debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : Cet article s’inscrit dans une série de mesures de « bon sens » qui visent à faciliter la construction en passant d’une logique de résultats à une logique de moyens.
Cette mesure de simplification devrait pouvoir permettre d’accompagner l’embellie de la filière du bâtiment, pilier de notre économie, qui affiche une hausse de près de 1,3 % en 2017, et ainsi consolider le redémarrage de l’emploi dans le secteur.
Je tiens à saluer tout particulièrement l’effort déployé par la commission ainsi que par le Gouvernement afin d’obtenir un équilibre satisfaisant en s’assurant que ce « permis de faire » ne se transforme pas en « permis de tout faire », ni en permis de « faire n’importe comment ». Je pense notamment au maintien de l’avis conforme des ABF, les Architectes des Bâtiments de France, qui est un élément absolument fonda497mental de nos politiques de préservation du patrimoine. Sans l’intervention des ABF, des pans entiers de nos centres historiques auraient disparu définitivement et, avec eux, des pans entiers de notre mémoire collective.
Or, le patrimoine peut constituer un véritable outil de revitalisation des territoires souffrant de désertification ainsi qu’un levier de requalification des centres anciens. C’est pourquoi je salue le travail collectif qui a été le nôtre pour favoriser la construction, la rénovation de l’offre en matière de logement, tout en garantissant la sauvegarde de l’architecture et des monuments qui fondent le sentiment d’appartenance de nos concitoyens aux lieux qu’ils habitent.
Lors des débats en commission, vous avez rappelé, monsieur le ministre, « le travail formidable » effectué par les Architectes des Bâtiments de France en faveur de la préservation du patrimoine. Vous avez aussi rappelé la nécessité de simplifier les procédures qui peuvent peser aujourd’hui sur nos concitoyens, les porteurs de projet et les élus locaux.
Nous devons travailler tous ensemble en ce sens en réunissant les acteurs autour de la table afin de formuler des préconisations qui trouveront leur traduction dans le projet de loi à venir sur le logement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : Au fil des décennies, de par la loi, nous n’avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout aux acteurs économiques qui les pratiquent depuis longtemps et ce au détriment d’autres acteurs, eux aussi parfaitement qualifiés, empêchés de déployer des solutions innovantes pourtant sources de réduction de coûts et de délais mais aussi d’améliorations, de qualité, une qualité française que l’on peut espérer exporter demain.
Rappelons que l’innovation est un pilier de notre relance économique qui doit nous permettre, à travers ce « permis de faire », de construire plus, mieux et moins cher.
Chers collègues, voter pour les ordonnances de l’article 26, c’est permettre, dans un premier délai de trois mois, de libérer notre potentiel d’innovation, une innovation made in France pour un choc d’offres dans le secteur de la construction !
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Cet article prend place dans un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu’il ne s’agissait pas d’un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie.
II habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux règles de construction. Nous avons constaté, lors de l’élaboration de la stratégie « Logement », que les nombreuses normes en vigueur dans le secteur du bâtiment étaient, du fait de leur complexité, un frein à la construction. Une simplification est donc tout à fait bienvenue.
Notre groupe s’inquiète néanmoins de la disparition de normes aussi essentielles que les normes environnementales ou celles relatives à la sécurité – je pense en particulier aux normes incendie. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à réaffirmer l’importance de ces normes. Ce permis de faire ne doit pas s’exercer au détriment de dispositions indispensables au bon déroulement des procédures de construction.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek507 et 566, tendant à supprimer l’article 26.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Jean-Paul Lecoq : L’article 26 ouvre la possibilité au maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire aux obligations en matière de construction en s’affranchissant des normes en vigueur, dès lors qu’il apporte la preuve qu’il atteint des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence. L’électricien en bâtiment que je suis est très sensible à cette question.
Vous nous dites qu’une telle mesure favorisera l’innovation. Peut-être, mais l’objectif premier est de faire chuter drastiquement le coût des constructions pour les entreprises, puisque l’étude d’impact estime à 1,4 milliard d’euros par an les économies qui seront réalisées à terme grâce à cette mesure.
Nos interrogations sont nombreuses. Sommes-nous bien sûrs que cette possibilité de transiger avec les normes en vigueur ne posera pas de problèmes en matière de sécurité contre le risque d’incendie ou de performance énergétique des bâtiments ? Cet article d’habilitation n’est pas assorti de garanties suffisantes et notre crainte est qu’il autorise dans les faits, faute de contrôles adaptés, une régression des normes, aux dépens de la sécurité ou de la préservation de l’environnement.
Une expérimentation est déjà en cours. La sagesse commande de la conduire à son terme et d’évaluer ses résultats avant toute évolution législative. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Si vous me permettez une anecdote, EDF avait fait la même demande au moment de la construction de la coupole de l’EPR de Flamanville. Comme l’entreprise n’était pas capable de construire la coupole en tenant compte des normes en vigueur, elle a proposé un projet de coupole conforme à la norme qu’elle savait fabriquer. Pensez-vous – et c’est aussi la question que s’est posée le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques – que c’est une garantie suffisante pour l’avenir et qu’il n’y aura pas de risque lorsque l’EPR fonctionnera ? EDF a été autorisée à déroger à la norme, mais cela reste une question… Et je souhaite que cela reste à tout jamais une question, plutôt qu’un défi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, mes chers collègues, cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.
Le Gouvernement sera également habilité à simplifier certaines normes, avec pour objectif de substituer, dans le livre premier du code de la construction, qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments et la prévention des risques, aux prescriptions de moyens, des objectifs de résultats. Le choix des moyens et la charge de la preuve que le résultat est atteint seront ainsi placés sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets.
Nous nous posons un certain nombre de questions. Quels contrôles permettront de s’assurer que cette mesure n’entraîne pas une régression des normes ? Quels moyens seront mis en œuvre pour s’assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d’ouvrage ? Quel organisme se chargera de ce contrôle ?
Aucune évaluation n’a été faite de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi bkno ek2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui vise le même but que cet article par les mêmes moyens.
Pour nous, l’urgence écologique nécessite l’application de normes exigeantes dans la construction. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : J’aimerais dire un mot de l’article 26, que ces amendements tendent à supprimer, car il est important, et même central dans ce projet de loi. Cet article n’est pas seulement un article de simplification, il introduit un vrai changement en matière de production de normes. Il nous semble en effet que le rôle du législateur n’est pas de définir la taille des tuyaux ou l’épaisseur des murs, mais de fixer des objectifs à atteindre.
Cet article me semble avoir pleinement sa place dans ce projet de loi, puisqu’en instaurant ce principe nouveau, il devrait induire un choc de simplification dans le secteur du logement – ce qui est l’un des objectifs de cette majorité.
Je souhaite rassurer ceux d’entre vous qui ont exprimé des inquiétudes. D’abord, nous avons prévu un délai de dix-huit mois pour la rédaction de l’ordonnance essentielle, la seconde prévue par l’article, qui fixera les grands principes. Le travail se fera avec l’ensemble des acteurs de la profession. Il va nous falloir réécrire le code de la construction et de l’habitation de manière performantielle et, demain, le maître d’ouvrage aura ainsi deux possibilités. Il pourra continuer de se conformer à la norme en vigueur, et cela restera, je pense, le cas de la grande majorité des maîtres d’ouvrage, comme les artisans électriciens, par exemple. S’il décide d’y déroger, il devra lui-même apporter la preuve que le résultat est bien celui qui aura été fixé dans le code de la construction et de l’habitation.
Nous avons adopté un certain nombre d’amendements en commission qui sécurisent ce dispositif, en encadrant l’ordonnance : l’ensemble des dispositions devra être conforme au code des assurances et elles feront l’objet d’un contrôle des organismes certificateurs. Ce sont là des garanties fortes. Nous pourrons ainsi favoriser les innovations dans le secteur du bâtiment, sans pour autant réduire nos objectifs en matière de protection de l’environnement, d’accessibilité ou de lutte contre le risque d’incendie. J’inviterai tous les acteurs concernés à participer à ce travail de réécriture performantielle du code de la construction et de l’habitation, qui promet d’être passionnant. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek65, 517 et 680.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Lionel Causse : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la simplification ne se fera pas au détriment des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, tels qu’ils ont été définis par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Boris Vallaud : J’ai été séduit par l’amendement de M. Matthieu Orphelin lorsqu’il nous l’a présenté en commission et j’avais indiqué que je le reprendrais si le Gouvernement l’invitait à le retirer.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Bruno Millienne : Je veux aller dans le même sens que mes collègues. J’entends bien que cet article est important pour libérer l’innovation et améliorer la qualité de nos bâtiments. Néanmoins, nous devons aussi veiller au respect des performances énergétiques et environnementales qui ont été introduites dans la loi du 17 août 2015 : ces objectifs ne doivent surtout pas être revus à la baisse.
Cet amendement vise donc à maintenir ces critères environnementaux et énergétiques pour toutes les constructions et rénovations de bâtiments à venir. C’est un point essentiel et nous espérons donc que cet amendement sera adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Je comprends votre préoccupation et vous avez raison de rappeler que les objectifs de performance environnementale restent primordiaux, au même titre, d’ailleurs, que les objectifs en matière de sécurité, qu’il s’agisse de la prévention des risques sismiques ou de la sécurité incendie.
Vous me donnez l’occasion de rappeler que c’est bien dans cet esprit que l’article 26 a été rédigé. L’ordonnance va fixer précisément les objectifs à atteindre et il reviendra ensuite au maître d’œuvre, soit de respecter les normes en vigueur, soit de démontrer qu’il atteint exactement les objectifs fixés en y dérogeant. Ces amendements me semblent donc satisfaits par l’écriture actuelle du projet de loi. Ils me donnent en tout cas l’occasion de rappeler que les critères de performance environnementale sont primordiaux et doivent être respectés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Monsieur Causse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Lionel Causse : Je le retire.
M. le président : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Vallaud ?
M. Boris Vallaud : Je le maintiens.
M. Alain Bruneel : Vous avez raison !
M. le président : Monsieur Millienne ?
M. Bruno Millienne : Je le maintiens également.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek689, 965, 861, 862, 863, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek689 et 965 sont identiques.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement entend replacer la sécurité, et notamment la sécurité incendie, au centre du débat. Il ne faudrait pas que cette mesure de simplification nous amène à négliger cette question.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue.
L’article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction et je pense que la simplification des normes est effectivement une bonne initiative. Toutefois, il est des domaines, et je pense notamment à la sécurité incendie, où la norme protège. En cas d’incendie, elle protège la vie des habitants, mais aussi celle des pompiers, et permet souvent de limiter le nombre de victimes. Au cours des dernières décennies, si le nombre de victimes d’incendie a diminué, c’est du fait de ces normes.
Cet article, tel qu’il est rédigé, inquiète à la fois les professionnels de la prévention des incendies et les sapeurs-pompiers. Cet amendement propose que la dérogation introduite par cet article ne porte pas sur des règles relatives à la résistance mécanique et à la stabilité, ni à celles relatives à la sécurité en cas d’incendie, qui font partie des sept exigences fondamentales en matière de construction.
Nous avons eu ce débat en commission et je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez été sensible à nos arguments. Peut-être avez-vous des informations à nous apporter sur ce sujet ?
M. le président : Dans cette discussion commune, je suis saisi de trois amendements, bknos ek861, 862 et 863, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour les soutenir.
Mme Marie Guévenoux : Pour aller dans le même sens que mes collègues, je me félicite de cet article 26 et du changement de paradigme qu’il introduit, avec le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. Mais, s’agissant des normes incendie, on s’aperçoit que si le nombre de victimes a baissé, c’est grâce à l’application de ces normes, qui ont été définies à partir des années 1970, à la suite d’événements tragiques. Même si l’on déplore toujours 600 victimes du fait des incendies chaque année, le risque diminue.
Notre crainte est double. Ne sommes-nous pas en train de fragiliser un dispositif qui fonctionne ? Ne sommes-nous pas, aussi, en train de fragiliser l’action des services de sécurité et des sapeurs-pompiers ? Nous demandons, pour toutes ces raisons, que cet article ne s’applique pas aux normes incendie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Vous avez eu raison de le rappeler, j’ai été sensibilisé à cette question, à l’occasion de ma rencontre avec la Fédération française des métiers de l’incendie, qui m’a permis d’aborder ce sujet avec les sapeurs-pompiers. J’ai en partie répondu à votre interrogation dans mes interventions précédentes. Nous avons adopté un amendement après l’article 43 pour associer les parties prenantes à l’écriture et à l’évaluation des ordonnances. C’est l’occasion de rappeler ici, dans l’hémicycle, que toutes les acteurs, en particulier la Fédération française des métiers de l’incendie, seront réunis autour de la table pour participer à la rédaction, vérifier que nous ne commettons pas d’erreur dans l’écriture du code de la construction et de l’habitation, en adoptant une démarche performantielle, sans déroger aux règles, en particulier les règles de sécurité.
Votre préoccupation est louable, et vous avez eu raison d’y insister. Je vous invite cependant à retirer vos amendements, qui sont satisfaits par l’association des parties prenantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais rassurer Mme Guévenoux, en saluant son travail sur ces questions. Le ministre de l’intérieur consultera, bien sûr, la Fédération française des métiers de l’incendie, et ces métiers seront associés à la rédaction des ordonnances. Vos amendements sont satisfaits.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : Suite aux réponses du ministre et du rapporteur, qui me satisfont, je retire mes amendements. Merci d’associer la Fédération française des métiers de l’incendie à la rédaction de ces ordonnances.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’article 26 prévoit d’assouplir les règles de construction dans la mesure où le maître d’ouvrage justifie d’une équivalence de moyens permettant d’atteindre le résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement, tendant dorénavant vers l’exigence d’une seule obligation, celle de résultat.
Par ailleurs, l’article prévoit d’abroger le I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Or, cette abrogation s’accompagnera également de celle de son décret d’application du 50010 mai 2017 qui fixait un process d’examen des demandes puis de validation, confié communément aux ministres chargés de l’architecture et de la construction.
Il est donc indispensable de sécuriser un process de validation incontestable et de qualité, et pour ce faire de le maintenir centralisé au niveau de l’État.
Afin d’accompagner l’innovation tout en sécurisant la fiabilité des méthodes constructives, il est donc proposé que le contrôle de cette procédure dérogatoire se fasse par le biais d’une commission nationale d’évaluation sous contrôle étatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je partage le fond et l’intention de cet amendement – nous avions d’ailleurs adopté un amendement pour préciser que les résultats seront contrôlés avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction, avant le dépôt de la demande d’autorisation, puis à l’achèvement du bâtiment.
Je suis moins convaincu par la création d’une commission nationale, au regard de la pluralité des sujets à traiter. Les différents organismes certificateurs déjà en place, tout comme le centre scientifique et technique du bâtiment, pourront très bien apporter leur expertise.
Je vous propose de nous appuyer sur ces acteurs, plutôt que de créer une commission nationale, qui n’aurait pas le bon champ.
Nous partageons votre objectif, mais pas forcément la forme. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : La loi est faite pour protéger les gens, mais aussi pour aider le juge à déterminer les responsabilités. Qui porte la responsabilité d’une situation dramatique, engendrée par une expérimentation innovante, que les normes n’auraient pas permis de suffisamment encadrer ?
Les normes, construites au fil du temps, permettent de garantir la sécurité des gens.
L’écriture des ordonnances permettra de remettre à plat toutes ces données, mais le juge devra pouvoir trouver des responsables en cas d’accident. Les certifications européennes ATEX seront toujours en vigueur, bien sûr, mais il faudra bien déterminer qui est responsable : l’entreprise à l’origine de l’innovation, celle qui a certifié, ou encore une autre ?
L’articulation des différentes règles risque d’être moins claire, ce qui pourrait engendrer des difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je suis ravie, monsieur le rapporteur, que vous partagiez notre objectif. Si vous souhaitez sous-amender notre amendement pour proposer des mesures concrètes et déterminer les responsabilités, nous sommes prêts à les accueillir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini : Monsieur Lecoq, l’amendement que nous avons adopté pour encadrer l’écriture des ordonnances, précise justement qu’elles seront rédigées en respectant le chapitre IV du code des assurances, pour établir les responsabilités. Nous n’avons donc pas du tout évacué la question de la recherche de responsabilité.
Je ne pense pas, madame Jacquier-Laforge, pouvoir sous-amender votre proposition. Le travail consistera à bien rédiger les ordonnances pour déterminer quels seront les organismes certificateurs. Ils seront sans doute de nature différente en fonction des résultats qu’ils devront certifier, de la pluralité des thèmes abordés. C’est pourquoi il me semble préférable de nous appuyer sur ce dispositif de certification plutôt que de créer une commission nationale aux multiples compétences.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek951 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1110 et 1094 rectifié.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Da Silva : Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l’ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances.
Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des résultats dérogatoires et à l’assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé.
Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l’accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d’évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Au passage, je suis d’accord avec le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement, qui vise le même objectif.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1110.
M. Stanislas Guerini : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1094 rectifié, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek951 et le sous-amendement bkno ek1110.
M. Gérald Darmanin : Le sous-amendement bkno ek1094 rectifié est défendu.
Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur et à l’amendement ainsi modifié.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Trompille, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Stéphane Trompille : Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’ordonnance pour qu’elle concerne également les bâtiments d’activité, dont les bâtiments logistiques.
Les termes « Mesures relatives au I » ne précisent pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : J’ai déjà eu l’occasion de vous rassurer en commission sur ce point puisque les précisions que vous souhaitez apporter seront prises en compte dans le code de la construction et de l’habitation. Les bâtiments d’activité, en particulier les bâtiments logistiques, entreront bien dans le champ de l’ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Trompille.
M. Stéphane Trompille : Je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek486 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stanislas Guerini pour les soutenir.
M. Stanislas Guerini : Ils sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai passé récemment une journée avec les pompiers de ma circonscription, qui m’ont rappelé de tristes chiffres. En 1970, l’incendie d’un dancing causait la mort de 146 personnes. En 1973, seize de nos enfants périssaient dans un collège. En 1991, l’incendie des thermes de Barbotan faisait vingt morts. En 1993, l’incendie d’une clinique causait la mort de dix-huit personnes, celui d’une maison de retraite en 1998, de quatorze personnes, celui d’un centre équestre en 2004, de sept personnes, et plus récemment, l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra, de vingt-cinq personnes.
M. Mohamed Laqhila : Cette journée que j’ai passée avec les pompiers, dans leur caserne, me conduit aujourd’hui à vous proposer un amendement qui tend à exclure la sécurité incendie des dispositions dérogatoires proposées à l’article 26.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je vous remercie de rappeler que le risque incendie est trop souvent passé sous silence. Le nombre de victimes a diminué, en raison notamment de l’expertise et du courage de nos sapeurs-pompiers, mais lorsqu’un incendie frappe, les conséquences sont toujours dramatiques et le bilan humain peut être lourd.
Bien évidemment, il ne sera pas question de baisser la garde contre le risque incendie lorsque nous rédigerons ces ordonnances.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je crains que nous n’ayons deux types de construction et qu’à trop vouloir simplifier le dispositif, nous finissions par le compliquer. Prenons garde en rédigeant ces ordonnances, car la revente des biens pourrait se heurter à de grandes difficultés, s’ils obéissent à des normes différentes. Certaines transmissions d’immeubles pourraient devenir opaques.
Je comprends le sens de cet article, mais j’appelle à la plus grande vigilance lors de la rédaction de ces ordonnances. Nous serons nous-mêmes attentifs au moment de les ratifier. Attention de ne pas compliquer en voulant simplifier.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Guy Bricout : Mon amendement rejoint celui de M. Trompille.
Les développeurs reçoivent parfois des investisseurs étrangers qui sont affolés par les délais d’instruction des permis de construire. C’est pourquoi cet article est très important.
Toutefois, l’article 26 ne précise pas son périmètre d’application. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que les dispositions qu’il contient couvrent l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes, et non seulement le logement et les équipements.
Il s’agit d’élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d’adaptation des moyens aux résultats.
L’élargissement à l’immobilier d’entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur. Ainsi, dans ma circonscription, pour la construction de bâtiments logistiques sur une ancienne base militaire que M. le ministre connaît bien,…
M. Gérald Darmanin : En effet !
M. Guy Bricout : …la procédure pourrait s’accélérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Comme indiqué précédemment, tous les projets de construction seront concernés. Votre amendement est donc satisfait.