debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Vous avez raison de dire qu’il faut aller vite. Néanmoins, comme je l’ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.
M. Pierre Cordier : C’est fait exprès !
M. Gilles Lurton : Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu’il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu’il est trois heures du matin, qu’il faut terminer. Pour ma part, j’ai l’intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Gilles Lurton : Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d’euros chaque année, pour près d’1 million de parents titulaires d’un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s’aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n’est jamais versée – 11 % selon les données du ministère de la justice.
Ces chiffres, je crois, justifient totalement l’adoption de l’article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, comme il l’a fait en première lecture. Des dispositions avaient déjà été prises pendant le précédent quinquennat avec la création des garanties contre les impayés de pension alimentaire, puis celle de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA. On constate cependant que les paiements n’ont pas toujours été effectués au mieux ; or les personnes divorcées en rupture de pension alimentaire sont souvent des femmes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
C’est pourquoi vous nous proposez, dans cet article, de passer d’une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés, en confiant à l’ARIPA, mise en place par la branche famille en 2017, une mission intermédiaire financière. Nous sommes pleinement en accord avec cette mesure, qui nous paraît de nature à assurer un soutien à certaines personnes en très grande difficulté à cause de leur ex-conjoint, qui n’assume pas ses obligations.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
Mme Christelle Dubos : Il vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48. Selon ses termes, les directeurs des CAF – les caisses d’allocation familiale – ou des caisses de la MSA pourront appliquer des pénalités à l’encontre des parents récalcitrants qui ne font pas le nécessaire pour que la pension soit prélevée sur leurs ressources. La pénalité pourra être prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus ou de silence du parent débiteur ; je précise que ce montant sera plafonné à 413 euros. La mesure sera mise en œuvre par décret.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
M. Sébastien Leclerc : Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L’objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance et les raisons qui justifient les impayés. Je précise qu’il n’existe pas d’étude à ce sujet.