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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4 (suite)

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1277, 1276 et 1400, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1276 et 1400 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Bru, qui peut soutenir en même temps ses deux amendements bknosek 1277 et 1276.

M. Vincent Bru : Les conférences des maires devront désormais être créées dans tous les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. L’amendement bknoek 1277 vise à ce que les avis et les vœux qu’elles émettront soient adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. L’amendement bknoek 1276 impose la même obligation s’agissant des seuls avis.
Conformément au sens général du projet de loi, ces amendements permettent de réaffirmer la place des maires au sein des intercommunalités. Les opinions des maires doivent être connues par tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI afin que les votes et délibérations puissent avoir lieu en connaissance de cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1400.

M. Sacha Houlié : Il est identique à l’amendement bknoek 1276. Il vise à ce que les avis de la conférence des maires soient transmis selon les mêmes modalités que celles que nous avons adoptées à l’alinéa 3. Je vous invite à voter en faveur des amendements bknoek 1276 et 1400 plutôt que de l’amendement bknoek 1277.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Bruno Questel : M. Houlié vient, en quelque sorte, de faire mon travail. (Sourires.) Étendre aux vœux, au-delà des seuls avis, l’obligation de transmission à tous les conseillers municipaux des communes de l’EPCI amènerait à transmettre des éléments dont l’objet peut être totalement étranger aux prérogatives des collectivités locales et des intercommunalités.
En conséquence, je suis défavorable à l’amendement bknoek 1277, dont je demande le retrait, et favorable aux amendements identiques bknosek 1276 et 1400.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu : À mon tour de constater que mon travail est déjà fait, grâce à MM Houlié et Questel… Je demande également le retrait de l’amendement bknoek 1277 au profit des amendements bknosek 1276 et 1400.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Arnaud Viala : Parce que nous ne sommes pas suffisamment innovants dans notre volonté de simplifier et de moderniser la diffusion de l’information des EPCI vers les conseillers municipaux, j’ai déposé des amendements de suppression de plusieurs alinéas de l’article 4. Celui-là vise l’alinéa 4.
Je l’ai dit lors des travaux de la commission des lois, introduire l’automaticité de la transmission d’informations des EPCI vers les conseillers municipaux en indiquant le détail des modalités retenues – papier, informatique ou les deux – me paraît contraire à l’esprit du projet de loi.
Il me semblerait en revanche justifié que l’on permette de recourir à des dispositifs modernes déjà utilisés dans de nombreuses collectivités et établissements publics afin que chaque élu qui le souhaite puisse aller chercher l’information 11230dont il a besoin. Je soutiendrai dans quelques instants un amendement en ce sens, qui correspond davantage que le présent amendement à nos échanges en commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à la fin de la séance de l’après-midi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cette fois, c’est M. Viala qui a fait une partie de mon travail ! Je demande le retrait de son amendement, sachant que nous examinerons dans un instant l’amendement bknoek 1402 de M. Sacha Houlié, qui permet d’aller dans le même sens sans supprimer l’intégralité de l’alinéa 4. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 272 et 664, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 272 est défendu.
La parole reste à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 664.

M. Arnaud Viala : Comme l’amendement précédent – qui est un amendement du groupe Les Républicains –, il vise non plus à supprimer l’alinéa 4, mais à en modifier la rédaction afin que l’EPCI puisse mettre les documents mentionnés à l’alinéa 3 à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme sécurisée. Nous préférons un système innovant et moderne à la rigidité d’un mode de diffusion déterminé par avance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Bruno Questel : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 272 et favorable à l’amendement bknoek 664, qui vient ajouter une modalité pratique intelligente au dispositif proposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Les deux amendements sont intéressants. Je me range à l’avis du rapporteur pour une meilleure rédaction de l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1402.

Mme Fannette Charvier : Afin de clarifier et de simplifier le dispositif, il vise, tout en conservant l’obligation d’information relative aux délibérations de l’EPCI, à ce que ce dernier reste seul responsable de l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux des communes membres.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 696 de M. Bruno Questel est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Arnaud Viala : Je le retire, puisque mon amendement bknoek 664 a été adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.

M. Sébastien Huyghe : À l’heure où l’on souhaite rapprocher les EPCI des citoyens, il peut sembler utile d’étendre à tous les électeurs des communes concernées la communication des documents mentionnés à l’article 4. Il est toujours utile que les citoyens s’intéressent au fonctionnement de notre démocratie.
Monsieur le ministre, en donnant votre avis sur un amendement sensiblement équivalent que je soutenais en commission, vous m’avez dit qu’il fallait en retravailler la rédaction pour la séance, ce que j’ai fait. Vous m’avez également dit que vos services prendraient contact avec moi, mais comme je n’ai rien vu venir, je me suis permis de travailler seul à la présente rédaction. Elle devrait mieux convenir puisqu’il est proposé de mettre les documents à disposition de manière dématérialisée, ce que vous sembliez approuver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable. L’amendement est satisfait, puisque les électeurs ont accès à tous les documents administratifs qu’ils souhaitent consulter en mairie ou auprès de l’EPCI. Cette consultation ne peut pas leur être refusée : la leur permettre est déjà une obligation légale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Vos réponses ne correspondent pas à la teneur des échanges qui furent les nôtres en commission. Monsieur le ministre, vous sembliez favorable à la mesure – à vrai dire, vous y étiez favorable, il suffit pour le vérifier de lire le compte rendu de la réunion. Je suis un peu surpris de ce changement de pied. On m’avait assuré que si la formule était plus adaptée à la dématérialisation des documents, le Gouvernement ne verrait pas d’inconvénient à ce que l’on rende obligatoire la mise à disposition de tous les documents à l’intention de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : En commission, j’ai dit que j’étais ouvert à l’idée d’un amendement dont la rédaction serait modifiée, mais cette modification ne s’est pas produite. Votre amendement vise à ce que le stock de documents que l’EPCI doit transmettre à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres soit consultable par n’importe quel citoyen. J’entends ce que vous dites, mais est-ce bien ce que nous devons faire dans un texte visant à simplifier la vie des élus locaux ?

M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas cela !

M. Sébastien Lecornu : C’est pourtant bien ce qui est écrit dans votre amendement : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. » Je ne vois pas un grand changement par rapport à l’amendement que vous défendiez en commission.
Vous pouvez défendre cette position. Si tel était le cas, je respecterais votre conviction, mais faut-il vraiment que chaque convocation, chaque ordre du jour, chaque rapport – il faudrait citer l’ensemble des documents visés à l’article 4 – fasse l’objet d’une communication aux habitants dans chaque mairie de chaque commune de l’intercommunalité ? Reconnaissez qu’il pourrait s’agir de l’une de ces mesures contraignantes dont les membres de votre groupe ne voulaient pas entendre parler tout à l’heure ! Je maintiens donc mon avis défavorable ; croyez bien que je le regrette.

M. Julien Dive : Il pourrait y avoir des nuances !

M. Sébastien Lecornu : Peut-être aurait-il fallu mieux encadrer les choses en se limitant à la mise à disposition de manière dématérialisée ou en réservant à l’EPCI l’obligation de diffusion. Mais on ne peut pas demander à toutes les communes de diffuser les documents pour le compte de leur EPCI !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Les amendements un peu techniques que nous examinons depuis un moment visent à réfléchir à la manière de construire des liens entre les intercommunalités et les habitants. Ils posent une question de fond : l’absence de légitimité politique des intercommunalités. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, on a construit les intercommunalités en s’asseyant sur les conseils municipaux et, plus généralement, sur les habitants eux-mêmes.
L’élaboration des SDCI – schémas départementaux de coopération intercommunale – a fait l’objet de trocs de nature politicienne. L’objectif, que j’ai décrit cet après-midi en posant une question au Gouvernement, était de construire des intercommunalités XXL, au nom d’un projet politique assez limpide dont nous devrions parler aujourd’hui : transformer les régions en Länder dans lesquels on aura éloigné les services de l’État des territoires de vie ; créer des intercommunalités mastodontes et technocratiques, au sein desquelles même les conseillers municipaux membres de l’assemblée délibérante auront du mal à savoir sur quoi ils délibèrent.

M. Bruno Questel : C’est de la loi NOTRe que vous parlez !

M. Sébastien Jumel : En fait, c’est à ce sujet que vous interpellent les collègues qui veulent resserrer les liens entre intercommunalités et citoyens et améliorer l’information de ces derniers. Vous avez construit un fonctionnement technocratique qui vise à dessaisir les élus locaux, les communes et les maires de ce qui se passe sur leur territoire. Il faut réintroduire de la démocratie et de la transparence dans tout ça. Il faut faire en sorte que les habitants s’approprient ces enjeux, qu’il s’agisse des problèmes de transport, d’eau, d’assainissement, d’environnement ou d’aménagement du territoire. C’est de cela que nous parlons ce soir !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Non, monsieur le ministre, ce n’est pas ce que nous avons dit en commission ! Je vous renvoie au compte rendu des travaux de la commission et à l’amendement que j’avais soutenu, puis retiré à votre demande afin de le retravailler pour la séance publique. Il s’agissait que chaque citoyen qui le demande puisse recevoir par mail une copie des convocations, projets de délibération et autres documents issus de l’EPCI. Vous m’aviez répondu que l’on pouvait mettre en place une procédure beaucoup plus légère puisque chaque collectivité dispose d’un site internet qui permet au citoyen de consulter des documents.
Permettre cette consultation n’alourdit donc pas le dispositif mais, comme l’a souligné M. Jumel, contribue à rapprocher de l’EPCI le citoyen. Au moment où l’intercommunalité acquiert toujours plus de compétences et prend d’autant plus de décisions qui affectent le quotidien de ce dernier, cette transparence est plus nécessaire que jamais.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je vous l’avoue, monsieur Huyghe, j’ai du mal à vous suivre. Nombre des amendements déposés par votre groupe visaient à s’assurer qu’aucune obligation ne serait imposée aux EPCI. Je ne reprendrai pas le débat que nous avons eu hier sur le pacte de gouvernance et la conférence des maires : vous connaissez mes convictions et, par conséquent, la position du Gouvernement.
Ainsi, votre collègue M. Viala vient de défendre, avec sincérité et talent, plusieurs amendements nous engageant à ne pas créer de contraintes supplémentaires s’agissant de la circulation des documents au sein de l’EPCI, qui doit rester libre.

M. Fabien Di Filippo : Oh oui !

M. Sébastien Lecornu : Nous sommes quelques-uns à avoir soutenu qu’il fallait néanmoins prévoir une base légale garantissant que les conseillers municipaux seraient suffisamment informés, c’est-à-dire autant que les conseillers communautaires. C’était notamment – pardonnez-moi de le souligner, monsieur Jumel – le point de vue des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; je vous rassure, ainsi que cela a été annoncé en fin de séance de l’après-midi, votre demande en ce sens sera satisfaite – le président Chassaigne a d’ailleurs témoigné de sa vigilance à cet égard dans son intervention sur l’article – par voie d’amendement.
Que le conseiller municipal de la plus petite commune rurale dispose des mêmes informations que le conseiller communautaire de la commune la plus importante constitue déjà en soi une petite révolution dans l’organisation entre les communes et l’intercommunalité.
Mais votre amendement est différent, monsieur Huyghe, puisqu’il tend à ce que la commune s’assure de la publicité des documents de l’EPCI.

M. Sébastien Huyghe : De l’accessibilité !

M. Sébastien Lecornu : De l’accessibilité, soit. Votre circonscription est relativement dense mais, de mémoire, elle compte quelques communes rurales. Or l’on voit bien, dans ce contexte, à quoi aboutirait une telle disposition.
J’ajoute à l’attention des députés du groupe LR, par cohérence avec ce que je disais à la fin de la précédente séance, qu’il s’agirait de rendre publics des documents quasi préparatoires. Les projets de délibérations à inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire font l’objet de documents certes publics, mais avant tout destinés aux élus. Demander à une mairie rurale de rendre accessibles des documents de l’EPCI encore au stade préparatoire me paraît délicat.
Je tenais à m’expliquer sur mon avis défavorable : je ne veux pas que l’on dise que le Gouvernement a manqué à sa parole. Je m’étais engagé, en commission, à examiner cet amendement si sa rédaction était revue. Elle ne l’a pas été avec mes collaborateurs, mais c’est votre droit, monsieur Huyghe. Reste que l’amendement dit la même chose qu’en commission et qu’il est contradictoire avec les positions de votre groupe.

M. Sébastien Huyghe : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : De nombreux échanges ont déjà eu lieu, monsieur le député.

M. Sébastien Huyghe : Mais il y a une contradiction entre l’avis de la commission et celui du ministre : le rapporteur, lui, a dit que l’amendement était satisfait !

Mme Catherine Kamowski : Ce sont les députés qui décident, monsieur le député !