debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1002 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lambert, l’amendement est-il retiré ?
M. François-Michel Lambert : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Vincent Descoeur : Le projet de loi impose d’atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025. L’amendement propose de remplacer le mot « atteindre » par les mots « tendre vers », car il n’est pas possible, en l’état actuel des choses, d’atteindre cet objectif, notamment parce que certains plastiques contiennent des substances dont le recyclage est interdit pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Nous partageons votre position, monsieur Descoeur. Il est impossible de recycler 100 % du plastique. Vous avez évoqué des raisons d’hygiène et de sécurité, mais il existe également des raisons sanitaires, comme la présence de plastiques bromés. Je me félicite donc que vous ayez déposé cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même argumentaire. La feuille de route de l’économie circulaire publiée en avril 2018 utilisait d’ailleurs les mots « tendre vers ». Aussi émettrai-je un avis de sagesse.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 60 et 92.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Vincent Descoeur : L’amendement précédent ayant été adopté, celui-ci n’a plus lieu d’être. Il proposait d’ajouter les mots « ou valorisé » après le mot « recyclé ». Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Guy Bricout : Il s’agit d’un amendement identique, que je souhaite quant à moi maintenir. Actuellement, il n’est possible de recycler que 40 % des matières plastiques, bien que l’on puisse effectivement affirmer que 100 % des emballages sont recyclables. Il ne sera pas possible non plus de recycler la totalité des plastiques en 2025, certains d’entre eux contenant des additifs visant à leur donner des propriétés spécifiques liées à leur usage. C’est pourquoi je propose d’insérer les mots « ou valorisé » après le mot « recyclé ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Ajouter « ou valorisé » après « recyclé » modifierait complètement l’équilibre de l’article, car cela signifierait que l’on incinère tout ce qui n’est pas recyclé pour atteindre l’objectif. Or ce n’est pas, de toute évidence, ce qui est visé par la feuille de route de l’économie circulaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Cet amendement conduit en effet à contredire l’esprit du projet de loi, qui n’est pas de favoriser le développement de l’incinération, a fortiori celle des plastiques. Pour cette raison, proche de celle qui a été avancée par Mme la rapporteure, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.
Mme Mathilde Panot : L’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025 n’est pas réaliste. Interrogeons-nous sur le nombre de productions qui utilisent le plastique en France aujourd’hui ! Elles sont à l’origine de la pollution plastique, un fléau que nous connaissons toutes et tous…
Il est important de préciser dans le projet de loi que seuls des produits plastiques à la fois biosourcés et biodégradables pourront être mis sur le marché en 2025. Cette précision serait cohérente avec l’objectif affiché par le Gouvernement de mettre fin au fléau de la pollution plastique, qui touche même nos rivières, comme nous l’avons appris récemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Sortir du plastique jetable, réduire la consommation et la production de plastique à la source et tendre vers 100 % de plastique recyclé sont précisément nos objectifs. Le projet de loi comporte plusieurs mesures concrètes pour y parvenir. Nous comptons ainsi mettre fin aux plastiques à usage unique au plus tard en 2040.
Votre amendement serait toutefois difficile à appliquer. En effet, l’origine biosourcée d’un plastique ne signifie pas que le polymère est biodégradable et, inversement, un plastique biodégradable n’est pas forcément biosourcé. Limiter les plastiques aux plastiques biodégradables et biosourcés d’ici 2025 aurait un effet extrêmement restrictif. L’amendement n’est pas réaliste. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Nous avons, je crois, le même objectif, madame la députée. Néanmoins, votre amendement sous-entend que les plastiques composés de matière végétale peuvent se dégrader dans la nature et qu’ils constituent, de ce fait, une solution au problème de la dépendance à l’égard du plastique. À cela, j’aimerais apporter deux réponses.
Je ne crois pas, tout d’abord, qu’il faille systématiquement chercher des alternatives. Il me paraît important, ensuite, de souligner que les plastiques biosourcés restent des plastiques et que leur impact environnemental soulève de nombreuses questions. Une récente étude de l’ADEME a montré que la biodégradation des plastiques biosourcés, essentiellement sous forme de compostage, conduirait à la production de microplastiques dans le compost, ce qui serait bien sûr contre-productif. Afin de statuer sur l’existence de ce risque 11874de dispersion de microplastiques dans l’environnement, j’ai saisi l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame la députée. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.
M. François-Michel Lambert : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Certes, l’amendement bknoek 340 de M. Descoeur, qui remplace le mot « atteindre » par les mots « tendre vers », a été adopté il y a quelques instants, mais comment pouvons-nous nous donner l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025 tout en maintenant l’autorisation d’utiliser du plastique non recyclable au bk1erek janvier 2026 ?
L’amendement propose d’apporter de la cohérence au texte en interdisant, à partir du bk1erek janvier 2026, tout plastique non recyclable. Si nous continuons à l’autoriser, l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025 restera au stade des belles paroles…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Je voudrais tout d’abord rappeler que le recyclage d’une matière ne s’inscrit dans un principe d’économie circulaire que si la boucle peut être reproduite à l’infini. C’est le cas du verre, mais pas du plastique : le processus de recyclage du plastique le dégrade fortement ; on ne peut donc pas le reproduire à l’infini. Le meilleur plastique reste celui que l’on ne produit pas. L’objectif est donc de sortir progressivement du plastique à usage unique.
Quant à une interdiction totale, je pense qu’il faut laisser le soin au Gouvernement, en concertation avec les acteurs, de nous présenter une stratégie de lutte contre le plastique, comme le prévoit l’article bk1erek AE du projet de loi. Cette stratégie sera publiée en même temps que le plan national de prévention des déchets, dont la prochaine édition est programmée pour 2021.
Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Lambert. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Votre intention est louable, monsieur le député, mais le champ de l’amendement est bien trop large pour qu’il soit applicable. Je prendrai un exemple concret, celui des seringues utilisées dans le secteur médical : il serait ennuyeux que l’on ne puisse pas les éliminer. Je crois plus efficace, en outre, de mettre en place un dispositif opérationnel de bonus-malus, c’est-à-dire un système de modulation des éco-contributions. L’amendement couvre un champ trop large et dans un délai trop court pour être applicable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État viennent de le reconnaître à demi-mot : l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025 n’existe pas ! « Il n’est pas possible de recycler tel plastique » ; « Les acteurs ne sont pas encore prêts »,… Si l’on se fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le bk1erek janvier 2025, on ne peut pas accepter qu’en 2026, un plastique non recyclable puisse être mis sur le marché !
Cela ne veut pas nécessairement dire que les seringues médicales seront recyclées, madame la secrétaire d’État, mais qu’elles doivent être fabriquées en matière recyclable. En 2025-2026, on devra vérifier si elles peuvent être recyclées ou s’il convient de les incinérer par mesure de prudence pour éviter tout risque sanitaire.
J’en reviens à l’amendement. Si le marché français autorise du plastique non recyclable en 2026, comment l’objectif de 100 % de plastique recyclé pourrait-il être atteint ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas, ou alors je ne parle plus français…