debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2911.
M. Ugo Bernalicis : Il porte sur le même sujet que les deux autres amendements que je défendrai juste après, l’amendement bknoek 2914, qui a fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur général, et le bknoek 2915. Tout cela est issu du travail que nous avons mené, avec Jacques Maire, dans le cadre de la mission d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
Nous pensons qu’il existe des marges de progression substantielle en matière d’« interministérialité ». Le document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales », prévu en 2018, est en réalité mono-ministériel. Faire de la transversalité au sein d’un seul et même ministère, c’est curieux…
La loi relative à la lutte contre la fraude adoptée en 2018 a levé partiellement le verrou de Bercy, afin de confier au parquet le soin de poursuivre les personnes ou de conclure avec elles des conventions judiciaires d’intérêt public. Pourquoi, alors que l’on transférait une partie des missions au ministère de la justice et, du même coup, au ministère de l’intérieur, n’a-t-on pas aussi complété les données du document de politique transversale – DPT – pour le doter d’une réelle vision interministérielle ?
L’amendement propose de modifier ce document afin de l’élargir aux infractions économiques et financières et d’y introduire les données relatives au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice. Le jaune budgétaire donnerait ainsi une vision complète de la politique publique de lutte contre la délinquance économique et financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : J’ai tiré des conclusions similaires du rapport d’information d’Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Cependant, il existe déjà un document de politique transversale. Je proposerai donc un sous-amendement au prochain amendement de M. Bernalicis, de manière à mieux articuler le dispositif avec ce que j’ai baptisé du doux nom de « DPT Cariou ».
Je vous suggère donc, monsieur Bernalicis, de retirer les amendements bknoek 2911 et bknoek 2915 au profit de l’amendement bknoek 2914 sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Monsieur Bernalicis, retirez-vous l’amendement bknoek 2911 ?
M. Ugo Bernalicis : Oui, monsieur le président. Je serai favorable au sous-amendement du rapporteur général et je retire dès à présent mon amendement bknoek 2915.
Dans le cadre de notre mission, Jacques Maire, qui appartient à la majorité, et moi-même avons rencontré M. Darmanin, premier à nous recevoir, Mme Belloubet et M. Castaner. Tous ont convenu de la nécessité d’une véritable politique interministérielle de lutte contre la fraude, chacun attendant des autres et du Premier ministre qu’elle soit mise en œuvre.
Le document de politique transversale a constitué une première étape. La suivante serait la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre la délinquance économique et financière, comme il existe une délégation interministérielle à la sécurité routière. Il convient de coordonner les actions conduites par les trois ministères en matière de lutte contre la fraude et d’accroître ainsi l’efficacité d’une politique publique essentielle puisqu’elle met en jeu le consentement à l’impôt de nos concitoyens.
M. le président : L’amendement bknoek 2914 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3037.
M. Joël Giraud : Il est défendu. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. Bernalicis semble considérer la lutte contre la fraude sous l’angle de la délinquance financière, mais la délinquance financière n’est pas la délinquance fiscale à proprement parler.
Le Parlement débat de la politique de lutte contre la fraude fiscale et il est normal, selon moi, qu’il se penche sur les résultats obtenus dans ce domaine, notamment par le ministère de l’action et des comptes publics, et qu’il examine les documents dédiés.
L’amendement cible, quant à lui, la fraude financière et je crains que l’administration soit dans l’incapacité de répondre entièrement à sa demande. Mon avis est toutefois favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, dont je comprends l’intention.
Il est moins facile de définir la fraude financière, tâche qui revient au ministère de l’intérieur, directement concerné par la lutte contre la délinquance financière, que la fraude fiscale. J’ai donc peur que les bonnes intentions de cet amendement sous-amendé ne se traduisent pas concrètement dans les premiers documents qui seront transmis au Parlement. Mais je donne un avis favorable de principe, si l’Assemblée le souhaite.
Permettez-moi par ailleurs, monsieur le président, d’apporter une correction aux propos de M. Bernalicis selon lesquels, en mettant fin au verrou de Bercy, on a transféré une partie des missions au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur. Il a oublié, au passage, la police fiscale de Bercy. Il n’y a pas que le ministère de l’intérieur, à travers l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ou à travers la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui lutte contre la fraude fiscale. Les juges lui transmettent des dossiers, certes, mais la direction des enquêtes douanières, ainsi que la police fiscale, contribuent également à cette politique.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je tiens tout d’abord à féliciter Jacques Maire et Ugo Bernalicis pour leur rapport, qui a formulé plusieurs propositions sur la lutte contre la fraude fiscale, économique et financière, soit un champ très vaste, qui dépasse largement celui de la fraude fiscale. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.
Il me semble néanmoins que les amendements dont nous discutons sont trop larges pour faire l’objet d’un document de politique transversale. Ils concernent la lutte contre la délinquance économique et financière dans son ensemble, et englobent donc les liquidations judiciaires frauduleuses, les fraudes à la carte bancaire et tous les autres types d’escroquerie financière sur lesquels travaillent tous les commissariats de France !
Pour résumer, c’est tout le ministère de l’intérieur et tout le ministère de la justice qui vont se retrouver dans un DPT. Cela ne paraît pas raisonnable.
Tel que nous l’avons conçu, le DPT est ciblé sur la fraude fiscale : nous avons voulu comprendre comment s’organisent les services de l’État pour lutter contre ce phénomène massif.
La lutte contre la fraude économique et financière constitue une activité importante des services du ministère de l’intérieur et des parquets. Nous pensons que ce serait une erreur de l’intégrer dans le DPT et nous sommes défavorables à l’amendement, y compris sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Bien que contenant une liste des sujets à traiter, le document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale » est suffisamment flou pour se restreindre finalement à un seul ministère. Or, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, si elle est désormais assurée aussi par la nouvelle police fiscale de Bercy, relève également du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice. Vous vous êtes d’ailleurs félicité que des conventions judiciaires d’intérêt public aient récemment été conclues, qui font rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. On constate une augmentation de 40 % par rapport à l’année dernière des rentrées liées à la lutte contre la fraude fiscale.
S’il était possible de faire apparaître le concours du ministère de l’intérieur et celui du ministère de la justice dans le périmètre actuel du document de politique transversale, ce serait déjà une bonne chose. Nous pourrions proposer un nouveau sous-amendement, mais il me semble que le rapporteur général, malgré une dénomination très large, a déjà circonscrit le périmètre du DPT à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, là où je l’avais effectivement élargi.
Je propose donc que l’Assemblée adopte le sous-amendement afin que nous puissions en rediscuter en deuxième lecture. S’il était rejeté, nous nous priverions évidemment de la possibilité de le modifier. En tout état de cause, afin de faire avancer le débat, j’accepte de revoir le périmètre de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vous remercie, monsieur le député, de cette proposition raisonnable. Le Gouvernement n’a rien à cacher et souhaite se saisir de toutes les occasions qui lui sont données d’améliorer sa politique publique.
Proposer dès maintenant une rédaction pour inclure le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice dans le document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale » est une possibilité, mais cela nous ferait perdre du temps.
Nous pourrions aussi adopter l’amendement sous-amendé, en nous engageant, Mme Cariou, députée de la majorité, le rapporteur général et moi-même, à y revenir en deuxième lecture, pour restreindre le périmètre du DPT.
M. Joël Giraud : C’est parfait !
M. le président : En attendant la navette, maintenez-vous l’amendement, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis : Bien entendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement étant également maintenu, nous passons au vote.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 2585 rectifié.
Mme Bénédicte Peyrol : Vous pourrez considérer, monsieur le président, que j’ai défendu en même temps mon sous-amendement bknoek 3029 à l’amendement bknoek 2817 de M. Saint-Martin qui va suivre.
L’année dernière, j’ai fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement qui prévoit la création d’un jaune budgétaire retraçant les recettes et les dépenses fiscales favorables à l’environnement. Cet été, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’ai fait adopter un amendement prévoyant la présentation d’un budget vert. L’amendement bknoek 2585 rectifié, adopté par 10922la commission des finances, propose de fusionner ces deux documents pour l’année prochaine. Cette méthodologie est le fruit d’un travail de très grande qualité, mené par l’inspection générale des finances et le commissariat général au développement durable, que je tiens à remercier. Nous aurons ainsi dans un seul document à la fois les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement, ce qui permettra d’avoir une vision très claire des moyens consacrés à la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud : J’ai demandé la parole parce que cet amendement de la commission pose au final un souci : il n’est pas compatible avec l’amendement bknoek 2817 de Laurent Saint-Martin qui clarifie la liste des jaunes budgétaires. Je vous propose, madame Peyrol, de retirer l’amendement de la commission au profit de ce dernier, sachant qu’une fois rectifié par votre sous-amendement, il reprendra les dispositions que vous proposez.
M. le président : L’amendement bknoek 3056 du Gouvernement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2821.
Mme Sabine Rubin : Dans un souci de clarification des comptes de l’État, cet amendement propose que les engagements – annuels ou pluriannuels – qui relèvent des partenariats public-privé soient clairement et lisiblement inscrits dans les lignes de crédit. Les différents rapports sur les partenariats public-privé, notamment celui de la Cour des comptes, montrent en effet à quel point ces contrats, passés pour des dizaines d’années et souvent dans l’urgence, plombent finalement les finances de l’État. Non seulement ils représentent beaucoup d’argent, mais ils ne sont pas du tout contrôlés par le Parlement. Il semble donc nécessaire et même primordial que ces dépenses soient inscrites clairement dans les comptes de l’État, afin de permettre aux parlementaires de mieux les anticiper et les contrôler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Je voudrais avoir un avis sur le fond, c’est-à-dire savoir pourquoi l’avis est défavorable. Il y a tout de même un manque de clarté qui rend difficile le travail d’analyse budgétaire sur les engagements financiers pris par l’État au titre des partenariats public-privé, notamment lorsqu’ils sont pluriannuels. Dire « défavorable » ne tient pas lieu d’argument.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : J’ai été volontairement très long en commission sur cet amendement. Je ne compte pas refaire le débat, d’autant que nous avons décidé d’accélérer quelque peu le rythme du débat.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2817 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 3029 et 3053.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Woerth : Cet amendement, déposé conjointement par Laurent Saint-Martin et moi-même, ne va peut-être pas déclencher la passion des foules…
M. Gérald Darmanin : Oh si ! (Sourires.)
M. Éric Woerth : …car il n’est que d’organisation. Mais les jaunes budgétaires s’accumulant, il faut en faire la liste complète, les synthétiser et indiquer les textes qui les référencent. Il s’agit donc à la fois d’une clarification et d’une consolidation juridique de ces documents de plus en plus importants et de plus en plus utilisés. Cet amendement fait suite à la MILOLF, la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF, que nous avons menée en vue de réviser celle-ci. Cette révision comporte une partie législative et une partie relevant de la loi organique ; l’amendement relève de la partie législative, les dispositions organiques faisant évidemment l’objet d’un autre texte.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 3029 a été défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3053.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : La création d’un nouveau jaune budgétaire relatif à la prévention ayant été votée dans le cadre de l’examen de la mission « Santé », il est proposé de l’inclure dans le dispositif de l’amendement au même titre que tous les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable à l’amendement sous-amendé par Mme Peyrol et par le sous-amendement de coordination de Mme Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
Mme Sabine Rubin : C’est un amendement d’alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d’obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d’un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l’impôt le plus injuste. Le rapport que notre 10923groupe demande au Gouvernement permettrait une remise à plat de cette situation, avec deux horizons de réflexion : premièrement, une TVA nulle pour les produits de première nécessité ; deuxièmement, un basculement de notre régime fiscal qui, à l’heure actuelle, repose surtout sur des impôts proportionnels, et donc régressifs. Il s’agit par ce rapport d’identifier les moyens d’aboutir à un régime fiscal plus équilibré et plus juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : On croule sous les rapports sur la TVA. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Il ne s’agirait pas d’un rapport sur la TVA,…
M. Joël Giraud : Mais si !
Mme Sabine Rubin : …mais d’identifier les moyens qui permettraient de rééquilibrer globalement notre régime fiscal pour que la fiscalité régressive ne soit plus prédominante.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2586.
M. Jean-Noël Barrot : Adopté par la commission des finances, cet amendement vise, dans l’esprit de la rationalisation de la dépense fiscale, à obtenir du Gouvernement un rapport sur l’efficacité, le nombre de bénéficiaires et le coût pour les finances publiques de l’avantage successoral dont bénéficie l’assurance-vie.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2628, 2832 et 2834, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Mattei : Ces trois amendements résultent des conclusions du rapport d’information sur l’impôt universel que M. Coquerel et moi-même avons rédigé, et demandent à ce titre au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial pour avoir une meilleure connaissance des contribuables français expatriés – amendement bknoek 2628 –, un rapport sur les motivations de l’expatriation de ces contribuables – amendement bknoek 2832 –, un rapport sur le renforcement des moyens de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et de la direction des impôts des non-résidents, afin d’avoir un meilleur contrôle de la situation – amendement bknoek 2834.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : C’est une demande de retrait sur tous ces amendements. Si vous souhaitez par le premier que le Gouvernement prenne l’engagement de soutenir dans les instances internationales la création d’un registre financier unique, il vous a déjà été répondu sur ce point. Quant au deuxième, il transformerait l’expatrié en un suspect d’exil fiscal. Et le dernier demande un rapport qui n’atteindrait pas son but – ce n’est pas une vraie demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Ces amendements rejoignent le long débat que nous avons eu hier. On comprend que l’impôt universel soit évidemment un des moyens de lutter contre l’optimisation fiscale, mais on sait que cela suppose la signature de conventions fiscales, une procédure extrêmement difficile à faire aboutir. Il y en a une ribambelle en cours ou en projet, mais elles sont signées au compte-gouttes. Le sujet renvoie à une double nécessité : aller vers la convergence fiscale dans l’Union européenne, condition primordiale du succès, et plus largement la tenue d’un débat au moins dans le cadre de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques – je sais qu’il en existe déjà, mais cette fois-ci en vue d’arriver à des résultats. Sinon, tout cela risque malheureusement d’en rester au niveau des velléités.
M. le président : Monsieur Mattei, les amendements sont-ils maintenus ou retirés ?
M. Jean-Paul Mattei : En principe, je ne décide pas de retirer des amendements sans l’accord de leur co-auteur, mais je vais tout de même retirer le dernier, parce qu’il semble poser un problème technique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2779.
M. Philippe Dunoyer : Par une demande de rapport, cet amendement, monsieur le ministre, appelle votre attention sur la mise en œuvre des conventions fiscales que la France a signées avec ses territoires d’outre-mer dotés de l’autonomie fiscale – la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et la Nouvelle-Calédonie.
Ces conventions fiscales sont assez anciennes : celle qui lie la Polynésie française à la France remonte à 1957, tandis que celle qui a été passée avec la Nouvelle-Calédonie date de 1983. Elles ont bien sûr dû, depuis, s’adapter à des changements économiques et à l’évolution des flux financiers. Récemment, l’actualité judiciaire de la Nouvelle-Calédonie a mis son gouvernement en difficulté pour appliquer une des législations qu’il venait d’adopter – vous le savez certainement, monsieur le ministre : le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie vous en a probablement parlé en marge du comité des signataires de l’accord de Nouméa.
En vous demandant de rédiger un rapport englobant la totalité des territoires français signataires de conventions fiscales, je souhaite savoir si vous avez la capacité – et l’intention – d’envisager la révision au moins partielle de l’application de ces conventions qui ne sont plus en adéquation avec la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Si la demande lui en est faite, le Gouvernement pourra probablement formaliser ces éléments en dehors du cadre d’un rapport. Pour être clair, j’estime qu’il est pertinent de demander ces informations, mais qu’il ne semble pas nécessaire de passer par un rapport pour les obtenir : le Gouvernement peut être interrogé directement et apporter une réponse.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution, et singulièrement les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, bénéficient de l’autonomie fiscale, qui leur confère une grande marge d’appréciation en matière de fiscalité appliquée dans leur territoire et permet d’éviter les doubles impositions. La France métropolitaine a conclu avec elles des conventions qui excèdent le cadre des conventions fiscales classiques, en leur permettant notamment de taxer les fonctionnaires d’État présents dans leur territoire.
Nous devons en revanche nous conformer aux standards de l’OCDE, qui restreignent notre liberté d’appréciation : il n’est évidemment pas question d’agir en dehors des engagements internationaux de la France en matière de fiscalité.
J’ai pris connaissance de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, qui soulève effectivement diverses questions, notamment pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. J’ai reçu le nouveau président de ce gouvernement et avais également rencontré l’ancien en votre présence, monsieur Dunoyer. Je n’ai cependant reçu aucune demande de révision des conventions fiscales passées avec les territoires relevant de l’article 74. Le seul à m’avoir adressé une telle requête depuis que je suis ministre est celui de Saint-Barthélemy. Des discussions sont en cours avec le président de son conseil territorial, sans que l’État ait, pour l’heure, donné son accord à la révision de cette convention fiscale. Ni la Polynésie française, ni la Nouvelle-Calédonie ne m’ont sollicité. Si des demandes devaient m’être adressées, je les étudierai : je suis tout à fait prêt à recevoir les représentants des gouvernements ou les parlementaires qui exprimeraient un intérêt en ce sens.
Je me range donc à l’avis du rapporteur général, selon lequel la loi ne constitue pas le véhicule pertinent. Je vous demande de retirer votre amendement, et me tiens à votre disposition pour étudier les demandes émanant des territoires du Pacifique. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Je suis démasqué : il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. (Sourires.) Je le retire donc, en précisant simplement que le modèle de l’OCDE – mais le ministre le sait mieux que moi –, prévoit différents niveaux pour les doubles impositions. C’est à propos de cette marge de manœuvre que la discussion pourrait s’ouvrir.
J’apprends que vous n’avez pas encore été saisi de la question. Je retournerai donc auprès des institutions du territoire, et ferai peut-être une démarche auprès de vous, pour que cette discussion ait lieu.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2474.
Mme Patricia Lemoine : Il a été rédigé par ma collègue Lise Magnier et concerne les ESPIC, les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Il s’agit d’établissements privés à but non lucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu’appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures.
C’est pour compenser ce différentiel de charges sociales que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient voté à l’unanimité, fin 2016, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La compensation de cette différence reste toutefois incomplète, du fait des mécanismes de reprise sur les enveloppes budgétaires allouées à ces établissements.
Il est nécessaire d’objectiver le niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs, tant pour les ESPIC que pour les pouvoirs publics et les parlementaires, qui sont amenés à en débattre. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La plupart des sujets restant à traiter relèvent davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances. Au-delà, je rappelle que le CITS a été remplacé par un allégement, tout comme le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Je m’interroge en outre sur l’opportunité de ce type de rapports : l’exposé des motifs mentionne déjà les « charges sociales et fiscales nettement supérieures » que doivent supporter les établissements privés. Il serait gênant, me semble-t-il, que les conclusions du rapport soient connues avant même que ce dernier ne soit rédigé.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Dominique Potier : Je vous propose de réaliser des économies : le diabète de type 2 et l’obésité coûtent à la sécurité sociale environ 27 milliards d’euros, soit trois fois la somme versée par l’Union européenne à la France au titre de la politique agricole commune. Un des moteurs de la malbouffe – la consommation d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés – est la publicité, qui cible particulièrement les publics les plus fragiles culturellement et économiquement, et notamment les enfants.
Toutes les tentatives d’instauration de nouvelles mesures de prévention et de réglementation de cette publicité se heurtent à l’argument de l’équilibre des médias audiovisuels. Ce prétexte sera difficilement audible pour nos enfants et petits-enfants.
Nous demandons donc un rapport – puisqu’il s’agit du seul véhicule législatif à notre disposition – dressant le bilan de cette publicité et étudiant la possibilité de la taxer de manière différenciée, pour prendre en considération son effet néfaste sur la santé publique et l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je suis toujours dubitatif face à la volonté de transformer des mesures fiscales en mesures hygiénistes.
M. Fabien Di Filippo : Cela s’appelle la prise en considération des externalités !
M. Joël Giraud : Très honnêtement, l’idée de restreindre la publicité parce que les produits promus sont trop gras, trop salés ou trop sucrés me laisse perplexe, même si je n’invoquerai pas mon droit au cholestérol… Plus largement, j’éprouve de sérieux doutes quant à la possibilité de rédiger un tel rapport.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Votre argument est stupéfiant, monsieur le rapporteur général. Nous parlons ici de santé publique, et notamment de celle des publics les plus fragiles. Vous savez comme moi que plus l’indice de pauvreté augmente, plus les problèmes d’obésité, de cholestérol ou de diabète de type 2 sont prégnants.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Dominique Potier : Il ne s’agit pas d’une question hygiéniste ou de liberté individuelle, mais d’une question de santé publique.
M. Fabien Di Filippo : Il n’a pas tort !
M. Dominique Potier : On a bien réglementé la publicité pour le tabac et pour l’alcool ; nous proposons simplement que la publicité pour la nourriture néfaste aux enfants et aux publics les plus fragiles soit réglementée sur nos médias et fasse l’objet d’une taxation différenciée.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je suis surprise de la réponse du rapporteur général et du ministre : lorsque cette taxe sur la publicité a été créée, l’objectif était d’avoir un effet positif sur la santé publique, et notamment sur l’obésité, qui est un véritable fléau. Vous refusez aujourd’hui une évaluation visant à déterminer si ce dispositif a atteint son objectif. C’est admettre qu’il s’agissait uniquement d’une taxe de rendement.
M. Fabrice Brun : De rendement budgétaire !
Mme Véronique Louwagie : Or, mes chers collègues, nous sommes responsables : nous devons évaluer et assurer le suivi d’une décision que nous avons prise avec un objectif précis. Vous refusez cette évaluation. J’en suis très surprise.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de cet amendement.
M. Fabrice Brun : et Mme Marie-Noëlle Battistel. Très bien !
Mme Véronique Louwagie : D’autant qu’il s’agit simplement d’un rapport !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est justement parce que ce n’est qu’un rapport, madame Louwagie, qu’il ne sera probablement pas d’une grande efficacité pour répondre à la demande de M. Potier, même si je comprends les objectifs de santé publique qu’il évoque.
M. Fabrice Brun : L’évaluation est pourtant indispensable !
M. Gérald Darmanin : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, que vous avez adopté, mesdames et messieurs les députés, remplace d’ailleurs la contribution prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique par une obligation d’information nutritionnelle incombant aux annonceurs. Nous avons renforcé cette obligation en y associant une sanction pécuniaire, qui n’existait pas auparavant. Le PLF prévoit donc déjà l’obligation, pour les annonceurs, de diffuser ces informations, et, en cas de non-respect – ce qui, manifestement, peut arriver dans le secteur de la distribution –, l’application de sanctions pécuniaires très importantes.
Vous avez voté cet article il y a trois semaines : n’adoptons pas aujourd’hui le principe d’un rapport qui évaluerait un dispositif non encore déployé – puisque la loi de finances ne s’appliquera qu’à compter du bk1erek janvier 2020. J’entends les arguments de M. Potier, mais je crois qu’il faut savoir raison garder. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de ces questions dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notamment au travers de la taxe proposée par M. Ramos et ses collègues.
Le rapport demandé me semble d’ailleurs pouvoir être confié à la commission compétente de l’Assemblée nationale. Si M. Potier souhaite que le Parlement fasse son travail d’évaluation et rédige lui-même un rapport, il en est tout à fait libre : le Parlement a vocation à contrôler l’action du Gouvernement. Ce dernier, pour sa part, se donne les moyens d’annoncer des mesures conformes à ses objectifs de santé publique.
Je demande donc le retrait de l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable : ne faisons pas de loi bavarde !