Pour un État au service d’une société de confiance : Article 1er

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 1er

debate, 23/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Nous nous apprêtons à débattre d’un projet de loi instaurant un droit à l’erreur : il obligera l’administration à démontrer la mauvaise foi de l’administré pour que celui-ci soit sanctionné. Pourquoi pas ? Cela peut être intéressant. Il permettra également à une entreprise ou un particulier de demander à l’administration de prendre position sur une question qui le concerne. C’est encore intéressant.
Mais, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement craindre que ce texte n’alourdisse la charge de travail des fonctionnaires. Or le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer 120 000 postes au cours du quinquennat. Comment, dans de telles conditions, les agents de l’État pourront-ils assurer ces nouvelles missions ? De plus, les missions de contrôle de l’administration d’État vont être considérablement affaiblies.
Nous ne sommes pas opposés à la simplification des rapports entre l’État et les citoyens, ou entre l’État et les entreprises. Nous pensons néanmoins que toutes les règles communes ne sont pas toutes là pour emprisonner les énergies, mais pour assurer la sécurité de nos concitoyens, ainsi que l’égalité entre tous, salariés, entrepreneurs ou consommateurs.
Or ce projet de loi autorise l’expérimentation d’une baisse de la durée de contrôle par les inspecteurs des URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – ou par les inspecteurs du travail, par exemple en Auvergne-Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France. Il autorise aussi, une énième fois, à bafouer le droit du travail, cette fois en supprimant la possibilité de sanctionner les erreurs élémentaires en matière de temps de travail, de temps de repos ou de salaire minimum.
Enfin, monsieur le ministre, où est passé le fameux « en même temps » ? Où est le volet concernant la simplification de la relation des citoyens les plus modestes avec l’administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : L’article bk1erek du projet de loi fixe les objectifs de l’action publique d’ici à 2022. Il réaffirme les grands principes de la simplification de la vie quotidienne des Français, destinés à réconcilier durablement nos concitoyens avec leur administration.
Aujourd’hui, près d’un quart d’entre eux jugent trop complexes leurs relations avec l’administration. Aussi, je me réjouis que le Gouvernement ait prêté une oreille attentive aux préoccupations des Français et proposé une stratégie visant à établir une relation de confiance et à mieux accompagner les citoyens.
Parmi ces principes généraux, je salue le souci de prendre en considération la diversité et les spécificités des territoires dans l’organisation administrative.
Le sud du département de Charente-Maritime est majoritairement composé de petites communes rurales situées à plusieurs heures de route de La Rochelle ou même de Saintes. L’accès à l’administration est donc parfois difficile pour les publics qui ne disposent ni de connexion internet ni de véhicule, ou pour les personnes âgées dont la mobilité est réduite.
C’est pourquoi il est essentiel de veiller à inscrire la réforme de l’administration dans une logique d’aménagement du territoire, en garantissant sa proximité et son accessibilité, y compris physique, à tous, faute de quoi une partie de la population serait coupée des services publics auxquels elle a droit. J’y serai particulièrement attentif sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l’administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de nous conseiller et de nous accompagner dans nos démarches. L’annexe à laquelle renvoie à l’article bk1erek l’affirme clairement : le recours à un processus non contentieux de résolution des différends, et particulièrement à la médiation, doit être aussi fréquent que possible.
Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet en effet de résoudre les conflits à l’amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C’est par ailleurs un moyen de désengorger les tribunaux. Le médiateur, impartial et indépendant, facilite les échanges entre les parties afin que celles-ci parviennent elles-mêmes à une solution. Ce type de procédure doit être développé autant que possible, et ce projet de loi le reconnaît.
En outre, cette stratégie nationale affirme que l’administration prend en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Ce n’est pas anodin puisque cette règle permettra de proposer, le cas échéant, en cas de difficultés financières, un échelonnement des sommes dues par un particulier comme par une entreprise. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme afin que ces recouvrements soient supportables.
Enfin, quelques autres principes peuvent être particulièrement intéressants pour le citoyen, comme la prise en considération des contraintes horaires du public dans les horaires d’ouverture de l’administration ou la proximité territoriale, autrement dit le fait que l’administration doit assurer le service public sur tout le territoire de la République, même les plus ruraux d’entre eux.
Pour finir, nous devons accompagner notre administration pour qu’elle se modernise, à l’aide d’outils numériques, en dématérialisant les démarches administratives, tout en garantissant aux personnes les plus éloignées du numérique une accessibilité à ces démarches. L’annexe s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du texte : changer notre relation à l’administration, pour faciliter nos relations avec l’administration et avoir en confiance en celle-ci et dans l’État.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Le projet de loi que vous nous proposez fait figurer en annexe les orientations et les objectifs de la stratégie nationale de l’action publique d’ici à 2022. Nous regrettons que ces orientations n’aient pas été précédées d’une consultation approfondie des syndicats de la fonction publique, pas même associés à la réflexion préalable. Lors de leur audition, les syndicats ont d’ailleurs regretté que ce projet de loi essentiel apparaisse maintenant dans le calendrier, alors que le Gouvernement a ouvert le chantier action publique 2022.
Nous partageons ces critiques s’agissant d’orientations qui intéressent le périmètre des missions de l’administration et risquent de se traduire par une aggravation des conditions de travail des agents. Il est en effet de plus en plus difficile aujourd’hui pour le personnel d’accomplir correctement l’ensemble de ses missions.
Il va sans dire que nous nous opposerons à l’ensemble des amendements présentés par nos collègues du groupe Les Républicains sur cette annexe car ils témoignent jusqu’à la caricature de la volonté de désarmer l’administration, de fragiliser ses pouvoirs de contrôle et de sanction, d’attaquer le statut de la fonction publique et de faire reculer les normes au nom de la compétitivité, dans la droite ligne des orientations qui apparaissent aussi en filigrane dans votre texte.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous nous demandez de valider le dispositif dit « AP 2022 », ou action publique 2022, dans la continuité de la MAP et de la RGPP – la modernisation de l’action publique et la révision générale des politiques publiques. J’imagine que, dans les cours des écoles des futurs attachés d’administration, on expliquera que tout cela s’inscrit dans une belle continuité, celle d’un plan visant à réduire de manière drastique le nombre de fonctionnaires, purement et simplement.
Tout cela est habillé de bons sentiments : amélioration du service aux usagers, dématérialisation, facilitation des dispositifs pour faire ses papiers. Vous comprenez, cela prend du temps de faire la queue au guichet ; il est tellement plus simple d’obtenir une carte grise en trois clics sur internet. Oui mais seulement quand ça marche ! On fait souvent le pari que cela fonctionne – et cela vaut mieux – mais quand cela ne marche pas, que fait-on ? On se rend compte qu’il n’y a plus d’agents pour appliquer le plan B et pouvoir délivrer les cartes grises.
Je veux donc pousser un cri d’alarme concernant tous les personnels des préfectures touchés par le PPNG – plan préfectures nouvelle génération –, que vous considérez comme un exemple à suivre dont vous aimeriez qu’action publique 2022 soit l’avatar.

M. Fabrice Brun : Quel fiasco !

M. Ugo Bernalicis : Or combien de préfectures font remonter la galère dans laquelle elles se trouvent ! Combien d’usagers font une demande de carte grise qui plante en raison d’un bug ! Ils se rendent donc en préfecture après avoir constaté que cela n’a pas marché de manière dématérialisée.

M. Fabrice Brun : C’est une réalité !

M. Ugo Bernalicis : Ils sont alors confrontés à un agent de la préfecture qui leur répond : « Je ne peux rien faire de plus ; si ça n’a pas marché chez vous, ça ne marchera pas plus ici ! Rentrez chez vous ! ». Et ces usagers ont peut-être pris une demi-journée de repos ou se sont arrangés à leur travail pour pouvoir se déplacer. C’est cela, le plan AP 2022 ? Eh bien pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le texte qui nous est présenté par le Gouvernement est a priori attrayant dès la lecture de l’intitulé de la loi : on ne peut qu’être d’accord avec la volonté d’impulser de la confiance au sein de la société française. Nous interviendrons à travers un certain nombre d’amendements pour accentuer les mesures facilitant la vie de nos contemporains mais aussi pour atténuer les dangers d’un excès de libéralisation ou de laisser-faire.
La simplification annoncée ne doit en effet pas conduire à la casse sociale ou à une érosion dommageable de l’emploi ; elle ne doit pas conduire non plus, à force de dématérialisation, à une véritable déshumanisation de notre société. Selon nous, certains aspects de notre société ne peuvent se négocier : la protection du patrimoine, la sauvegarde de l’environnement, le développement des territoires – notamment les plus fragiles, ceux de la ruralité ou de la montagne –, ainsi que la liberté d’initiative de ces territoires, à laquelle nous tenons particulièrement, vous le savez. Toutes ces valeurs doivent résister au paradigme de la performance et de la rationalisation ; nous les défendrons donc au travers de nos amendements.

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que les liasses d’amendements ne sont plus distribuées et que vous disposez dorénavant de tablettes pour suivre les amendements en discussion.

Mme Jacqueline Dubois : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Stanislas Guerini : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek280 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Fabrice Brun : Son objet est d’instituer chaque année un débat dans chacune des assemblées parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, car il est important, tout d’abord, d’évaluer la mise en œuvre de ce projet de loi, ensuite, d’améliorer les dispositifs de simplification et, enfin, de donner au Parlement les moyens de contrôler l’action du Gouvernement en la matière. En commission, nous avons même envisagé une situation idéale qui consisterait à être saisis chaque année d’un projet de loi de simplification, tant le chantier est vaste et mérite une action structurée dans le temps.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Vincent Descoeur : Dans le même esprit, il a pour objet de veiller à ce que la représentation nationale soit informée de la mise en œuvre concrète et efficiente de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France. Il propose pour cela qu’un compte rendu annuel et d’un rapport transmis au Parlement apportent la preuve de son efficience et précisent les mesures concrètes qui auront été prises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Stanislas Guerini : Il est défavorable. Comme nous l’avons indiqué en commission, nous vous proposons de faire mieux en évaluant non pas une fois par an mais in itinere, c’est-à-dire tout au long de l’application de ce projet de loi. À cet effet, nous avons mis en place les bases du conseil de la réforme, qui regroupera les membres de la commission spéciale. Il aura l’occasion de se réunir autour du ministre pour suivre l’application de la loi et la mise en place d’expérimentations. Nous avons créé dans le texte un titre III pour une évaluation renforcée : nous nous dotons de moyens supplémentaires en faisant appel à la Cour des comptes et en demandant au Gouvernement de rendre des comptes sur l’association des parties prenantes, notamment pour l’écriture des ordonnances et leur évaluation. Votre amendement est donc, je crois, satisfait par les mesures que nous avons prises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il serait bon également de prévoir des rapports d’étape émanant des syndicats de la fonction publique afin de connaître leur sentiment sur cette réforme. Les dispositifs du style « ne vous inquiétez pas, nous avons prévu un comité interministériel qui suivra ça annuellement » ne sont que du réchauffé de la MAP et de la RGPP. La méthode est bien connue : dégraisser le mammouth, encore et toujours. Je n’ai pas l’impression que cette stratégie soit lucide.
Selon Jacques Toubon – je sais combien vous aimez que je le cite, monsieur le ministre –, il n’y a pas de corrélation prouvée entre la diminution du nombre de fonctionnaires et la qualité du service rendu, et l’inverse tend même plutôt à être démontré. J’espère donc que la stratégie prendra cela en compte même si, en fait, je sais déjà qu’il n’en sera rien. Voilà pourquoi nous nous y opposerons fermement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de précision visant à introduire la notion de loyauté dans la relation entre l’administration et les citoyens, afin de s’assurer que tous les moyens sont mobilisés au bénéfice des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Vous avez déposé beaucoup d’amendements de précision, et nous vous remercions pour tout ce travail. Nous ne les approuverons pas tous mais j’émets un avis favorable sur celui-là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je croyais qu’il existait un statut de la fonction publique et qu’il n’y avait pas besoin d’en rajouter ! Les fonctionnaires sont soumis à une déontologie qui garantit leur loyauté. Si l’administration fait déjà preuve de loyauté, on peut en revanche se demander si le Gouvernement fait preuve de sincérité – c’est une autre histoire, et nous pourrions peut-être déposer des amendements en ce sens. Pour ma part, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement…

M. Gérald Darmanin : Mais vous n’êtes pas ministre !

M. Ugo Bernalicis : …parce qu’il ajoute une disposition pas du tout indispensable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Vincent Descoeur : Il vise à compléter l’alinéa 7, qui indique : « L’administration accompagne les usagers […] dans la bonne application des règles ». Pour assurer l’information complète des usagers, il propose que l’administration informe les usagers des voies de recours qui leur sont offertes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : C’est déjà couvert par le code des relations entre le public et l’administration, qui précise, à l’article L. 112-3 : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. » Quant à l’article R. 112-5, il dispose que celui-ci « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation » et que, dans le premier cas, « l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision ». Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Vincent Descoeur : Pour que l’administration puisse accompagner les usagers, il faut que ceux-ci puissent la joindre facilement. Or, lorsqu’ils essaient de le faire par téléphone, cela peut relever du parcours du combattant. Ainsi, nous demandons que l’administration mette en œuvre « les moyens humains et matériels permettant d’assurer un service d’accueil téléphonique adéquat et disponible ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Si je comprends la finalité, je préfère la rédaction de votre amendement bkno ek585, portant sur l’alinéa 20, dans la deuxième partie de la stratégie nationale. Je vous propose donc de retirer celui-là et j’émettrai un avis favorable à votre amendement futur.

M. le président : Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur : S’il m’est seulement demandé de patienter, bien sûr !

M. Gérald Darmanin : Patientez au téléphone, on vous rappellera ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de complément précisant que « l’administration facilite l’accès des usagers aux données les concernant strictement ».

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Fabrice Brun : Monsieur le ministre, vous avez cité en commission un rapport du médiateur de la République évoquant une société « au bord de la crise de nerfs ».

M. Gérald Darmanin : Tout à fait !

M. Fabrice Brun : Or la crise de nerfs est parfois l’état de l’usager qui ne parvient pas à joindre un interlocuteur au téléphone. Force est de constater que, sur le terrain, de tels témoignages se multiplient – cela ne concerne d’ailleurs pas que l’administration puisque les services téléphoniques des opérateurs de téléphone mobile sont atteints du syndrome de la plateforme téléphonique lointaine et injoignable.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à améliorer le service téléphonique des administrations en proposant la mise en place d’une cellule téléphonique garantissant, notamment aux PME, de pouvoir joindre les agents. Dans les zones handicapées par la fracture numérique, lorsque vous êtes en communication au téléphone avec l’administration – au moyen d’un kit mains libres officiel, bien sûr – et que vous parvenez enfin à joindre votre interlocuteur, si la communication coupe au bout de deux minutes, alors là, c’est vraiment la crise de nerfs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Si c’est pour en faire un objectif général de la stratégie nationale, nous avons déjà adopté des amendements dans ce sens. Je ne souhaite pas qu’on isole à l’excès les PME dans la stratégie nationale. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : C’est un amendement intéressant, même si, à mon avis, il ne fallait pas le limiter à l’accueil téléphonique ; cela vaut aussi pour l’accueil physique, dont j’ai parlé tout à l’heure. Mais il est positif que nos collègues de LR découvrent les conséquences des politiques d’austérité qu’ils accompagnent depuis des années, notamment le fait qu’il n’y ait plus personne pour répondre au téléphone, sinon des plateformes qui vous demandent de taper 1, 2 ou 3. Ce n’est effectivement pas propre à l’administration puisque c’est aussi le cas de tout un tas de services qu’on a joyeusement privatisés, par exemple l’électricité ou le gaz.
J’ai connu moi-même récemment des mésaventures téléphoniques : pour un relevé de compteur, on m’a fixé un rendez-vous moins de quarante-huit heures à l’avance…

M. Gérald Darmanin : Comme c’est intéressant !

M. Ugo Bernalicis : …en m’imposant de rester à mon domicile entre huit heures et midi, ce qui était, ma foi, assez compliqué ; mais on m’a expliqué que c’était trop tard pour changer le rendez-vous et qu’il fallait que je rappelle le matin même le service technique parce qu’il avait été externalisé.

M. Laurent Saint-Martin : Vous voyez, c’est compliqué ! Il faut simplifier !

M. Ugo Bernalicis : Cette galère est le pur produit de votre politique.
Ce qu’il faut c’est des êtres humains : l’humain doit primer dans l’administration. On ne va malheureusement pas du tout dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit là aussi d’un amendement de précision qui ajoute aux principes de simplicité et d’adaptation la notion de respect mutuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Le respect mutuel transpire de tout ce texte. Je serai donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Vincent Descoeur : Il vise à ajouter la notion de loyauté aux principes de simplicité et d’adaptation évoqués à l’alinéa 8, le caractère loyal des rapports entre les usagers et l’administration étant la base d’une société de confiance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Favorable, par cohérence.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Vincent Descoeur : Il porte sur l’alinéa 8 et vise à assurer aux usagers un délai de réponse raisonnable, ce qui est important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : La formulation adoptée en commission, selon laquelle « l’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs », est assez explicite. Je serai donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est intéressant en ce qu’il pointe précisément les moyens matériels et humains, qui sont le cœur de l’affaire. Pour qu’il y ait une réponse rapide de l’administration, on fait visiblement plutôt de la gestion de flux qu’autre chose en disant que, faute de réponse, la demande est satisfaite dans un certain nombre de domaines parce qu’on a renoncé à se donner les moyens de répondre dans un délai raisonnable. Voilà où en sont dans nos administrations. Le pire, c’est que tout le monde en souffre : les fonctionnaires directement, en raison d’une surcharge de travail qui rend leur travail quotidien malaisé, et les usagers, parce qu’ils doivent rester dans une incertitude pesante sur des décisions parfois importantes pour leur avenir. Voilà pourquoi je trouve qu’il est bon de pointer les moyens matériels et humains mais cela pose visiblement problème à la majorité comme au Gouvernement, et cela m’inquiète.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à introduire la notion de traitement équitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je ne suis pas sûr que le mot « équitable » soit le plus approprié dans ce cas, le but de l’alinéa étant d’étendre les possibilités de recours à la transaction et à la médiation. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Vincent Descoeur : Il vise à préciser la forme que pourrait prendre le traitement des contestations, en prévoyant : « L’administration organise l’analyse des difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs relations avec elles et apporte les mesures correctives nécessaires. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Votre préoccupation me semble prise en compte à l’alinéa 7, qui prévoit : « L’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent. » Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

M. Michel Castellani : Il a pour but d’introduire clairement le principe de décentralisation de l’administration afin de le rendre effectif dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique qui nous est proposée, tout particulièrement dans les domaines de compétence des collectivités. Cela contribuera à moderniser et à simplifier l’action publique, conformément aux objectifs affichés du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous partageons cet objectif. Je donnerai donc un avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek321 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. Christophe Naegelen : L’annexe ayant pour objet de favoriser une administration de conseil et de service, cet amendement vise à ajouter à son mode d’organisation la capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. C’est donc un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à s’assurer que l’évaluation porte sur le mode d’organisation de l’administration, mais aussi sur sa capacité à répondre aux demandes de conseils et de services des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stanislas Guerini : Le texte répond à cette demande au fil de ses articles mais, par souci de cohérence, je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek321. Et je demande le retrait du bkno ek113.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Vincent Descoeur : Dans un esprit de confiance réciproque, il convient d’informer la représentation nationale et les citoyens des évaluations de l’efficience de l’action publique. C’est pourquoi notre amendement prévoit qu’un rapport annuel au Parlement rendra compte des résultats de ces évaluations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : J’ai déjà en partie répondu sur ce point tout à l’heure : emparons-nous des pouvoirs qui sont les nôtres au Parlement ! L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek108, 200 et 284.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Vincent Descoeur : Il vise à accroître les garanties en matière de pénalités : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou des notifications de base imposées d’office et celles qui sont maintenues à l’issue de la procédure de redressement. »

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Véronique Louwagie : Il me paraît très important de pouvoir disposer de cet élément, dans un souci de transparence et parce que cela peut être riche d’enseignements. Vous m’aviez indiqué en commission spéciale, monsieur le rapporteur, que l’annexe n’était pas l’endroit opportun, mais je n’en ai pas trouvé de meilleur – c’est pourquoi j’ai déposé de nouveau cet amendement – et je vais essayer de vous en convaincre. L’annexe définissant la stratégie nationale d’orientation de l’action publique est un bon élément, et l’alinéa 12 évoque les évaluations. Ce choix me paraît donc assez pertinent. Monsieur le ministre, vous m’aviez également indiqué être favorable à l’amendement mais pas à l’endroit. L’annexe étant un document assez complet qui définit l’orientation de l’action publique, cela me paraît un choix pertinent.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Fabrice Brun : J’espère que les excellents arguments de mes collègues Descoeur et Louwagie vous auront convaincus d’adopter ces amendements, qui prévoient tout simplement la publication des statistiques sur la mise en œuvre des pénalités, en distinguant bien entre les catégories : propositions de rectification et notifications de bases imposées d’office d’une part, pénalités maintenues à l’issue de la procédure de redressement d’autre part.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Stanislas Guerini : Je vais donner un avis favorable. L’idée était de le retirer en commission pour avoir ce débat dans l’hémicycle et ainsi permettre au ministre de donner quelques informations sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je voudrais effectivement donner les informations demandées notamment par Mme Louwagie. Entre 2014 et 2016, l’administration a appliqué des sanctions proportionnelles, hors amendes, dans 55 000 dossiers. Deux tiers d’entre eux ont été sanctionnés pour des défaillances déclaratives, le tiers restant pour des comportements jugés par l’administration comme n’étant pas de bonne foi – des manquements 347délibérés, des manœuvres frauduleuses, des abus de droit, des oppositions à des contrôles ou encore des activités occultes.
Vous avez raison, ces chiffres ne sont pas publiés. L’administration tend à s’y opposer parce qu’elle considère qu’ils n’auraient pas d’importance pour vous, si ce n’est vous faire connaître chaque dossier. Il me semble cependant que les parlementaires ont le droit d’accéder à ces informations, même si l’explication de chaque cas concret ne vous sera pas donnée. Je suis donc le rapporteur et donne un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Emmanuel Maquet : Inscrire les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique serait conforme à nos engagements européens dans la droite ligne de la volonté du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je ne suis pas à l’aise avec cette formulation. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, qui ont travaillé récemment sur la surtransposition, l’ont ainsi définie : « l’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive ».
En réalité, il y a deux cas de figure : s’il faut en effet lutter contre la sur-réglementation – l’article 32 du présent texte s’attaque d’ailleurs à de tels cas –, il peut parfois y avoir un intérêt à maintenir des surtranspositions justifiées par des spécificités nationales. Voilà pourquoi je ne serai pas favorable à votre proposition d’inscrire dans notre stratégie nationale la lutter systématique contre la surtransposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas trop l’idée de surtransposition, à moins de vouloir transposer les directives telles quelles, sans passer par la case Parlement, pour aller plus vite. Je suis pour qu’il reste un minimum de souveraineté nationale et populaire dans ce pays.
Il me paraît intéressant, par exemple, dans le cadre d’une proposition de loi sur la cybersécurité, de pouvoir proposer de rémunérer les chasseurs de failles avec de petites primes. Qu’est-ce que ça nous coûterait d’aller au-delà de la directive européenne ? Vous l’avez dit, une directive européenne, c’est un minimum.
Sinon, le rôle du parlementaire est réduit à néant. Il doit pouvoir aller plus loin qu’une directive européenne parce que cela lui semble intéressant ou parce qu’il considère que la France doit être à l’avant-garde de telle ou telle politique publique. Je ne comprends pas cette histoire de surtransposition ; pour moi, elle est nulle et non avenue.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Emmanuel Maquet : Par cet amendement, il s’agit d’évoquer les difficultés à manager les agents publics, qui sont bien souvent la cause de nombreux blocages et frustrations voire du mal-être de certains d’entre eux, en bout de chaîne. Dans cette logique, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension qui me semble essentielle, en révisant le statut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : La stratégie nationale, que nous avons eu l’occasion d’évoquer dans la discussion générale, répondra à ces demandes d’évolution, à travers l’organisation, l’adaptation des missions et la formation des agents. Je ne crois pas que le ciblage du statut en tant que tel soit la meilleure réponse. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il est vrai qu’il ne me semble pas forcément opportun de s’attaquer au statut, sauf peut-être s’il s’agit de le renforcer.
En revanche, il est vrai que la question des ressources humaines dans la fonction publique se pose d’autant plus qu’un nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans l’administration d’État et tend à se déployer dans toutes les administrations : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le RIFSEEP, pour les familiers des sigles barbares. Il s’agit en fait d’un système inégalitaire entre les fonctionnaires. Je tiens à alerter la représentation nationale et le Gouvernement à propos de ce régime contre-productif, dont les premiers effets commencent à se faire sentir dans l’administration. Alors qu’on assure vouloir harmoniser les régimes indemnitaires, une règle différente s’applique dans chaque ministère, ce qui ne favorise pas la mobilité interministérielle.
Bref, tout cela se fait au détriment des agents mais aussi de l’administration et de la gestion des ressources humaines. Sous couvert de l’individualisation des parcours, des inégalités salariales se feront jour entre deux fonctionnaires occupant le même poste. Une telle individualisation a ses limites et, surtout, ce nouveau régime indemnitaire comporte de nombreux effets pervers. J’espère que votre stratégie AP 2022 comportera une réflexion sur ce sujet mais je crains malheureusement qu’étant au début de ce système et sans qu’une véritable rupture avec l’ancien monde ne se profile, on n’avance pas beaucoup à ce sujet. Peut-être entendrai-je cependant une bonne nouvelle ce soir ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

M. Vincent Descoeur : L’alinéa 13 évoquant les « nouveaux besoins de la société », cet amendement vise à le compléter en élargissant aux territoires la notion de nouveaux besoins. En effet, les évaluations doivent prendre en compte la pertinence de l’implantation des administrations par rapport aux besoins de la population, en intégrant la spécificité des territoires, notamment ruraux, et bien évidemment une exigence de proximité.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Fabrice Brun : Bien dit !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il est défavorable.

M. Fabrice Brun : Dommage !

M. Stanislas Guerini : Cet amendement est en effet satisfait par l’alinéa 16, qui dispose que « l’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires », ainsi que par votre amendement bkno ek577, que vous allez défendre dans un instant, monsieur Descoeur, et auquel je serai favorable, qui dispose qu’il convient de tenir compte « des nécessités de l’aménagement du territoire ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Retirez-vous cet amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur : J’ai été encouragé à le faire ! Oui !

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

M. Vincent Descoeur : Très brièvement : il s’agit d’un amendement de précision portant sur l’alinéa 14, qui vise à indiquer que l’organisation de l’administration s’adapte « constamment » à l’évolution de ses missions.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Vincent Descoeur : Nous y voilà ! Cet amendement vise à s’assurer que l’adaptation de l’organisation de l’administration tienne compte des impératifs d’aménagement du territoire. L’administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural, où il y a tout lieu de craindre que les périmètres des nouveaux cantons ou des intercommunalités fusionnées ne servent de mailles à une réorganisation des services de l’État dans les départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il est favorable, comme je l’ai annoncé il y a un instant.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de précision pour insister sur l’intérêt d’une formation continue ; d’où l’introduction de l’adverbe « régulièrement » à l’alinéa 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : C’est un nouvel avis favorable, et j’en profite pour saluer votre travail minutieux sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Vincent Descoeur : Les agents publics doivent être formés de manière spécifique à la gestion de la relation avec les usagers afin de les aider à mieux répondre aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : La question de la formation revient, me semble-t-il, dans toutes nos discussions. Le texte l’intègre, notamment à l’alinéa 15, qui dispose : « Les agents publics bénéficient d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions des missions de l’administration. » Votre amendement me semble satisfait puisque c’est précisément ce que nous voulons faire. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je salue à mon tour le travail de M. Descoeur mais je suis défavorable à cet amendement. Tout à l’heure, monsieur Descoeur, j’ai évoqué les 1,5 milliard d’euros dédiés au plan de formation – je pense avoir pris de mauvais engagements… M. le rapporteur a raison de citer l’alinéa 15. Le mieux serait en effet, me semble-t-il, que vous retiriez votre amendement. On ne va pas tourner comme des hamsters dans leur roue en répétant les mêmes choses aux différents alinéas de l’annexe !

M. Vincent Descoeur : Je retire cet amendement.

M. Gérald Darmanin : Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement de précision vise à identifier les territoires ruraux parmi ceux dont il faut prendre en compte la spécificité. En effet, la faible densité démographique et l’habitat diffus qui peut les caractériser soulèvent de manière récurrente la question de l’accès aux services publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Si l’on prend en compte les territoires, il faut tous les prendre en compte, notamment les territoires ruraux, vous avez raison, mais sans faire entrer l’annexe et la stratégie nationale dans une logique de liste. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

M. Michel Castellani : L’alinéa 16 est positif puisqu’il dispose : « L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires. » Par cet amendement, nous proposons de le compléter en ajoutant les mots : « et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l’objet de contraintes fortes ». Vous comprenez pourquoi : nous estimons que la stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit mieux prendre en compte les territoires les plus fragiles car ils ont besoin d’être traités d’une manière adaptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Pour les mêmes raisons qui ont été évoquées précédemment, il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Vincent Descoeur : Pour que l’organisation administrative prenne en considération la diversité et la spécificité des territoires, comme dispose l’alinéa 16, il convient de préciser qu’il faut prendre en compte les schémas départementaux, lesquels, je le rappelle, ne sont pas prescriptifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je maintiens ma position sur la logique de liste : j’aurais trop peur que nous oubliions des points importants et je préfère donc que nous maintenions des principes généraux au sein de la stratégie nationale.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Vincent Descoeur : Toujours brièvement : dans le souci de combattre l’inflation normative, il convient de préciser le caractère strictement nécessaire de toute nouvelle norme qui pourrait être édictée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il est favorable. Je salue votre force de proposition en matière d’adverbes. (Sourires.)

M. Gilles Lurton : C’est un bon député !

M. Fabrice Brun : Et un excellent enseignant !

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

M. Vincent Descoeur : L’alinéa 18, relatif à l’édiction des normes, est de première importance. Lutter contre leur prolifération doit être une préoccupation constante de l’action publique. C’est pourquoi il me semble utile de préciser : « L’action publique met en œuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l’abrogation de celles qui sont devenues désuètes. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je ne suis pas sûr de la valeur ajoutée de cet amendement, l’alinéa 18 me semblant traduire parfaitement cette idée : « L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation. » Votre amendement me semble donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je souhaite rassurer M. Descoeur : sans chanter « la la itou », le texte – le Premier ministre l’a évoqué tout à l’heure – prévoit que chaque projet de loi comporte son volet de simplifications. Si vous me le permettez, ne soyons pas trop verbeux. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement compte tenu de l’engagement de chaque membre du Gouvernement ?

M. Vincent Descoeur : Entre deux amendements acceptés, je ne peux qu’accepter tour de retirer celui-là !

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

M. Stanislas Guerini : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit à nouveau d’une question d’accueil téléphonique. L’alinéa concernant les horaires d’ouverture adaptés est de bon sens afin de s’adapter aux contraintes des usagers. Dans le même esprit, il me semble indispensable que les usagers puissent bénéficier d’un dispositif d’accueil téléphonique efficient qui serve de fait les objectifs affichés par le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Comme annoncé précédemment, il est favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.

M. Michel Castellani : L’alinéa 21 intéresse la proximité des services publics, problème important sur les territoires les plus fragiles, comme nous le savons. C’est pourquoi nous proposons le gel de la fermeture des services publics jusqu’en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : La stratégie nationale dont nous sommes en train de discuter fixe deux principes fondamentaux : l’adaptation et la prise en compte des besoins du public ; l’adaptation de l’organisation de l’administration pour répondre à ces besoins. Il me paraîtrait donc contradictoire de figer les moyens de l’administration en les gravant dans le marbre. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je trouve cet amendement extrêmement intéressant. Il n’y est pas question de ne pas s’adapter mais de pas fermer des services publics. Pour vous adapter, je vous invite à en ouvrir plein, de proximité, dans la ruralité, avec des amplitudes d’accès raisonnables et des conditions d’accueil physiques, pas seulement téléphoniques. Finalement, cet amendement est une invitation au défi que vous voulez relever d’un service public au service des usagers. Mais peut-être ne voulez-vous pas le voter parce que vous avez prévu de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et que vous devrez en passer par la fermeture de certains services publics – ce qui, hélas, est d’ailleurs déjà le cas. Je salue cet amendement, en faveur duquel nous voterons, et j’invite tous les défenseurs du service public et d’un État fort, au service de nos concitoyens, à en faire de même.

M. le président : Bien qu’il soit près de vingt heures, je vous propose de terminer l’examen de l’article bk1erek, afin de garder la cohérence de nos discussions. Si nous conservons ce bon rythme, nous pourrons terminer assez rapidement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

M. Vincent Descoeur : Toujours plus brièvement : cet amendement vise à éclairer l’usager sur le délai de conservation des documents transmis par l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous pourrons revenir sur cette question un peu plus tard, à l’occasion de l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 43.
Je comprends votre objectif mais je crains que la rédaction de votre amendement ne soit malheureuse. Vous parlez en effet des durées minimales de conservation, qui ont pour objet de fixer les délais durant lesquels l’administré peut soit demander un droit, soit réclamer quelque chose. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Monsieur Descoeur, votre amendement est-il maintenu ?

M. Vincent Descoeur : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek741.

M. Ugo Bernalicis : Il tend à compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’administration s’efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. »
J’ai déjà beaucoup parlé de l’accueil physique. Pourquoi est-ce si important ? Parce que le téléphone ne permet pas de tout régler. Se voir expliquer les choses de vive voix, en ayant sous les yeux les pièces que vous présentez à l’administration, permet de débloquer bien des situations. Il reste d’ailleurs quelques permanences dans les services des finances publiques, où il est possible de rencontrer un conseiller pour vous faire expliquer ce que vous devez indiquer sur votre déclaration d’impôt, mais aussi ce que vous pouvez récupérer sous forme de déduction fiscale ou encore comment fonctionne la mensualisation. C’est une très bonne chose, qu’il faut conserver. Or il existe aujourd’hui un mouvement général, notamment au sein de la direction générale des finances publiques, tendant à réduire le nombre d’agents d’accueil. D’ailleurs, les syndicalistes le déplorent dans leurs tracts et organisent régulièrement des manifestations à ce sujet.
Il nous semble important d’affirmer l’objectif du maintien de l’accueil physique, car il est irremplaçable. On déplore, sur les territoires ruraux notamment, qu’il soit déjà largement remplacé par les plateformes téléphoniques. Si, par « accueil téléphonique efficient », vous entendez « tapez 1, tapez 8, tapez 32 », je me demande si l’on n’est pas simplement en train de déplacer le problème. On va finir par écœurer l’usager, qui renoncera tout simplement à aller au bout de sa démarche. Si vous voulez un État capable de conseiller et d’être au service des citoyens, il faut que le nombre de fonctionnaires augmente et que des agents accueillent physiquement les gens.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Monsieur Bernalicis, nous partageons évidemment le constat de la fracture numérique, et il est bien évident que le service ne peut pas être exclusivement numérique. La numérisation, vous avez raison de le dire, ne marche pas tout le temps. Cela dit, il me semble que votre amendement est déjà satisfait par des amendements adoptés en commission spéciale.
Je pense notamment à un amendement à l’alinéa 24, qui précise que le Gouvernement se fixe pour objectif, s’agissant de l’administration de l’État, de la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives d’ici à 2022, « la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique ».
Nous proposerons par ailleurs, avec l’amendement bkno ek961 que nous examinerons bientôt, de préciser la rédaction, en faisant référence aux personnes « ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés ».
Par ailleurs, les alinéas 21 et 22 précisent déjà que la proximité territoriale doit « permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public » et que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ».
Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait par la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, et je vous invite à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Monsieur Bernalicis, votre amendement est-il retiré ?

M. Ugo Bernalicis : Non seulement je ne le retire pas, mais je vais intervenir à nouveau.
J’ai bien écouté votre réponse, monsieur le rapporteur, mais cet amendement pose une question précise, celle de l’accueil physique. Or, dans tout ce que vous m’avez dit, il n’a été question à aucun moment d’un face-à-face avec un être humain. Vous dites que les services doivent être accessibles ou proches, mais ces mots un peu piégeux, ces formules ampoulées n’empêchent pas que l’on se retrouve avec un service public défaillant. À nos yeux, le maintien d’une présence physique, humaine, est nécessaire, d’abord parce que l’on n’est jamais mieux aidé que par un autre être humain. Si cela peut, de surcroît, contribuer à créer un peu d’emploi dans cette dynamique de reprise économique, ma foi, on ne va pas s’en plaindre !

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Tout est question d’équilibre. Il est évident que l’accès téléphonique et informatique est une très bonne chose, mais il se trouve que certaines personnes n’y ont pas accès, pour des raisons diverses. C’est pourquoi le contact humain reste tout aussi indispensable dans l’administration. Il s’agit de trouver un équilibre entre l’aspect humain et la nécessaire modernisation.

M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1046.

M. Adrien Taquet : La promesse d’une société de confiance nécessite de la transparence de la part de l’administration. Ainsi, dans la logique principielle qui préside à ce texte, cet amendement propose d’instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l’état d’avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives.
Pour que ce droit soit effectif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, la voie numérique est probablement à privilégier, n’en déplaise à M. Bernalicis. De même que, lorsque vous envoyez un colis par la poste, vous pouvez savoir si votre colis est en cours d’acheminement, sur le point d’être livré ou effectivement livré, de même, vous devez pouvoir connaître l’état d’avancement du traitement de votre dossier auprès de l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il me semble que ce principe est juste et devrait figurer dans la charte de l’action publique ; c’est un objectif vers lequel l’État devrait tendre. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vais moi aussi émettre un avis favorable sur cet amendement, cela va de soi. (Sourires.) Je suis favorable à ce que chacun sache où en est sa demande, bien sûr ! Seulement, lorsqu’on vous indique que votre demande est en cours de traitement et que vous vous déplacez pour rien une première fois, que vous revenez la semaine suivante et qu’on vous indique que votre demande est toujours en traitement, vous n’êtes pas plus avancé… Il m’arrive, chers collègues, lorsque je commande un colis, qu’on m’indique que ma demande est en cours de traitement ; il me faut alors passer par une plateforme téléphonique, qui m’indique par exemple que la livraison n’a pas été faite au bon endroit parce que l’expéditeur s’est trompé d’adresse. Et ce qui permet finalement de résoudre le problème, c’est un contact humain – en l’occurrence, c’était par téléphone.

M. Gérald Darmanin : Votre vie est passionnante, monsieur Bernalicis !

M. Laurent Saint-Martin : Rien ne va jamais avec lui !

M. Grégory Besson-Moreau : Vis ma vie d’insoumis !

M. Ugo Bernalicis : Je vous prie d’éviter une telle condescendance envers La France insoumise !
Nous sommes bien sûr favorables à ce que chacun puisse connaître les étapes du traitement de sa demande et je voterai pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un amendement de précision, visant à prendre en compte la situation des personnes qui ne disposent pas de l’outil numérique et doivent donc être accompagnées dans leurs démarches.

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est un très bon amendement !

M. Fabrice Brun : C’est une question très importante !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je partage votre préoccupation mais j’ai annoncé que j’avais une préférence pour la rédaction de l’amendement bkno ek961, qui vient juste après le vôtre et poursuit le même objectif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur : Oui !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek961.

M. Laurent Saint-Martin : Il devrait faire plaisir à M. Bernalicis, du moins je l’espère, puisqu’il entend justement prendre en compte les difficultés que peuvent connaître certains de nos concitoyens vis-à-vis des outils numériques. Il fait suite à un premier amendement, qui avait été adopté en commission, mais que nous nous proposons de modifier légèrement, compte tenu des débats que nous avons eus avec M. le ministre en commission.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin : Nous proposons de ne plus faire mention de la « localisation géographique » car cela réduirait les problèmes de dématérialisation à la seule question des zones blanches. Or la question de l’accès aux outils numériques est bien plus large et complexe que celle de la bande passante ; des enjeux sociaux et éducatifs entrent ainsi en 352ligne de compte. Nous proposons donc de substituer aux mots : « selon leur localisation géographique », les mots : « ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également favorable. Je veux vous remercier pour votre amendement, monsieur Saint-Martin, car il correspond exactement au débat que nous avons eu en commission.
Monsieur Bernalicis, je pense, puisque vous avez demandé la parole, que vous allez encore nous parler de vos yaourts, de votre pain, de votre vie quotidienne, tel Vénus callipyge. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est très sympathique, et il est vrai que la loi est l’expression générale… Néanmoins, si votre vie est si passionnante, ce dont je ne doute pas, on aurait aimé l’entendre en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Non, je ne suis pas satisfait par cet amendement, monsieur Saint-Martin, car il n’y est pas question de la présence physique.

M. Laurent Saint-Martin : J’ai parlé d’accompagnement !

M. Ugo Bernalicis : L’être humain, je ne sais pas si cela vous parle (Protestations sur les bancs du groupe REM),…

M. Laurent Saint-Martin : Oh ! Ça va !

M. Ugo Bernalicis : …mais il me semble que ce devrait être un élément essentiel du dispositif.

M. Daniel Labaronne : Démago !

M. Ugo Bernalicis : Vous préférez tourner autour du pot, parce que ce serait trop dur de parler des gens qui font la fonction publique, c’est-à-dire les fonctionnaires. Je racontais ma vie, parce que c’est vous qui avez commencé à en parler, monsieur le ministre.
J’aurais aimé passer beaucoup plus de temps en commission, en votre compagnie et en compagnie du secrétaire d’État. Malheureusement, je le déplore une nouvelle fois puisque vous m’y encouragez, quand vous appartenez à plusieurs commissions se réunissant en parallèle, quand vous êtes sur plusieurs fronts en même temps, il faut faire des choix. J’ai fait le choix de m’exprimer ici, en séance publique, plutôt qu’en commission. Vous me le pardonnerez, je l’espère,…

M. Gérald Darmanin : Oui, camarade !

M. Ugo Bernalicis : …car j’essaie de compenser en étant très actif ce soir.
Il faudra avoir une réflexion sur le rythme de travail à l’Assemblée nationale, parce que ce n’est pas tenable.

M. Grégory Besson-Moreau : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : Je crains, monsieur Bernalicis, que nous ne nous éloignions un peu de l’objet de l’amendement.

M. Ugo Bernalicis : C’est M. le ministre qui a mis ce sujet sur la table ; je me permets seulement de lui répondre.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’un autre amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu’il revient à la personne concernée d’obtenir l’information auprès d’une autre administration, alors que cette mission devrait incomber à la première administration saisie.

M. Fabrice Brun : Tout à fait, c’est une question de bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je donnerai un avis favorable à l’amendement suivant, qui supprime le mot « automatiquement ». Mais mon avis sur le présent amendement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Vincent Descoeur : Le mot « automatiquement » ne semble pas adapté s’agissant de l’obtention d’une information détenue par l’administration puisque, très souvent, la transmission d’une information résulte d’une demande expressément formulée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je suis favorable à cet amendement mais je tiens à préciser qu’une transmission automatique des informations d’une administration à l’autre est un objectif souhaitable. C’est d’ailleurs l’objet de l’article, que nous adopterons certainement, sur l’interface expérimentale API entreprise. Cela dit, la suppression du mot « automatiquement » ne me choque pas. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek849.

M. Vincent Descoeur : J’en arrive à mon dernier amendement, et je vous prie de m’excuser d’avoir monopolisé la parole.

M. Gérald Darmanin : Si peu !

M. Vincent Descoeur : Il s’agit ici d’afficher un autre objectif, s’agissant de l’administration de l’État, en l’occurrence l’information des voies de recours qui s’offrent à la personne concernée. En effet, dans le cadre d’une société de confiance, l’usager doit pouvoir être clairement informé des voies de recours dont il dispose pour contester une décision de l’administration. Vous avez en partie répondu à cette question il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : J’ai effectivement répondu tout à l’heure, en citant le code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur : Oui !

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement tend à ajouter cinq alinéas à l’annexe, afin d’installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et supprimées, par le biais notamment d’un tableau de bord régulièrement réactualisé. Cela serait en cohérence parfaite avec la stratégie nationale d’orientation de l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Même si je partage votre objectif de pilotage, ce qui me paraît gênant, dans la rédaction de cet amendement, c’est que le Parlement en est totalement absent. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable. Je pense que nous devrons prendre notre part pleine et entière dans ce travail long et fastidieux.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.