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Lutte contre la désertification médicale : Motion de renvoi en commission

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les déserts médicaux – l’image est évocatrice – sont des lieux par définition abandonnés, dépeuplés, et les adjectifs les qualifiant, eux, ne manquent pas. Dans le département de l’Aisne, cher à mon ami Jean-Louis Bricout, le désert, ou plutôt le manque de médecins, est arrivé par le nord, en Thiérache, et, d’année en année, il s’est étendu au sud, touchant également les zones périurbaines. La profession a vieilli et des cabinets ont fermé, tout comme l’école ou la boulangerie du village. L’image idéalisée du médecin de campagne des romans de Balzac est révolue. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Paradoxalement, cela a été dit, la France n’a jamais compté autant de médecins inscrits à l’Ordre – 216 000 sont en activité. Cependant, leur répartition sur le territoire est très hétérogène, avec un ratio de 3,48 pour mille habitants en Île-de-France et de 2,10 dans ma région, en Picardie, et dans le Centre. C’est donc une question importante.
Aujourd’hui, la population médicale est vieillissante et les effectifs sont décroissants : nous avons perdu 14 000 médecins généralistes en quinze ans, avec un effectif de 88 000 en 2017, et l’activité mixte, salariée et libérale, se développe. Il faut ajouter à cela des temps de consultation plus longs, dus à une inflation des affections de longue durée et à une patientèle également vieillissante. En outre, le temps administratif ampute le temps médical disponible. Les plus jeunes sont de moins en moins attirés par l’exercice libéral – on enregistre une baisse de 25 % des installations en exercice libéral – et beaucoup préfèrent remplacer plutôt que s’installer. L’attractivité d’un territoire compte tout autant dans la perspective d’une potentielle installation. Notre gouvernement a bien saisi l’ampleur de la tâche et engage une politique volontariste de désenclavement du territoire, que ce soit en faveur des infrastructures, des maisons de services publics ou de la couverture numérique.
À partir de ce constat, on pourrait être tenté d’imposer des mesures dirigistes, comme le conventionnement sélectif pour les installations des médecins, comme le proposent nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac : Vous vous moquez du monde !

M. Marc Delatte : D’aucuns y ont déjà pensé ; ce n’est pas nouveau.

M. Jérôme Lambert : Ça n’a jamais été fait !

M. Marc Delatte : Mais je me permets de vous mettre en garde : toute mesure coercitive est dissuasive et contre-productive.

M. Guillaume Garot : Notre proposition n’est pas coercitive !

M. Marc Delatte : Les présidents successifs du Conseil national de l’Ordre le répètent, voire le martèlent, comme tout récemment Patrick Bouet, de même que les syndicats médicaux et les professionnels de santé.
D’abord, nous n’avons pas de zones sur-denses ; même dans l’arrière-pays niçois, il y a des zones désertées. Cette proposition aurait aussi un effet dissuasif sur les vocations et les installations, entraînerait une remise en question profonde des relations conventionnelles et engendrerait un climat délétère avec la profession médicale, à l’heure où, précisément, nous retissons le lien avec les professions de santé par le dialogue et l’écoute, mais où le burn-out reste fréquent et où l’on enregistre des taux de suicide bien plus élevés que parmi la population générale. Je ne connais pas d’entreprise qui fonctionne bien dans un mauvais climat social. Avec cette proposition, qui déshabille Pierre pour habiller Paul, le patient, in fine, ne serait pas remboursé de sa consultation.
Comprenons que la médecine ne peut plus être comme avant. Nos jeunes collègues, s’ils sont mus, comme leurs aînés, par l’esprit de service et de solidarité, ne veulent plus travailler soixante heures par semaine. Ils aspirent à une vie de famille, à dédier leur temps professionnel à un réel temps médical, à de moindres contraintes administratives et à travailler ensemble dans un exercice regroupé et en un lieu où les services soient accessibles. Être disponibles pour les autres, c’est aussi l’être pour soi-même. Prendre soin, c’est dans la réciprocité. Nous les comprenons.
C’est pourquoi il nous faut repenser notre système de soins et se donner les moyens, tout en introduisant plus d’humanité et de solidarité, pour améliorer l’accès de tous, notamment des plus fragiles, à l’heure où notre population vieillit. Voilà la priorité ! Cela passe par le dialogue, la concertation et la confiance envers celles et ceux qui œuvrent tous les jours pour le bien de nos concitoyens, non seulement les professionnels de santé, mais aussi les élus, les familles et les représentants des usagers.
Nous saluons donc le nouveau plan pour renforcer l’accès aux soins, présenté le 13 octobre dernier par M. le Premier ministre et Mme la ministre des solidarités et de la santé. Privilégiant la responsabilité et les initiatives innovantes adaptées aux spécificités locales, s’appuyant sur les acteurs locaux et les agences régionales de santé, ce plan se veut efficace et adapté aux territoires, à l’écoute des professionnels de santé.
Les propositions, destinées à être très rapidement effectives, ont pour but d’assurer cet égal accès aux soins pour tous, en toute équité. Dès lors, il faut favoriser les dispositifs d’exercice regroupé, comme les centres de santé, les cabinets médicaux de groupe et les maisons de santé pluridisciplinaires. On en recense 910 actuellement, 334 sont en cours de réalisation et ce chiffre doublera d’ici à cinq ans – 400 millions d’euros y seront consacrés sur le quinquennat.
Le dispositif ASALEE sera pérennisé afin de prendre en charge les pathologies chroniques comme le diabète. Ces collaborations entre acteurs de santé amélioreront la prise en charge des patients tout en générant du temps médical.
Redonner du temps médical, cela passe également par une diminution aussi importante que possible des contraintes administratives, grâce à la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches à effectuer. Ce seront également 200 millions d’euros d’aides conventionnelles à l’installation renforcées qui seront consacrés sur cinq ans aux zones sous-denses, avec une couverture par les zones éligibles passant de 7 à 18 % du territoire.
Renforcer l’accès et l’offre de soins au service des patients, c’est aussi assurer une présence des soignants accrue, pérenne et continue. Dès cette année, des postes de médecins en exercice partagé – pour partie salariés à l’hôpital et pour partie libéraux – seront proposés aux jeunes diplômés là où l’offre de soins est insuffisante.
C’est encore la généralisation des contrats de médecin adjoint dans les zones sous-denses – plus seulement dans les zones à fort afflux touristique ou en cas d’épidémie –, le développement des consultations avancées, la facilitation du cumul entre emploi et retraite des médecins libéraux grâce au relèvement du plafond annuel en deçà duquel le médecin est en droit d’être dispensé de cotiser au régime prestation complémentaire vieillesse, la facilitation des remplacements et de l’exercice mixte par l’ouverture d’une option d’affiliation au seul régime général et la diminution des charges relatives à l’exercice libéral, la simplification de la prise en charge des patients en situation complexe grâce à la convergence des dispositifs d’appui aux parcours complexes.
Renforcer l’image de la médecine libérale, notamment du médecin généraliste, c’est aussi favoriser les stages extra-hospitaliers pour susciter des vocations. Cela passe également par une revalorisation de l’indemnité des maîtres de stage en zone sous-dense et par un meilleur accueil des stagiaires.
Il est essentiel de financer les projets innovants des acteurs de terrain que sont les professionnels de santé, en lien avec les usagers, les collectivités locales et les élus, afin de tisser des liens de confiance. En vertu de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale, ces projets seront soutenus par le fonds national pour l’innovation organisationnelle, pris en compte dans l’ONDAM – l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – et appuyés par les ARS ; 10 millions d’euros de crédits supplémentaires leur seront consacrés cette année.
Assurer la permanence des soins non programmés de médecine générale, aux heures d’ouverture des cabinets, témoigne de notre confiance envers les professionnels de santé qui assurent quotidiennement leur mission de service public et participent à diminuer l’affluence dans les services d’urgence.
Un autre volet du plan porte sur l’innovation. La télémédecine sera généralisée. La loi prévoit désormais une prise en charge financière de cette révolution numérique pour accompagner l’équipement des établissements médico-sociaux, des hôpitaux de proximité, des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé, des EHPAD et de toutes les structures d’exercice coordonné en zones sous-denses à l’horizon 2020, améliorant la qualité de suivi des patients et évitant les hospitalisations inutiles. Les crédits du fonds d’intervention régional pour le développement de la télémédecine sont doublés en 2018, atteignant 18 millions d’euros. Enfin, une réflexion est engagée quant au mode de rémunération de la télémédecine. Ces crédits participeront également à la généralisation du dossier médical personnel et de la prise de rendez-vous en ligne pour les hôpitaux et structures ambulatoires.
Le dialogue et la concertation ont permis de développer fortement la pratique du tiers payant, depuis 2015, pour les patients en situation de précarité, notamment les allocataires de la CMU-C, les patients en ALD – affection de longue durée – et les bénéficiaires de l’assurance maternité.
Si la généralisation du tiers payant était prévue par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, les conclusions de l’IGAS ont pointé de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre pour les professionnels de santé. Ces difficultés appellent une plus grande concertation avec les parties prenantes – assurances maladie et complémentaires, professionnels de santé, assurés, éditeurs de logiciels – pour redéfinir un calendrier opérationnel et identifier les publics prioritaires. Ces difficultés de généralisation à l’ensemble de la population ont conduit à supprimer l’obligation de pratiquer le tiers payant au 30 novembre 2017. Un rapport sera rendu sur ce sujet d’ici au 31 mars 2018.

M. Stéphane Le Foll : Ah ! Si un rapport est prévu, nous sommes très contents ! (Sourires.)

M. Marc Delatte : Pour autant, le tiers payant est obligatoire et inscrit dans la loi pour les personnes en ALD et les bénéficiaires de l’assurance maternité, avec un excellent retour des professionnels de santé.
C’est pourquoi l’objectif du Gouvernement et de la majorité est d’ores et déjà que le tiers payant soit généralisable et non pas obligatoire, avec une mise en œuvre progressive pour la part obligatoire et complémentaire, grâce à des outils fiables et simples d’utilisation. Il doit être prioritairement destiné aux patients les plus fragilisés.
Sachez encore que 60 % des médecins pratiquent déjà le tiers payant et que ceux-ci ne s’opposent pas, vent debout contre le système, pourvu qu’il fonctionne.
Comme l’ensemble des députés, le groupe La République en marche est animé par le souci de lutter contre la désertification médicale. Il soutient le plan gouvernemental de renforcement de l’accès territorial aux soins, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui doit être mis en œuvre en privilégiant le dialogue et la concertation avec les professionnels de santé, lesquels assurent leur mission de service public en toute responsabilité.
Même si la proposition de loi de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche prônant le conventionnement sélectif et la généralisation du tiers payant a permis d’ouvrir le débat, et même si les multiples auditions conduites par le rapporteur Guillaume Garrot ont été de très grande qualité et ont apporté un nouvel éclairage sur la situation des territoires, nous ne pouvons pas cautionner ce texte. Opposé aux mesures coercitives, le groupe La République en marche a le souci de suivre le travail engagé, dont l’efficience sera évaluée. C’est pourquoi nous avons choisi de vous soumettre une motion, non pas de rejet préalable, mais de renvoi en commission. Les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement n’ont pas choisi la voie de la coercition mais celle du dialogue, de la confiance et de la concertation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Garot : Je souhaite répondre à Marc Delatte. Cette motion de renvoi en commission est une manœuvre,…

Mme Cécile Untermaier : C’est évident !

M. Guillaume Garot : …destinée à éviter de prendre position sur le fond et à enterrer cette proposition de régulation. En commission, nous avons eu un débat extrêmement riche et nous avons mené des auditions, ensemble d’ailleurs. Le moment est venu d’agir parce que l’urgence nous le commande.
Quel que soit le vote qui interviendra dans quelques minutes, sachez que notre groupe ne renoncera pas, comme sans doute bien d’autres ici. Nous continuerons à défendre cette idée qui, j’en suis convaincu, est une idée d’avenir, qui nous permettra de résoudre le problème de la désertification médicale, qui entraîne une souffrance pour tous les Français, patients et médecins. Écoutez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : Je commencerai par remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour son indéniable sincérité dans ce combat. Ce débat ne nous fait pas peur, et je vous remercie de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. Le constat de l’existence de zones sous-dotées et de l’impatience de nos concitoyens est partagé sur tous les bancs – je le fais moi-même, au quotidien, dans ma propre circonscription, qui n’est pas épargnée.
Le rapporteur a rappelé que certains d’entre nous – j’en étais, et j’en suis fière – avaient voté, sous la législature précédente, l’amendement Le Houerou, dont l’objectif était identique à celui de la proposition de loi présentée ce matin. J’agis pour ma part auprès des étudiants en médecine, et, lorsque je vais à leur rencontre, je bannis deux termes : « coercition », parce qu’ils y sont opposés, et « désert médical ».

M. Olivier Faure : C’est pourtant une réalité !

Mme Brigitte Bourguignon : J’évite le discours misérabiliste, toujours utilisé par ceux qui défendent leur territoire, parce qu’il n’est pas attractif ! Quand on a une vingtaine d’années, est-on séduit quand quelqu’un vous demande : « viens dans mon désert » ?
Ce que notre rapporteur oublie de dire, c’est que cet amendement a profondément divisé la plupart des groupes. Après vingt-quatre interventions en commission, il a été rejeté. Il l’a ensuite été en séance publique, avec l’avis défavorable de la ministre de l’époque.

M. Gilles Lurton : Oui, Marisol Touraine était contre !

M. Olivier Faure : Hélas !

Mme Brigitte Bourguignon : C’est un constat ! S’il divisait les députés, il faisait l’unanimité contre lui parmi les professionnels de santé – au passage, je souligne que nous saluons tous leur action mais qu’ils sont taxés, dans le même temps, de corporatisme.
Depuis le début des tentatives de maîtrise comptable des dépenses de santé, nous savons que l’on ne réformera pas notre système de santé contre les médecins, mais avec eux.

Mme Agnès Thill : Bravo !

Mme Brigitte Bourguignon : C’est le choix que nous faisons, de concert avec le Gouvernement : celui de la confiance et non de la défiance, une confiance non pas aveugle mais exigeante. En tout cas, nous ne souscrivons pas au choix que vous proposez, celui du conventionnement sélectif, c’est-à-dire d’une forme de coercition qui ne dit pas son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Gisèle Biémouret : Après tout ce qui a été dit, je voudrais vous parler de la population réelle de notre pays : elle vieillit, elle a besoin d’être soignée et rassurée car elle est isolée, en milieu rural mais aussi parfois en milieu urbain. Nous avons donc besoin de médecins.
J’entends vos propos sur la télémédecine ou sur votre plan, et nous sommes évidemment d’accord avec vous. Mais nous savons que rien de ce qui a été fait jusqu’à présent n’a fonctionné. Le manque de médecins est de plus en plus criant. Les urgences sont surchargées, et cette situation ne changera pas s’il n’y a pas de généralistes pour accueillir les patients dont les pathologies ne sont pas très graves, car les enfants et les personnes âgées ont besoin d’avoir un professionnel en face d’eux.
De 2012 à aujourd’hui, je rappelle que 1 800 contrats d’engagements de service public ont été signés, que 1 000 maisons de santé ont été construites et que le numerus clausus a augmenté de 11 %. Pourtant, cela ne marche pas.
C’est pourquoi nous ne voterons pas pour le renvoi en commission et nous continuerons à mobiliser la population, qui approuvera certainement notre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. Olivier Faure : Il n’y a plus de temps à perdre, il faut agir !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière : Nous voterons contre la motion de renvoi en commission. Le débat doit avoir lieu. Cela suffit, il faut avancer !
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues de La République en marche qu’au cours de la législature précédente, certains d’entre eux, déjà députés, mais sous une autre étiquette, avaient voté pour l’inverse de ce qu’ils disent ce matin. De grâce, mes chers collègues, votez sur le fond, au lieu de vous demander qui propose quoi ! Arrêtons de perdre du temps en polémiques, surtout dans cet hémicycle ! Allons à l’essentiel !
Je m’adresse à nos collègues qui soutiennent la politique du Gouvernement, avec, en matière de santé, l’austérité, des mesures qui portent atteinte à la Sécurité sociale, le virage ambulatoire. Les hôpitaux sont en crise et les mobilisations s’y multiplient, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, comme ailleurs. Rien n’est fait pour régler le problème des déserts médicaux. Il est temps d’agir, et pourtant, vous refusez toute régulation.
Je suis enseignant. Quand on passe un concours, on s’attend à être nommé dans un autre département, dans une autre académie. C’est ainsi, et c’est le cas dans beaucoup de professions. D’où vient cette idée que, parce qu’on est médecin, il serait inconcevable que l’administration vous dise où vous allez travailler ? Il s’agit pourtant, je vais dire le mot, d’un service public, certes sous une forme particulière. Pensez-vous qu’un enseignant, tout juste issu du concours, ait le droit de décider où il va travailler, et qu’il puisse refuser d’aller dans tel collège de province ? D’où vient cette idée que, parce que vous avez fait plus d’études que les autres, vous avez le droit de vous détacher du quotidien des autres gens ?
L’un des membres de ce gouvernement – je crois que c’était le ministre de l’intérieur – s’est permis de dire à des salariés creusois qu’ils n’avaient qu’à prendre le train pour trouver du boulot à 200 ou à 250 kilomètres de chez eux !

M. Alain Bruneel : On s’en souvient !

M. Alexis Corbière : J’ai souvent senti dans nos échanges qu’on ne parle pas de la même façon aux médecins qu’aux ouvriers et autres catégories populaires. Cet hémicycle n’est pas un désert médical ; il y a même une surpopulation médicale, un lobby bien représenté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce matin, nous avons beaucoup entendu la voix des médecins ; il faut entendre aussi celle des citoyens, des patients, des malades, des retraités, de tous ceux dont le médecin part en retraite. C’est encore arrivé ce mois-ci, au Havre : ses patients ont téléphoné à tous les médecins de l’agglomération havraise mais aucun d’entre eux, je dis bien aucun, n’a pu prendre de patients supplémentaires. Madame la ministre, vous êtes bien placée pour en discuter avec l’ancien maire du Havre. Il vous dira qu’il a tout mis en œuvre, avec les élus des autres communes de l’agglomération, dont j’étais, pour ouvrir des maisons de santé, pour 177que la première année de médecine puisse être suivie au Havre, pour que les étudiants en médecine disposent de logements à Rouen, afin que les jeunes Havrais puissent y étudier. Cela fait des années que nous essayons tout ! Résultat des courses : un médecin part en retraite, et ses patients n’ont plus de médecin.

M. André Chassaigne : Non-assistance à personne en danger !

M. Jean-Paul Lecoq : Conséquence, à l’hôpital du Havre – plus gros hôpital de France qui ne soit pas CHU –, l’attente aux urgences peut atteindre huit à neuf heures pour un simple renouvellement d’ordonnance.

M. André Chassaigne : Telle est la réalité !

M. Jean-Paul Lecoq : Rendez-vous compte ! Est-ce ainsi que vous entendez réduire le déficit de la Sécurité sociale ?
Je rappelle tout de même qu’en 1995, Alain Juppé, dans cet hémicycle, expliquait aux députés le déficit de la Sécurité sociale par le trop grand nombre d’actes, dû à un nombre excessif de médecins. Il fallait donc diminuer le numerus clausus pour faire moins d’actes et ainsi réduire le déficit. Résultat des courses : la crise que nous connaissons aujourd’hui et la détérioration de l’état de santé de la population.
La mesure proposée par le groupe Nouvelle Gauche – la répartition des médecins entre les territoires – ne sera pas nécessairement permanente. Il s’agit d’une mesure de crise, d’urgence ! Agissons maintenant pour que les médecins qui vont sortir diplômés cette année s’installent là où les besoins des patients sont les plus importants. Il faut entendre le message d’urgence auquel répond ce texte ; les patients attendent que le Gouvernement et le Parlement prennent des décisions.
Dans sa motion de renvoi en commission, M. Delatte – le docteur Delatte – a rappelé les propositions du Gouvernement. Mais l’effet de ces dernières, y compris celles concernant le numerus clausus, ne se fera pas sentir avant six, sept ou huit ans, alors qu’il est indispensable de trouver des solutions immédiates.
Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire œuvre utile en acceptant cette procédure de crise. Si la motion de renvoi en commission venait à être adoptée, ce devrait être pour rendre encore plus coercitif le texte, afin de le rendre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : C’est une question de salut public !

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.

Mme Stéphanie Rist : Nous sommes nombreux à partager le diagnostic qui fonde cette proposition de loi. La désertification médicale est en effet une réalité de plus en plus prégnante sur nos territoires. Pour y faire face, nous pouvons appliquer plusieurs traitements : nous pouvons répondre en suivant la juste émotion qui est la nôtre quand des citoyens doivent renoncer à des soins faute de médecins ou lorsque nous voyons des structures de santé fermer ; nous pouvons proposer des solutions populaires d’une évidence trompeuse ; nous pouvons combattre le problème en désignant du doigt sans le dire ceux qui devront porter nos réformes sur le terrain. La proposition de loi qui nous est présentée ce matin suit ce chemin injuste, par inefficacité et manque d’ambition.
Inefficacité, car le déconventionnement territorial n’empêchera jamais des médecins de s’installer dans une zone où la demande est importante et solvable, et il ne permettra pas non plus de repeupler des zones plus exposées à la désertification.
Manque d’ambition, car vous proposez de traiter le symptôme et non la cause.

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas vrai ! Les deux sont complémentaires !

Mme Stéphanie Rist : Il existe une autre voie thérapeutique : la concertation, un travail de fond mené avec tous les acteurs. Cette démarche a été engagée par le Gouvernement. Nous avons déjà pu le constater au travers de mesures qui privilégient la confiance envers les acteurs de santé, la coopération, l’innovation et l’incitation. Grâce à cette démarche de respect, d’écoute, d’élaboration collective, les liens de confiance depuis longtemps éprouvés entre l’exécutif et les personnels médicaux se sont améliorés. Ce n’est pas un détail mais un élément essentiel pour permettre la transformation pérenne et structurelle de notre système de santé.
Comme vous, je le redis, nous avons conscience des difficultés rencontrées. C’est précisément la raison pour laquelle, même si elle réglait de manière temporaire et illusoire une partie du problème, nous ne pourrions pas nous contenter de cette proposition de loi. Nous, responsables politiques et acteurs de santé, devons nous donner les moyens de proposer une réponse efficace aux problèmes de la démographie médicale et de l’accès aux soins. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Olivier Faure : Ce n’est pas une réponse !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry : Chacun en est conscient, il existe un véritable problème quant à l’offre de soins dans notre pays. Ce sujet nous divise, nous l’avons vu, mais le débat mérite d’être tenu afin d’apporter une vraie réponse. Les médecins manquent dans de trop nombreux espaces géographiques, dans de trop nombreux bassins de vie, au préjudice des populations. Notre groupe travaille sur cette question, en particulier Jean-Carles Grelier, afin de proposer un nouveau modèle.
Il n’en demeure pas moins que la proposition de loi présentée ce matin n’est pas satisfaisante. Nous n’y sommes pas favorables.

M. Olivier Faure : Dommage !

M. Stéphane Viry : Nous sommes attentifs à la démarche engagée, radicalement différente de celle du précédent quinquennat, consistant à rechercher une solution élaborée avec le corps médical et les médecins. Nous approuvons les arguments qui ont été avancés par notre collègue Delatte pour renvoyer cette proposition en commission. Nous souhaitons toutefois que le débat ait lieu dès à présent à l’Assemblée nationale. Nous voterons donc la motion.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous remercie de nous avoir donné l’opportunité de réfléchir sur la perte d’attractivité de la médecine libérale. En cela, vous avez été utiles. (Sourires.)

M. Christian Hutin : Merci !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Mais la situation est complexe. À un véritable problème, vous apportez une mauvaise solution. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure : On connaît !

M. Stéphane Le Foll : Ne serait-il pas centriste ? (Sourires.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : Alors que la France n’a jamais formé autant de médecins, des milliers de postes hospitaliers restent vacants, les postes en intérim se multiplient et le recrutement de médecins étrangers augmente. Dans le même temps, au sortir de leurs études, seulement 12 % des jeunes s’installent en médecine libérale. Le nombre d’installations en libéral diminue. Je vous suis donc reconnaissant de vous intéresser à la médecine libérale.
La nouvelle génération de médecins veut changer de mode d’exercice, pour des raisons, que l’on peut comprendre, tenant au confort de vie. Plus nous augmenterons les contraintes pesant sur les médecins, moins la médecine libérale sera attractive et moins nos concitoyens auront accès à des médecins généralistes.
Le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté par le Gouvernement, propose des solutions intéressantes. Nous devons continuer à travailler sur des sujets comme le numerus clausus, le recentrage de l’activité des médecins, les modes d’activité mixte et mobile, l’apport de la télémédecine ou encore l’allégement de leur travail administratif pour leur redonner du temps médical.
Cette proposition de loi n’apporte donc pas la bonne solution, d’autant que le tiers payant généralisé ne fera qu’aggraver le problème en alourdissant la paperasse que doivent gérer les médecins. C’est pourquoi nous soutenons la motion de renvoi en commission et nous la voterons. Cependant, face à ce problème réel, nous pouvons former le vœu de trouver ensemble des vraies solutions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM, REM et LR.)

Mme Cécile Untermaier : La solution est dans notre proposition !

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Yannick Favennec Becot : Dix-huit mois pour avoir un rendez-vous chez un cardiologue, six mois chez un ophtalmologiste, trois mois pour se faire soigner une simple carie chez un dentiste, sans parler des médecins généralistes qui partent à la retraite sans trouver de successeur et de ceux qui refusent de nouveaux patients : les habitants des territoires ruraux n’en peuvent plus de ne pas pouvoir se soigner.

Mme Laurence Dumont : Il n’y a pas qu’eux !

M. Yannick Favennec Becot : Ne pas trouver de généralistes ou de spécialistes près de chez soi est une véritable atteinte au droit à la santé. Cela désespère les familles et fragilise nos territoires.
Sur tous les bancs de notre assemblée, beaucoup sont convaincus que le laisser-faire n’est plus possible et que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. C’est ici et maintenant, en nous appuyant sur cette proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, initiée par mon collègue mayennais Guillaume Garot – qui reprend les grands principes de la proposition de loi défendue en 2016 par mon collègue du groupe UAI Philippe Vigier –, que nous devons répondre au problème de l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. Guillaume Garot : Bravo !

M. Yannick Favennec Becot : Il y a urgence à apporter une réponse concrète à l’attente, à l’impatience de nos concitoyens, que je mesure chaque jour dans mon département de la Mayenne. Agissons, mes chers collègues, avant que cette impatience ne se transforme en colère. C’est pourquoi le groupe UAI votera majoritairement contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Christian Hutin : C’est courageux !

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.