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Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises : Article 1er

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Je me fais la voix de Mme Gregoire, qui a été retenue en raison des circonstances toutes particulières de ce jour.
Je me suis inscrite sur l’article bk1erek pour deux raisons : d’abord, pour exprimer à notre collègue Potier mon adhésion la plus totale aux objectifs qu’il poursuit ;…

M. Boris Vallaud : Bla-bla-bla !

Mme Coralie Dubost : …ensuite, pour lui rappeler mon désaccord tout aussi profond avec les moyens qu’il avance au regard de ces objectifs, malgré les garanties qu’il vient d’apporter dans sa réponse à la discussion générale.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet de la performance extra-financière, en particulier lors de l’examen du projet de loi PACTE. Je me souviens de longues heures passées à discuter de la raison d’être, de l’objet social, et des entreprises à mission ; je me rappelle les longues nuits consacrées à tenter de nous accorder pour traduire cette ambition qui nous anime : encourager l’émergence d’un capitalisme raisonné, plus respectueux de l’environnement et davantage conscient de ses effets sociaux.
Je ne peux que saluer l’ambition partagée de prolonger ce travail à travers une notation extra-financière des entreprises. Nous pourrions adopter avec enthousiasme votre proposition de loi – en particulier son article bk1erek –, à une difficulté près : ce débat a sa place à Bruxelles et non à Paris. Les États-Unis ont développé la certification B Corp, tandis que la Chine est en train de développer son contrôle social des entreprises : pensez-vous que la France sera véritablement l’échelon pertinent pour les rejoindre et répondre à ce défi ? Je connais votre enthousiasme pour les réformes économiques que nous menons, mais nous aurons du mal, même d’ici à 2022 – voire 2027, avec votre soutien – à faire du seul marché français un concurrent sérieux aux marchés chinois ou américain.
La solution est donc européenne et non française. Forts de la légitimité que la loi PACTE nous a donnée, nous devons entamer au plus vite les négociations avec nos voisins et partenaires pour mettre en place une notation européenne – ce qu’a souligné la secrétaire d’État dans son propos introductif. La taxonomie est en marche. Établir dès aujourd’hui une grille franco-française, ce serait rigidifier ces négociations.
Bien sûr, vous pouvez dire que la France doit montrer l’exemple,…

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Coralie Dubost : …prendre de l’avance et gagner du temps, mais ce temps, nous risquons de le faire perdre à nos entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je souhaite, par anticipation, défendre l’article bk1erek de la proposition de loi, sans revenir sur ce qu’a dit Dominique Potier.
Je crois qu’à faire semblant, on affaiblit certains principes, et que, derrière les mêmes mots, se cachent parfois des ambitions et des réalités tout à fait différentes. La réalité, c’est que, quand nous avons présenté, avec Dominique Potier, la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, vous nous avez expliqué que nos intentions étaient louables, tout en nous invitant à attendre l’examen du projet de loi PACTE : vous allez voir ce que vous allez voir, attention les yeux ! Nous n’avons finalement pas vu grand-chose, et vous avez dévitalisé l’ambition que vous prétendiez porter.
De même, l’intervention que nous venons d’entendre laisse à penser qu’un travail sérieux d’écoute aurait été mené – un peu comme s’il y avait eu dix-huit mois de concertation pour, en somme, ne pas écouter grand monde. Malheureusement, nous en sommes là. L’ambition qui était celle de cette proposition de loi, défendue par Dominique Potier, était assez mesurée et raisonnable, et nous avions l’espérance que vous pourriez y souscrire.
Nous avons, depuis des mois, la conviction de vivre un moment singulier, dans lequel il appartient aux démocraties de faire – peut-être de refaire – la démonstration de leur capacité à reprendre la main sur le cours du monde. Car le néolibéralisme économique, dans tous ses excès, finit par emporter avec lui le libéralisme politique. D’aucuns considèrent de nos jours que la démocratie est faible, pour ne pas dire parfois complice d’une mondialisation déloyale et des désordres économiques qu’elle entraîne. Si nous ne sommes pas capables, à travers certaines mesures, de faire la démonstration contraire, d’inverser ce rapport de force et de nous dire que si le bkXIXeek et le bkXXeek siècles ont construit un État de droit contre les abus de pouvoir de la puissance publique, il nous appartient, au bkXXIeek siècle, de construire un État de droit contre les abus de pouvoir de la puissance privée, alors nous serons emportés avec tous ceux qui pensent que, désormais, la démocratie n’est plus le pire des régimes à l’exception de tous les autres.
Voilà pourquoi nous défendons l’idée selon laquelle la France peut-être à l’avant-garde. Je travaillais au cabinet du Président de la République quand Dominique Potier a défendu sa proposition de loi relative au devoir de vigilance. Nombre d’administrations et de collaborateurs me disaient à quel point il ne fallait pas faire cette réforme, qu’ils percevaient comme un sinistre économique annoncé. Aujourd’hui, je vois Dominique Potier être invité partout en Europe et dans le monde pour présenter son projet ; je vois la France faire modèle.
Nous ratons à nouveau un rendez-vous. Il en va malheureusement de cette proposition de loi comme de toutes celles que nous avons examinées aujourd’hui : beaucoup de civilité de votre part, mais peu de passages à l’acte.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Dominique Potier : Vous l’avez dit vous-mêmes : des ambiguïtés existent parfois sur les questions de labels et de certifications. J’ai donc repris l’idée d’un scoring. L’amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour affirmer que nous ne nous inscrivons pas dans une logique binaire : l’expérimentation ne prévoit pas de donner un label à certaines entreprises et rien aux autres.
Elle suppose une notation sur cent points, dont un tiers seraient différenciés par filières – en réponse à une demande très précise des TPE et PME, qui souhaitent des critères RSE différenciés pour l’électroménager, les services, l’énergie, etc. Si nous estimons que, pour les deux tiers – l’égalité entre les femmes et les hommes, le bilan carbone, le rapport aux 12167territoires –, ces critères doivent répondre à une forme d’universalité, il existe en effet d’autres sujets pour lesquels il faut tenir compte des réalités de chaque filière. Nous avons ainsi défini un scoring sur cent points, qui permet de distinguer des entreprises en leur attribuant une couleur verte, orange ou rouge. Nous sommes convaincus que ce simple critère, qui ressemble très fortement au Nutri-Score, permettrait de qualifier rapidement chaque entreprise participant. L’amendement tend à apporter cette précision.
J’insiste sur le fait que le scoring vise véritablement à assurer une progressivité. J’ai été très étonné de constater que le monde de l’économie sociale, très militant en faveur des modèles alternatifs, se réjouit de devenir le leader vert d’une économie qui puisse progresser graduellement vers ce modèle : orange, vert pâle, vert. Nous proposons ainsi un objet de transition, qui permettrait aux entreprises en pointe d’être mieux reconnues et aux autres de progresser. C’est le sens même de ce scoring, établi majoritairement sur la base de critères universels, mais aussi en partie sur la base de critères différenciés.
Il n’y a pas de grandes difficultés techniques à le faire : tous les experts que nous avons rencontrés affirment qu’un modèle français, inspiré des perspectives européennes, est possible. Une directive européenne pourra bien sûr s’appliquer le moment venu, mais, honnêtement, si elle entrait en vigueur d’ici trois à cinq ans, ce serait déjà beau. En attendant, le fait de mener une expérimentation en France, sur la base du volontariat, donnera du crédit à Patrick de Cambourg et à tous ceux – Bruno Le Maire et d’autres – qui porteront ce combat en Europe. Madame Dubost, l’Europe avance lorsque les États nations le font : ce sont les actions des pays pionniers qui font progresser l’Europe, et pas les débats évanescents.

M. Boris Vallaud : Exactement !

M. Guillaume Garot : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’aurais attendu des députés présents qu’ils saluent certaines avancées majeures dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale, imputables, entre autres, à la majorité ; elles ne sont peut-être pas de notre seul fait – elles ont souvent été voté collectivement – mais elles n’avaient pas été réalisées auparavant. Monsieur le rapporteur, puisqu’il a été question de considération et d’écoute, j’ai le sentiment que vous n’avez pas vraiment écouté ce que j’ai dit.
C’est ici et maintenant – la semaine prochaine, et non pas dans trois ou cinq ans – que sera adopté le règlement européen sur la taxonomie, qui établit une classification des activités économiques durables du point de vue environnemental et des activités économiques contribuant à la réduction des émissions et à l’adaptation au changement climatique, avec quatre objectifs complémentaires : la protection des ressources halieutiques, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution et la protection de la biodiversité. Voilà de quoi nous parlons.
Deuxième élément, l’index Pénicaud fixe un barème et une mesure, avec une sanction pour les entreprises. J’aurais cru possible qu’on salue cette avancée, au lieu de nous pointer du doigt en nous accusant de ne pas être ouverts au dialogue, alors que c’est tout le contraire.
La clause sociale insérée dans les CCAG – les cahiers des clauses administratives générales – pour tous les marchés publics et la clause environnementale ne sont-elles pas, elles aussi, une avancée concrète, probablement plus concrète que le contenu du texte qui nous est soumis ? N’est-ce pas le cas, par exemple, des entreprises à mission ? Quand il s’agit de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, c’est précisément de considération qu’il s’agit.
Revenons à l’amendement. Ayant bien compris que vous souhaitiez examiner un autre texte après celui-ci, je donnerai une réponse synthétique, d’autant que j’ai déjà exprimé l’essentiel des positions du Gouvernement. Comme vous l’aurez compris, il nous semble important, à ce stade, de procéder à cette revue des labels RSE, qui ne sont pas seulement le fait d’entreprises privées dans une démarche de greenwashing, mais sont aussi portés au plan international. Ce qui est intéressant, c’est précisément de construire sur des labels internationaux offrant davantage de poussée et de portée. L’article 174 ne se traduit pas seulement par un énième rapport remis au Parlement pour servir de prétexte, mais il comporte aussi des mesures d’action.
L’article bk1erek de la proposition de loi me semble très largement satisfait. L’avis est donc défavorable sur l’amendement, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Dominique Potier : Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons évoqué ces questions dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, vous n’étiez pas au banc des ministres – c’était M. Le Maire. Sachez que le dialogue n’a pas été à la mesure de ce que ce qu’on aurait pu espérer en la matière.
En revanche, de nombreux éléments de la loi PACTE ont pu y figurer parce que nous avions déposé une proposition de loi sur l’entreprise nouvelle et la nouvelle gouvernance, et avions pris quelques rendez-vous, de telle sorte que nous avons inspiré certaines dispositions adoptées dans ce texte. Boris Vallaud et moi-même, avec le groupe Socialistes et apparentés, avons cependant le droit de dire que ces mesures de la loi PACTE ne sont pas à la hauteur de nos espérances, et ce n’est pas faire injure au dialogue et à la coconstruction que nous essayons d’établir maintenant. Nous avons inspiré des réformes, mais elles ne sont pas au niveau et ne vont pas au rythme que nous voulions.
L’avancée européenne que vous évoquez est en effet intéressante, notamment dans le domaine des marchés publics, et nous ne pouvons que vous encourager à fixer de nouveaux critères en la matière. Je suis cependant étonné que le Gouvernement se soit opposé à un amendement – heureusement adopté – qui permet d’obtenir des informations sociales et environnementales dans le secteur du textile. Il s’agit là d’une perspective que nous avons ouverte dans la loi sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures : l’espérer sur les marchés européens et le refuser pour une filière marquée par tant d’enjeux en termes de travail humain dégradé et d’environnement.
L’amendement sera le dernier sur l’article. Nous avions prévu d’intégrer les sociétés dans l’expérimentation, mais on nous a fait observer que toutes les figures de l’économie 12168sociale, y compris celles du monde associatif et celles concernées par le label ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale –, au sens de la loi Hamon de 2014, doivent être visées. Elles ont, du reste, salué cette ouverture et sont souvent très désireuses, si nous adoptons ce texte, de se lancer dans cette expérimentation – certaines filières me l’ont encore confirmé tout récemment. On voit là le décalage avec le monde de l’entreprise tel que je le pratique dans le cadre de ce texte et dans d’autres combats que je porte avec mes collègues socialistes. Des carriers à l’économie sociale de services d’insertion, dans des métiers de Coop de France comme dans des secteurs très divers, on nous dit que cette expérimentation est attendue et les acteurs concernés veulent pleinement jouer leur rôle en la matière. Vous voyez donc le décalage qui existe entre vos propos et ce que je ressens sur le terrain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans l’absolu, si l’on devait mettre en place un label RSE, il aurait vocation à s’appliquer à un maximum de structures. C’est une logique imparable ! Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Il se trouve par ailleurs que j’ai été en communication, ces deux derniers jours, avec la CPME et des syndicats réformistes que je ne citerai pas, pour faire le point sur ce projet de loi, et que ce qu’ils m’ont déclaré n’est pas exactement ce que vous dites.

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Il ne faut pas induire en erreur ceux qui nous écoutent. Je m’associe aux propos de Mme la secrétaire d’État : nous communiquons énormément avec les syndicats – qu’il s’agisse des syndicats d’entreprise ou des syndicats dits « réformistes », que je ne citerai pas nominativement –, et ils ne tiennent pas les propos que vous leur prêtez.
Par ailleurs, monsieur Potier, vous êtes un peu de mauvaise foi lorsque vous dites à Mme la secrétaire d’État que ce n’était pas elle qui était au banc du Gouvernement, mais M. Bruno Le Maire, et que vous mettez en cause la qualité des débats. Pour avoir assisté à ces débats en qualité de rapporteure, cela me semble en effet injuste, car ils furent de qualité.

Mme Fiona Lazaar : Absolument !

M. Dominique Potier : Bof…

Mme Coralie Dubost : Si !
L’article 174 est déjà, comme vous le savez, le fruit d’un compromis et d’un débat entre nous. Soyez-en fier, puisque vous l’avez porté avec nous dans le cadre de la loi PACTE ! Nous avons construit ensemble de la rédaction cet article, qui permet cette revue, la structure d’homologation et la mise en place d’une politique publique, y compris pour les plus petites sociétés. Vous ne pouvez pas rejeter ce que vous avez coconstruit. Ou alors, la coconstruction et la codétermination que vous invoquez n’existent pas. Mais alors, si ce que nous coconstruisons n’a pas de valeur, pourquoi le portez-vous dans un texte ?

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Madame la secrétaire d’État, je sens peu d’enthousiasme dans vos propos. C’est bizarre ! Vous dites que tout cela doit être traité sur le plan européen – ce qui est indéniable – et, en même temps, vous nous expliquez pourquoi, notamment sur le plan national, ça coûte cher,…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’ai jamais dit cela !

M. Bertrand Pancher : …c’est compliqué et ça soulève des difficultés.
Ce n’est pas possible ! Vous n’avez pas compris l’urgence de la situation. Nous sommes tous en train de foncer dans un mur. Les entreprises sont évidemment appelées à incarner une nouvelle dimension sociale et environnementale, et il faut que cela se fasse rapidement. Vous n’allez pas satisfaire les consommateurs en leur disant que vous avez réformé le code civil ! Ils s’en foutent ! Ce dont ils ont besoin, ce sont de quelques indicateurs qui leur permettent de savoir si les entreprises vont dans le bon sens ou non.
Nous avons besoin que les entreprises qui interviennent sur le marché européen ou sur le marché national soient d’urgence puissamment régulées – sur le plan européen, certes, mais il n’est pas mauvais non plus de pouvoir le faire sur le plan national. On sait, en effet, comment les choses se passent au plan européen : si un pays avancé veut s’engager rapidement, cela peut faire bouger tout le bloc. Tout cela n’est pas incompatible avec la proposition de Dominique Potier, surtout sur le plan de l’expérimentation, et cela nous permet aussi de nous engager sur le plan européen.
Madame la secrétaire d’État, sortez vos tripes et dites-nous que cette majorité a vraiment envie d’avancer tout de suite. L’urgence, c’est de fournir ces informations claires à nos concitoyens.

M. Vincent Thiébaut : C’est urgent depuis dix ans !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avions décidé d’être synthétiques, mais les questions posées appellent des réponses. À aucun moment je n’ai prononcé le mot « coût » ; vous répondez à des questions qui ne sont pas posées. Je le répète : dans toutes mes prises de parole, je n’ai jamais parlé des coûts associés à la mise en œuvre de la RSE. Tant mieux si les prises de parole sont préparées à l’avance, mais ce n’est pas là un débat démocratique de qualité.
En deuxième lieu, je n’ai pas parlé que de mesures européennes. Si j’ai cité la taxonomie, c’est parce que c’est maintenant qu’elle est mise en place. Comme vous le savez, en effet, un règlement européen est d’application immédiate ; il n’appelle pas de transposition dans le droit individuel de chaque État membre.
Par ailleurs, le cahier des charges administratives générales, c’est ici et maintenant, en France. Il en va de même pour la charte entre sous-traitants et donneurs d’ordres de la filière automobile. Je ne peux donc pas laisser dire ici que nous ne faisons rien : nous faisons des choses concrètes et engagées. Je le fais par conviction et parce que cette majorité porte cette vision. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

M. Serge Letchimy : Gardez votre sang-froid !

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :