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Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 20

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 20.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Jean Terlier : J’avais déposé en commission un amendement tendant à dépénaliser les infractions liées à un défaut d’autorisation, pour lesquelles un agriculteur encourt une peine privative de liberté. J’ai entendu l’argumentation du rapporteur qui a mis en avant le caractère contraignant d’une directive du 19 novembre 2008.
Avec cet amendement, je propose, non plus que ces infractions soient dépénalisées, mais qu’elles ne puissent plus être sanctionnées par une peine privative de liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek44, 231 et 471.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Arnaud Viala : Nous maintenons la proposition initiale de dépénaliser ces infractions, trop d’exploitants agricoles se retrouvent devant un tribunal pénal pour avoir commis une infraction au code de l’environnement, par exemple à la loi sur l’eau. Nous ne minimisons pas ces infractions, mais l’éventail des sanctions administratives est suffisamment large pour qu’on évite d’envoyer des exploitants agricoles au pénal pour des manquements qu’ils ne comprennent absolument pas.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées en commission.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Jean Terlier : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek52, 102 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek52 et 102 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Arnaud Viala : Cet amendement de Julien Dive s’inscrit dans la même veine. Il vise à substituer une sanction administrative aux sanctions pénales concernant une série d’infractions au code de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Vincent Descoeur : Dans le même esprit, je crois qu’il faut veiller à une gradation des peines. Remplacer des sanctions pénales par une sanction administrative qui conserverait un caractère dissuasif se justifie par le fait qu’une peine privative de liberté peut paraître disproportionnée au regard de certaines infractions.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis également défavorable pour les raisons que j’ai exprimées en commission, au regard du droit européen.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek67, 46, 103 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek46, 103 et 232 sont identiques.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Jean Terlier : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Arnaud Viala : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Vincent Descoeur : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Véronique Louwagie : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous considérons que cet article instaure une dérogation au principe légal et général du secret de l’enquête, qui renforcerait le droit des délinquants environnementaux au détriment des droits des victimes environnementales, dans un contexte de répression insuffisante des atteintes à l’environnement, soulignée par tous les rapports publics récents. Les tribunaux n’ont pas les moyens matériels et humains d’être surchargés d’un tel travail. Puisque le Gouvernement se préoccupe de la simplification du droit environnemental, nous en proposons une approche neuve. Ce sont, au contraire, les dispositions de l’article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime qui doivent être corrigées, en supprimant le droit à copie du procès-verbal de constatation des infractions à l’intéressé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek598 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Éric Pauget : Cet amendement a été inspiré par notre collègue Julien Aubert. L’idée qui le sous-tend est de faire confiance aux préfets et aux sous-préfets, et de leur permettre d’exempter des sociétés ou des collectivités territoriales de l’application d’une norme réglementaire, lorsque celle-ci est manifestement inapplicable ou lorsque son application entraînerait un coût disproportionné. Leur décision, qui devrait naturellement être motivée, permettrait de débloquer un certain nombre de situations.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Thibault Bazin : Vous entendez instituer, à l’article 40 du projet de loi, une expérimentation permettant aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé de déroger à un certain nombre de normes réglementaires. Mais le mécanisme que vous proposez est très flou et sa portée demeure incertaine. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de préciser ses conditions de mise en œuvre et de lui conférer un caractère ad hoc. Cela nous permettrait de nous inscrire pleinement dans la société de confiance que vous appelez de vos vœux. Grâce à cette souplesse et au bon sens venant du terrain, il serait possible de juger au cas par cas du caractère raisonnable ou non de l’application de certaines normes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Ce qui est proposé va effectivement dans le sens des dispositions de l’article 40 du projet de loi, mais la précision que vous apportez ici est de nature réglementaire. Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle. Défavorable.