Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (suite) : Article 8 bis (appelé par priorité)
debate, 18/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous examinons par priorité l’article 8 bis relatif à la consigne pour réemploi et pour réutilisation ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2585, 830, 833, 1993, 1861, 2141, 416, 1466 et 1202, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle.
Je voudrais également rappeler que le texte prévoit des avancées très significatives pour les collectivités. Je pense notamment aux nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, à la gouvernance rénovée de ces filières, aux nouveaux moyens pour lutter contre les décharges sauvages – c’est un sujet important pour beaucoup d’élus –, tout cela conduisant à plus de 600 millions d’euros par an d’économies pour les collectivités.
Vous savez combien je suis attachée au dialogue avec les élus et les territoires, en toutes circonstances et particulièrement sur ce sujet de la consigne. C’est pourquoi Brune Poirson et moi-même avons mené deux réunions de concertation avec les associations d’élus…
M. André Chassaigne : Ce n’est pas ce qu’elles disent !
Mme Élisabeth Borne : …les professionnels, les ONG, et nous avons tenu à vous présenter des résultats aujourd’hui. N’en déplaise à ceux qui mènent des croisades personnelles contre la consigne et qui sèment la confusion dans les débats, y compris en vous écrivant directement, l’amendement que le Gouvernement vous propose traduit fidèlement le compromis trouvé à la suite des réunions de concertation.
Cet amendement réaffirme notre ambition partagée de faire baisser notre consommation de bouteilles plastiques à usage unique ; il acte la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités pour piloter la trajectoire de la collecte ; il définit les conditions d’une mesure objective de la performance de collecte, de tri et de recyclage sur un périmètre de responsabilité clarifiée afin que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – puisse réaliser un bilan annuel au niveau national et régional ; il garantit que l’extension des consignes de tri nécessaire pour capter l’ensemble des flux d’emballage et créer de nouvelles filières de recyclage ira à son terme ; il donne rendez-vous en 2023 pour faire un bilan d’étape et décider du déploiement de dispositifs de consigne en cas d’écart par rapport à la trajectoire cible ; dans l’intervalle, il permet de lancer des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires, notamment d’outre-mer, et laisse la place aux initiatives de consigne pour réemploi.
Certains crient à la privatisation partielle. Où est-elle, alors que les collectivités, comme il est normal, demeurent au centre du dispositif et seront associées à toutes les étapes. Certains agitent des chiffres fantaisistes – 600 millions d’euros de coûts supplémentaires ! L’étude d’impact économique et social prévu par l’amendement montrera qu’il n’en est rien. Ses polémiques ne reflètent absolument pas la qualité du dialogue que nous avons mené avec les élus.
Sur le fond, ma conviction est que nous aurions pu aller plus vite, mais nous avons entendu les inquiétudes des collectivités. L’amendement que nous vous proposons est donc le fruit d’un compromis. Il traduit la prise en compte légitime des préoccupations des territoires, premiers acteurs de la gestion du service public des déchets. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs sous-amendements à l’amendement bknoek 2585.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2601.
Mme Sophie Auconie : Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d’y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2606.
M. Bertrand Pancher : Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2626.
Mme Valérie Beauvais : Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.
La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d’euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau !
Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Cette mesure sacrifie les investissements mis en œuvre par les collectivités et les opérateurs économiques. Elle pénalise les petits commerçants de centre-ville.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages pouvant être amélioré, tout cela pour supprimer le plastique, recyclé ou non, d’ici à 2040, aux termes d’un amendement à l’article bk1erek AD que vous avez fait voter en séance.
Quand on leur explique tout cela clairement, les Français rejettent le dispositif. Les collectivités se sentent flouées par un amendement dont vous prétendez qu’il résulte d’une concertation qui, en réalité, n’en était pas une. Il convient d’empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage que l’amendement du Gouvernement organise. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2638.
M. Éric Diard : Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l’aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrait à ces deux objectifs : les consommateurs trouveraient, à l’endroit où ils achètent les produits à consigner, l’endroit où les rendre.
De plus, de nombreux points de vente, notamment en Alsace, ont remis en place de tels mécanismes où la consigne peut être aussi bien récupérée en argent comptant qu’en déduction de la somme à devoir à l’issue des achats au passage en caisse. Les industriels faisant partie des acteurs principaux de la mise à disposition des produits recyclables ou réutilisables, il semble normal de mieux les inclure dans ce processus de consigne.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2602 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2627.
Mme Valérie Beauvais : Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. »
Les fiches techniques de l’ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d’abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l’amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n’existe toutefois aucune évaluation de l’impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d’une collecte sélective préexistante.
Selon l’ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c’est à l’ADEME qu’il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d’évaluation des performances de collecte.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2639 de M. Éric Diard est défendu.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2594.
Mme Sophie Auconie : Dans son amendement, le Gouvernement propose d’instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu’à la fin de l’année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu’elles disposent d’un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu’il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu’a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engagements des uns et des autres pourront alors être respectés.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 2611 et 2612 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2611.
M. Bertrand Pancher : Il a pour objet de préciser que l’évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Bertrand Pancher : Plutôt que d’accuser les collectivités de mal faire leur travail, il faut dégager des moyens complémentaires pour résoudre le problème du tri hors foyer. C’est pourquoi nous demandons que le tri des bouteilles en plastique fasse l’objet d’une évaluation secteur par secteur, avant d’envisager une éventuelle réforme d’un système qui, de notre point de vue, fonctionne particulièrement bien.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2612.
Mme Sophie Auconie : Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 8 bis. À l’occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l’hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu’à l’issue d’une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.
M. Damien Abad : Eh oui !
Mme Sophie Auconie : Or l’alinéa 10 de l’article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l’État, je vous demande de supprimer l’alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l’accord exprès des collectivités locales.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 2641, 2642 et 2644 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2628.
M. Vincent Descoeur : L’amendement du Gouvernement contraste singulièrement avec l’engagement qu’a pris le Président de la République devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu’hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l’amendement gouvernemental. Le débat s’ouvre donc dans un climat de confusion.
Le sous-amendement bknoek 2628 vise à préciser que le Gouvernement « peut définir » – plutôt que « définit » – les modalités de création de dispositifs de consigne. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’amendement du Gouvernement pourrait laisser penser que le principe de la consigne est d’ores et déjà inéluctable. Au contraire, la décision de créer une consigne devra être prise en son temps, sur la base d’une étude.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 2593, 2629 et 2634 sont identiques.
Le sous-amendement bknoek 2593 de Mme Sophie Auconie est défendu.
Mme Valérie Beauvais : Monsieur le président, la liste des sous-amendements qui nous a été communiquée ne correspond pas à celle que vous annoncez.
M. le président : L’amendement gouvernemental ayant été déposé très récemment, il se peut que des sous-amendements aient été soumis au dernier moment et ne figurent pas encore dans votre liste. Je propose de suspendre la séance pour faire le point.