aussi à contribuer.

M. le président : L’amendement bknoek 1880 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1853, 1852 et 1854, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour les soutenir.

M. Philippe Dunoyer : Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu’en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu’ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perçue en 2018. Ce gel a pénalisé les communes, qui sont devenues de véritables variables d’ajustement. Certaines ont vu le produit des amendes, qui représentait jusque-là un apport appréciable, se réduire comme peau de chagrin. Citons l’exemple de Drancy, commune chère au président Lagarde – auteur des trois présents amendements –, dont ce produit est passé de 300 000 à 2 000 euros entre 2017 et 2018. D’autres communes ont été prélevées de la différence par rapport au montant gelé, sur les douzièmes de fiscalité.
L’amendement bknoek 1853 vise à supprimer le principe d’un prélèvement partiel allant au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région, tandis que l’amendement de repli bknoek 1852 propose de réduire le taux de ce prélèvement de 75 % à 50 %. L’amendement bknoek 1854 dessine une autre solution : la suppression du montant garanti au syndicat des transports d’Île-de-France et à la région ainsi que la suppression de la référence à la ressource perçue en 2018.
Une fois encore, le fonctionnement actuel fait des communes une variable d’ajustement et leur impose des baisses drastiques de dotation, voire des prélèvements sur leurs autres ressources issues de la fiscalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Ces amendements ont été déposés en commission mais n’ont pas été étudiés. La commission avait néanmoins émis un avis défavorable sur leur principe.
Je rappelle au passage que le syndicat des transports d’Île-de-France ne s’appelle plus le STIF, comme le mentionnent encore les amendements, mais Île-de-France Mobilités. J’ai regardé son budget, mais je ne suis pas en mesure d’évaluer les conséquences financières qu’aurait l’adoption de telles mesures. Cette seule raison m’empêche de donner aux amendements un avis favorable : leur impact pourrait être important.
Par ailleurs, le produit des amendes abonde directement le budget d’investissement de l’ex-STIF. Cet aspect n’est pas anodin, sachant que depuis 2012, Île-de-France Mobilités recourt de façon accrue à des emprunts plutôt qu’à ses ressources propres, qu’elles proviennent d’un autofinancement, de recettes fiscales ou de recettes d’investissement. Cela pose un problème et cet argument conforte mon avis défavorable. En revanche, je vous propose que nous travaillions sur ce sujet, car Île-de-France Mobilités pourrait avoir besoin d’importants moyens supplémentaires pour couvrir ses futurs investissements. Nous pourrions également étudier la situation des communes concernées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est également défavorable. En effet, le mécanisme actuel est le fruit d’un travail concerté avec l’ensemble des associations concernées. 10681Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France bénéficient d’une partie des amendes de police dressées en Île-de-France, ce qui leur permet notamment de financer les transports en commun de la région. Ce produit est calculé sur la base des amendes dressées dans chaque commune de la région. La dépénalisation du stationnement payant aurait entraîné une perte de recettes importante pour ces deux entités. C’est la raison pour laquelle un mécanisme de compensation a été élaboré au cours de l’année 2016, dans le cadre d’une large concertation, avant d’entrer en vigueur en 2019. Le GART – Groupement des autorités responsables de transport – s’est particulièrement impliqué dans ce travail. Il n’est pas envisageable de revenir sur ce mécanisme après une seule année d’application. Notez que vos amendements auraient pour conséquence de priver Île-de-France Mobilités de 139 millions d’euros, et la région Île-de-France de 69 millions.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 284, 283, 282, 281 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi : Ils visent à transformer la dotation politique de la ville en une dotation budgétaire libre, alors qu’elle est aujourd’hui l’équivalent d’une subvention distribuée par les préfets. Plusieurs amendements de repli proposent un fléchage de cette dotation, de sorte que les communes ayant le plus de QPV – quartiers prioritaires de la ville – soient éligibles en priorité. Nous éviterions ainsi certains effets d’aubaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Après analyse, il a été décidé que la DPV resterait une dotation d’investissement. Elle ne sera donc pas intégrée à une autre dotation, en l’occurrence la DSU. Sans reprendre en détail les arguments que j’ai exposés plus tôt, je maintiens que la DPV a une utilité. Elle mérite d’être maintenue dans sa structure actuelle, mais peut-être son montant augmentera-t-il à l’avenir, si telle est la volonté des parlementaires. Conformément à l’avis que j’ai rendu l’année dernière, je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 279 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. François Pupponi : En théorie, la dotation de soutien à l’investissement local peut être affectée aux travaux effectués par les communes pour dédoubler les classes des écoles, en application d’une mesure gouvernementale. Dans les faits, la DSIL étant à la discrétion des préfets, elle est accordée à certaines communes mais refusée à d’autres. Mon amendement vise à préciser qu’elle doit viser en priorité le dédoublement des classes. Sinon, des communes en grande difficulté n’auront pas les moyens d’accueillir les écoliers dans de meilleures conditions, comme le demande le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Pupponi, vous soulevez un sujet d’importance, qui constitue une véritable priorité. Cependant, les textes en vigueur répondent déjà parfaitement à votre demande. Ainsi, l’instruction du 7 mars 2018, destinée aux préfets de région, fait du dédoublement des classes une opération éligible à la DSIL au titre des grandes priorités thématiques d’investissement. Selon ses termes, la DSIL doit « permettre notamment le financement des travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+ », l’objectif étant « de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles. » Les préfets, que nous avons auditionnés à ce sujet, ont confirmé qu’une priorité était effectivement donnée à ces opérations dans la réalisation des budgets d’investissement. En Seine-Saint-Denis par exemple, la DSIL et la DPV ont financé des investissements dans l’immobilier scolaire à hauteur de 50 millions d’euros en deux ans. Votre amendement me semble donc déjà satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme que la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ont été érigées en priorité thématique et intégrées à la liste des opérations éligibles à la DSIL. L’instruction correspondante, qui concerne tout à la fois la DETR et la DSIL, a été signée par le ministre chargé des collectivités territoriales et moi-même en 2019. Elle enjoint aux préfets d’accorder une attention toute particulière aux opérations de dédoublement des classes en zones REP et REP+. Dans les faits, un effort particulier leur a été accordé : 19 millions d’euros ont été consacrés à ces travaux, dont 7 millions au titre de la DSIL pour 54 projets, 5,8 millions au titre de la DETR pour 125 projets, et 6,3 millions au titre de la DPV pour 46 projets.
Concernant les travaux rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire, les remontées d’information ne me permettent pas encore d’identifier un nombre significatif de projets. Cela tient sans doute au fait que 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés : les travaux d’aménagement des écoles sont donc rarement nécessaires.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il serait intéressant de connaître le nombre de projets qui ont été déposés, au-delà de ceux qui ont été financés par la DSIL, la DETR et la DPV. Quel était le besoin global, et à quelle hauteur a-t-il été satisfait ? Y a-t-il un écart important entre la volonté des communes de mettre en œuvre le dédoublement des classes et les dotations qui leur sont accordées à cet effet ? Ces réponses nous permettraient de savoir si les fonds disponibles sont suffisants. Dans l’attente de ces éléments, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 1788 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2472 rectifié du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à déconcentrer la gestion du FARU – fonds d’aide au relogement d’urgence –, de sorte que les dossiers soient traités directement par les préfets et non par l’administration centrale. Cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la déconcentration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais j’y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable, plus généralement, à la déconcentration vers les préfets. Je ne doute pas qu’il recueillera l’assentiment général.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 860, 1688 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 860 fait l’objet des sous-amendements bknosek 2325, 1984 et 1987.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Jean-René Cazeneuve : Je propose qu’il soit défendu par M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Comme vous le savez, nous avons créé l’année dernière une dotation dite Natura 2000. Cette année, la commission des finances a adopté une proposition visant à étendre cette dotation – rebaptisée « dotation de soutien aux communes pour la biodiversité » – aux cœurs de parcs nationaux et de parcs naturels marins. L’amendement propose de modifier légèrement les critères de la dotation Natura 2000, en se conformant à ceux de la DSR concernant le potentiel financier. Une dotation incitative serait en outre attribuée aux cœurs de parcs nationaux et de parcs naturels marins. L’adoption de telles mesures aurait pour effet de doubler le montant de la dotation, qui passerait de 5 à 10 millions d’euros.
Cet amendement fait suite au rapport que notre collègue Daniel Labaronne a consacré aux ruralités, et répond plus précisément à sa proposition bknoek 7. Il s’inspire également des travaux menés par Mme Bérangère Abba en tant que présidente du groupe d’études « Parcs nationaux, parcs naturels régionaux et aires protégées ». Je suis d’ailleurs favorable, à titre personnel, au sous-amendement bknoek 1987 de cette dernière relatif aux nouveaux parcs nationaux.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2325, à l’amendement bknoek 860.

M. François Pupponi : Il vise à abaisser de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de population des communes bénéficiaires.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1984, à l’amendement bknoek 860.

M. Jean-René Cazeneuve : Par cet amendement, nous proposons de limiter le bénéfice de la deuxième fraction de la dotation, destinée aux cœurs de parc, aux seules communes signataires de la charte du parc national, par définition membres de la zone d’adhésion.

M. le président : La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1987, à l’amendement bknoek 860.

Mme Bérangère Abba : Il vise à doubler, pendant cinq ans, le montant de la deuxième fraction de la dotation pour les communes dont tout ou partie du territoire terrestre est compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans. Ainsi ces communes pourraient-elles s’approprier pleinement les projets de territoire et mettre en œuvre leur charte de parc national en l’appréhendant non comme une contrainte, mais comme une opportunité.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1688.

M. Raphaël Schellenberger : Il est identique à celui de la commission des finances, à ceci près que, comme le sous-amendement bknoek 2325 défendu par M. Pupponi, il prévoit de fixer à 5 000 au lieu de 10 000 le seuil de population en deçà duquel une commune serait éligible à la dotation relative aux parcs naturels. C’est en effet dans ces collectivités que le besoin d’investissement relatif aux zones Natura 2000 est le plus fort ; c’est donc là qu’il faut concentrer le financement. Si j’ai bien compris, l’amendement de la commission des finances a plus de chances d’être adopté que la rédaction que nous proposons ; en cas d’adoption du sous-amendement bknoek 2325, je retirerai éventuellement l’amendement bknoek 1688.

M. le président : L’amendement bknoek 286 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve : La commission est favorable à l’amendement bknoek 860 et aux sous-amendements bknoek 1984 et 1987 ; défavorable aux autres. Nous pensons que l’amendement défendu par le rapporteur général va dans la bonne direction : celle qui consiste à verdir autant que possible l’investissement des collectivités. Ce mouvement se lit dans les objectifs de la DETR et de la DSIL, et continue aujourd’hui avec l’extension de cette dotation créée il y a deux ans, qui permettra de soutenir des communes ayant des projets liés aux parcs nationaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 860 qui propose de créer une nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’année dernière, déjà, nous avions accompagné financièrement les communes du réseau Natura 2000 ; l’amendement s’inscrit dans la continuité de cette politique, justifiée par le fait que les zonages engendrent des charges pour les communes. Le calibrage proposé par le rapporteur général, à savoir 10 millions d’euros, est à la fois 10683soutenable et significatif du point de vue de chaque commune bénéficiaire. Je voudrais préciser que le financement de cette dotation devra se faire au travers de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de la DGF ; nous le verrons ultérieurement lors de la lecture au Sénat.
Pour ce qui est des sous-amendements, nous sommes défavorables au sous-amendement bknoek 2325 ; nous demandons à MM. Cazeneuve et Jerretie le retrait du bknoek 1984 ; et nous sommes favorables au sous-amendement bknoek 1987 de Mme Abba.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur général pour son initiative et pour l’amendement qu’il a défendu. Mais puisqu’on parle de verdir la politique, il ne faut pas non plus oublier de la bleuir ! J’ai certes bien compris que la mesure couvrait les parcs naturels marins, mais je voudrais rappeler que les territoires d’outre-mer à compétences fiscales propres comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont aussi intéressés et concernés par cette orientation politique. Or je ne suis pas sûr que les communes de ces territoires pourront bénéficier de la proposition en discussion ; je suis même convaincu que non.
Ce n’est pas grave – on pourra traiter cette question plus tard –, mais il serait bon que dans le même élan, nous travaillions ensemble à une dotation complémentaire pour les communes ultramarines. La Nouvelle-Calédonie s’est dotée du plus grand parc naturel marin français, deuxième à l’échelle mondiale, qui couvre quasiment la totalité des communes de la collectivité. À plusieurs reprises, au cours de la discussion budgétaire, j’ai essayé, malheureusement sans succès, de faire réévaluer les crédits de l’Initiative française pour les récifs coralliens, IFRECOR, qui cherche à protéger les récifs coralliens et les écosystèmes associés. L’amendement de la commission des finances, que je soutiendrai naturellement, me donne l’occasion de rappeler la situation particulière, à la fois fiscale et environnementale, des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je ne comprends pas la logique qui consiste à refuser d’intégrer les communes entre 5 000 et 10 000 habitants, qui sont quand même celles qui…

M. Jean-René Cazeneuve : Mais elles sont incluses dans le dispositif !

Mme Jacqueline Gourault : Oui, elles sont dedans !

M. Christophe Jerretie : C’est vous qui voulez les exclure !

M. François Pupponi : Mais non !

M. Raphaël Schellenberger : Vous refusez le sous-amendement de Mme Dubié qui propose d’abaisser le seuil. Il est surprenant de ne pas vouloir inclure les communes les plus concernées ; en effet, c’est dans les territoires les moins densément peuplés que se concentrent les dépenses. En même temps, vous acceptez l’amendement de Mme Abba, qui propose de doubler l’attribution individuelle pour les communes situées dans un cœur de parc national récemment créé, ou récemment incluses dans un parc. Or ces communes ne sont peut-être pas prêtes à recevoir ces montants ; durant les cinq premières années, la recette peut être inutile car ce n’est pas forcément au début que l’on subit le plus de dépenses. Je ne comprends pas bien la logique du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Éclairez-nous !

M. Christophe Jerretie : Plusieurs remarques. J’ai retiré un amendement similaire à celui de Bérangère Abba, qui proposait un délai plus réduit : trois ans. En effet, il faut savoir trouver des compromis, et celui auquel on a abouti n’est pas mauvais. En revanche, je regrette que le décret soit paru hier ou avant-hier, c’est-à-dire avant qu’on n’ait voté les fonds, car pour construire un dispositif, mieux vaut savoir ce qu’il y aura dedans. Heureusement que le ministère, Bérangère Abba et Joël Giraud ont travaillé ensemble, car sinon on n’aurait pas pu mener à bien la démarche. Je tiens donc à vous alerter sur la méthode : il me semble important, si nous devions apporter des améliorations au dispositif relatif aux parcs naturels ou à tel ou tel type de dotation, que tout le monde travaille ensemble de façon plus sereine qu’on ne l’a fait cette fois. Finalement, on atterrit bien, mais le problème mérite d’être souligné.
Je pense ensuite que pour ce qui est du seuil de 5 000 ou de 10 000 habitants, on se trompe tous. L’année dernière, on avait bien ciblé les choses ; c’est pourquoi on ne veut pas y revenir cette année. Il était nécessaire d’inclure l’ensemble des éléments relatifs à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Monsieur Dunoyer, l’arrivée de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui s’appelait l’année dernière « dotation Natura 2000 », représente peut-être la première pierre d’un nouveau fonctionnement des dotations aux collectivités territoriales. C’est probablement par ce biais que nous allons construire l’avenir des collectivités, en tenant compte de leur diversité.
Je ne sais pas si j’ai éclairé le président, mais je me suis éclairé moi-même, ce qui n’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. le président : C’est l’essentiel !
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Schellenberger, le seuil de population de la dotation Natura 2000 est actuellement fixé à 10 000 habitants et, de même, toutes les communes de 0 à 10 000 habitants seraient concernées par l’amendement de la commission. Le bknoek 1688, que vous avez soutenu, voudrait revenir sur ce périmètre en excluant les communes de 5 000 à 10 000 habitants.

M. Raphaël Schellenberger : Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Votre amendement réduit le champ du dispositif.

M. Raphaël Schellenberger : Il le concentre sur les communes qui dépensent le plus.

M. Jean-Félix Acquaviva : Celles qui en ont le plus besoin !

Mme Jacqueline Gourault : Par exemple, monsieur Acquaviva, je ne voudrais pas que Corte soit exclue du périmètre de la dotation !

M. le président : C’est toujours plus clair quand les communes sont citées !
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Madame la ministre, si on laisse le seuil de 10 000 habitants, compte tenu du montant actuel de la dotation, les petites communes toucheront très peu. Par exemple – puisqu’on en est à citer les communes –, l’année dernière, la commune de Terroles dans le massif des Pyrénées a touché 193 euros seulement. L’enveloppe étant relativement faible, si le champ des communes éligibles est trop étendu, on obtient un saupoudrage inefficace. L’intérêt de limiter le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants est de permettre aux petites communes, principalement de montagne, qui ont le plus de besoins et assument le plus de frais, de bénéficier d’une enveloppe plus importante. C’est un choix : celui de concentrer l’aide sur les petites communes, principalement de montagne.

M. Christophe Jerretie : Voilà, l’objectif est de concentrer l’aide sur la montagne !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve : On chipote un peu ! La règle date de l’année dernière, on n’en a pas encore évalué les conséquences, et vous voulez déjà la changer, alors que vous nous dites en permanence que les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Votre amendement exclurait des communes situées en majorité hors zone de montagne, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait s’y résoudre : elles font partie du réseau Natura 2000 et pour notre environnement et nos objectifs en matière de transition écologique, elles sont au moins aussi importantes que les autres.

M. François Pupponi : Nous ne sommes pas d’accord !

M. le président : Attention, le sous-amendement bknoek 1984 est un cas compliqué puisqu’il fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : D’une demande de retrait du Gouvernement !

M. le président : Cela revient au même, madame la ministre ! La demande de retrait, c’est le moyen poli de signifier un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à revenir sur le montant de l’enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 –, devait à l’origine atteindre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d’euros, si on avait respecté les dispositions du PLF pour 2012. Il se trouve pourtant que sous le mandat de François Hollande, les dotations de l’État aux communes ont été diminuées et la carte des intercommunalités, revue. On a donc décidé, en 2016, de bloquer à 1 milliard les recettes du FPIC. Aujourd’hui, la carte est stabilisée ; il serait donc logique que la progression reprenne conformément à ce qui était prévu dans le PLF pour 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d’abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d’habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En effet, les amendements relatifs au FPIC présentent toujours une dichotomie entre ceux qui veulent recevoir plus et ceux qui veulent contribuer moins ; depuis deux ans – voire plus car cela date de 2016, donc du mandat précédent –, le choix a été fait de bloquer le fonds à 1 milliard.
S’agissant de l’évolution du FPIC, je garde donc le même avis que l’année dernière, mais j’espère qu’on pourra l’envisager en fin d’année prochaine. Elle me semble nécessaire : M. Pupponi a évoqué tout à l’heure la faible contribution à la péréquation des communes qui sont plutôt moins en difficulté ; à ce problème, le meilleur remède est sans doute le FPIC car selon les rapports et les constats de terrain, la péréquation qu’il autorise est la plus efficace.
Même si je donne un avis défavorable à l’amendement, je reste un fervent défenseur du FPIC et je réfléchis à la manière de le faire évoluer l’année prochaine. Je demande donc, là aussi, au Gouvernement qu’on travaille ensemble pour aboutir à une solution d’ici la prochaine la loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. La question du montant du FPIC pourra, le cas échéant, être posée après la réforme fiscale. Si à ce moment la carte retraçant les écarts de richesse fiscale montre qu’une correction est nécessaire, une montée en charge de la péréquation pourra être envisagée dans le cadre du comité des finances locales, en lien avec les délégations aux collectivités territoriales des deux chambres. Je vous confirme donc, monsieur le rapporteur spécial, que nous allons y travailler.

M. Christophe Jerretie : Je vous remercie pour cette précision.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Plus vos mesures s’accumulent, plus je m’oppose à une quelconque évolution du FPIC s’il s’agit de développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée par le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c’est complètement incohérent. Si l’on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l’effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontales. On ne peut faire peser des obligations de péréquation sur des collectivités dont l’autonomie fiscale, je le répète, est réduite. Heureusement, le présent amendement va être rejeté.

Mme Jacqueline Gourault : Nous allons travailler sur le FPIC.

M. Raphaël Schellenberger : Je ne soutiens pas qu’il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu’il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l’idée est d’augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités, c’est, j’y insiste, une absurdité.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l’amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C’était déjà le cas l’année dernière et ce sera encore le cas cette année.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1868.

M. Éric Coquerel : Avec la suppression prévue de la taxe d’habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d’euros, d’une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l’adoption d’un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégalités entre collectivités que le revenu fiscal moyen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai dit sur le FPIC. Je préciserai néanmoins que 30 % des collectivités ont déjà conclu un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l’utilité de ce fonds et le fait qu’on peut s’entendre au sein d’un EPCI. Or on ne saurait nier qu’il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d’un EPCI ; aussi le premier objectif est-il bien qu’à travers tel ou tel programme tout le monde contribue à l’aménagement du territoire. On ne peut pas laisser les choses évoluer sans ce type de péréquation, dont on sait l’utilité puisqu’elle permet de réduire les inégalités d’environ 13 %, ce qui n’est pas rien.
Ensuite, la ministre a proposé que nous examinions les critères du FPIC et le montant qu’il convient d’allouer. Il ne me semble pas bon de prévoir une recette unique de 100 millions d’euros, ainsi que vous le proposez. On sait que les départements, depuis deux ou trois ans, constituent des fonds de péréquations de plus en plus importants parce qu’il y a une disparité entre les départements riches et les départements pauvres. Ainsi, nous entendons travailler sur le FPIC et d’autres éléments de péréquation. J’émets un avis défavorable car nous avions dit que, cette année, nous ne toucherions pas au FPIC puisque, encore une fois, le Gouvernement et la représentation nationale sont prêts à y travailler.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1775.

Mme Christine Pires Beaune : Si je défends cet amendement avec constance, j’ai davantage travaillé sur la question des sept EPCI bénéficiant d’une dérogation. Je vous invite à m’écouter attentivement car la situation que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir.
Il y a quelques années, on a décidé l’application d’une mesure dérogatoire visant à minorer le potentiel fiscal agrégé – PFA – de certains établissements, en l’occurrence sept EPCI issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Or ce dispositif a un effet déflagrateur sur le FPIC puisque ces EPCI étaient tous, sauf un, contributeurs au FPIC en 2012 et se retrouvent tous bénéficiaires nets – pour des sommes importantes – depuis 2013.
Je vais vous donner quelques exemples qui, j’espère, vous paraîtront significatifs. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a un potentiel financier par habitant de 685,86 euros et perçoit pourtant quelque 9 millions d’euros du FPIC. Le potentiel financier de l’agglomération de Cergy-Pontoise est de 702 euros par habitant et cet EPCI perçoit 5 millions d’euros du FPIC. Je prends maintenant l’exemple d’une petite communauté de communes de chez moi, une communauté rurale qui a un potentiel financier inférieur à celui des deux EPCI que je viens de citer : elle est pourtant contributrice nette au FPIC de 134 000 euros. Et je viens de trouver le cas de Haute-Corrèze communauté, qui, elle aussi, est contributrice nette pour 287 000 euros. J’aurais aimé avoir le temps de le vérifier, mais je suis sûre que cette situation vaut pour presque tous les départements.
Comment voulez-vous que les élus locaux aient confiance dans nos mécanismes de péréquation quand règnent de telles injustices ?

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1775, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué il y a deux ans, si mes souvenirs sont bons. Mme Pires-Beaune et M. Giraud sont constants, en effet, dans leur volonté d’abolir les pondérations – les avantages, même, disons le mot – dont bénéficient les sept communautés d’agglomérations issues de SAN.

M. Joël Giraud, rapporteur général : Les privilèges !

M. Christophe Jerretie : Je préfère le mot « avantages », plus sobre. Si les deux fervents députés que je viens de citer plaidaient pour l’abrogation immédiate de ces avantages, certains souhaitaient une sortie du dispositif en sifflet étalée sur dix ans. J’ai alors proposé – et nous avons adopté – une sortie en quatre ans devant aboutir en 2023. Je suggère que nous en restions là non pas parce que Mme Pires-Beaune n’aurait pas raison sur le fond, les exemples qu’elle a cités étant très concrets, mais parce que, depuis cette année, les collectivités en question perçoivent moins dès lors qu’on calcule en variation de pourcentages. Nous mesurons déjà les premiers effets de la sortie en sifflet puisque, pour les cinq EPCI que vous n’avez pas cités, la 10686variation est négative. Or cette variation va évoluer au cours des trois prochaines années pour finir, au bout de quatre ans, par une variation zéro, marquant le retour au droit commun.
Je rappelle que les sept SAN en question – Cergy-Pontoise, Saint-Quentin en Yvelines, Porte de l’Isère, Vallée de la Marne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Europe Agglomération, Métropole d’Aix-Marseille-Provence – ont certes obtenu des avantages – des « privilèges », selon certains – mais que nous avions un accord avec l’ensemble des collectivités pour une sortie « propre » du dispositif dérogatoire, ce qui implique de ne pas revenir chaque année sur cette question. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sur le fond, nous vous entendons, madame Pires-Beaune, et votre point de vue est tellement justifié que, comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, la loi de finances initiale pour 2018 a instauré un mécanisme de sortie de ce régime dérogatoire, le coefficient de pondération passant de 0,7 en 2020, à 0,8 en 2021 et 0,9 en 2022.

Mme Christine Pires Beaune : Il y a la garantie de sortie !

Mme Jacqueline Gourault : Plutôt qu’une sortie en sifflet du dispositif, vous proposez une sortie immédiate. Or nous devons veiller attentivement à l’équilibre entre la nécessité d’un retour au droit commun, la soutenabilité budgétaire et la visibilité du dispositif pour les territoires concernés. Nous pensons donc qu’il ne serait pas raisonnable de revenir sur une décision prise récemment même si, sur le fond, encore une fois, nous rejoignons votre analyse puisque notre majorité a mis en place le dispositif permettant de sortir du régime d’exception.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d’à-côté payaient, elles, 8 millions d’euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que celles de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil continuent de toucher 500 000 euros. Donc les communes riches ont économisé 8 millions d’euros par an ! On ne leur demande pas de payer plus, mais qu’elles contribuent un minimum ! On peut rectifier ce genre d’anomalies, d’injustices insupportables. Alors que ces communes riches ne paient plus ces 8 millions d’euros, les petites intercommunalités hors Île-de-France paient, pour leur part, 200 000 ou 300 000 euros qui sont pour elles des sommes énormes. Ces injustices ne peuvent donc pas perdurer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je soutiens l’amendement de Mme Pires-Beaune – je suis en effet assez constant, moi aussi, sur le sujet. M. Pupponi vient de donner l’exemple de communes pauvres de la région Île-de-France, qui, en fin de compte, sont mises à contribution au profit de communes beaucoup plus riches. Nous sommes confrontés à la même situation dans tous les territoires ruraux. Mon département, de montagne à 100 %, compte des petites intercommunalités dont certaines sont prélevées au titre du FPIC tandis que la métropole d’Aix-Marseille-Provence perçoit, toujours au titre du FPIC, 45 millions d’euros.
Il faut corriger ces déséquilibres et nous en avons les moyens. Je sais bien que nous sommes parvenus à un compromis – mais un compromis de plus en plus difficile à avaler quand on voit des collectivités rurales, ou pauvres, comme vient de le montrer M. Pupponi, prélevées au profit de métropoles qui touchent des sommes considérables, tout cela parce qu’un jour des SAN se sont constitués autour de l’étang de Berre…

Mme Christine Pires Beaune : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Je ne comptais pas prendre la parole sur cet amendement, mais je suis obligée de le faire puisqu’il est question de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui constitue une grosse partie de ma circonscription.
Je partage entièrement l’avis du rapporteur spécial et de Mme la ministre. Nous ne pouvons pas, sous prétexte que d’autres communes estiment être plus pauvres, asphyxier ces communes en mettant un terme au compromis inventé pour leur permettre une sortie progressive d’un dispositif dérogatoire.
Vous dites que ne sont visées que les communautés d’agglomération qui regroupent des communes riches, mais est-ce que Trappes est une commune riche ?

M. François Pupponi : On n’a pas dit ça !

Mme Nadia Hai : La Verrière, Élancourt et Plaisir sont-elles des communes riches ? Je peux vous en citer d’autres. Les communautés d’agglomération ne regroupent pas systématiquement les communes les plus riches. C’est vrai pour certaines d’entre elles, mais je peux vous dire que ce dispositif dérogatoire en aide certaines autres qui ont en ont besoin pour fonctionner correctement. J’invite instamment notre assemblée à rejeter l’amendement bknoek 1775 dont l’adoption asphyxierait les communes concernées.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je crains que Mme Hai n’ait pas bien compris ce que j’ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d’autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l’inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l’instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j’ai citées, a augmenté de 30 % entre 2018 et 2019. Je ne crois pas que cette situation soit juste.
Madame la ministre, je comprends votre raisonnement sur la nécessité d’une stabilité, mais je ne peux plus vous suivre lorsque la stabilité en vient quasiment à pérenniser des privilèges.
Permettez-moi de faire un peu d’histoire. Dans une précédente loi de finances, nous étions déjà revenus sur ce dispositif dérogatoire, mais, cette année-là, quelques jours avant Noël, un élu socialiste de l’un des sept ensembles intercommunaux concernés – je ne le citerai pas – a déposé une proposition de loi afin de rétablir les privilèges auxquels nous avions mis fin, et ce texte a été adopté en quelques jours.

M. Raphaël Schellenberger : On veut des noms ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve : Madame Pires Beaune, je comprends ce que vous nous dites, mais nous avons hérité d’une situation donnée…

Mme Christine Pires Beaune : Ayez du courage !

M. Jean-René Cazeneuve : …et, en 2017, nous avons pris la décision de réduire en quatre ans l’avantage préalablement accordé. Il y a donc un véritable mouvement vers l’extinction de cet avantage : même si nous parlons de stabilité, cela ne veut pas dire que les choses n’évoluent pas.
En revanche, nous devons donner aux collectivités territoriales des règles stables et de la visibilité. Il y va du respect dû aux collectivités et aux élus. Évitons de changer les règles tous les ans, même si on peut parfois penser qu’il faut rapidement se ranger à une bonne idée ou réparer des injustices ! Prenons garde de ne pas jouer aux apprentis sorciers !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1775.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1785 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 468 de Mme Véronique Louwagie et 1494 de M. Charles de Courson sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 469 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1888.

M. Vincent Bru : Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d’EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d’être éligibles. Ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente.
La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s’accompagne d’un regroupement des EPCI à compter du bk1erek janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l’équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d’être éligibles se sentaient pénalisés. En conséquence, il a été décidé de mettre en place un dispositif de sortie progressive avec une compensation, en 2018, de 85 % des montants perçus en 2017, puis, en 2019, de 70 % des montants perçus en 2018. Mais rien n’est prévu pour l’année 2020, sauf évidemment pour les ensembles territoriaux redevenus éligibles au FPIC.
L’amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l’ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n’est pas neutre pour eux puisqu’ils percevraient 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à revenir au droit commun en franchissant une troisième marche. Sur le principe, dès lors que l’on s’achemine vers le droit commun, je ne vois pas d’inconvénient. Je suis désireux d’entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Bru, vous proposez l’harmonisation du régime applicable aux territoires qui cessent d’être éligibles au FPIC en 2020 avec celui des territoires qui continueraient d’être inéligibles et qui ont perçu une garantie en 2019.
Je suis favorable à votre proposition car, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales prévoit deux systèmes de garantie distincts. L’un concerne les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles en 2020 ; l’autre est relatif aux ensembles intercommunaux qui continuent d’être inéligibles et qui perçoivent une garantie de sortie depuis au moins 2019. Si une garantie d’un montant de 50 % du reversement perçu en 2019 est prévue pour les premiers, les seconds ne bénéficieront d’aucun reversement. Conscient de la coexistence de ces deux situations, le Gouvernement est favorable à une harmonisation, et donc à une garantie d’un montant de 50 % du versement de 2019 pour les seconds. Il s’agit à notre sens d’un compromis équilibré.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie : La commission ne s’est pas prononcée, je l’ai dit, mais après avoir entendu Mme la ministre, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 861 et 302.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 861.

M. Jean-René Cazeneuve : Je vais laisser M. Pupponi présenter son amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. François Pupponi : Le FSRIF est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d’euros par an, mais cette progression avait été gelée l’année dernière.
Cette année, la commission des finances a bien voulu adopter l’un de mes amendements qui permet de revenir à la progression annuelle de 20 millions d’euros des moyens du FSRIF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : C’est un avis de sagesse !

M. François Pupponi : Merci, madame la ministre !

M. Christophe Jerretie : C’est bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2471.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à fusionner les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation entre départements assis sur les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – perçus par les conseils départementaux.
À la suite d’une proposition de l’ADF – Assemblée des départements de France –, le Gouvernement présente ainsi une mesure de simplification importante. Les trois fonds concernés sont le fonds national de péréquation des DMTO, le FSD – fonds de solidarité des départements – et le FSID – fonds de soutien interdépartemental des départements.
Nous avons pour objectif de simplifier les dispositifs de péréquation existants ; de faire passer le volume de la péréquation de 1,5 à 1,6 milliard d’euros en 2020 ; d’alléger la charge pesant sur la majorité des départements – en particulier ceux ayant un indicateur de richesse intermédiaire, et, enfin, de concentrer l’effort sur les territoires les plus attractifs, c’est-à-dire les mieux dotés en DMTO.
La simplification assure une lisibilité. Elle permet de renforcer la solidarité entre les départements, ainsi que les contributions des territoires les plus attractifs, c’est-à-dire ceux qui perçoivent le plus de DMTO, au profit des plus pauvres.
En soutenant cet amendement, issu d’une proposition votée et présentée par l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement répond à une demande de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-René Cazeneuve : Il n’a pas été présenté devant la commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable parce qu’il s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous souhaitons faire : il permet une simplification, il répond à la demande des élus départementaux – puisque l’ADF en est à l’origine –, et il renforce la péréquation et la justice entre les départements. Il a tout pour plaire !
Je précise qu’il complète, en quelque sorte, l’amendement bknoek 3057, adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui permet de dégager 250 millions d’euros pour pérenniser différents fonds de soutien aux départements.
J’ajoute que je préfère le dialogue tel qu’il est en train de s’instaurer entre la majorité et les départements à l’attitude, que je veux condamner, d’un certain nombre de présidents de conseil départemental dont le comportement à l’égard de Mme la ministre ne respectait pas nos traditions républicaines.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis plutôt favorable à l’amendement, mais je crois qu’avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l’autonomie fiscale. Le département est déjà l’une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c’est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n’empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation sur le pouvoir fiscal résiduel des départements. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas parfois nécessaires – le niveau des DMTO est tellement différent selon les territoires qu’il faut bien agir –, mais cela introduit un biais si l’on s’interroge sur le rôle de la fiscalité horizontale. Je crois que nous devrions travailler sur ce sujet.
Il me semble, en outre, que la péréquation des DMTO est fragilisée par l’extrême volatilité de cette ressource. Cet amendement permettra-t-il de régler le problème ? En tout état de cause, nous constatons que les départements ont de grandes difficultés à gérer les changements d’une année sur l’autre. Ils sont fortement contributeurs une année parce qu’ils ont collecté un montant important de DMTO l’année précédente, et ils ne le sont plus l’année suivante, du fait de la baisse de cette recette fiscale.
La fiscalité des DMTO souffre manifestement d’un problème de visibilité, dont le Gouvernement n’est pas responsable et qui s’explique par la dynamique propre des territoires, confrontés à des situations différentes selon les années. Il est important de veiller aux effets de ces variations sur les mécanismes de péréquation, en particulier en période difficile pour les départements. Nous devons éviter qu’ils ne se braquent…

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de m’entretenir avec vous et les responsables des groupes.