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Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Présentation

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Boris Vallaud : Le 18 juin 2019 nous avons, à la quasi-unanimité, fait le choix d’inscrire l’urgence écologique et climatique dans notre droit. Alors que les études réalisées par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – montrent que, même en accomplissant des efforts drastiques, il sera très difficile de respecter les objectifs d’une hausse des températures limitée à bk1,5oek C à l’horizon 2030, l’enjeu d’une accélération majeure de la transition écologique est plus important que jamais. Nul n’en disconviendra. Toute la politique énergétique de notre pays doit donc être fixée à l’aune de cet objectif.
C’est dans cette logique que nous avons collectivement renforcé la programmation pluriannuelle de l’énergie pour préciser les objectifs que nous nous fixons d’ici au milieu du siècle en matière de réduction des gaz à effet de serre, de diversification et de verdissement des modes de production d’énergie ou encore de décarbonation de nos industries, des transports et du secteur du bâtiment.
À cet égard, le logement, qui représente le quart de la consommation énergétique nationale, nous apparaît comme le secteur prioritaire pour amplifier la dynamique de transition énergétique de notre pays. En juillet 2017, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, et Nicolas Hulot, dans le cadre du plan climat, prévoyaient de faire disparaître en dix ans les passoires énergétiques. Cet engagement correspond à la réalisation de 700 000 rénovations par an.
D’après l’étude réalisée en 2017 par le collectif « Rénovons ! », la rénovation des seules passoires énergétiques, qui représentent 30 % des logements, permettrait de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 6,13 millions de tonnes équivalent CO2 chaque année, soit 12,5 % des émissions du secteur du logement, et celles de dioxyde de soufre de près de 10 100 tonnes, soit une baisse de 48 % des émissions du secteur.
C’est dire si la rénovation énergétique du parc de logements représente un enjeu majeur, alors que le taux d’effort énergétique des ménages, c’est-à-dire la part de la facture énergétique dans leur budget, est en constante augmentation depuis vingt ans. Ce taux est en moyenne de 5,6 % aujourd’hui.
En 2017, les Français ont consacré 1 683 euros en moyenne au chauffage de leur logement, moyenne qui atteint 2 230 euros pour les ménages se chauffant au fioul. Alors que les ménages les plus modestes ont tendance à occuper les logements les moins efficients sur le plan thermique, ils sont nombreux à s’imposer des restrictions de consommation, à mal ou à peu se chauffer, en dessous des seuils de confort, ou à rogner sur certaines autres dépenses vitales.
C’est fort de ces constats, que je crois partagés, que le groupe Socialistes et apparentés a décidé de présenter, lors de cette journée qui lui est réservée, une proposition de loi visant à la fois à engager un changement de paradigme en matière de rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique. Dans la préparation de ce texte, nous n’avons pas cherché à repenser la trajectoire de rénovation du parc ou à en modifier l’ambition en fonction des publications scientifiques les plus récentes. Nous sommes partis, strictement, de ce que nous avions voté dans la loi énergie et 12095climat et de ce que prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est-à-dire la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050.
La proposition de loi que nous présentons vise donc à massifier la rénovation thermique des logements pour éliminer les passoires thermiques – autrement dit les logements de catégorie F et G – en dix ans, à sortir les plus modestes de nos concitoyens de la précarité énergétique et à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, conformément à ce que nous avons décidé collectivement. Ce que nous proposons, c’est de rehausser l’ambition, le rythme et la logique de l’action publique grâce à un plan de 300 milliards d’euros sur trente ans, concrétisé au travers d’un dispositif unique, universel et ambitieux.
Au rythme actuel, celui du projet de loi de finances pour 2020, l’objectif de la neutralité carbone ne sera atteint, au mieux, qu’en 2080 : c’est là un fait établi. Alors que la vingt-cinquième Conférence des parties, la COP25, se tient en ce moment même à Madrid, le calendrier climatique, je crois que nous pouvons tous en convenir, ne peut être différé de trente ans.
Nous proposons donc de créer une prime pour le climat qui, ouverte à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, préfinancerait des travaux énergétiques complets et performants, permettant de hisser le logement jusqu’aux meilleurs standards de performance énergétique, et ce grâce à un plafond de financement élevé. Cette prime serait constituée d’une part subventionnée et d’une autre, remboursable au moment de la vente ou de la succession. C’est une prime « zéro reste à charge » au moment des travaux.
Si nous voulons décrire ce dispositif, nous commencerons par dire qu’il est simple, en ce qu’il unifie les multiples autres qui existent aujourd’hui. Outre que cela rendrait les choses moins complexes et plus lisibles, le bénéficiaire serait accompagné de bout en bout dans sa démarche par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, dont les moyens sont très substantiellement rehaussés.
La proposition de loi se veut à la fois incitative et contraignante. Incitative d’abord en ce que la prime prévue est fondante, appelée à diminuer avec le temps afin d’accélérer, chose nécessaire, l’investissement. Le dispositif est également ciblé sur les logements où l’on observe les plus grandes pertes énergétiques, à savoir les bâtiments classés F et G. Elle est contraignante ensuite car ceux qui n’ont pas réalisé les travaux seront contraints dans leur capacité à relouer ou à revendre leur bien, demeuré une passoire énergétique. Le dispositif est aussi écologiquement efficace : il permet, je l’ai dit, une rénovation complète et performante, d’une qualité élevée, qui permettra d’atteindre le niveau basse consommation.

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. Boris Vallaud : La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. Elle s’adresse à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenus et la zone géographique dans laquelle ils se trouvent, moyennant une dimension sociale majeure puisque le niveau de ces revenus déterminera celui de la part subventionnable, échelonnée en trois tranches de 20 %, 30 % et 40 %, avec une bonification de 10 % en zone C, c’est-à-dire en zone détendue, afin d’y prendre en compte les effets du coût des travaux sur la valeur de vente.
Nous avons ainsi levé deux des principaux freins à la rénovation thermique : le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé. À cette fin, le dispositif prévoit un accompagnement renforcé des ménages par le biais de l’ANAH et de ses mandataires habilités, tels que les sociétés d’économie mixte ou les offices HLM, qui ont déjà des compétences en matière d’habitat dégradé. Cet accompagnement de proximité repositionnera les collectivités locales et permettra une véritable assistance à la maîtrise d’ouvrage, au bénéfice des ménages les plus modestes et de tous ceux qui restent un peu cois face à la question des passoires énergétiques.
Le dispositif prévoit également une couverture pouvant atteindre 100 % du montant des travaux au moment de leur réalisation, sans aucune avance de trésorerie pour nos concitoyens les plus modestes, qui n’en ont pas les moyens. C’est le sens du ciblage et de la priorité donnée aux 7,5 millions de passoires énergétiques, dans lesquelles vivent 3,8 millions de ménages, le plus souvent modestes.
Sur le plan économique, il faut aussi le dire, le texte offre au secteur du bâtiment de la visibilité sur le long terme, de la stabilité et de la solvabilité…

M. Guillaume Garot : et Mme Valérie Rabault. Absolument !

M. Boris Vallaud : …puisque les projets seront directement financés par l’ANAH. Ce sont là des conditions nécessaires à l’engagement de la profession, comme elle l’a elle-même souligné au cours de nos auditions : elle pourra se mobiliser, nous ont dit ses représentants, dès lors que l’État, de son côté, assumera la formation de proximité dans un certain nombre de territoires.
Cette proposition de loi est financée par le fléchage de crédits et de dépenses fiscales déjà existantes, sans effet d’éviction, et par le remboursement différé au moment de la mutation. Elle produirait un effet de levier considérable, le truchement de la Caisse des dépôts et consignation permettant d’emprunter au prix du marché, dans un univers de taux bas, plutôt qu’à des taux bancaires défavorables. Cependant, vous connaissez comme moi les contraintes liées à la recevabilité des propositions d’origine parlementaire : si le texte devait, par bonheur pour les Français qui en bénéficieraient, être adopté, il devrait être suivi, de toute évidence, par un texte budgétaire complémentaire, en vue de mobiliser des crédits du FEDER – Fonds européen de développement régional – ou de la part du programme d’investissements d’avenir dédiée à la rénovation thermique.
Au cours des débats que nous avons eus en commission, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai eu le sentiment d’une gêne. Nous avons, nous, essayé d’être le bras armé d’ambitions que nous avons définies ensemble et que la représentation nationale a désormais face à elle, qui lui sont opposables. Ces rendez-vous, nous ne pouvons les différer. Une décennie a été perdue, a-t-on entendu dire à l’ONU. Nous en prenons tous notre part. La conséquence, néanmoins, est que les nations doivent aujourd’hui consentir un effort deux fois supérieur à celui qui leur était demandé en 2010. Si nous devions encore différer cet effort, il deviendrait impossible.
Tel est le sens de notre proposition de loi. À ceux de nos collègues de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Roland Lescure : De l’opposition à l’opposition, vous voulez dire ! (Sourires.)

M. Boris Vallaud : …qui, dans quelques instants, se livreront au travail de la contradiction et qui ont eu la gentillesse de me dire que mon texte était très bon mais qu’on leur avait demandé de le dézinguer (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM), je veux dire que je ne leur en tiendrai pas rigueur à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon : Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.
Nous partageons les constats. Les bâtiments sont à l’origine de près de 45 % de la consommation d’énergie et de 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Accélérer la rénovation énergétique des logements, c’est aussi poursuivre une politique aux multiples bénéfices : favoriser un secteur économique pourvoyeur d’emplois non délocalisables ; lutter contre la précarité énergétique et permettre aux ménages les plus modestes de réduire leurs charges de chauffage ; améliorer le confort des logements.
Avec Julien Denormandie, nous venons d’achever un tour de France de la rénovation énergétique au cours duquel nous sommes allés rencontrer les collectivités territoriales, les conseillers FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – des espaces info énergie, les professionnels, les ménages et les citoyens – y compris dans des permanences –, afin de comprendre ce qui bloque et d’améliorer le système. Ces rencontres n’ont fait que renforcer, bien entendu, notre conviction quant à l’ampleur de la tâche à accomplir.
Je veux le réaffirmer clairement : le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements l’une de ses priorités…

M. Guillaume Garot : Sans y mettre les moyens nécessaires !

Mme Emmanuelle Wargon : …en s’engageant à améliorer tous les dispositifs, pour atteindre 500 000 logements rénovés par an, dont 150 000 passoires thermiques.

M. Éric Bothorel : Bravo !

Mme Emmanuelle Wargon : Cela ne se fera pas tout seul, nous le savons ; c’est pourquoi nous mobilisons des moyens importants.
Je commencerai par évoquer l’information et l’accompagnement, aspects essentiels à mes yeux. Nous devons assurer une information neutre et gratuite ainsi que des conseils personnalisés sur la rénovation énergétique, de manière simple et accessible, partout sur le territoire. C’est pourquoi nous avons décidé d’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros, issue du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en vue d’une contractualisation avec les collectivités locales : les régions, qui en assurent d’ailleurs le chef de filat, mais aussi les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – au plus près du terrain. Ce déploiement permettra à tous les Français d’accéder à une information de premier niveau neutre, gratuite et de qualité, et d’être accompagnés dans leurs projets de rénovation énergétique. Les premiers accords seront signés avec les collectivités d’ici à la fin de l’année, pour certains d’entre eux, et au début de l’année prochaine pour d’autres. Ils le seront de façon transpartisane, et s’adressent à toutes les collectivités qui souhaitent les signer.
Nous devons également mobiliser des outils financiers : en cette matière, si nous sommes d’accord sur les principes, nous ne le sommes pas forcément sur les modalités. Cela fait des années que le Gouvernement déploie une palette d’outils financiers pour accompagner la rénovation des logements, et il les améliorera en 2020. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, par exemple, n’a pas seulement vocation à accompagner les ménages à travers un conseil neutre et gratuit, mais aussi à financer des aides : le dispositif « coup de pouce », notamment, a permis la réalisation de plus de 560 000 opérations d’isolation ou de changements de chauffage depuis son lancement le bk1erek janvier 2019. Ces « coups de pouce » seront maintenus et stabilisés.
Cet été, nous avons aussi simplifié l’éco-prêt à taux zéro, désormais accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. D’autre part, nous maintenons bien entendu le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, levier important de maîtrise du coût de ces travaux.
En 2020, le Gouvernement améliorera très significativement les aides aux ménages à travers un dispositif que vous avez voté dans le cadre du projet de loi de finances. Les aides à la personne, tout d’abord, seront simplifiées pour les ménages modestes et très modestes, avant de l’être en 2021 pour tous les ménages. Si les ménages modestes et très modestes souhaitent s’engager dans une rénovation globale, seul objectif de votre proposition de loi, ils continueront à bénéficier d’un dispositif totalement intégré, piloté par l’ANAH qui assume aussi une mission de conseil, le dispositif Habiter mieux sérénité, dont nous avons renforcé les moyens.

M. Hervé Saulignac : De façon suffisante ?

Mme Emmanuelle Wargon : La Prime rénov’, applicable à partir du bk1erek janvier 2020, financera quant à elle des gestes simples, qu’il est très important de continuer à aider aussi, en général à hauteur de 50 % pour les ménages modestes et très modestes. Cette prime, qui sera versée en quelques mois après la demande, évitera aux ménages de devoir faire des avances de frais. Elle sera plus juste, plus simple et plus efficace.
Pour les ménages des déciles 5 à 10, le CITE reste ouvert pour un certain nombre de gestes. Ces ménages seront intégrés progressivement dans le dispositif de la nouvelle prime en 2021.
La proposition de loi étudiée ce matin intervient donc à contretemps au regard de la réforme en cours. Surtout, elle pose des problèmes majeurs, que je vais maintenant détailler.
Le premier est qu’elle supprime toute aide aux gestes simples. Vous devez être conscients que, si vous votez cette proposition de loi, il n’y aura plus aucune aide au changement de chaudière, y compris pour les chaudières à fioul des ménages les plus modestes, et que les aides seront seulement destinées à la rénovation globale : vous supprimez ce qui fait aujourd’hui la masse de la rénovation et concourt à l’amélioration des performances énergétiques du parc.
Pour ce qui concerne la rénovation globale, la proposition de loi est moins-disante que le système actuel en termes de taux d’aide. Pour les ménages modestes et très modestes, les dispositifs ANAH Sérénité permettent de financer en subvention la rénovation globale avec des taux d’aide pouvant atteindre 50 %, voire 60 %, alors que votre proposition de 12097loi plafonne ce taux à 30 % : les ménages modestes et très modestes perdraient donc jusqu’à 35 % d’aide pour la rénovation globale.
Par ailleurs, dans cette proposition de loi, seules les passoires thermiques des classes F et G sont éligibles au dispositif d’ici au 31 décembre 2026. Ainsi, un ménage en situation de précarité énergétique vivant dans un logement portant une étiquette E et dont les factures de chauffage peuvent être supérieures à 1 500 euros n’aura plus d’aide du tout jusqu’à 2027.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif, que vous présentez comme plus efficace, est finalement assez mal positionné, car il fixe un objectif de rénovation en bâtiment basse consommation – BBC. Il faudra alors passer directement de l’étiquette F ou G à une étiquette A, B ou C, de telle sorte que ces ménages qui, bien qu’engageant des travaux susceptibles de diviser par deux leur consommation d’énergie, n’obtiendraient qu’une étiquette D, ne seraient plus éligibles.

M. Éric Bothorel : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Wargon : Si donc elle a des objectifs louables, cette proposition de loi ne fonctionne pas, car elle sort du dispositif tous les gestes individuels, baisse les taux d’aide et, pour les habitants de logements de catégorie F ou G, ne finance des travaux que s’ils atteignent un niveau inaccessible, avec montant unitaire très élevé, fixé à 550 euros par mètre carré.
Je peux encore formuler d’autres critiques, plus techniques. Ainsi, il n’existe pas d’articulation entre ce nouveau dispositif et les certificats d’économies d’énergie, alors que Ma Prime rénov’ a articulé son barème avec ces certificats pour plafonner les taux d’aide à 75 % pour les ménages modestes et à 90 % pour les ménages très modestes. Quant au financement du reste à charge, il s’inspire, dans votre proposition, de mécanismes existants tels que le prêt avance mutation ou les sociétés de tiers financement, qui en sont aujourd’hui à leurs balbutiements et ne montrent pas encore une efficacité qui permettrait une massification. Enfin, il n’est pas possible de transformer l’ANAH en un organisme capable de lever des fonds sur les marchés financiers.
J’évoquerai enfin le dispositif coercitif prévu à l’article 3 de la proposition de loi, très proche de celui que l’Assemblée nationale a voté dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat. En effet, cette loi, entrée en vigueur voilà tout juste un mois, le 8 novembre dernier, prévoit déjà un dispositif d’éradication des logements les plus énergivores, appelés passoires thermiques, en instaurant une obligation d’engager des travaux d’ici 2028 et, dès le bk1erek janvier 2021, l’interdiction pour le propriétaire d’une de ces passoires d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénovée. Il ne me paraît pas pertinent de revenir sur un dispositif aussi récent, voté voilà un mois par la représentation nationale. Nous travaillons déjà à sa mise en œuvre : le diagnostic de performance énergétique va faire l’objet d’un renforcement et de mesures de fiabilisation afin de pouvoir être rendu opposable dès 2021. Sur cette base, les mesures coercitives prévues par la loi énergie climat pourront progressivement entrer en vigueur.
Pour conclure, si nous partageons la volonté de rénover le plus vite possible le parc de logements pour atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, pour améliorer le confort et pour lutter contre la précarité énergétique, votre proposition de loi, moins-disante techniquement et socialement, ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)