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Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 33

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement vise à étendre la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l’objet d’une concertation lors de l’élabora530tion d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre.
Cette possibilité n’est pour l’instant prévue que dans le cas d’un projet qui aurait fait l’objet d’un débat public. Dans un esprit de simplification et d’harmonisation, il conviendra d’élargir cette possibilité à la procédure de consultation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Il semble souhaitable de disposer d’un bilan de la procédure de concertation préalable avant d’étendre la dispense de débat public à celle-ci.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement relatif aux consultations publiques vise à mieux informer le public, faute de quoi la participation, la concertation préalable et la société de confiance resteraient de vains mots.
S’agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d’une annonce dans deux journaux régionaux ou locaux. Or les articles du code de l’environnement qui organisent la participation du public et la concertation préalable et auxquels l’article 33 du projet de loi renvoie, omettent cette précaution. C’est une grave lacune : on ne saurait attendre des concitoyens qu’ils consultent systématiquement et à toutes fins utiles le site de leur préfecture, d’autant que, souvent, par manque d’information, la plupart d’entre eux ignorent qu’un projet les concernant se prépare.
De même, les tableaux d’affichage des mairies, sur lesquels peuvent figurer certains éléments, sont très peu consultés, car ils sont parfois éloignés du domicile des habitants de la commune.
Il nous faut donc améliorer l’information et accroître la transparence. Cet amendement a ainsi pour objet de rétablir une publication locale, pour des projets d’une certaine importance, qui reste à déterminer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je suis favorable à cet amendement, puisqu’il peut favoriser une meilleure information des citoyens sur les procédures de concertation préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous sommes également favorables àcet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek117 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek268 rectifié, 684 rectifié et 1010 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek684 rectifié.

M. Bruno Fuchs : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1010 rectifié.

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.