Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, inscrit sur l’article.
M. Pacôme Rupin : Au nom du groupe La République en marche, je souhaite dire combien l’article 15, que nous soutenons, est important. Il porte sur l’espace public dans nos villes, qui est un espace rare et précieux, à la disposition de tous les habitants. Or, année après année, cet espace est de plus en plus saturé par des emprises privées, qu’elles proviennent de particuliers ou d’entreprises. Aujourd’hui, les maires ont souvent le choix entre une amende forfaitaire rapide, mais peu dissuasive, et une amende plus lourde, mais soumise à une procédure très longue, avec intervention du juge. L’article 15 ouvre pour les maires une voie médiane en leur permettant d’infliger une amende administrative modulable pouvant atteindre 500 euros. Il s’agit d’un nouvel outil très pertinent, qui permettra aux maires et aux communes de reprendre totalement possession du domaine public.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « […] peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212-2 [du code général de la propriété des personnes publiques]. »
Je considère en effet que tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or les alinéas 3, 4 et 5 restreignent considérablement les situations pouvant donner lieu à une amende – l’élagage et l’entretien des arbres et des haies, les actions ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, ou encore l’occupation, au moyen d’un bien mobilier et à des fins commerciales, de la voie ou du domaine public. Il me semble nécessaire de ne pas hiérarchiser les arrêtés du maire afin de ne pas limiter leur portée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable : nous ne souhaitons pas élargir le champ du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Là aussi, il faut bien voir l’avancée significative et majeure que constitue l’article 15, qui ne coulait d’ailleurs absolument pas de source il y a encore quelques mois. Ses équilibres ont été bâtis tant sur le terrain juridique que sur le terrain politique. Le Sénat a fait un certain nombre de propositions, dont une partie a été retenue. D’autres propositions ont été faites en commission des lois. Comme l’a rappelé Pacôme Rupin, le chemin que nous avons suivi nous permet de vous proposer un dispositif assez solide. Je donnerai donc un avis défavorable non seulement à l’amendement bknoek 447, mais également à l’ensemble des amendements déposés sur cet article.
M. le président : L’amendement bknoek 1046 de Mme Aina Kuric est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 130, 1144 et 1437, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1144 et 1437 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Alain Ramadier : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amendes administratives aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. En effet, les réunions d’individus, souvent alcoolisés, autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Dans les faits, les maires peinent à lutter contre ce fléau. Afin de renforcer leur autorité, il est donc proposé de porter de 38 euros à 500 euros l’amende prévue pour ce genre d’infraction.
M. Robin Reda : Très bien !
M. Bruno Questel : Pourquoi pas à 2 000 euros ?
M. Alain Ramadier : Pour plus d’efficacité, il est aussi prévu que cette amende soit administrative, et non plus relative à une décision juridictionnelle comme c’est le cas actuellement.
M. Robin Reda : C’est essentiel !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.
M. Stéphane Peu : M. Ramadier vient d’évoquer un véritable fléau qui empoisonne la vie de nos quartiers. On donne aux maires la possibilité d’interdire la vente à emporter d’alcool dans un certain nombre d’établissements, mais les amendes sont ridicules ; on utilise donc une épée de bois pour lutter contre un phénomène qui empoisonne la vie de nos villes. L’interdiction de vente d’alcool à emporter doit être assortie d’une amende un tant soit peu dissuasive.
M. Robin Reda : Très bien !
M. Stéphane Peu : Il est épouvantable de devoir supporter les regroupements d’individus qui vont s’acheter de l’alcool dans les épiceries ou dans d’autres établissements et qui consomment dehors toute la nuit. Or si nous sanctionnons les conséquences mais non les causes de ce fléau, à savoir le non-respect de la réglementation par certains établissements, nous ne faisons qu’amuser la galerie.
M. Robin Reda : Exactement !
M. Stéphane Peu : Les maires sont des pragmatiques : ils ont envie non pas d’amuser la galerie, mais d’être efficaces et de répondre concrètement aux problèmes de leurs concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Pascal Brindeau : Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants est identique à celui de M. Peu. Il concerne les épiceries dont le chiffre d’affaires provient essentiellement de la vente d’alcool. Une amende de 38 euros est rentabilisée par la vente de deux bouteilles d’alcool : elle n’est donc absolument pas dissuasive. Nous devons mettre en place un arsenal juridique renforcé, fondé sur une amende administrative pouvant atteindre 500 euros.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Questel : Défavorable à tous les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il s’agit là d’un vrai problème, qui prend une ampleur insupportable dans certains territoires. Je soutiendrai ces amendements, mais je ne suis même pas sûr qu’une amende de 500 euros suffira. Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas faire cesser immédiatement ces ventes illégales d’alcool sur la voie publique, d’autant qu’elles font concurrence à des commerçants qui ont acquitté une licence et paient des impôts. Et ces personnes agissent sans se cacher, en toute impunité ! On marche sur la tête. Il faut pouvoir faire évacuer les lieux et saisir les véhicules. Il convient de vraiment durcir la législation et de permettre au maire et aux forces de police d’agir très rapidement pour mettre fin à de tels agissements.
M. Francis Chouat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda : Je ne peux qu’abonder dans ce sens. Prenez la mesure de ce qui se passe dans un certain nombre de nos villes ! En tant qu’élu municipal, je touche du doigt le sentiment d’impuissance des maires et des habitants face à l’impunité des commerces qui, aux abords des gares, vendent, entre le shampoing et les cornichons, des bouteilles d’alcool et réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires grâce à cette vente.
Vous avez le courage de nous proposer de reconnaître aux maires un pouvoir très important, celui de sanctionner des abus commis sur le domaine public. Or c’est bien de cela qu’il s’agit ici : il ne se passe pas une journée, ni même une nuit, où l’on n’ait ce genre de désagrément à gérer dans nos collectivités. C’est typiquement le problème concret de vie quotidienne qu’un texte prétendant se rapprocher des réalités du terrain doit traiter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Nous soutiendrons ces amendements. Tous ceux qui comme moi sont des élus de quartiers populaires savent très bien que les endroits où l’on vend de l’alcool le soir sont des points de fixation pour des personnes qui font du tapage nocturne. Il faut permettre aux élus de réagir face à ces situations.
M. le président : L’amendement bknoek 211 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Robin Reda : Cet amendement vise à étendre le pouvoir du maire de sanctionner les dépôts sauvages en lui permettant en sa qualité d’officier de police judiciaire d’immobiliser en cas de flagrant délit les véhicules qui auraient été utilisés pour déposer des ordures sur la voie publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : L’article R. 635-8 du code pénal et l’article L. 325-1-1 du code de la route permettent aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire d’immobiliser et de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicule ayant servi à réaliser un dépôt sauvage d’ordures. Le maire et ses adjoints ont un statut d’officier de police judiciaire, ce qui me semble satisfaire l’objectif que vous visez.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 178 et 179 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Éric Pauget : Cet amendement vise à préciser la définition des objets nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires, afin notamment d’empêcher les occupations illégales du domaine public par des tentes ou des cabanes, ce qu’on voit le plus souvent en milieu urbain. Il s’agit d’aider les maires à lutter contre les campements illégaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Autant j’ai été moins bavard qu’à l’accoutumée sur les amendements précédents de M. Reda, autant je tiens à rappeler à l’occasion de l’examen de cet amendement-ci ce qui constitue une ligne rouge pour le Gouvernement : je ne souhaite pas que le pouvoir accordé par cet article au maire s’applique aux 11399personnes se trouvant sur la voie publique. En effet le droit que vous écrivez en tant que législateurs doit protéger les personnes sans abri et sans domicile fixe. Or certains maires, certes minoritaires – je n’ai aucun doute sur ce point – risqueraient de détourner un tel pouvoir pour s’en prendre à des personnes qui dorment dans la rue.
Mme Cécile Untermaier : Oui, cet amendement est scandaleux !
M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement a la volonté de renforcer massivement les pouvoirs de police des maires afin de leur permettre de lutter contre toutes les occupations illégales du domaine public, à des fins commerciales ou non, tels que les dépôts de déchets, l’abandon de véhicules sur la voie publique, ou encore l’abus – manifeste – du droit de terrasse, car on reste là dans le domaine de la police administrative, et non pas judiciaire. Nous sommes là pour donner aux maires le moyen de faire respecter leurs arrêtés, en renforçant leurs pouvoirs de police administrative, et rien d’autre. Étendre le champ de cette compétence aux personnes conduirait de toute évidence à des détournements – il y a déjà eu quelques provocations, si vous voyez ce que je veux dire.
Je dois reconnaître d’ailleurs que le Sénat m’a rejoint sur cette ligne, Mme Gatel et M. Darnaud, les deux rapporteurs, y veillant très scrupuleusement. Il serait bon que l’on tienne cette position cet après-midi, à l’Assemblée nationale.
J’ajouterai un dernier argument, non plus comme ministre, mais comme ancien maire et élu local : je pense que les élus eux-mêmes ne souhaitent pas que leurs responsabilités de police administrative s’étendent aux personnes. Cela ne me semble pas complètement raisonnable. D’où une demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Cécile Untermaier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 447.
Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire doit être appliqué. Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’officier du ministère public qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contraventions effectives par arrêté, afin de pouvoir apprécier l’efficacité de son action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable à cette disposition inapplicable dans les faits.