debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Mohamed Laqhila : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, durant ces deux semaines de travaux fournis en commission et de débats nourris en séance, ce sont plus de 1 500 amende603ments que nous avons examinés. Nos échanges furent de qualité, car notre travail commun a été à la hauteur de l’enjeu que ce texte constitue pour notre pays.
Confiance et bienveillance : par ces mots, nous posons aujourd’hui les premières pierres d’une société nouvelle. Ce renouveau, les Français l’espéraient. Nous l’avions promu durant notre campagne. Nous pouvons nous réjouir d’avoir insufflé un peu de vie à ce qui était jusqu’alors inanimé – car une société sans confiance, c’est une société sans vie.
Confiance, d’abord, envers tous les contribuables, à qui nous tendons la main, à qui l’État dit : « L’erreur est humaine ». Confiance, ensuite, envers nos entreprises, qui, trop souvent, se sont heurtées à une administration aveuglée par le poids des normes. Nous leur donnons l’envie d’entreprendre, de croire en notre économie et nous leur ouvrons la voie de la réussite. Confiance envers l’action publique, qui a trop longtemps souffert d’une inflation normative et de refontes des lois.
Permettez-moi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de saluer le travail de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont eu à cœur de maintenir une cohérence dans le texte et ont assuré des débats d’une excellente tenue. Saluons aussi le ministre et le secrétaire d’État, qui ont su être présents et ont répondu à toutes les questions qui se sont posées au fil du temps.
Réduction des délais administratifs, mise en place de rescrits et de contrôles, suppression des sanctions financières en cas d’erreur de forme, ouverture d’une voie de recours contre toute prise de position formelle sont autant de mesures que notre groupe a soutenues et qui vont dans le sens d’échanges plus fluides, de démarches plus simples et de relations plus apaisées entre l’administration publique et nos concitoyens.
Comme nous l’avons précisé lors de la discussion générale, ce texte est une première étape, certes fondamentale, mais dont les effets devront être suivis. C’est pourquoi nous axerons nos travaux sur les dispositifs de contrôle et d’évaluation de la loi, qui font l’objet d’un titre spécifique au sein du texte.
Notre groupe prendra toute sa part aux prochains travaux législatifs, au premier rang desquels l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture, de celui sur l’asile et l’immigration et de celui concernant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Soyez assurés, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne manquerons pas de les enrichir dans cet esprit de bienveillance. Je le répète : une société sans confiance est une société sans espoir, et une société sans espoir est une société sans vie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen : Monsieur le président monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, passer d’une administration qui réclame et sanctionne à une administration qui accompagne et conseille, cela nécessite quelque modification culturelle. Ce changement prendra du temps ; il faudra passer outre les réticences et les éventuels blocages.
Fallait-il passer par une loi ? Pour certains aspects, sans doute. En revanche, pour tous les textes réglementaires, les circulaires, la jurisprudence et le bon sens dont les agents devront faire preuve au quotidien, la loi ne suffira pas. Nous serons donc extrêmement vigilants quant à ce que les bonnes intentions du texte ne soient pas dénaturées et que les expérimentations intéressantes puissent réussir. Nous soutenons totalement le choix de l’expérimentation, à condition que le Parlement puisse en suivre et en analyser les résultats.
Notre groupe salue l’instauration du droit à l’erreur. Cependant, les agriculteurs sont une nouvelle fois oubliés. Il faut absolument que, dans les marges de manœuvre nationales, ce droit s’applique aussi pour eux dans le cadre des démarches liées à la PAC, la politique agricole commune.
Si certaines exceptions sont justifiées, attention toutefois à ce qu’elles ne restreignent pas l’application concrète du principe, notamment pour ce qui concerne les enjeux environnementaux.
Nous nous réjouissons de voir que la lutte contre la surtransposition des normes européennes est prise au sérieux par le Gouvernement. Ces surtranspositions compliquent inutilement le quotidien des usagers, pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, créent des distorsions de concurrence et renforcent l’euroscepticisme. Il faut donc que le stock de normes surtransposées soit réduit, et aussi qu’un véritable travail soit mené pour en supprimer le flux.
Nous avons pris toute notre part à l’examen du projet de loi. Certains de nos amendements ont été adoptés, ce qui a notamment permis de mettre en œuvre le principe du « Dites-le nous une fois » pour les particuliers.
À la suite du « choc de simplification » annoncé en 2013 par François Hollande, les usagers étaient censés ne fournir qu’une seule fois les informations et pièces justificatives à l’administration. Les diverses administrations devaient ensuite se transmettre ces données entre elles, au lieu de les redemander. Comme souvent, les paroles ne se sont pas traduites en actes et, à cause d’exceptions et d’échappatoires trop systématiques, les Français ne voient pas les résultats de cette mesure – et pour cause : elle n’est pas opérante.
Grâce à l’article 21 du projet de loi, la mesure pourra devenir une réalité pour les entreprises. À l’issue de l’expérimentation, il faudrait qu’elle le soit également, et le plus tôt possible, pour les particuliers. Plusieurs de nos amendements adoptés à l’article 21 bis vont dans ce sens. Pour que l’histoire ne se répète pas, il faudra être vigilant.
D’autres mesures vont dans le bon sens. C’est le cas de la mise en place d’un référent unique dans les administrations, d’un médiateur dans différents organismes ou encore de l’extension du rescrit. La fin des appels surtaxés en direction des services publics est une très bonne mesure, certes symbolique, mais attendue. Le Gouvernement souhaitait en repousser l’entrée en application après 2021, pour des raisons contractuelles. L’adoption de notre amendement de compromis la fera entrer en vigueur au plus tard en 2021. Grâce à cette date butoir, les administrés pourront constater les effets de la loi dès que possible.
Le débat parlementaire a aussi permis de revenir sur certains aspects négatifs du projet de loi : l’expérimentation sur la levée du contrôle des structures des exploitations agricoles, à l’article 30, a été supprimée et le taux effectif global restera obligatoirement mentionné dans les offres de prêt aux entreprises à taux fixe. Nous saluons vos prises de position sur ces deux points.
Toutefois, le projet de loi a aussi un aspect frustrant, dans la mesure où vous avez souvent renvoyé aux textes à venir les mesures de simplification sectorielle.
Conformément à la circulaire du Premier ministre, votre politique de simplification, qui manque d’ailleurs en France d’un véritable pilotage, sera donc déclinée dans chaque thématique. Nous y veillerons scrupuleusement. Autant vous dire que nous attendons avec impatience les textes sur l’agriculture ou sur les entreprises pour simplifier la vie quotidienne des Français, avec des mesures concrètes.
Ainsi, notre groupe votera ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, tout en ayant bien à l’esprit que celui-ci n’est pas une fin en soi mais la première étape d’un immense chantier auquel les parlementaires doivent impérativement prendre toute leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme d’autres membres de mon groupe et moi-même l’avons dit lors des débats, ce projet de loi affiche, de prime abord, de bonnes intentions. Certains outils, s’agissant des relations entre notre administration et les besoins des Français, apparaissent bienvenus. Je ne reviendrai pas sur le droit à l’erreur, le développement du rescrit, le droit au contrôle, le rôle de conseil, l’expérimentation, le recours à la transaction, le référent unique ou la médiation. Je ne disserterai pas non plus sur l’inscription dans la loi du principe de l’évaluation régulière de l’action publique, ni de l’objectif de dématérialisation et de mise en œuvre de l’État plateforme, afin d’éviter la redondance de demandes de documents dont l’État a, a priori, déjà connaissance ou qu’il a déjà obtenus.
Ces deux objectifs constituent des axes positifs, esquissés antérieurement par des textes votés ici. Ils constituent des opportunités d’évolution positive s’ils sont mis en œuvre comme des droits, et non comme des droits à demander l’exercice d’une bienveillance administrative. À cet égard, la pratique sera déterminante. Je mentionnerai notamment le renforcement de la protection des données personnelles des entreprises et des citoyens, la suppression de l’article 30, relatif aux contrôles dans les exploitations agricoles, disposition que nous avons été les premiers à demander.
Au-delà des outils et des principes énoncés, ce texte aurait pu aller plus loin sur certains points. Je ne citerai que deux exemples d’amendements. Nous n’avons pu obtenir le retour obligatoire, et non pas seulement facultatif, du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises. Parallèlement, l’amendement visant à sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels, et visant entre autres une entreprise dont les pratiques ont mis à mal la sécurité alimentaire, a été refusé.
Plus fondamentalement, nos interrogations portent sur les moyens que l’État mettra en œuvre concrètement pour mener à bien l’évolution annoncée, et sur une politique de la fonction publique qui fasse confiance aux agents. Elles portent également sur le suivi qui sera fait de la loi et de son application et sur la capacité à évaluer objectivement les avancées et les points faibles.
Concernant les moyens, il a été beaucoup question de réaffectations et de redéploiements. Si le chiffre de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans a été avancé, il conviendrait que ces crédits soient bien identifiés et fléchés, tout au long de la mise en œuvre opérationnelle des objectifs fixés.
Pour ce qui concerne les collaborateurs et les agents publics, nous avons regretté, d’une part, l’absence de concertation avec les organisations syndicales en amont du projet, et, d’autre part, l’insuffisance des propositions relatives à leur formation et à l’adaptation aux moyens et aux nouveaux services promis. De façon plus générale, nous regrettons une attitude proche de la défiance à l’égard des agents : l’absence de perspectives de carrière, le gel du point d’indice, le retour du jour de carence et la suppression de plus de 100 000 postes sont autant de signaux contradictoires avec la volonté affichée de faire mieux.
Nos agents publics sont en première ligne dans la prise en compte des plus fragiles de notre société et, je souhaite le rappeler ici, l’administration, ce n’est pas seulement la production de règles et de papiers, ce sont aussi des services aux personnes, avec des personnes pour le faire. Si ce dernier thème n’est pas au cœur du projet de loi, il est au cœur de ce que fait l’État.
Nous voulons donner leur chance à des principes, à des éléments de méthode et à des dispositions ponctuelles qui, selon nous, ne changeront pas l’État mais peuvent améliorer, dans certains cas, les relations entre l’État et les administrés, et dont l’impact, en tout état de cause, devra être évalué. C’est la raison qui nous amène à donner à ces diverses dispositions administratives un accord, en espérant que les réserves formulées seront de nature à faire évoluer les futures discussions, notamment avec les organisations représentatives des agents publics, et à faire adopter une méthode plus moderne, qui donne toute sa place à l’innovation et à la qualité par la participation de tous.
Le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi tel qu’amendé et veillera à ce que les ambitions affichées, s’inscrivant dans un mouvement long auquel notre assemblée a participé au cours des dernières années, se révèlent opérationnelles et réelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une première fois à tout, et ce projet de loi ne fait pas exception. Le Gouvernement a échappé de peu au ridicule d’un énorme trou dans la raquette qui aurait transformé le droit à l’erreur en droit à la fraude perpétuelle : je fais ici allusion à cet amendement du groupe La France insoumise, qui précise que le droit à l’erreur, ce n’est que pour la première fois.
M. Gérald Darmanin : Amendement qui a été adopté !
M. Ugo Bernalicis : Oui, et heureusement !
M. Gérald Darmanin : C’était une première fois !
M. Ugo Bernalicis : Ce projet de loi entend changer le rôle de l’État. Toutefois, le groupe La France insoumise vous le dit, votre texte est un leurre car, sous couvert de confiance, vous entendez accroître encore le désengagement de l’État, en affirmant un renoncement.
Notre groupe vous le dit aussi clairement : on ne rétablit pas la confiance avec le plan « Action publique 2022 », qui affiche ostensiblement un objectif de réduction de trois points de PIB des dépenses publiques, soit plus de 60 milliards d’euros et 120 000 fonctionnaires de moins ;…
M. Éric Coquerel : C’est évident !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le sujet !
M. Ugo Bernalicis : …on ne rétablit pas la confiance en refusant d’obliger des entreprises comme Lactalis à publier leurs comptes ; on ne rétablit pas la confiance en limitant la présence des services de contrôle dans les entreprises ; on ne rétablit pas la confiance quand on autorise de voir bafoué le code du travail en désarmant les inspecteurs du travail ; on ne rétablit pas la confiance en poursuivant la réduction des effectifs de personnels qui luttent contre la fraude fiscale ; on ne rétablit pas la confiance en refusant le récépissé de contrôle d’identité ;…
M. Gérald Darmanin : Rien à voir !
M. Ugo Bernalicis : …on ne rétablit pas la confiance en déroulant le tapis rouge à la finance, à Versailles ou à Davos ; on ne rétablit pas la confiance en fliquant les chômeurs ; on ne rétablit pas la confiance en faisant une politique pour les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Autant demander aux différentes administrations de l’État de mettre la clé sous la porte ! Les services sont démantelés, ils n’ont plus les moyens de faire leur travail, telle est la réalité.
Vous voulez, paraît-il, opérer une simplification en matière d’environnement. Notre proposition de simplification du droit de l’environnement est la suivante : pas d’exceptions ni de dérogations, des exigences fortes et la défense des lanceurs d’alerte. Voilà qui est simple !
Mme Caroline Fiat : Oui !
M. Ugo Bernalicis : Le présent texte augmentera l’insécurité : l’insécurité de l’État par une augmentation du contentieux, mais aussi l’insécurité des fonctionnaires, qui verront une responsabilité énorme peser sur leurs épaules, donc sur leurs actes.
Mais ce sont également les usagers du service public qui seront perdus, sans aucune prévisibilité sur leur fonctionnement. L’absence de fonctionnaires va apporter encore plus de lourdeur dans l’accompagnement, et seules les grandes entreprises qui disposent de services dédiés pourront s’exonérer des règles ou s’en accommoder. C’est d’ailleurs la remarque que faisait, monsieur le ministre, votre ami Jacques Toubon – je sais que vous affectionnez ses prises de parole.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai, et j’ai été son collaborateur !
M. Ugo Bernalicis : Ce projet de loi renforce les inégalités dans l’accès aux règles juridiques. Fourre-tout, il a été le terrain de jeu des lobbyistes. Quelle ne fut pas ma surprise, moi qui ne suis pas habitué à l’exercice, de découvrir nombre de copier-coller du même amendement, déposé par des députés appartenant à des groupes différents !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le fait du Gouvernement, en tout cas !
M. Ugo Bernalicis : L’article 32 montre d’ailleurs l’impact des lobbies, cette fois sur le Gouvernement, en ce qu’il répond à une demande explicite du lobby bancaire. Cet article donne un passe-droit aux banques, qui seraient les seuls vendeurs d’un produit, en l’occurrence un crédit, à ne pas être obligés d’en afficher clairement le prix.
M. Gérald Darmanin : Ça a changé !
M. Ugo Bernalicis : Encore une fois, ce projet donne pleine confiance aux grandes entreprises et précarise les particuliers. Pour notre groupe parlementaire, il faut que les banques soient obligées d’afficher le coût des crédits qu’elles proposent, et qu’elles soient durement sanctionnées si elles affichent des coûts incorrects !
M. Alexis Corbière : En effet, il faut sanctionner les banques !
M. Ugo Bernalicis : Ce projet de loi intervient au pire moment, dans un contexte qui ne cesse de confirmer l’importance et même le développement de ce que l’on peut appeler une véritable criminalité économique, fiscale et financière. Si vous voulez renforcer l’autorité de l’État, il faut combattre l’impunité des puissants ! Car enfin, qui a confiance en son État quand les puissants sont au-dessus des lois ? Le problème ne vient pas de la complexité du droit mais bien du manque de moyens pour le faire appliquer. Vous qui, chers collègues de la majorité, êtes adeptes de la pensée complexe,…
M. Fabien Di Filippo : De la pensée unique, surtout !
M. Ugo Bernalicis : …vous cédez maintenant aux sirènes du simplisme.
Pour le groupe La France insoumise, il est de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus, de les faire respecter et de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ne les respectent pas, en assurant une égalité de traitement de ces derniers ; d’où l’importance du respect des principes de continuité, d’accessibilité, de neutralité et de laïcité ainsi que du statut général des fonctionnaires.
Je conclurai, mes chers collègues, en vous exhortant à ne pas voter ce projet de loi, qui réduit les moyens de l’action publique à peau de chagrin et instaure, non pas la confiance, mais un rapport inégalitaire de défiance envers l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bruneel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités, cet après-midi, à voter un texte qui se veut consensuel dans ses objectifs. Il porte, en effet, l’ambition d’améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration, de favoriser le dialogue et de faire en sorte que l’administration conseille et accompagne davantage qu’elle ne sanctionne.
Nous ne pouvons évidemment qu’être favorables à ces orientations. Qui pourrait s’opposer à la reconnaissance d’un droit à l’erreur ? Nous avons tous commis des erreurs ou des étourderies dans nos déclarations. Nous avons tous été confrontés, un jour ou l’autre, à la difficulté de remplir des formulaires incompréhensibles ou à l’exigence de fournir des pièces justificatives remisées de longue date au fond de cartons poussiéreux.
Cependant, remédier à ces difficultés bien réelles du quotidien ne nécessitait peut-être pas l’écriture d’un texte ainsi rédigé. Si vous avez souhaité passer par la loi, c’est que l’ambition de votre texte est en réalité beaucoup plus large. Il s’agit moins de faciliter la vie des Français que de modifier 606radicalement le cadre de l’action publique, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction qui garantissent aujourd’hui le respect de la loi.
Vous cherchez, dans ce texte, par petites touches et sous couvert d’expérimentations diverses, à dévaluer la valeur normative de la loi et à permettre à l’administration de transiger, au cas par cas, sur l’application de règles qui s’imposent à tous. C’est une évolution dangereuse, et j’en prendrai plusieurs exemples.
Vous avez, tout d’abord, érigé le droit à l’erreur en principe général, valant aussi bien pour le titulaire du RSA – revenu de solidarité active – que pour le riche particulier, qui aura, lui, la possibilité de faire appel aux conseils d’avocats, et aussi bien pour l’artisan que pour la grande entreprise de plusieurs milliers de salariés. Pourtant, le Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le Conseil d’État, vous ont alerté sur certains risques.
Le droit à l’erreur et le droit au contrôle pourront, en effet, servir d’alibi à des comportements frauduleux, à des négligences délibérées. Pour prendre des sanctions, l’administration devra au préalable prouver la mauvaise foi du contrevenant, c’est-à-dire mener une enquête et réunir les éléments à charge. Or, nous le savons, l’administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d’austérité, n’a plus les moyens matériels et humains de faire ce travail. Elle les aura d’autant moins, demain, que vous lui confiez la tâche d’exercer de nouvelles missions de conseil et d’accompagnement sans aucune augmentation des effectifs, ni formation des agents.
Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement transgresser, sans risque de sanction, certaines des règles qui s’imposent à elles.
Dans ce texte, les mesures prises en matière du droit du travail sont révélatrices de votre état d’esprit. Vous proposez d’alléger les sanctions reconnues par les employeurs en cas de manquements graves ayant des incidences sur la santé des salariés – non-respect des durées maximales de travail européennes, non-respect des temps de repos. (Brouhaha sur de nombreux bancs.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de revenir dans l’hémicycle dans le calme pour écouter l’explication de vote de M. Bruneel.
M. Alain Bruneel : Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées par un simple rappel à la loi. Afin de faciliter la vie des entreprises, vous organisez donc l’impunité, en laissant libre cours à la phobie administrative des employeurs peu scrupuleux.
Votre texte est perclus de mesures de ce genre. Les entreprises pourront, par exemple, rendre opposables des prises de position, même erronées, de l’administration ; les maîtres d’ouvrage du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d’ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l’environnement et des citoyens.
En réalité, en utilisant l’expression séductrice de « droit à l’erreur », vous ne semblez vous être préoccupés que d’une seule chose : lâcher encore un peu plus de lest pour les entreprises au nom de la compétitivité et de la réduction des coûts. Le respect des règles, l’égalité devant la loi ne sont relégués ici qu’au rang de préoccupations secondaires. Pour cela, vous proposez alors quelques mesurettes frappées au coin du bon sens, en déguisant les véritables enjeux attendus par nos concitoyens.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi. Je remercie ceux qui ont bien voulu m’écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Caroline Fiat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe majoritaire La République en marche votera ce texte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe REM)…
M. Alexis Corbière : Quelle audace !
M. Laurent Saint-Martin : …avec une satisfaction certaine, nous ne nous en cachons pas, et avec le souci de rester vigilants à l’avenir.
M. Laurent Furst : C’est de l’autosatisfaction !
M. Laurent Saint-Martin : Satisfaction, d’abord, sur le fond de ce projet de loi. Sans refaire le débat ici, nous pouvons dire que nous osons enfin renverser la logique d’une administration qui sanctionne et qui contrôle pour aller vers une administration qui conseille, qui s’engage, qui dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Le droit à l’erreur, dans l’article 3, pose enfin la présomption de bonne foi pour l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
M. Alexis Corbière : Arrêtez donc de mépriser les fonctionnaires !
M. Laurent Saint-Martin : C’est donc un projet de loi qui ose enfin transformer non seulement les textes – que nous allons voter –, mais aussi les têtes, par une inversion de logique. Celle-ci prendra certes quelques années mais, selon moi, les Français y sont prêts.
M. Ugo Bernalicis : Sont-ils seulement au courant ?
M. Claude Goasguen : Quelques années !
M. Laurent Saint-Martin : Certains usagers attendaient aussi d’autres dispositions. Je veux notamment parler du droit au contrôle, de l’élargissement du rescrit, de l’avertissement pour l’inspection du travail. Combien d’entreprises nous ont dit qu’elles avaient besoin de comprendre davantage, d’être davantage accompagnées, avant d’être sanctionnées ! C’est la logique du carton jaune avant le carton rouge, qu’a introduit ce texte.
Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le mentionner au ministre dans ma question cet après-midi,…
Mme Danièle Obono : C’était une question ?
M. Laurent Saint-Martin : …le projet de loi contient des mesures très concrètes, qu’il ne faut absolument pas minimiser. Qui dit service public dit gratuité. À ce titre, je remercie mes collègues du groupe La République en marche d’avoir porté des amendements visant à supprimer les appels surtaxés pour tous les services publics et à élargir les horaires des administrations, pour que ceux qui travaillent puissent s’y rendre le soir durant la semaine et n’aient pas à poser de jours de congé pour effectuer leurs démarches. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Cordier : C’est sûr !
Mme Nadia Essayan : Bravo !
M. Laurent Saint-Martin : Sur la forme, ce texte est aussi une satisfaction. Il faut rappeler que les parlementaires de la majorité, dont Mohamed Laqhila, qui nous a rejoints cet été et que je salue (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM), ont constitué un groupe de travail autour du conseiller d’État Thierry Tuot. Je remercie ce dernier – je crois pouvoir le faire aussi au nom de la présidente de la commission spéciale et du rapporteur – pour son travail et ses excellents conseils, à la suite du rapport qu’il avait remis au Président de la République, en septembre. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
M. Christian Hutin : Excellent rapport !
M. Laurent Saint-Martin : Enfin, ce texte a été un bel exemple d’ouverture aux oppositions,…
M. Patrick Hetzel : Il n’y a que vous qui le croyez !
M. Laurent Saint-Martin : …d’abord parce que tous les membres de la commission spéciale étaient conviés aux auditions menées par le rapporteur.
Ensuite, et parce que les chiffres sont têtus, il suffit de regarder les statistiques : plus d’un tiers des amendements adoptés sont issus des rangs des groupes d’opposition. Je m’en félicite personnellement, comme je félicite la présidente de la commission spéciale et le rapporteur pour la tenue des débats, qui a été remarquable en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous sommes donc satisfaits, mais nous restons concentrés pour l’avenir, car ce texte, ne nous y trompons pas, n’est qu’une première étape. Nous devrons poursuivre ces efforts de simplification et de confiance pour l’ensemble des Français. Tel est l’objet de la création du Conseil de la réforme. C’est aussi pour cela que j’ai sollicité M. le ministre il y a quelques minutes. Il m’a confirmé, à la suite de la circulaire du Premier ministre, que tous les prochains projets de loi poursuivraient cette dynamique, avec un paquet de mesures de simplification dans chacun des textes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais conclure en remerciant tous les agents de la fonction publique, que nous avons auditionnés ou non, les directeurs des administrations et les représentants des agents. Ce texte n’est que le début de ce que nous poursuivrons avec le Comité Action publique 2022, pour repenser les services publics avec les usagers, pour une meilleure efficacité, non pas systématiquement en coupant mais en repensant les usages, parce qu’ils ont évolué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Avec ce texte, nous sécurisons les pratiques et nous valorisons les prises d’initiatives des fonctionnaires. Nous le voterons donc, et je vous invite, chers collègues, à rester ambitieux, pour poursuivre le chantier de la confiance et de la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd’hui réunis pour voter sur ce texte qui soulève un vrai sujet. Après nous avoir occupés durant quelques semaines de manière très intense, avec de longues heures passées en commission spéciale, le projet de loi pose plusieurs questions.
Pourquoi, d’abord, avoir souhaité aller aussi vite sur un sujet potentiellement rassembleur, un sujet vaste mais qui nécessitait aussi que l’on puisse entrer dans le détail des mesures proposées ?
Pourquoi, dans plusieurs articles, procéder par ordonnances, alors que rétablir la confiance entre les Français et leur administration, consiste justement à laisser la place la plus large possible à la démocratie ?
Pourquoi ne pas avoir souhaité ouvrir un vrai débat préalable sur le périmètre du texte comme sur ses ambitions, plutôt que de le réduire inexorablement à un catalogue de quelques mesures, sans lien les unes avec les autres, qui en excluent d’autres attendues par nos concitoyens ?
Pourquoi avoir renvoyé à d’autres textes des mesures que nos concitoyens demandent, comme les meilleurs délais de réponse de l’administration…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Arnaud Viala : …ou la réalité d’un droit à l’erreur qui en soit vraiment un ?
Enfin, pourquoi avoir utilisé ce texte pour imposer quelques mesures qui n’ont rien à y faire ? J’y reviendrai un peu plus tard.
Ces questions risquent de rester sans réponse. Nous verrons bien.
J’ajouterai deux remarques. D’abord, madame la présidente, chers collègues, la bonne tenue de nos travaux, autant en commission qu’en séance, nous a permis de dérouler sereinement l’intégralité des articles, ce dont je vous remercie.
Ensuite, que nos concitoyens aspirent à une administration plus conseillère, moins froide, moins rigide, moins stricte, nous sommes d’accord sur le constat, mais nous craignons que ces derniers ne soient déçus par la réalité des mesures concrètes qui leur sont proposées.
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
M. Arnaud Viala : Nous conservons donc des réserves, car nous aurions pu aller plus loin, notamment s’agissant des fameux délais de réponse de l’administration, que nous vous avons demandés avec insistance. Nous aurions aussi voulu que vous souscriviez à nos propositions sur un meilleur encadrement des contrôles de tous ordres. Et puis, la limitation de certaines expérimentations à quelques régions ne peut que décevoir ceux de nos concitoyens qui n’en seront pas.
Je veux également faire part de satisfecit : l’orientation générale du texte est bonne ; dans le fameux article 30, vous avez accepté notre demande de ne pas supprimer le contrôle du foncier, qui faisait courir un réel risque à la structure même de notre agriculture ; vous avez adopté notre posture d’équilibre, à travers l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie et la suppression d’une évaluation subjective sur les chambres d’agriculture et leurs niveaux départementaux, indispensables dans la plupart de nos territoires ; vous avez répondu à notre demande de maintenir l’affichage du taux effectif global, indicateur essentiel pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment ; vous avez mis en avant des mesures attendues sur le foncier économique.
J’aurai cependant un regret, monsieur le ministre, celui de votre refus de retirer de ce texte une mesure incompréhensible au cœur de nos travaux et à la fin des articles, sur la facilitation du raccordement électrique des éoliennes, que vous avez d’abord maladroitement cherché à masquer en 608l’intitulant « éolien maritime », mais qui, en fait, concerne tout l’éolien. Je pense que vous privez ainsi la représentation nationale et les Français d’un débat sur un sujet très sensible.
C’est la raison pour laquelle, comme je vous l’avais indiqué en séance, cette dernière mesure nous conduit à une posture d’équilibre – pour emprunter un terme souvent utilisé par votre majorité. Elle nous conduira à nous abstenir en première lecture de ce texte, dans l’attente d’améliorations dont nous ne doutons pas qu’elles seront apportées par le Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous rappelle que nous avons consacré vingt-deux heures trente-deux à l’examen de ce texte de quarante-trois articles, et discuté 966 amendements, dont 143 ont été adoptés.