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Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Article 1er A

debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Emmanuelle Ménard : Avant de le défendre, j’aimerais compléter les interventions précédentes, en particulier celles de M. Le Fur et de M. Aubert – si vous le permettez, madame la présidente. En effet, j’ai moi-même été victime de la censure exercée sur certains des amendements que j’avais présentés, notamment au sujet de la concurrence déloyale, qui est en lien direct avec la proposition de loi. Je trouve ce rejet tout à fait anormal, en particulier en première lecture : même les amendements un peu éloignés du texte – ce qui n’était pas le cas des miens – devraient pouvoir être examinés en séance. Je regrette vraiment cet état de fait.
J’en viens à l’amendement. Les Français aspirent de plus en plus à être des consommateurs responsables. On peut se réjouir que le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à l’information relative aux denrées alimentaires : ce n’est guère surprenant car les Français s’inquiètent de ce qu’ils mangent, et ce mouvement participe de la défiance des consommateurs à l’égard des produits alimentaires, particulièrement ceux qui sont importés. Rappelons que les importations concernent 20 % de notre alimentation – soit un fruit ou légume sur deux, 25 % de la viande de porc et 34 % de la volaille, par exemple. Or, un quart de ces importations ne respectent pas les normes sanitaires françaises.
Il va donc de soi que les Français réclament des informations ; à mon sens, ils sont inquiets de ce qui se produira dans les années à venir. Avec l’approbation du CETA – qui fut loin d’être paisible étant donné l’opposition manifeste d’une grande partie des Français et des agriculteurs – et l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le marché commun du Sud, les Français craignent pour la qualité future de leur alimentation. Du fait de ces traités internationaux, nous allons importer des denrées produites selon des normes différentes des nôtres, pour ne pas dire moins exigeantes. Vous avez beau le nier, les scandales sanitaires l’attestent, et ils inquiètent – je pense notamment aux scandales vétérinaires survenus au Canada.
Le 27 novembre dernier, tous les agriculteurs qui manifestaient dénonçaient le CETA. Qu’avez-vous fait ? Vous n’avez pas répondu à leurs questions. Pourtant, un à deux agriculteurs se suicident chaque jour en France, un sur trois vit toujours avec 350 euros par mois et 1,3 million de retraités agricoles perçoivent 760 euros par moi : il est plus que temps d’agir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Barbara Bessot Ballot : Vous affirmez qu’aucune réponse n’a été apportée aux questions posées sur le CETA : au contraire. Peut-être n’ont-elles pas été entendues – c’est un autre problème. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous associez dans la même phrase le CETA et le Mercosur. Or je rappelle que les conséquences de ces deux accords sur les agriculteurs sont totalement opposées. Le CETA favorise l’exportation, entre autres de nos fromages, en direction du Canada ; on peut en revanche débattre des effets de l’accord avec le Mercosur.

M. Marc Le Fur : Au Canada, c’est la viande bovine qui pose problème.

Mme Barbara Bessot Ballot : Votre amendement vise à faire établir un rapport. Or le suivi de l’application de la loi et l’évaluation de son efficacité relèvent des missions importantes qui sont confiées aux parlementaires. Les mesures contenues dans cet article, s’il est adopté, feront donc l’objet d’une évaluation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne comprends guère le lien entre votre longue argumentation et l’amendement. Avis défavorable pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.