debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin : Monsieur le ministre, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement créant cet article 25 quinquies relatif au bénéfice, pour Saint-Martin, du taux de réduction d’impôt majoré au profit des investissements réalisés en faveur de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières. Comme vous le savez, ce taux s’établit actuellement à 45,9 % dans le territoire de la collectivité, qui se trouve en pleine reconstruction après le passage de l’ouragan Irma. Ce nouvel article permettrait d’aligner Saint-Martin sur le taux en vigueur dans les départements d’outre-mer, le portant à 53,55 %.
Sachez, monsieur le ministre, que cette disposition est demandée de longue date par les socioprofessionnels de l’île, pour des raisons comptables. Il s’agit d’une mesure de justice qui sera sans réel impact sur les finances publiques. Saint-Martin a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et ses besoins restent très élevés en matière de rénovation hôtelière compte tenu des circonstances actuelles, 12400qui auront de graves conséquences sur le secteur de l’hôtellerie-restauration dans la partie française de l’île. Le maintien de cette disposition apparaît donc plus que jamais nécessaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 867 de la commission des finances.
M. Joël Giraud : Mon propos répondra à l’intervention qui vient d’avoir lieu. Le Sénat a effectivement prévu de majorer le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint-Martin alors que le taux actuel s’élève déjà, comme vous l’avez rappelé, madame la députée, à 45,9 % – ce qui n’est pas négligeable. En outre, si l’objectif de cet article consiste à soutenir la reconstruction de Saint-Martin après le passage de l’ouragan, je rappelle que 500 millions d’euros de crédits budgétaires ont été alloués à cette reconstruction. Or les crédits budgétaires sont préférables à un avantage fiscal. Enfin, cet article se trouve en première partie, ce qui peut susciter des effets d’aubaine. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.