debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1339 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 116 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1340 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 1341 de M. Bruno Questel est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 746.
Mme Danièle Obono : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 745, monsieur le président. Nous, La France insoumise, voulons favoriser la campagne d’inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues afin de renforcer leur inclusion et la protection de leurs droits civiques. L’exercice du droit de vote doit contraindre en effet l’administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge. Or le manque d’information sur ces questions est patent. Aussi l’amendement bknoek 746 vise-t-il à permettre la mise en place de campagnes d’inscriptions sur les listes électorales, et l’amendement bknoek 745 la distribution des documents de propagande électorale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel : Madame Obono, vos amendements sont satisfaits puisque l’inscription automatique et la mise à disposition de plusieurs moyens de vote seront autant d’occasions pour informer la personne détenue sur les modalités de participation aux scrutins. Demande de retrait.
M. le président : L’amendement bknoek 1564 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1154 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
M. Pascal Brindeau : Cet amendement de notre collègue Dunoyer vise à maintenir le droit actuel en matière de recours aux procurations pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en continuant ainsi d’exiger une attestation sur l’honneur et l’obligation pour le mandataire d’être inscrit dans le même bureau d’élection. On connaît le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie et je rappelle que les élections provinciales déterminent la composition du congrès de Nouvelle-Calédonie, puis du gouvernement territorial, en vertu des accords de Matignon et de Nouméa qui, on le sait aussi, sont fragiles. Ces élections ne peuvent donc souffrir de suspicion de fraude. Or, dans un passé assez récent, il a été constaté malheureusement un recours exceptionnellement élevé aux procurations qui a entraîné l’annulation de certaines élections par le Conseil d’État : ce fut le cas le 9 mai 1999 et le 10 mai 2009 dans la province des îles Loyauté, le juge considérant que cette situation portait atteinte au caractère personnel et secret du suffrage. C’est vraiment une situation très particulière et mon collègue était très attaché à ce que son amendement soit défendu dans l’hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable car ce sera traité dans le cadre de l’ordonnance d’adaptation au Pacifique.
M. le président : L’amendement bknoek 745 de Mme Bénédicte Taurine a été défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 747.
Mme Danièle Obono : Toujours sur le thème du droit de vote des personnes détenues qui fait l’objet de cet article, notre groupe propose d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées. La réinsertion des détenus prônée par l’autorité judiciaire connaît des limites, notamment parce que même quand elles conservent le droit de vote, son exercice est entravé, les conditions d’éligibilité aux dispositifs existants en matière de vote par procuration ou de demande de permission de sortie excluant de fait un grand nombre d’entre elles : le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit dans le même bureau et les conditions de permission de sortie excluent une partie de cette population. Le dispositif 11470que nous proposons d’expérimenter existe déjà dans d’autres pays dont le Danemark, et permet de favoriser le droit de vote des concitoyens détenus.