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Pour un État au service d’une société de confiance : Article 40

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Eliaou, inscrit sur l’article.

M. Jean-François Eliaou : Cet article porte sur l’évaluation des politiques publiques, c’est-à-dire sur le suivi au plus près, par le législateur, des conséquences et de l’efficacité des lois qu’il vote.
En tant que rapporteur du groupe de travail consacré aux moyens de contrôle et d’évaluation créé par le président de l’Assemblée nationale, je me félicite de la place ainsi donnée aux prérogatives constitutionnelles du parlementaire, malheureusement souvent négligées.
Je tiens donc à remercier le rapporteur et le Gouvernement pour cette démarche qui concrétise notre volonté de rénover nos pratiques politiques et d’assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Le « printemps de l’évaluation » évoqué par le Président de la République dans ses vœux à la Cour des comptes est à notre portée.
Ce projet de loi m’est apparu comme une occasion idéale pour promouvoir quelques-unes des propositions du groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présenter au mois de décembre dernier. En particulier, la Cour des comptes, juridiction indépendante dont la mission est d’assister le Gouvernement et le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, tient une part importante dans nos propositions de révision constitutionnelle et, plus largement, de renforcement des moyens d’évaluation du Parlement.
À droit constant, le législateur dispose déjà de moyens d’évaluation et de contrôle ; il doit s’en saisir. C’est le sens de l’amendement bkno ek946 que je défendrai après l’article 43, qui permettra une évaluation financière et comptable in itinere des articles de cette loi. L’évaluation par le Parlement ne doit pas se résumer à une collecte de données ; elle doit analyser la trajectoire suivie au regard des objectifs fixés par la loi, ainsi que les résultats.
Enfin, si le législateur doit pouvoir mesurer à tout instant les évolutions des lois qu’il adopte, il doit également être averti de blocages ou d’échecs, afin de pouvoir réagir soit en légiférant, soit en exerçant ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement émane de mon collègue Arnaud Viala ; l’erreur de rédaction notée par le rapporteur en commission a été corrigée.
Cet amendement propose que les collectivités territoriales soient associées aux expérimentations qui concernent la dématérialisation des procédures administratives ainsi qu’aux réflexions sur leur généralisation. Certains de nos concitoyens n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante, ce qui les handicape pour accomplir nombre de formalités.
Le rapport doit donc cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités, sur lesquelles ils n’ont aucune prise, afin de leur proposer de façon urgente des solutions alternatives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Nos échanges avec le Gouvernement ont fait apparaître que votre demande sera satisfaite par le plan France Très Haut Débit, qui prévoit l’établissement d’une cartographie précise des infrastructures. Nous vous proposons donc plutôt de suivre ce sujet important dans ce cadre.
Je vous invite donc à retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Mon intervention ne porte pas sur l’amendement – je prie Mme Louwagie de m’en excuser. Je profite néanmoins de la présence de M. le ministre pour évoquer un sujet connexe qui est toujours abordé l’année précédant les élections : la dématérialisation des documents électoraux.
J’ai milité chaque année, en tant que rapporteur spécial, pour que cette dématérialisation soit effective. Le montant à la charge de l’État pour les deux élections de l’année dernière, faute d’avoir dématérialisé les circulaires électorales, s’élève à 160 millions d’euros.
À chaque fois, le Gouvernement décide de mettre en place la dématérialisation, et tous les groupes parlementaires – majorité et opposition – s’associent pour contester ce choix. Ensuite, on fait valoir que la réforme vient trop tard et qu’elle aurait dû être menée en début de législature.
Je ne sais pas quelle sera votre durée de vie au sein du Gouvernement, monsieur le ministre – je vous souhaite qu’elle soit longue – mais je vous demande de profiter du souhait qu’avaient exprimé tous les porte-parole des groupes, y compris de celui auquel vous apparteniez, pour engager la réflexion sur la dématérialisation des circulaires électorales.
Quant à l’amendement présenté par Mme Louwagie, nous aurons besoin des collectivités locales pour trouver des solutions pour celles et ceux qui n’ont pas accès à internet ou qui ne peuvent pas disposer aisément d’un ordinateur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement fait référence à un rapport annuel. Or, je doute que le plan France Très Haut Débit prévoie un tel rapport. Compte tenu de la dématérialisation croissante des procédures et de la volonté de la renforcer, il me semble important de faire un point d’étape chaque année sur l’avancement de cette dématérialisation au sein des administrations de l’État – c’est ce que vous proposez – mais aussi des collectivités territoriales. Vous n’en faites pas état, alors même que les collectivités territoriales, à juste titre, ont recours à la dématérialisation dans leurs relations avec nos concitoyens.
Votre réponse ne me donne donc pas satisfaction. En excluant les collectivités territoriales, vous ne prenez pas en compte tous les aspects du sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini : Votre amendement soulève deux questions. La première est liée au rapport prévu à l’article 40 sur l’état de la dématérialisation. J’en conviens, il serait intéressant d’ajouter « et des collectivités territoriales ». L’autre sujet, qui concerne les infrastructures, doit être pris en compte dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Ma première réponse était sans doute trop globale.
Je vous propose d’ajouter au texte « et des collectivités territoriales », non pas par un sous-amendement dès maintenant, mais lors de l’examen au Sénat. Je me tourne vers le ministre pour savoir s’il peut prendre cet engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je réponds positivement à la demande du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je retire l’amendement, en précisant qu’il conviendrait de viser les collectivités territoriales de tous niveaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

Mme Sabine Rubin : L’article 40 prévoit la présentation de rapports au Parlement sur certaines expérimentations. Nous l’approuvons, mais nous souhaitons le compléter afin qu’une partie de ces rapports soit consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par les expérimentations.
Si certaines expérimentations nous semblent intéressantes, nous nous interrogeons sur les moyens de leur mise en œuvre. Les moyens sont, en effet, les grands absents de ce débat. Comment peut-on alourdir les tâches des administrations tout en réduisant leurs effectifs ? Le Président de la République a annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans. Or, nombre d’articles du projet de loi impliquent une charge de travail supplémentaire – conseil et rescrit viennent s’ajouter au traditionnel contrôle – alors que les effectifs sont en baisse depuis plusieurs années déjà.
Il nous semble donc important et raisonnable de consulter les principaux syndicats représentant les agents concernés par les expérimentations. Ces derniers sont en effet bien placés pour apprécier la pertinence des dispositifs et leur faisabilité, mais aussi pour alerter sur les mesures à prendre pour les pérenniser si nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : J’aurais aimé plus d’explications. Pour quelles raisons ne peut-on pas donner la parole aux personnels et à leurs représentants ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet assez longuement en commission ainsi qu’au début de l’examen en séance – y compris à la suite de questions de MM. Bernalicis et Quatennens. En outre, l’article 41 prévoit une consultation.