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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 3

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’article 3 est le point de ce budget qui suscite de notre part la réaction la plus vive puisqu’il prévoit la non-compensation par l’État de quelque 3 milliards d’euros de recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes.
Ces mesures d’urgence sociale, nous les avions votées, nous ne pouvons pas dire le contraire. Mais nous ne pensions pas qu’elles seraient imputées au budget de la sécurité sociale, qui est ainsi mis en déficit, par l’État lui-même, de 5,1 milliards cette année et de 5,4 milliards l’année prochaine.
Il y a là une rupture dans le pacte d’autonomie qui avait été établi au bénéfice de la sécurité sociale, rupture contre laquelle s’élèvent d’ailleurs tous les acteurs de la santé – qu’ils appartiennent aux conseils d’administration des caisses ou à d’autres institutions – ainsi que les assurés sociaux.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 101, 208 et 320, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Jean-Hugues Ratenon : Les gilets jaunes ont remis en question l’ordre établi et appellent un nouveau partage de la valeur et des richesses. Force est de constater que leur combat est juste : sur 100 euros de bénéfices, 67 sont réservés à la rémunération des actionnaires et seulement 5 à des primes pour les salariés.
Face à ce défi, il paraît nécessaire d’instaurer un nouveau rapport de forces pour une plus juste répartition des richesses. Le Gouvernement a préféré recycler le vieux logiciel usé de ses prédécesseurs. La politique d’exonération de cotisations sociales est pourtant dangereuse. Elle permet certes un gain temporaire en salaire net, mais a des conséquences directes sur le financement de notre système collectif de protection sociale.
Le but de cette politique est clair : elle tend à assécher le financement de la sécurité sociale et à la rendre indigente avant d’organiser un système à deux vitesses au profit des protections privées : d’une part, un mince filet de protection pour la grande masse et, de l’autre, un système complémentaire aux mains du privé pour ceux qui en auraient les moyens. Nous nous opposons à cette logique, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Boris Vallaud : Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés à propos de l’autonomie du budget de la sécurité sociale et de la rupture avec une forme de contrat républicain qui, survivant aux alternances, garantissait la compensation des baisses de cotisations. Mais j’ajouterai que cette rupture met la sécurité sociale sous tension alors qu’elle était quasiment revenue à l’équilibre.
En outre, lorsque vous réduisez les cotisations sociales sans prévoir de compensation, vous réduisez en réalité les salaires bruts, c’est-à-dire les salaires tout court de nos concitoyens. Ce n’est donc qu’en apparence un gain de pouvoir d’achat. En réalité, à l’échelle des rémunérations perçues tout au long de leur vie, les Français, dont vous prétendez augmenter le pouvoir d’achat, le verront baisser.
Quant aux 17 milliards d’euros que coûtent les mesures d’urgence votées pendant la crise des gilets jaunes, nous aurions aimé qu’ils soient répartis de manière un peu plus juste. Prenons la réduction des cotisations sociales de 22 milliards : elle équivaut en moyenne, sur trois ans, à environ 20 euros par mois par Français. Mais il est intéressant de regarder la ventilation effective de ce gain de pouvoir d’achat : 1 % est allé aux 10 % des ménages les plus pauvres, soit un gain d’à peu près 5 euros par mois. Ils ont donc touché dix fois moins que la part de la population qu’ils représentent.
Si vous considérez en revanche les 1 % des ménages les plus riches, ils ont bénéficié de 6 % de ce gain de pouvoir d’achat, soit environ 372 euros par mois ; quant aux 0,1 % de Français les plus riches, ils ont touché trente fois plus que leur part dans la population, c’est-à-dire environ 1 923 euros par mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souscrivons pas à cette non-compensation et proposons de supprimer l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

M. Pierre Dharréville : Ce débat est l’un des plus importants de ceux qu’a suscités le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je crois savoir que cet article a donné lieu à des discussions jusque dans la majorité, et qu’il soulève un véritable débat auquel n’a pas mis fin, à mon avis, le vote peu satisfaisant obtenu lors de la première lecture.
Ce débat se poursuit d’autant plus que la situation est celle que nous avons décrite. Les 2,8 milliards d’euros d’exonérations non compensées équivalent à peu près au déficit du régime général – 3,1 milliards d’euros. Nous voyons donc bien que cet argent fait défaut à la sécurité sociale. L’État lui-même choisit de lui faire supporter le coût de décisions qui ne relèvent pas d’elle, et lui impose de contribuer à des politiques par ailleurs discutables, que ce soit du point de vue de leurs effets sur le pouvoir d’achat et les inégalités – Boris Vallaud vient de le démontrer brillamment – ou de celui du financement de la sécurité sociale elle-même.
Au stade où nous en sommes – c’est quasiment la dernière fois que nous délibérons sur ce sujet –, nous devrions vraiment réfléchir à deux fois avant d’entériner une mesure qui non seulement nuit à la bonne tenue des comptes pour 2020, mais aussi rompt avec le principe de compensation, ce qui ouvre la voie à d’autres dérives dans les années qui viennent. J’y insiste, faisons le bon choix, c’est encore possible. Ces 2,8 milliards d’euros, la sécurité sociale en a besoin. Conservons-les à la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Olivier Véran : Peut-être répondrai-je ici à l’ensemble des amendements à l’article 3, à moins que vous ne souhaitiez refaire en nouvelle lecture le débat que nous avons largement eu lors de la première.
Quant aux non-compensations, vous connaissez mon attachement à la loi Veil de 1994 plutôt qu’à la doctrine définie par le rapport de Christian Charpy et Julien Dubertret. Vous vous rappelez l’ensemble de nos débats à ce sujet en première lecture, ainsi que les votes qui ont eu lieu en commission puis en séance.
Il faut toutefois reconnaître que la situation a beaucoup évolué depuis la première lecture : les mesures d’urgence annoncées mercredi font du bien à l’hôpital, et donc à la sécurité sociale. Gageons que ce sera l’État qui prendra effectivement à son compte le remboursement des 10 milliards de dettes des hôpitaux, et pas la sécurité sociale. Dans ce cas, on ne pourra que reconnaître collectivement que l’État aura fait un geste très fort envers cette dernière, bien supérieur, par son ampleur, au montant des non-compensations de cette année et des années précédentes. Si tel n’était pas le cas, le prochain exercice budgétaire nous permettrait d’en tirer éventuellement les conséquences.
Les investissements importants que rend possible le déblocage de 1,5 milliard d’euros sur trois ans sont aussi un signal très fort envoyé à l’hôpital public, qui est l’enfant chéri de la sécurité sociale. Cela montre l’effort considérable consenti par la puissance publique, par l’État, au bénéfice de la santé des Français. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements de suppression, ainsi qu’à l’ensemble des amendements relatifs à la non-compensation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Un mot, monsieur le rapporteur, pour rappeler que l’article 3 pose une difficulté particulière. En première lecture, vous vous étiez vous-même montré sensible aux arguments que nous avions présentés, au point, si je me souviens bien, que la commission des affaires sociales avait voté la suppression de l’article 3 qui acte la non-compensa11500tion par l’État des dépenses engendrées par les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République. C’est dire s’il s’agit d’un problème de fond. La sécurité sociale devait être à l’équilibre en 2019 et 2020. Finalement, elle ne l’est pas, parce que l’État a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes, malgré l’obligation qui lui en est faite par la loi Veil de 1994. Nous maintenons donc nos amendements et nous les défendrons jusqu’au bout.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je ferai simplement remarquer au rapporteur que je me suis bien gardé, dans mon explication, d’établir un lien entre cette non-compensation et la situation de l’hôpital, puisque lui-même et la ministre m’avaient dit qu’il n’y en avait absolument aucun. Je note qu’il fait désormais ce lien : il est donc capable de changer d’avis et d’arguments avec beaucoup d’habileté. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Sans chercher le moins du monde à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur, je déduis de votre réponse que vous conservez un doute sur l’idée de rompre avec le principe de compensation. Vous avez dit vous-même que vous étiez en accord avec la doctrine Veil plutôt qu’avec celle du rapport Charpy-Dubertret, si j’ai bien compris. Or nous sommes justement sur le point de choisir entre les deux, et d’abandonner clairement la première pour la seconde.
On ne peut pas comparer des choux et des carottes. Vous nous parlez de la reprise de la dette des hôpitaux pour essayer de justifier cette mesure de non-compensation. Ce n’est pas la même chose. L’État a des responsabilités à assumer quant à la dette, mais il fait aussi face à des réalités contemporaines devant lesquelles il ne peut pas se dérober. Et il ne faut pas qu’il vienne piocher dans les caisses de la sécurité sociale les moyens de conduire des politiques qui ne relèvent pas de la sécurité sociale.
Nous sommes au cœur d’un débat important. Laissons donc parler l’intuition première qui avait guidé la commission des affaires sociales lorsqu’elle avait adopté un amendement supprimant la non-compensation des pertes de recettes liées aux mesures d’urgence économique et sociale. Cette intuition était la bonne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2019 montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, du fait notamment de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.
Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, l’évolution de la CSG décidée par le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre peut être trouvé à condition de mettre à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental qui veut que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires.

M. le président : L’amendement bknoek 476 de M. Olivier Véran est un amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 90, 97, 104, 171, 184, 206, 264 et 321.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Jean-Pierre Door : Le groupe Les Républicains n’a pas proposé beaucoup d’amendements à ce texte, mais celui-ci, nous y tenons. En effet, il faut absolument que la loi Veil de 1994 soit respectée, c’est-à-dire que la perte de recettes causée par la politique du Gouvernement soit compensée à la sécurité sociale.
C’est d’ailleurs, je le répète, ce que réclame le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale – tout le monde connaît M. Libault – : toute perte de recettes doit être compensée à l’euro près.
Ce principe figure également dans la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que j’avais défendue à l’époque.

M. Gérald Darmanin : Vraiment ?

M. Jean-Pierre Door : Eh oui ! J’étais déjà présent, vous non. Il est vrai que je suis un tout petit peu plus âgé que vous… Vous avez de la chance, de ce point de vue.
Quoi qu’il en soit, vous devez nous écouter, monsieur le ministre : nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Paul Christophe : Il marque l’attachement du groupe UDI, Agir et indépendants au principe édicté par la loi Veil – le contraire serait étonnant. Il vise en outre – même si l’on a surtout parlé de l’aspect financier – à appeler votre attention sur l’aspect humain des dispositions de l’article 3. Je présidais ce matin une commission administrative paritaire d’un établissement hospitalier de mon secteur. Nous avons évoqué l’espèce de culpabilité que ressentent non seulement les bénéficiaires des mesures d’urgence que nous avons votées à la fin de l’année dernière, mais aussi les personnels hospitaliers, à cause de la dynamique que nous avions demandée pour réaliser des économies. Aujourd’hui, ils ont le sentiment que ces mesures d’économie et les efforts consentis sont vains ou, en tout cas, annulés par cette non-compensation.

M. le président : L’amendement bknoek 104 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Gilles Lurton : Aux termes de l’article 3, le déficit en 2020 devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros alors que vous aviez annoncé, avant la crise des gilets jaunes, un excédent de 1,5 milliard d’euros. Cette entorse aura de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.
Ainsi, la branche famille, à laquelle je suis particulièrement attentif, aurait dû connaître un excédent de 700 millions d’euros en 2020, mais elle risque finalement de supporter un déficit de 609 millions d’euros, ce qui condamne toute mesure en faveur de la politique familiale – je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la venue au monde de l’enfant que Mme Elimas appelait de ses vœux à l’instant. Ce ne sera pas pour demain.
Alors que je mène ce combat depuis plusieurs années, je vais devoir y renoncer par la force des choses.

M. Pierre Dharréville : Mais non !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser à la sécurité sociale le coût des mesures d’urgence adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ce sont tout de même 2,7 milliards d’euros qui n’iront pas dans les caisses de la sécurité sociale, notamment pour alimenter la branche maladie. Pourtant, les besoins sont croissants compte tenu du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques, mais aussi des défaillances actuelles de notre système de santé.
Si des dérogations à la compensation, que la loi Veil a érigée en principe, sont possibles, elles doivent demeurer exceptionnelles, d’autant plus face à la crise des établissements de santé, et à la veille de deux réformes majeures, celle des retraites et celle de la dépendance.
Il nous semble politiquement dangereux de ne pas compenser cette perte de recettes dans un contexte aussi difficile pour notre système de santé.

M. le président : L’amendement bknoek 206 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

Mme Delphine Bagarry : En tant que législateurs, nous devons édicter des règles et veiller à leur application. La non-compensation constitue une dérogation à la règle que le législateur s’était donnée.
La sécurité sociale, qu’il s’agisse des branches famille, santé ou retraite, est gérée de manière paritaire. Pour établir la confiance entre les uns et les autres, les règles doivent s’appliquer. Le choix de la non-compensation interroge la confiance qui est accordée aux partenaires qui ont su, avec l’État, gérer la sécurité sociale avec responsabilité.
Il est arrivé par le passé que les effets de certaines mesures ne soient pas compensés. Ces dernières années, cette pratique n’avait plus cours. M. le ministre nous rétorque que cela ne change rien pour le citoyen. Mais je ne le crois pas. Le Français est attaché à la sécurité sociale. La réduction du trou de la sécurité sociale qui lui a été promise était importante à ses yeux. La sécurité sociale est notre patrimoine à tous. Nous y tenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

M. Pierre Dharréville : Je souhaite également verser quelques arguments à ce débat important.
Nous parlons ici de 2,6 milliards d’euros, mais le montant total des exonérations de cotisations sociales s’élève à 66 milliards. Pour employer une expression un peu triviale, c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres : on commence à 2 milliards et quelques, mais la note peut très rapidement s’alourdir. Je voulais souligner ce danger.
Ensuite, alors que vous avez profondément modifié les modalités de financement de la sécurité sociale, votre choix introduit un doute profond sur les engagements que vous prenez. Habituellement, lors de modifications de ce genre, le Gouvernement s’engage à compenser à l’euro près. Ainsi – pour prendre un autre sujet, celui de la taxe d’habitation –, vous avez affirmé aux maires que le manque à gagner serait compensé « à l’euro l’euro ». Mais, quelques années plus tard, il est possible de revenir sur sa parole et de s’octroyer quelques exceptions au principe de compensation qui viennent grever le pacte initial. Ce n’est pas sérieux. D’une façon générale, cela fait naître le doute sur votre politique.
Enfin, une fois que les rapports que vous avez commandés auront mis en évidence des déficits – c’est le cas du rapport du Conseil d’orientation des retraites récemment –, vous en tirerez argument pour affirmer que les ressources ne sont pas suffisantes pour financer ce qui était prévu.
Je crois, au contraire, qu’il faut doter la sécurité sociale des moyens nécessaires pour répondre aux besoins et aux enjeux. Les exonérations vont à l’encontre de cette volonté, d’autant plus si elles ne sont pas compensées.
Puisque cet amendement est un peu plus précis, je vous invite à prendre la bonne décision en l’adoptant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture, mais je ne voudrais pas que le silence du Gouvernement soit interprété par la représentation nationale comme du mépris pour les arguments que plusieurs groupes ont avancés.
D’abord, il était prévu que les mesures prises en décembre 2018, pour une large part, ne seraient pas compensées. Pourtant, l’Assemblée les a adoptées, y compris vous, monsieur Door – pardon de le dire. S’agissant de la désocialisation des heures supplémentaires dont la loi portant mesures d’urgence économique et sociales, dite MUES, a seulement accéléré la mise en œuvre, il était inscrit depuis l’origine qu’elle ne donnerait pas lieu à compensation. Peut-être était-ce une erreur alors, mais vous avez adopté la loi en ces termes. Il n’y a donc pas de « loup » dans la non-compensation, si vous me passez l’expression.
Ensuite, le Gouvernement s’est engagé devant le rapporteur général et devant votre Assemblée à faire le point dans les prochains mois sur les compensations à la sécurité sociale. Sur les 17 milliards d’euros que coûtent les mesures prises à l’issue du grand débat, 3 milliards sont financés par la sécurité sociale, le reste par l’État – la sécurité sociale est donc loin de supporter la plus grande part de la charge.
M. Dharréville a le mérite de la constance, comme souvent les communistes, chez qui la cohérence idéologique a au moins une vertu pédagogique, ce qui nous permet de débattre, me semble-t-il, avec un grand respect mutuel. Le fait de se battre, comme il le fait, contre les allégements de cotisation me paraît plus cohérent que de s’en prendre à la non-compensation – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler.
Enfin, chacun redoute les difficultés qui pourraient advenir. Je le rappelle, plus de la moitié des 5 milliards d’euros de déficit est imputable au ralentissement de la croissance économique, et non à la non-compensation dont le coût s’élève à 2 milliards environ. Je le dis en toute amitié, madame Bagarry, on ne peut pas dire que la sécurité sociale est notre bien commun, et que le reste ne le serait pas : l’État est aussi notre bien commun. Il faut bien compenser quelque part. Tout le monde est très attaché à la sécurité sociale, tout le monde a un cœur et souhaite que les cotisations paient la protection sociale et nos retraites.
Je le souligne d’autant plus volontiers que tous les orateurs ont revendiqué leur attachement à l’équilibre des comptes. Au cours de la discussion du projet de loi de finances, cet attachement était moins clair. Demain, lorsque les retraites seront évoquées, j’espère que l’argument de l’équilibre entre les recettes et les dépenses sociales restera recevable et que le même esprit de responsabilité prévaudra à l’Assemblée comme au Sénat. (M. Julien Borowczyk applaudit.) Si les déficits ne sont plus acceptables pour les comptes de la sécurité sociale, ils ne devraient pas l’être plus pour les retraites.
Ainsi, s’agissant des retraites, nous devrons tenir un discours de responsabilité et trouver le moyen d’équilibrer le régime, quelle que soit la solution prônée : baisse des pensions, hausse des cotisations ou modification de l’âge de départ – car vous pouvez prendre le problème dans tous les sens, ce sont les seuls leviers. Certains ont prétendu pendant la campagne pour l’élection présidentielle qu’ils ne modifieraient rien et ont fini par changer d’avis parce que la réalité s’est rappelée à eux. Je le répète, si le déficit est mauvais pour la sécurité sociale, il l’est également pour les retraites.
Nous avons longuement débattu en première lecture de la question de la non-compensation. Le Gouvernement s’est engagé à faire la lumière sur le sujet, en collaboration avec le rapporteur général et la présidente de la commission des affaires sociales.
Je note que ceux qui ont beaucoup péché reprochent à d’autres leur comportement non vertueux. C’est souvent le cas des Fouquier-Tinville.
Ce budget est sincère. Il est affecté par les mesures de la loi MUES – nous l’avons dit et nous l’assumons – et par la croissance économique plus faible que dans les prévisions.
Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cet intérêt soudain pour l’équilibre budgétaire, qui ne transparaît pas de manière aussi évidente sur d’autres sujets qui concernent la nation.
Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 207 et 322.
L’amendement bknoek 207 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement de repli vise à imposer l’obligation pour l’État de soumettre pour avis aux caisses de sécurité sociale toute mesure de non-compensation. Il existe un contrat entre l’État et la sécurité sociale qu’il serait utile de formaliser. Nous refusons que de telles décisions soient imposées aux caisses de sécurité sociale en piétinant ce qui reste de dialogue social, alors que celui-ci mériterait d’être revigoré.
Il s’agit d’une proposition minimale, de bon sens : dès lors que l’État est contraint de ne pas compenser, il engage un véritable dialogue avec les instances de sécurité sociale. Ce serait tout de même la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Ce dialogue existe et l’avis des instances de la sécurité sociale est recueilli. Votre amendement est satisfait car le PLFSS donne lieu chaque année à un vote…

M. Pierre Dharréville : Mais vous ne le respectez pas !

M. Olivier Véran : Le vote n’est pas contraignant. Soit on considère qu’il appartient aux caisses de la sécurité sociale d’élaborer le budget, et dans ce cas, nous pourrions tous aller dîner ou travailler sur d’autres dossiers car le Parlement n’aurait plus aucun rôle dans l’examen et l’adoption du PLFSS, soit on accepte l’idée d’un vote non conforme – il existe depuis longtemps et a eu lieu cette année encore.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Pour l’instant, ce vote est purement décoratif et l’amendement a pour but d’y remédier. C’est une autre conception des choses.