debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : L’article 9 étend aux communautés d’agglomération la procédure dite dérogatoire de retrait des communes, qui s’applique déjà aux communautés de communes.
Si nous approuvons la nécessité d’apporter des solutions à des communes qui, souvent, ont été rattachées par les préfets à des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dans le cadre de la procédure du « passer-outre », introduite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, je voudrais attirer votre attention sur les dommages collatéraux qui peuvent parfois résulter d’un tel dispositif.
En premier lieu, se retirer d’un EPCI sans même requérir son avis ni celui des communes membres n’est pas de nature, vous en conviendrez, à permettre un divorce à l’amiable. Le projet de territoire a souvent été le fruit d’un travail laborieux, construit de longue haleine, avec la participation des maires et des conseillers de l’intercommunalité.
M. Raphaël Schellenberger : On le sait, ça !
Mme Patricia Lemoine : Un tel dispositif autoriserait à balayer tout ce travail d’un revers de main.
De plus, il existe un vide juridique – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements. Il convient donc de préciser les modalités et les conséquences du retrait, notamment aux plans financier et fiscal.
Une commune qui actionne la procédure dérogatoire doit assumer les conséquences de ses actes, à commencer par admettre le principe de reprendre à sa charge les équipements intercommunaux situés sur son territoire, si, par malheur, l’intercommunalité qu’elle venait à rejoindre n’exerçait pas la compétence afférente. Or l’expérience démontre que l’application de ce principe ne va pas de soi dans la pratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants a déposé certains amendements tendant à encadrer ce dispositif. Si sa mise en place venait à être confirmée pour les communautés d’agglomération, qui sont par définition plus intégrées encore que les communautés de communes quant aux champs de compétences qu’elles exercent, cet article 9 pourrait à notre sens avoir des conséquences négatives. Il ne nous paraît pas souhaitable de maintenir cet article en l’état – nous y reviendrons pendant l’examen des amendements.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi un mécanisme d’évolution des institutions locales que sont les EPCI. Les territoires changent, et les institutions doivent pouvoir s’adapter à leurs évolutions.
Les bassins de vie ont rarement été respectés lors des découpages en commission départementale de la coopération intercommunale – CDCI – et, même si certaines intercommunalités les respectent, ils sont aussi susceptibles de changer : des aménagements peuvent intervenir, qu’ils aient été voulus par les collectivités ou qu’ils aient été la conséquence d’une décision extérieure – on peut ainsi imaginer l’installation d’une grosse infrastructure économique –, qui modifient leur fonctionnement. Il faut donc que les institutions locales puissent évoluer, y compris les communautés d’agglomération.
Pour ces dernières, un deuxième élément doit être pris en compte. Notre séquençage des EPCI en différents types est parvenu au bout d’une logique, et le texte malheureusement l’ignore. Il y a une véritable course à l’échalote : les communautés de communes veulent devenir une communauté d’agglomération, les communautés d’agglomération veulent devenir une communauté urbaine et les communautés urbaines veulent qu’une loi les autorise d’une façon ou d’une autre à devenir une métropole, une vraie, une fausse, une demie, une partielle, une complète.
Pourquoi ? Parce que les mécanismes financiers sont injustes : ils ne sont pas fondés sur des réalités territoriales ou des projets, mais sur des catégorisations d’EPCI.
Ces raisons font que les communautés d’agglomération et les communautés de communes connaissent les mêmes problèmes, notamment liés à des incohérences de découpage. 11320Par conséquent, ce qui existe pour les communautés de communes doit aussi exister pour les communautés d’agglomérations.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 104 et 1388.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Éric Pauget : Après consultation des maires de ma communauté d’agglomérations, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.
Mme Patricia Lemoine : Il a été déposé par le groupe UDI-Agir et indépendants, avec le soutien de l’Assemblée des communautés de France – ADCF – et vise à supprimer l’article 9, pour les raisons que j’ai évoquées dans mon intervention sur l’article.
M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel : Madame Lemoine, si je l’osais, je vous dirais que vous auriez dû vous aussi consulter les maires de votre agglomération et de vos intercommunalités – mais je ne le ferai pas.
M. Vincent Bru : Trop tard !
M. Bruno Questel : La procédure prévue est quasiment identique à celle qui existe depuis 1999 pour les communautés de communes. La seule nouveauté tient au fait que le retrait d’une commune membre ne peut avoir pour effet de faire passer la communauté d’agglomération en dessous du seuil de population nécessaire à la création d’une telle communauté. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, il était très compliqué de justifier que la souplesse qui était offerte aux communautés de communes ne le soit pas aux communautés d’agglomérations. Tout le monde l’a dit pendant les quatre-vingt-seize heures de débat entre les maires et le chef de l’État, dans le cadre du grand débat. Tout le monde, sauf l’ADCF – mais même elle, lorsque j’évoque ce sujet dans des consultations, convient in fine qu’il faut ouvrir cette possibilité.
M. Raphaël Schellenberger : L’ADCF est au Gouvernement !
M. Sébastien Lecornu : Je l’ignorais. Il s’agit d’une faculté supplémentaire offerte aux communes. On ne touche pas aux majorités qualifiées, on se contente de dire que ce qui est possible pour une commune membre d’une communauté de communes doit l’être pour une commune membre d’une communauté d’agglomération : c’est plein de bon sens. C’est aussi le bon sens qui dicte que c’est à l’inverse impossible pour une métropole ou une communauté urbaine. La communauté d’agglomération est plus proche de la communauté de communes qu’elle ne l’est de la communauté urbaine ou de la métropole.
Nous avons atteint un bel équilibre, qui s’est maintenu tout au long de l’élaboration du texte : projet de loi initial, commission des lois du Sénat sans ministre, examen en séance au Sénat en ma présence, commission des lois de l’Assemblée nationale – Mme la présidente le dira… M. Pauget évoquait à l’instant la consultation des maires qu’il a menée. J’estime que le dispositif fonctionne bien. Cependant, si votre réticence émane d’une situation locale, c’est une autre affaire et je ne m’en mêlerai pas.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Précisément. Mon argumentation est l’aboutissement d’une expérience que j’ai vécue en tant que présidente d’une intercommunalité. La procédure dérogatoire a été introduite récemment pour les communautés de communes, et la difficulté vient essentiellement du fait que l’EPCI n’a pas d’avis à exprimer.
C’est choquant sur le principe : l’intercommunalité s’est construite à plusieurs, mais une commune peut se retirer sans requérir l’avis de l’EPCI d’origine.
Ensuite, lorsque la procédure dérogatoire est engagée, les parties doivent se mettre d’accord sur les conditions du divorce. Qui récupère les équipements ? Comment s’opère le transfert des charges ? Il faut étudier les conséquences fiscales et économiques. Cela peut entraîner des difficultés, notamment lorsque la commune sortante possède des équipements intercommunaux qu’elle refuse de prendre en charge.
Une commune de mon intercommunalité a ainsi voulu la quitter. Une structure petite enfance y avait été installée, dont elle ne veut pas. Il s’avère qu’elle rejoint un EPCI qui n’exerce pas la compétence petite enfance. L’EPCI d’origine conserve donc la structure, alors qu’il a perdu la richesse économique de cette commune.
Je partage votre intention de permettre aux communes de quitter les intercommunalités : la loi NOTRe a introduit des erreurs désastreuses. Toutefois il faut encadrer le dispositif pour éviter que des intercommunalités se retrouvent dans la situation que nous connaissons en Seine-et-Marne.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne soutiendrai pas cet amendement parce que j’estime que dans certains cas, il vaut mieux autoriser le divorce. Si la commune veut quitter la communauté d’agglomération, c’est certainement que la coopération ne se passe pas bien. Demander l’avis de l’EPCI dont elle veut sortir paraît inutile. Il faut évidemment que soit demandé l’avis de l’EPCI qu’elle veut rejoindre et que la CDCI se prononce.
En revanche, je vous rejoins sur la question des conditions financières, qui demande de la vigilance. La sortie ne peut pas se faire de manière sèche et le ticket de sortie doit effectivement être calculé.
Je voudrais savoir, monsieur le ministre, combien de communautés de communes ont utilisé cette procédure dérogatoire depuis qu’elle existe.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 909 et 1610.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 909.
Mme Patricia Lemoine : Je me doutais que le précédent ne serait pas adopté, celui-ci est donc un amendement de repli. Il vise à demander l’avis de la communauté d’agglomération – seulement un avis. Je comprends l’argument de Mme Pires Beaune : parfois la commune veut partir parce que la coopération se passe mal. Mais parfois aussi, elle prend cette décision pour de simples considérations politiques, sans forcément mesurer toutes les conséquences, notamment financières, de son retrait, pour elle-même mais aussi pour l’ensemble des communes membres.
L’amendement proposé vise à demander l’avis de l’EPCI afin de mettre tout le monde autour de la table pour en discuter.
M. le président : L’amendement bknoek 1610 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : En réponse à ces amendements comme à ceux qui suivent, je veux dire que je ne souhaite pas introduire une procédure différente pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomérations. Nous essayons de simplifier les choses. Élaborer des procédures distinctes irait à l’encontre du sens du texte, qui tend à unifier et uniformiser. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.
Mme Patricia Lemoine : Il vise à préciser les conditions de la séparation. Je donnais tout à l’heure l’exemple d’un équipement situé sur la commune sortante. Mon intercommunalité a donc vécu l’expérience en 2019 d’une commune qui décide de sortir mais refuse de reprendre à sa charge son équipement et laisse à l’EPCI le soin de le conserver.
Nous souhaitons que s’applique de droit le principe selon lequel une commune qui actionne le régime dérogatoire doit en assumer les conséquences, à savoir que les équipements situés sur sa commune lui reviennent, ou reviennent à l’EPCI qu’elle rejoint s’il possède la compétence nécessaire – sauf si un accord est trouvé avec l’intercommunalité d’origine, qui accepte de conserver en gestion l’équipement.
Ce dispositif devrait s’appliquer tant pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération, car je pense comme vous, monsieur le ministre, qu’une même règle équitable devrait régir les unes et les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Les dispositions légales permettent déjà de régler à l’amiable le divorce d’une commune et d’une intercommunalité. Et parfois, vous le savez, c’est le préfet qui tranche le litige. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Pour répondre à Mme Pires Beaune, on a compté 137 retraits dérogatoires ou de droit commun en 2017 – cela s’explique facilement : nous étions alors au lendemain de l’application des schémas départementaux de coopération intercommunale – et 38 en 2018. Nous sommes donc dans le bon chemin. Nous créons des outils, dont s’emparent les élus locaux, sans qu’il y ait lieu de parler d’un détricotage.
Ces chiffres ne concernent que les communautés de communes. Si nous ouvrons la possibilité d’un retrait aux communautés d’agglomération, il est probable qu’elle sera utilisée à bas bruit.
Sur votre amendement, madame Lemoine, j’adopte la même position que le rapporteur : retrait, ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Monsieur le ministre, je souhaite vraiment vous exposer, dans un autre cadre, les difficultés auxquelles nous avons été confrontés. En attendant, je maintiens l’amendement. N’en déplaise au rapporteur, il existe un vide juridique, comme je me chargerai de le montrer à partir de plusieurs exemples.
M. Bruno Questel : Moi, je maintiens mon avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je soutiens cet amendement de bon sens. Le divorce d’une commune et d’une intercommunalité crée des situations difficiles. En pareil cas, vous l’avez compris, le groupe Libertés et territoires n’est pas favorable à ce que le préfet soit toujours l’arbitre, en bon gouverneur… Mieux vaudrait régler le problème par la loi.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Mme Lemoine soulève un problème qui mérite sans doute d’être examiné en dehors de la discussion législative. Mis à part le cas qu’elle signale – la gestion des équipements d’une commune qui a quitté l’espace communautaire – on constate parfois, entre une intercommunalité et une commune désirant en sortir, des litiges financiers qui dépassent les prérogatives du préfet, lesquelles deviennent d’ailleurs souvent celles du directeur départemental des finances publiques. Dans un cas semblable qui s’est produit dans mon territoire, il a été très difficile de trouver, sinon un accord, du moins une solution permettant d’éviter que l’avenir budgétaire et financier des communes ne soit durablement compromis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1132 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.
M. Stéphane Peu : L’article 9 étend aux communautés d’agglomération une procédure simplifiée de retrait qui existait pour les communautés de communes. Pourquoi ne pas en faire bénéficier aussi les communautés urbaines et les métropoles ? On réglerait ainsi des situations difficiles, issues de lois antérieures, qui sont aussi mal vécues qu’incohérentes.
Au lieu d’étendre peu à peu le dispositif, nous vous proposons de le faire d’un seul coup, en adoptant une règle commune aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.
M. Bruno Millienne : Mon amendement va dans le même sens, à ceci près que je propose d’étendre la procédure de retrait aux seules communautés urbaines. Mieux vaut, à mon sens protéger les métropoles, qui sont plus intégrées et dont la situation est plus délicate.
Il y a quelque chose à faire, monsieur le ministre, pour les communautés urbaines. Je pense que vous voyez ce à quoi je fais allusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Avis défavorable.
M. le président : Apparemment, monsieur le ministre, vous comprenez ce que notre collègue a voulu dire ! Quel est votre avis sur ces amendements ?
M. Sébastien Lecornu : On est loin de la Bretagne, monsieur le président : plutôt dans la vallée de Seine, entre Mantes-la-Jolie et Poissy, si j’ai bien compris…
Je comprends les arguments qui viennent d’être présentés. Nous ouvrirons la discussion. Je l’ai déjà annoncé plusieurs fois et je suis heureux de le répéter devant vous, la question des métropoles et des communautés urbaines sera débattue dans le cadre du prochain texte. Mieux vaut cependant ne pas l’aborder ce soir, sans quoi il faudrait le faire pour bien d’autres sujets.
Il n’y a pas eu de concertation d’ensemble sur les métropoles et les communautés urbaines. Or ces sujets exigent une vision cohérente. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement avait également choisi de les traiter dans deux textes différents : la loi NOTRe et la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Si nous devions les traiter ces deux sujets, il nous faudrait passer ensemble plusieurs semaines dans cet hémicycle !
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Éric Pauget : Cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire, vise à permettre à une station classée accompagnée de deux autres communes représentant un ensemble démographique d’au moins 15 000 habitants de quitter leur intercommunalité pour recréer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de mener une politique touristique cohérente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Avis défavorable. Vous proposez de permettre aux stations de tourisme de quitter leur intercommunalité et de créer un nouvel EPCI, avec une ou deux communes des alentours, afin qu’elles puissent gérer ensemble leurs petites affaires. Ce n’est pas du tout la philosophie de notre projet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Nous avons quitté Poissy pour nous diriger du côté du Touquet et d’Étaples. Je distingue bien l’objectif de M. Fasquelle, mais, pour régler le problème qu’il pose, il n’y a pas lieu d’emprunter le chemin de la commune touristique. L’article permet la mitose, c’est-à-dire la séparation de deux EPCI par la seule volonté des élus. À ce titre, il satisfait l’amendement. Je suggère donc le trait. À défaut, avis défavorable.