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Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Après l’article 3

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek26, portant article additionnel après l’article 3.

M. Jean-Philippe Nilor : Si j’ai bien compris, l’adoption de l’amendement bkno ek50 du Gouvernement a fait tomber les autres amendements à l’article 3.

M. le président : En effet, monsieur Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Je tenais à le relever. J’en viens maintenant à l’amendement bkno ek26. Le texte est plus précis lorsque l’opposition concerne le partage, car il renvoie aux dispositions du code civil régissant le partage judiciaire. Il est en revanche muet quant aux effets de l’opposition à la vente. L’amendement tend donc à les préciser en conciliant les dispositions de l’article 815-5-1 du code civil et l’esprit de la présente proposition de loi.
L’opposition ne saurait faire automatiquement échec à la vente envisagée par la majorité du ou des indivisaires détenant plus de la moitié des droit indivis sur le bien objet de la vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy : Pour éviter les blessures, je précise que cet amendement est relativement bien rédigé. Il repose toutefois sur l’ancienne formulation de l’article 2, qui prévoyait un recours par la majorité des indivisaires. Par ailleurs, cet amendement n’évoque que la vente, et non pas le partage. J’en demande donc le retrait, par cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, vous recherchez là encore une protection des indivisaires minoritaires, et je ne peux que vous en féliciter. Cependant, alors que l’article 2 a fait l’objet d’une nouvelle rédaction, votre amendement tend à modifier cet article dans sa rédaction précédente, ce qu’il n’y a plus lieu de faire. Avis défavorable donc, à moins que vous ne le retiriez – mais je ne pense pas que vous le ferez.
Je répète cependant que nous partageons pleinement votre préoccupation, et c’est à juste raison que vous pouviez dire tout à l’heure que nous nous inspirions de certains de vos amendements. Tel était du reste l’objectif de l’examen de cette proposition de loi que de pouvoir l’enrichir de la réflexion de tous ceux qui, sur ces bancs, ont pour ainsi dire apporté leur pierre à l’édifice.
Vous avez raison de rechercher une protection. C’est ce que nous avons fait avec l’article 2. Je vous remercie donc de comprendre l’avis défavorable que j’émets.

M. le président : Monsieur Nilor, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Philippe Nilor : Je le maintiens, monsieur le président.