Projet de loi de finances pour 2020 : Article 64 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 64 (appelé par priorité)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 1125, 1129, 2192, 2391, 2623 et 2909.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1125.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je doute qu’il soit satisfait, mais il serait encore pire de ne pas le défendre.
D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64, celui-ci viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».
En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements au travers de la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux – DMTO ; et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements – FSD – par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH.
Or la rédaction de l’article 64 fait mine de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Il n’en est rien. J’en veux pour preuve les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD, répartis en fonction des restes à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA seul.
L’article 64 a pour finalité unique de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du Pacte de confiance et de responsabilité de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je me permets un bref rappel historique : dans la loi de finances pour 2014, l’État avait prévu : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO ; l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.
Ces mesures visaient, a minima, à compenser le manque d’engagement de l’État s’agissant des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Or l’article 64 a pour unique finalité de lier les recettes de ces trois mesures au RSA, avec pour intention évidente de les récupérer dans l’hypothèse de sa recentralisation.
Je ne rappellerai pas tout ce qui a été dit sur les départements, mais ces derniers ne disposent plus d’aucune autonomie, si ce n’est de fixer le niveau des DMTO, sauf lorsque le plafond est déjà atteint. De grâce, je vous appelle donc à supprimer cet article, car il présage de mauvaises intentions vis-à-vis du RSA.