debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 849, 955, 261, 488, 744 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 849 et 955, d’une part, bknosek 261, 488, 744 et 2122, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 849.
M. Hubert Wulfranc : Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations ne croulent sous des montagnes de denrées périmées.
La rédaction actuelle rend seulement possible cette intégration, afin, selon les termes du rapport, « de ne pas faire peser de charges trop lourdes sur le commerce alimentaire ». Cette simple faculté n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le coût des investissements nécessaires est très inférieur aux gains attendus si toute la filière se voyait imposer cette intégration.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 955.
M. Guillaume Garot : Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes.
Aujourd’hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j’ai rédigé le rapport d’évaluation de la loi Garot de 2016 –, c’est que les codes-barres n’indiquent pas la date de péremption du produit, qu’il soit sec – c’est la DDM – ou frais – c’est la date limite de consommation, la DLC.
Les stocks sont donc gérés de façon très empirique. L’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres et les QR codes permettrait une gestion bien plus fine et une meilleure anticipation. Ce véritable progrès technologique – mais, je l’espère, assez simple à réaliser – rendrait plus efficace la lutte contre le gaspillage alimentaire.
J’ajoute que le développement des usages numériques permettrait aussi au consommateur d’avoir accès à ces informations, grâce à son smartphone. Il pourrait par exemple connaître l’état des stocks de son propre réfrigérateur ou de son propre placard.
Des technologies françaises existent. Merci de porter une grande attention à ce sujet !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
Mme Isabelle Valentin : Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les produits ne sont retirés des rayons qu’au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées.
Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à revenir à l’obligation d’intégrer ces informations ; afin d’éviter un potentiel risque d’entrave à la liberté de circulation, il est envisageable que les dates de péremption et numéros de lot soient intégrés dans une codification informatique distincte du code-barres actuel. Cela permettrait aux produits français disposant de codes-barres enrichis d’être lus hors du territoire, et aux produits étrangers d’être toujours lisibles en France.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
M. Vincent Thiébaut : Cet article résulte d’un amendement qui a été sous-amendé en commission.
Si l’on rendait obligatoire l’intégration de différentes informations dans les codes-barres, les consommateurs pourraient mieux gérer leurs propres produits – on sait que les objets connectés, les réfrigérateurs par exemple, se développeront énormément dans les années à venir.
J’ajoute qu’il y a un enjeu de santé publique : l’intégration de nouvelles informations dans les codes-barres et les QR codes permettrait aussi à l’utilisateur d’être mieux informé en cas de rappel d’un produit.
Ce que nous préparons, c’est un bond vers l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2122.
Mme Maina Sage : Non seulement l’article 5 D n’entrera en vigueur que le bk1erek janvier 2025, mais, de surcroît, cette disposition ne sera qu’optionnelle ! La rendre obligatoire ne serait pas un mal ; ce serait même un pas de géant. Faut-il rappeler que, chaque seconde, 360 repas sont jetés à la poubelle ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Tous ces arguments vont dans le même sens, et je ne peux que saluer vos intentions. Néanmoins, en inscrivant une obligation dans la loi, nous prendrions le risque de nous voir reprocher une restriction de mise sur le marché en France.
L’article 5 D tel qu’il a adopté en commission est une incitation. Le marché est mûr, les technologies sont prêtes, et nous encadrons l’engagement volontaire ; un décret précisera la méthode, afin qu’il y ait une uniformité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Bien sûr, il faut améliorer la logistique et le suivi des produits alimentaires pour mieux lutter contre le gaspillage : tous les arguments que nous avons entendus étaient très pertinents.
Mais une obligation ne serait pas compatible avec le droit européen. C’est pourquoi nous proposons une faculté et non une obligation ; cela nous permet de proposer un cadre, de travailler tous ensemble dans la même direction. Un pacte contre le gaspillage alimentaire permettra de structurer cette démarche. Nous pourrons ainsi mieux récompenser les pionniers : en France, des entreprises comme CB+ ou Too Good To Go se battent dans ce domaine, développent des technologies et des pratiques tout à fait intéressantes.
Je vous propose donc d’en rester à la rédaction adoptée en commission.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens.
L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire.
Les modalités d’application de l’article 5 D seront précisées par décret, comme l’indique son troisième alinéa : le Gouvernement pourra donc procéder à des ajustements, en restreignant par exemple l’obligation à certains produits ou à certaines filières qui seraient déjà prêtes et volontaires.
J’ajoute que l’article doit entrer en vigueur le bk1erek janvier 2025, c’est-à-dire dans plus de cinq ans. Étant moi-même un expert des enjeux logistiques, notamment en matière de traçabilité, je peux vous dire que, dans cinq ans, beaucoup de filières seront prêtes ! Si nous n’agissons pas aujourd’hui, quand avancerons-nous ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez parfois accepté, au cours des débats, que nous sortions quelque peu du cadre du droit européen et des directives européennes, que nous dépassions le mur bruxellois.
Pourquoi l’invoquer aujourd’hui, alors qu’il s’agit non seulement de gaspillage alimentaire, mais bien de la protection de nos concitoyens, comme l’a démontré l’affaire du lait infantile contaminé aux salmonelloses ? Des dizaines de bébés 12184ont alors dû être hospitalisés, alors que, si l’information avait été contenue dans les codes-barres des produits, les parents auraient peut-être pu préserver leurs enfants d’une maladie qui a certes été soignée, mais qui, pendant quinze jours, nous a donné les plus vives inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot : Je ne comprends pas très bien l’argument du Gouvernement et, en tout cas, je ne suis pas d’accord avec sa stratégie juridique. Vous nous dites que nous ne pouvons pas adopter cette disposition parce que le droit européen nous l’interdit. Je n’en fais pas la même lecture que vous : il ne l’avait pas prévue, mais il ne l’empêche pas.
Pour connaître un peu le fonctionnement des institutions et l’évolution du droit européen, je sais qu’il évolue au fil des conflits d’interprétations. Qu’est-ce qui nous empêche, nous, Français, d’inscrire cette avancée dans notre droit ? Car c’est une avancée qui, dans quelques années, paraîtra évidente à tout le monde, dans toute l’Union européenne. Qu’est-ce qui empêche donc la France, aujourd’hui, d’instaurer cette obligation ? Peut-être suscitera-t-elle un conflit juridique au plan européen, mais assumons ce conflit, et demandons ensuite à la puissance publique européenne, c’est-à-dire à l’Union, de le trancher.
C’est parce que nous aurons ouvert un chemin que les choses pourront ensuite avancer au plan européen. Si nous ne mettons pas le sujet sur la table au plan européen, fût-ce au prix d’un conflit juridique, il faudra beaucoup trop de temps pour avancer.
Je recommande donc à notre assemblée d’inscrire cette obligation dans notre droit, même si elle doit entraîner un différend. C’est ainsi que l’on fera avancer les choses, et de façon tout à fait sereine néanmoins.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Vous nous opposez l’incompatibilité de cette obligation avec le droit européen. Il nous semblerait judicieux, comme à M. Garot, d’inscrire cet objectif dans la loi et de mettre à profit le délai imparti pour négocier avec nos collègues européens. Vous nous avez invités, au sujet de nombreuses autres dispositions, à envoyer des signaux. Là, pour le coup, c’en est un.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je me demandais si les entreprises étaient incitées à modifier leur codification à compter de 2025 ou dès maintenant. Car de deux choses l’une : soit on laisse le terme « peuvent » et on supprime la date, soit il s’agit d’une obligation à compter de 2025, et dans ce cas on doit tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif d’ici à 2025.
M. François-Michel Lambert : Très bien !
Mme Maina Sage : La rédaction de l’article pose problème : on ne peut pas dire à la fois que les entreprises « peuvent » intégrer les informations et que la disposition entrera en vigueur en 2025. Je doute que l’article ainsi rédigé soit vraiment incitatif pour les entreprises et j’invite tous mes collègues à adopter la modification que nous proposons. De toute façon, nous aurons cinq ans, tant sur le plan européen que sur le plan national, avant que l’obligation n’entre en vigueur, et, comme l’a dit M. Garot, elle s’imposera bientôt de manière évidente. Cela me rappelle les débats sur le plastique que nous avons eus il y a quelques années. Nous nous sommes posé les mêmes questions – Mme Pompili s’en souvient sûrement – mais elles ont aujourd’hui fait place à l’évidence : nous nous félicitons d’avoir été pionniers sur ce sujet en Europe.
M. François-Michel Lambert : C’est vrai !
Mme Maina Sage : Adoptons donc cet amendement. Nous avons vraiment le même objectif en tête, et cinq ans seront largement suffisants pour en faire une réalité.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Pour avoir assisté, comme certains d’entre vous, aux auditions organisées par nos rapporteures sur ce sujet précis, je sais que des initiatives ont déjà été prises.
Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment nous pourrions, dans le marché européen où les marchandises circulent librement, nous affranchir du droit communautaire.
En outre, je ne peux pas laisser dire, au sujet de Lactalis, que l’inclusion de la date de péremption dans les codes-barres aurait pu permettre d’éviter la contamination. Ce n’est pas la question. Ayant fait partie de la commission d’enquête et suivi précisément le sujet, je décèle ici une confusion : nous parlons ce matin de dates de péremption, non du retrait de lots rappelés.
M. François-Michel Lambert : Les deux sont liés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je ne peux pas laisser dire cela : on ne peut pas tout mélanger et dire que la traçabilité des aliments, ou leur sécurité, dépende uniquement de l’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres.