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Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous proposons là un barème de l’impôt sur le revenu à onze tranches, véritablement progressif et offrant un rendement stable aux finances publiques tout en permettant une baisse d’impôt qui, en ne ciblant que les seuls foyers modestes et moyens, soit jusqu’à un revenu de 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire, sera plus importante pour ces catégories que la proposition gouvernementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur Dufrègne. Je vous avais alors signalé, et c’est toujours valable, que notre pays a déjà le système le plus redistributif du monde et que votre mesure augmenterait l’imposition de plusieurs catégories de contribuables. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons qu’en première lecture, l’avis demeure défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 293 de M. Philippe Vigier est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 175 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

M. Jean-Paul Dufrègne : Toujours fidèle à la même logique, notre groupe propose ici d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 euros. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je vous remercie, monsieur Dufrègne, de signaler que LexImpact pourrait provoquer l’implosion du nombre d’amendements… L’avis demeure défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit encore une fois de la fameuse tranche marginale de l’impôt sur le revenu. Nous souhaiterions très symboliquement porter son taux de 45 à 45,5 %. On verrait ainsi si le Gouvernement et la majorité sont capables de consentir à demander un tout petit effort à ceux qui ont beaucoup.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 272, 733 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

Mme Véronique Louwagie : Rédigé par notre collègue Fabrice Brun, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Les Républicains au quotient familial, en revenant aux montants de plafonnement antérieurs à la loi de finances pour 2013, qui a été promulguée en décembre 2012. Alors que la natalité continue de reculer – 50 000 naissances de moins en 2017 –, il nous paraît en effet très important de soutenir les familles et la politique familiale dans notre pays.

Mme Constance Le Grip : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 733.

M. Joël Giraud : Il vise à revenir à la rédaction de l’article 2 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 176 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud : La commission est favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux deux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Même si le texte est examiné en nouvelle lecture, j’aimerais que le Gouvernement explique pourquoi il refuse l’amendement sur le quotient familial déposé par le groupe Les Républicains. Vous faites preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une parfaite continuité dans votre action, puisqu’en 2013, vous aviez voté, en tant que député socialiste, pour cette remise en cause de la politique familiale.
À l’heure où la nation débat du système des retraites, il est tout de même assez paradoxal de maintenir dans le projet de loi de finances des dispositions aussi défavorables aux familles et à toute politique de soutien à la natalité. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, il est important de marquer notre attachement à la politique de soutien à la natalité, qui a tant été mise à mal par François Hollande puis par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Éric Woerth : Très bonne réponse du ministre, qui n’a pas repris la parole…

M. Guillaume Larrivé : Oui, c’est très éloquent !

M. Olivier Dussopt : Au moins, j’ai été clair !