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Pour un État au service d’une société de confiance : Article 25

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Bruno Bilde : Nous considérons que la loi de 1905, en raison de la place particulière qu’elle occupe dans notre droit, ne peut et ne doit pas être modifiée dans un tel texte.
Ce processus de don aux associations cultuelles ne nous semble pas offrir de garanties suffisantes en matière de contrôle des flux financiers. Les risques de financements étrangers de lieux de culte ne doivent pas être négligés.
L’amendement vise donc à supprimer cet article qui constitue un véritable cavalier législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Nous avons discuté de cette question en commission. La modernisation qui a été opérée en faveur des associations loi 1901 doit l’être pour les associations loi 1905 : les associations cultuelles doivent pouvoir recevoir des dons par SMS. En contrepartie de cette nouvelle possibilité, nous avons voté en commission l’obligation, pour elles, d’établir des comptes annuels, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Je pense que cet article est équilibré. J’ai eu l’occasion de le dire : en 1905, les SMS n’existaient pas ! C’est donc une modernisation que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Julien Dive : Monsieur le rapporteur, j’avais également déposé en commission un amendement de suppression de cet article mais j’ai été sensible à votre argument irréfutable : en 1905, les SMS n’existant pas et il convient de procéder à une harmonisation avec les autres associations. Je vous propose donc un amendement de précision pour aller plus loin.
Puisque les SMS existent depuis plus de vingt-cinq ans et qu’en 2018, nous communiquons, nous échangeons avec d’autres types de messageries électroniques, privées, comme Telegram, WhatsApp, Signal, et j’en passe, cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l’intermédiaire d’une messagerie issue d’un réseau social, par les services de messageries privées ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue. Un reçu fiscal serait bien entendu délivré aux donateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je comprends un tel objectif mais nous voulons simplement égaliser la situation entre les associations lois 1901 et 1905. Les propositions que vous faites nécessiteraient d’aller beaucoup plus loin…

M. Julien Dive : Nous sommes là pour ça !

M. Stanislas Guerini : …et de revoir les dispositifs pour toutes les associations, de réviser la loi pour une République numérique. Nous ne souhaitons pas aller plus loin pour l’ensemble des associations. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Il ne faudrait pas donner une véritable réponse…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Vous nous avez dit en commission que nous n’aurons pas la chance d’aborder ce sujet-là pendant cette législature et qu’une harmonisation était nécessaire par le biais de cette loi – nous nous étions en effet interrogés quant à la présence de cet article dans ce texte.
Aujourd’hui, vous me dites : « N’allons pas si vite ! Procédons à une harmonisation simple ! Contentons-nous de rester au milieu du gué ! N’allons pas si loin ! ». Vous m’aviez pourtant opposé un autre argument en commission, selon quoi il fallait aller plus vite. Dans ce cas-là, je ne comprends pas bien votre argumentation.