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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 45

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin : Entre 8 millions et 11 millions de personnes aident un proche en situation de dépendance. Leur rôle est essentiel : elles contribuent fortement au maintien à domicile des personnes dépendantes. Le vieillissement et la perte croissante d’autonomie de la population renforceront encore, à l’avenir, le rôle fondamental des proches aidants, ce qui fera de la question un enjeu sociétal et social majeur.
Afin de répondre à ce problème, l’article 45 prévoit l’indemnisation du congé du proche aidant, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi, il ouvre le droit à une allocation journalière versée pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l’ensemble de la carrière. Le montant de cette allocation, qui sera déterminé par décret, pourrait être équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 52 euros par jour pour une personne seule et 43 euros par jour pour une personne vivant en couple. L’allocation sera assujettie aux prélèvements sociaux.
L’article 45 est le bienvenu, mais la limitation du congé à trois mois ouvrés sur l’ensemble de la carrière semble trop restrictive par rapport à l’activité réelle des proches aidants. En outre, si les règles de non-cumul peuvent se justifier pour certaines prestations, tel n’est pas le cas s’agissant du complément et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Vendredi dernier, je me suis rendue à un café des aidants. Pour les personnes les plus âgées qui s’occupent de leur conjoint, la fatigue est bien présente. Le décès de la personne est difficile à gérer. Être proche aidant, c’est un véritable engagement, un parcours du combattant, qui implique un changement de vie pour l’ensemble de la famille.

M. Pierre Cordier : Elle a raison !

Mme Isabelle Valentin : La conciliation de cet engagement avec la vie professionnelle est une question fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs. Les politiques de l’emploi devraient de facto en tenir compte. Pourtant, alors que 4 millions d’aidants occupent un emploi, on recense seulement une dizaine de recours au congé du proche aidant.
Le maintien à domicile correspond au souhait des Français. C’est aussi l’une des voies pour réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale. Donnons-nous les moyens de valoriser les proches aidants ainsi que l’accueil familial, pour favoriser le maintien à domicile.

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Sébastien Leclerc : Le congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés et des niveaux d’indemnisation. L’article 45 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le bk1erek janvier 2022, un rapport relatif à la mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant. Or, si nous voulons que cette disposition soit la plus efficace et pertinente possible, il faut que le rapport soit rendu avant l’examen d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de pouvoir réaliser, si nécessaire, des ajustements budgétaires et législatifs. C’est pourquoi nous proposons d’avancer la date de remise du rapport au 30 septembre 2021.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 152 et 278.
L’amendement bknoek 152 de la commission est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

M. Paul Christophe : Je salue de nouveau la nouvelle politique publique décidée par le Gouvernement en faveur des aidants. C’est, vous le savez, un sujet qui m’est particulièrement cher. Je propose d’étendre le champ du rapport à la situation des aidants après le décès de la personne aidée, comme le préconisent des collectifs d’aidants. Les quelques jours actuellement accordés dans le cadre légal ne suffisent pas à surmonter la douleur liée à la disparition de la personne aidée. Étudier cet aspect aurait du sens.

M. Olivier Véran : C’est une excellente proposition !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Sagesse !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je soutiens l’amendement de Paul Christophe, qui fait écho aux conclusions de la mission flash que j’avais conduite au nom de la commission des affaires sociales. Il convient effectivement d’inclure cette dimension dans le champ du rapport.

M. le président : L’amendement bknoek 365 de M. Olivier Véran est rédactionnel.